Zone UB

Intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les exploitations agricoles, les exploitations forestières,

- Pour la destination « commerce et activités de service » : la restauration, le commerce de gros, les cinémas,

- Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les locaux techniques et industriels, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs,

- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : l’industrie, les entrepôts, les centre de congrès et d'exposition.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

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Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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Intitulé du document : Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ub, l’emprise au sol maximale ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

Les constructions individuelles peuvent être édifiées à 8 mètres, Les constructions collectives peuvent être édifiées à 10 mètres, Les annexes peuvent être édifiées à 4 mètres.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements publics collectifs d’intérêt général. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter à un recul supérieur ou égal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée à un recul inférieur de 5 mètres à compter de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale.

La règle générale d’implantation ne concerne pas : - les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les dispositions générales ci-dessus pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement. - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, - pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, etc.), - dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, - pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions peuvent être implantées : - en contiguïté d’une limite séparative, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Les annexes peuvent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 1 mètre.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les dispositions générales ci-dessus pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment des dispositions générales cidessus, le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve :

- de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), - de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation ci-dessus définies sur les autres limites séparatives. Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale et paysagère des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. Les couleurs violentes ainsi que le blanc sur les parois extérieures sont prohibées.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions principales, les toitures doivent être à deux pentes à minima, de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes admises étant entre 35° et 50°. Les couvertures des constructions principales sont réalisées en tuiles plates, en ardoises ou en tuiles mécaniques, de teinte vieillie, non uniforme, d’aspect petit module.

Pour les annexes, extensions, les vérandas et les verrières, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Pour les constructions de type vérandas, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage et jamais dans la moitié inférieure du toit.

4- Aménagement des clôtures et abords

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures doivent être constituées, soit : - de haies vives doublées ou non de grillages, - de clôture à claire-voie d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, comportant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, doublée ou non de haie vive (tout système occultant de type pare vue étant proscrit).

Les portes charretières et piétonnières seront traitées simplement, leur hauteur ne dépassera pas celle de la clôture.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Intitulé du document : Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre

Dispositions générales

Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière.

Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

En zone Ub, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 30% de la superficie de l’ensemble du terrain.

Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Aménagement des jardins

Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences locales.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

Intitulé du document : Stationnement

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales

La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Les emplacements doivent être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles (accès direct à l’espace public sans clôture sous la forme de places dites « de jour »).

Dans le cas d’une extension, réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ciaprès ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination

Logement Logements locatifs sociaux Hébergement Artisanat, commerce de détail et vente directe Activités de services avec accueil clientèle Hébergement hôtelier et touristique Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Bureaux

Nombre de place

2 places minimum de type place de jour par logement 1 place minimum de type place de jour par logement 1 place minimum pour 2 lits 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher 1 place minimum pour 2 lits. Non réglementé

Non réglementé Non réglementé 1 place par tranche de 25m² de Surface de Plancher

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Chapitre 3 -Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

IV. LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS (Ue)

Extrait du rapport de présentation : « La zone Ue correspond à des secteurs bâtis majoritairement d’équipements. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante. »

Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions

Commune de

Dangers Eure-et-Loir ϭϬ͕ ƌƵĞ ĚĞ ůĂ DĂŝƌŝĞ Ͳ ϮϴϭϵϬ ĂŶŐĞƌƐ Ͳ dĠů ͗ ϬϮ ϯϳ ϮϮ ϵϬ Ϭϱ

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

4.1

WƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ƌĠǀŝƐŝŽŶ ĚƵ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ůĞ Ϯϯ ƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϭϰ ƌƌġƚ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ůĞ Ϯϲ ŶŽǀĞŵďƌĞ ϮϬϭϴ ŽƐƐŝĞƌ ƐŽƵŵŝƐ ă ĞŶƋƵġƚĞ ƉƵďůŝƋƵĞ ĚƵ ϭϴ ŵĂƌƐ ĂƵ ϭϴ Ăǀƌŝů ϮϬϭϵ WůĂŶ >ŽĐĂů ĚΖhƌďĂŶŝƐŵĞ ĂƉƉƌŽƵǀĠ ůĞ ϭϳ ƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϭϵ

PHASE: Approbation sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ĐŽŶƐĞŝů ŵƵŶŝĐŝƉĂů du 17 septembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Dangers

Le Maire,

En Perspective hƌďĂŶŝƐŵĞ Ğƚ ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ

Ϯ ƌƵĞ ĚĞƐ ƀƚĞƐ Ͳ ϮϴϬϬϬ ŚĂƌƚƌĞƐ

TEL : 02 37 30 26 75

courriel : agence@enperspective-urba.com

Sommaire

I.DISPOSITIONS GENERALES

5

1. Avant-propos

5

2. Mode d’emploi du règlement

6

3. Division du territoire

6

4. Composition du règlement

7

5. Dispositions générales

7

5.1 Champ d’application territorial du PLU

7

5.2 Portée du règlement à l’égard du Code de l’urbanisme et d’autres législations

8

5.3 Dispositions applicables à certains travaux

8

5.4 Dispositions relatives à la morphologie urbaine

9

5.5 Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

10

5.6 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

11

5.7 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

12

II.LA ZONE URBAINE HABITAT ANCIEN (UA)

13

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

13