Zone A

En tout secteur A et Ap sont interdites les constructions à usage :

—— d’habitations autres que celles admises à l’article A2 ;

—— d’hébergement hôtelier :

—— de bureaux et de services ;

—— de commerces ;

—— d’artisanat ;

—— d’industrie ;

—— d’entrepôt ;

—— les installations classées pour la protection de l’environnement non liées et nécessaires à une activité agricole ou forestière ou aux équipements d’intérêts collectifs (éoliennes) ;

—— les groupes d’habitations ;

—— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs

—— les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres, sauf pour les équipements d’intérêts collectifs (éoliennes) ;

—— les carrières ;

—— les centrales photovoltaïques au sol;

—— les éoliennes.

En outre, en secteur Ap, sont interdites les constructions à usage :

—— agricoles ;

—— d’habitations, même liées à l’activité agricole.

Intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières

Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur.

En raison de la protection de la ripisylve de la Droude, toute construction devra être implantée au minimum à 20m des berges. Le long de tous les autres cours et rivières de la commune, cette distance est ramenée à 10m.

En A, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisées, mais pas les éoliennes et les champs photovoltaïques.

En Ap, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste

EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone.

En A, les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole.

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités.

L’accueil agro-touristique est autorisé s’il est complémentaire et annexe à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’il soit implanté sur la même unité foncière1 qu’une construction d’habitation et uniquement s’il est intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités.

En tout secteur A, les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU peuvent avoir une extension limitée de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépassé ces 20%, et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

En outre, pour les bâtiments identifiés et repérés sur le plan de zonage (dont les détails sont annexés au présent règlement) :

—— la réfection, de l’extension de bâtiments existants sont autorisées (à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU, et uniquement si l’adaptation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site).

—— le changement de destination est possible aux fins d’habitation, d’accueil agro-touristique et d’activités agricoles.

—— Les habitations pourront avoir des annexes et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante.

—— Les annexes seront implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal et leur surface ne pourra dépasser 20% d’emprise du bâtiment principal existante au moment de l’approbation du PLU.

1 unité foncière : ensemble de parcelles d’un même proprié-taire, attenantes et non séparées par une voie publique ou une autre propriété

—— Les piscines seront implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal.

IV.1.2.SECTION II - CONDITIONS DE

L’OCCUPATION DES SOLS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Général (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble.

La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés.

Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé.

En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieures à 3 mètres de largeur (hors stationnement).

Caractéristiques minimales pour les voies et accès à créer et qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie :

—— Largeur de chaussée, par sens de circulation : 3 mètres hors stationnement ;

—— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons ;

—— Rayon intérieur : 11 mètres ;

—— Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ;

—— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ;

—— Pente inférieure à 15%.

Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres:

—— Longueur minimale : 10 mètres ;

—— Largeur : 4 mètres hors stationnement ;

—— Pente inférieure à 10% ;

—— Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre.

££EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Chaque prélèvement devra respecter la réglementation en fonction de sa catégorie (unifamiliales, collectives privées). Dans tous les cas, il devra respecter le règlement sanitaire départemental et notamment la distance minimale de 35m des propriétés desservies.

££EAUX USÉES

Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.

££EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels.

££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE

Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales. Cette distance est portée à 35m pour la RD131.

En tout autre limite par rapport aux voies et emprises publiques, le recul est de 5 mètres minimum.

Intitulé du document : Implantation des constructions

par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnements des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions

les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus.

En A, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout et 9m hors tout, sauf pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), dont la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant.

Non réglementée pour les équipements d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Aspect extérieur des

constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité.

Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits.

££CLÔTURES

Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres.

Elles sont constituées :

—— soit d’une haie végétale seule,

—— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale,

—— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m.

Les clôtures devront rester perméables pour la petite faune, en utilisant des mailles supérieures à 15 x 15 cm ou en comportant au niveau du sol des ouvertures ponctuelles 20 x 20 cm.

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles.

Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2; trois places par logement pour des logements de surface de plancher supérieure ou égale à 70m2.

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires.

Doivent être préservés ou restaurés au titre des articles L151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) :

—— Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières.

—— Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides.

L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu.

Les essences allergènes sont à proscrire et les cyprès devront être strictement limités.

££PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS

Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.

IV.1.3.SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS

La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

Intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation des sols

Sans objet.

Intitulé du document : Obligations en matière

de performances énergétiques et environnementales

En A et pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), toute construction doit respecter à minima la norme RT2012.

££APPORTS SOLAIRES

Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages.

L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord.

Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.

Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud.

Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été.

V. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

V.1. CHAPITRE I - ZONE N

££CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle, N, à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages.

Elle comprend deux secteurs :

—— N1 où se situe le stade

—— N2 où se situe la station d’épuration.

Des éléments du patrimoine culturel ou au titre des continuités écologiques à préserver au titre des articles L15119 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les plans de zonage.

Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis.

Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation.

Une partie de la zone est touchée par le risque feu de forêt et à ce titre est soumise aux obligations relatives aux débroussaillement.

V.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques

Non réglementées.

Commune de DEAUX

(Gard)

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Règlement

Elaboration PLU Procédure

15-05-2012 Prescription

25-02-2016 Arrêt

21-07-2016 Publication

11-01-2017 Approbation

5

1 place de la Comédie 34 000 Montpellier tél : 04 67 56 77 77 mail :lagence-at@lagence-at.com

SOMMAIRE

1. TITRE I : DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

3

1.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION 4

1.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS 4

1.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 4

1.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTI-CULIÈRE

5

1.5. ADAPTATIONS MINEURES

5

1.6. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

5

1.7. LES SANCTIONS

7

1.8. DISPOSITIONS DIVERSES

7

2. TITRE II : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

9

2.1. CHAPITRE I - ZONE UA

10

2.2. CHAPITRE II - ZONE UB

14

2.3. CHAPITRE III - ZONE UC

21

2.4. CHAPITRE IV - ZONE UEP

27

2.5. CHAPITRE VI - ZONE UL

31

2.6. CHAPITRE VII - ZONE UZA

35

3. TITRE III : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE 39

3.1. CHAPITRE I - ZONE AU

40

4. TITRE IV : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

47

4.1. CHAPITRE I - ZONE A

48

5. TITRE V : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

53

5.1. CHAPITRE I - ZONE N

54

6. ANNEXE 1 - BÂTIMENTS

IDENTIFIÉS ET REPÉRÉS OÙ LE

CHANGEMENT DE DESTINA-TION EST AUTORISÉ

59

l*agence actions territoires

I. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Deaux (Gard).

I.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

¡¡ 1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

¡¡ 2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementée» y figurant :

—— a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

—— b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

—— les périmètres sensibles ;

—— les zones d’intervention foncière ;

—— les zones d’aménagement différé ;

—— les secteurs sauvegardés ;

—— les périmètres de restauration immobilière ;

—— les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

—— c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

¡¡ 3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

I.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

££LES ZONES URBAINES ÉQUIPÉES IMMÉDIATEMENT CONSTRUCTIBLES

Zone Ua : correspondant à la zone urbaine de l’aérodrome

Zone Ub : correspondant à la zone urbaine du bourg ancien, avec le secteur Ub1 dense et le secteur Ub2 où les implantations sont plus discontinues

Zone Uc : correspondant à une urbanisation mixte à dominance d’habitat, avec un secteur Uca ou l’assainissement est individuel

Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics et / ou à des constructions d’intérêt collectif

Zone Ul : correspondant à une zone de loisirs

Zone Uza : correspondant à une urbanisation d’activités, agricoles, artisanales et commerciales

££LES ZONES FUTURES D’URBANISATION

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles avec l’habitat uniquement

- I-AU, avec les secteurs I-AU1, I-AU2, I-AU3, I-AU4 immédiatement ouverts à l’urbanisation

- II-AU, ouverts à l’urbanisation après modification du PLU, faute de réseaux suffisants, sous forme d’opération d’ensemble

££LES ZONES AGRICOLES

Zone A protégée en raison de son potentiel agricole, et secteur Ap protégé en raison de son intérêt paysager.

££LES ZONES NATURELLES

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend en outre des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

I.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

I.5. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1-9 du Code de l’Urbanisme).

I.6. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il est rappelé que les constructions, aménagements et autres occupations du sol peuvent être soumis à autorisation au titre des droits des sols, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Rappel des principales règles (non exhaustif). ££SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

■■ Constructions nouvelles

Il précise, à cet égard, que la qualité de constructions peut être reconnue à un ouvrage ne comportant pas de fondations ( C. urb., art. L. 421-1).

Le champ d’application du permis de construire est ainsi défini par défaut. Le code établit une liste exhaustive des constructions non soumises à permis de construire, c’est-à-dire celles qui sont :

—— soit dispensées de toute formalité et dont la liste figure aux articles R*. 421-2 à R. 421-8-1 du code de l’urbanisme;

—— soit assujetties à déclaration préalable par les articles R. 421-9 à R. 421-12 du code de l’urbanisme.

Les constructions qui ne sont pas répertoriées dans une des catégories ci-dessus tombent automatiquement dans le régime du permis de construire.

■■ Travaux sur existant et changement de destination soumis à permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination de ces constructions sont, en principe, dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

—— des travaux soumis à permis de construire dont la liste est fixée par les articles R*. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme ;

—— des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dont la liste est fixée par l’article R*. 421-17 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme soumet toujours les travaux réalisés sur les constructions existantes à permis de construire lorsque la surface créée excède les 20 m2. Ce n’est que par exception qu’il porte à 40 m2 de surface le seuil maximum d’exonération du permis de construire (au profit du régime déclaratif) pour les projets d’extension situés en zone urbaine dans les communes couvertes par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu.

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :

—— les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;

—— dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2. Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m2 et d’au plus 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R*. 431-2 ;

—— les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R*. 123-9.

■■ Changement de destination

Les changements de destination visés par l’article R*. 123-9 du code de l’urbanisme, accompagnés ou non de travaux, sont soumis à tout le moins à déclaration préalable ( C. urb., art. R*. 421-17, b) sinon à permis de construire ( C. urb., art. R*. 421-14, c). Celui-ci est, en effet, nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment. Une déclaration préalable sera suffisante pour les changements de destination sans travaux ou dès lors qu’il s’agira d’effectuer des travaux légers tels que de simples déplacements de cloisons, percements de murs intérieurs ou de planchers.

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé, sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

—— les travaux exécutés à l’intérieur des immeubles ou parties d’immeubles soumis à des servitudes particulières par le PSMV au titre de l’article L. 313-1, III, du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;

—— les travaux qui portent sur un élément que le PSMV a identifié, en application de l’article L. 151-19, du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Seuls échappent à cette obligation les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les travaux dispensés de toute formalité pour des motifs de sécurité.

■■ Soumis à permis d’aménager

Depuis le 1er octobre 2007, les régimes particuliers sont été supprimés en quasi-totalité pour laisser la place au permis d’aménager. Ce nouveau type d’autorisation d’urbanisme régit les projets d’installations et d’aménagement. Il se conjugue étroitement avec le régime de la déclaration préalable, cette dernière étant exigée pour les projets non soumis à permis d’aménager mais néanmoins trop conséquent pour ne pas pouvoir être dispensés de toute formalité.

La délivrance d’un permis d’aménager est notamment requise pour :

—— certains lotissements et remembrements ;

—— la création, le réaménagement ou l’agrandissement des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances ;

—— les parcs d’attraction, aires de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha ;

—— les golfs de plus de 25 ha ;

—— les aires de stationnement des habitats de loisirs (caravanes, résidence mobile) de plus de 50 unités ;

—— certains affouillements.

Dans les secteurs protégés, les aménagements et installations en principe soumis à déclaration préalable tombent dans le champ d’application du permis d’aménager. Sont notamment visés les projets situés en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance (parc d’attraction, aires de jeux, golfs, aires de stationnement, etc.) ou en zone littorale (chemins piétonniers ou cyclables, aires de stationnement, etc.).

■■ Soumis à déclaration préalable

Une déclaration préalable doit désormais être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis ( C. urb., art. L.

421-4). Cette disposition, complétée par les articles R. 421-9 et s. du code de l’urbanisme, confère à ce régime déclaratif un domaine d’application beaucoup plus vaste que celui de l’ancienne déclaration de travaux. Il couvre, en effet, non seulement des travaux antérieurement soumis au régime d’exemption du permis de construire, mais encore des opérations relevant de régimes spéciaux aujourd’hui abrogés. Il en est ainsi pour :

—— les clôtures ;

—— certains aménagements dans les campings, les lotissements, les secteurs sauvegardés ou les zones de restauration immobilière ;

—— une partie des aménagements antérieurement soumis au régime des installations et travaux divers et qui relèvent désormais de la déclaration préalable ou du permis d’aménager selon leur importance.

En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

—— les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :

>> une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;

>> une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ;

>> une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;

—— les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R*. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;

—— les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

>> une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ;

>> une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;

>> une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;

—— les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;

—— les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supé-rieure ou égale à 2 mètres ;

—— les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

—— les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière

—— les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur;

—— les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.

I.7. LES SANCTIONS

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

—— des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 nouveau du Code de l’Urbanisme).

—— des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

—— des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

I.8. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télé-communications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

Les demandes de permis de construire, inscrites dans le périmètre de protection des Monuments Historiques seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

££RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS APRÈS SINISTRE

La reconstruction des bâtiments sinistrés dans un délai de 10 ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations admises dans la zone sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone.

II. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

II.1. CHAPITRE I - ZONE UA

££CARACTÈRE DE LA ZONE

Elle recouvre le secteur de l’actuel aérodrome.

Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis.

Une partie de la zone est soumise au risque glissement de terrain.

II.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES

SOLS Article Ua 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

—— toutes constructions d’activité non liée à l’aérodrome ou à la filière aéronautique

—— les constructions à usage d’habitation

—— l’ouverture de carrière

—— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs

—— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres.