Zone UEP

Sont interdits :

—— les constructions à usage d’industrie ;

—— les constructions à usage d’entrepôt ;

—— les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière ;

—— les constructions à usage d’habitat ;

—— les constructions à usage de bureaux ;

—— les constructions à usage de commerces ;

—— les constructions à usage d’artisanat ;

—— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs

—— l’ouverture de carrière ;

—— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres ;

—— les bâtiments destinés à l’élevage ;

—— les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ;

—— les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf si elles sont liées à un équipement public.

Intitulé du document : Occupations et utilisations

du sol soumises à conditions particulières

Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur.

II.4.2. SECTION II - CONDITIONS DE

L’OCCUPATION DES SOLS

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours.

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En aucun cas ces accès et voiries nouvelles ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement).

Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, les accès sur les voies communales sont à privilégier, dès lors que les conditions de sécurité sont réunies. En cas d’impossibilité relevant de la topographie ou de la sécurité, un accès sur la route départementale pourra être admis, après l’obtention d’une permission de voirie délivrée par le Conseil Général. Les accès devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou les opérations d’ensemble.

Caractéristiques minimales pour les voies et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, à adapter en fonction de l’équipement public et de son classement.

££EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

££EAUX USÉES

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

££EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant.

Tout projet doit tenir des écoulements préexistants des eaux pluviales depuis les espaces attenants. Le projet ne doit pas permettre l’envoi des eaux pluviales du domaine public vers le fond voisin, et si besoin, doit tout mettre en œuvre pour le dévoiement de ces eaux.

££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres.

En bordure de la RD131, le recul est porté à 35m de l’axe de la voie. En bordure des autres routes départementales, hors agglomération, le recul est de 15m de l’axe.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est soit sur l’alignement, soit en retrait d’au moins trois mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue (publique ou privée) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Dans les cas de terrain pentu, seule la plus grande des hauteurs sur voie publique ou privée est à considérer. La hauteur sur fond privée n’est pas à considérer. En Uep, la hauteur maximale des constructions est fixée à douze mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des

constructions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Pour un ravalement, ou une rénovation sans modification notable ni changement de destination, d’une construction existante, les façades doivent être traitées dans le respect de leurs caractéristiques architecturales et techniques propres.

L’architecture contemporaine, l’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus.

Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné.

Les travaux, installations et aménagements, tels que définis supra, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h.

££CLÔTURES

Elles sont constituées :

—— soit d’une haie végétale seule (sans limitation de hauteur)

—— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, hauteur maximale de 1,80m

—— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m.

Les clôtures devront rester perméables pour la petite faune, en utilisant des mailles supérieures à 15 x 15 cm ou en comportant au niveau du sol des ouvertures ponctuelles 20 x 20 cm.

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local pouPlan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement belles.

Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées.

Selon les besoins de l’équipement public, il peut être dérogé aux règles sur les clôtures.

Intitulé du document : Stationnement des

véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Intitulé du document : Espaces libres et

plantations

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires.

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services sont obligatoirement végétalisées. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux.

La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement.

Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Les essences allergènes sont à proscrire et les cyprès devront être strictement limités.

Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante,...

Doivent être préservés ou restaurés au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) :

Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières.

Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides.

Les travaux, installations et aménagements, tels que définis supra, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h.

II.4.3. SECTION III - POSSIBILITÉS

D’OCCUPATION DES SOLS

Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été.

La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

Intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation des sols

Sans objet.

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

En Uep, toute construction doit respecter à minima la norme RT2012.

££APPORTS SOLAIRES

Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages.

L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord.

Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.

Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud.

II.5. CHAPITRE VI - ZONE UL

££CARACTÈRE DE LA ZONE

Elle recouvre le secteur des loisirs, le long de la route départementale, extérieur au village.

II.5.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES

SOLS Article Ul 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

—— toutes constructions d’activité non liée aux activités de loisirs, hébergement ou équipements sportifs et ludiques

—— les constructions à usage d’habitation autre que celles admises dans l’article 2

—— l’ouverture de carrière

—— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs

—— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres.

Intitulé du document : Obligations en matière

d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques

En Uep, la desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre).

Commune de DEAUX

(Gard)

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Règlement

Elaboration PLU Procédure

15-05-2012 Prescription

25-02-2016 Arrêt

21-07-2016 Publication

11-01-2017 Approbation

1 place de la Comédie 34 000 Montpellier tél : 04 67 56 77 77 mail :lagence-at@lagence-at.com

SOMMAIRE

1. TITRE I : DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

1.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION 4

1.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS 4

1.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 4

1.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTI-CULIÈRE

1.5. ADAPTATIONS MINEURES

1.6. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

1.7. LES SANCTIONS

1.8. DISPOSITIONS DIVERSES

2. TITRE II : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

2.1. CHAPITRE I - ZONE UA

2.2. CHAPITRE II - ZONE UB

2.3. CHAPITRE III - ZONE UC

2.4. CHAPITRE IV - ZONE UEP

2.5. CHAPITRE VI - ZONE UL

2.6. CHAPITRE VII - ZONE UZA

3. TITRE III : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE 39

3.1. CHAPITRE I - ZONE AU

4. TITRE IV : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

4.1. CHAPITRE I - ZONE A

5. TITRE V : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

5.1. CHAPITRE I - ZONE N

6. ANNEXE 1 - BÂTIMENTS

IDENTIFIÉS ET REPÉRÉS OÙ LE

CHANGEMENT DE DESTINA-TION EST AUTORISÉ

l*agence actions territoires

I. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Deaux (Gard).

I.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

¡¡ 1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

¡¡ 2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementée» y figurant :

—— a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

—— b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

—— les périmètres sensibles ;

—— les zones d’intervention foncière ;

—— les zones d’aménagement différé ;

—— les secteurs sauvegardés ;

—— les périmètres de restauration immobilière ;

—— les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

—— c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

¡¡ 3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

I.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

££LES ZONES URBAINES ÉQUIPÉES IMMÉDIATEMENT CONSTRUCTIBLES

Zone Ua : correspondant à la zone urbaine de l’aérodrome

Zone Ub : correspondant à la zone urbaine du bourg ancien, avec le secteur Ub1 dense et le secteur Ub2 où les implantations sont plus discontinues

Zone Uc : correspondant à une urbanisation mixte à dominance d’habitat, avec un secteur Uca ou l’assainissement est individuel

Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics et / ou à des constructions d’intérêt collectif

Zone Ul : correspondant à une zone de loisirs

Zone Uza : correspondant à une urbanisation d’activités, agricoles, artisanales et commerciales

££LES ZONES FUTURES D’URBANISATION

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles avec l’habitat uniquement

- I-AU, avec les secteurs I-AU1, I-AU2, I-AU3, I-AU4 immédiatement ouverts à l’urbanisation

- II-AU, ouverts à l’urbanisation après modification du PLU, faute de réseaux suffisants, sous forme d’opération d’ensemble

££LES ZONES AGRICOLES

Zone A protégée en raison de son potentiel agricole, et secteur Ap protégé en raison de son intérêt paysager.

££LES ZONES NATURELLES

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend en outre des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

I.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

I.5. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1-9 du Code de l’Urbanisme).

I.6. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il est rappelé que les constructions, aménagements et autres occupations du sol peuvent être soumis à autorisation au titre des droits des sols, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Rappel des principales règles (non exhaustif). ££SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

■■ Constructions nouvelles

Il précise, à cet égard, que la qualité de constructions peut être reconnue à un ouvrage ne comportant pas de fondations ( C. urb., art. L. 421-1).

Le champ d’application du permis de construire est ainsi défini par défaut. Le code établit une liste exhaustive des constructions non soumises à permis de construire, c’est-à-dire celles qui sont :

—— soit dispensées de toute formalité et dont la liste figure aux articles R*. 421-2 à R. 421-8-1 du code de l’urbanisme;

—— soit assujetties à déclaration préalable par les articles R. 421-9 à R. 421-12 du code de l’urbanisme.

Les constructions qui ne sont pas répertoriées dans une des catégories ci-dessus tombent automatiquement dans le régime du permis de construire.

■■ Travaux sur existant et changement de destination soumis à permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination de ces constructions sont, en principe, dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

—— des travaux soumis à permis de construire dont la liste est fixée par les articles R*. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme ;

—— des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dont la liste est fixée par l’article R*. 421-17 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme soumet toujours les travaux réalisés sur les constructions existantes à permis de construire lorsque la surface créée excède les 20 m2. Ce n’est que par exception qu’il porte à 40 m2 de surface le seuil maximum d’exonération du permis de construire (au profit du régime déclaratif) pour les projets d’extension situés en zone urbaine dans les communes couvertes par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu.

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :

—— les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;

—— dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2. Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m2 et d’au plus 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R*. 431-2 ;

—— les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R*. 123-9.

■■ Changement de destination

Les changements de destination visés par l’article R*. 123-9 du code de l’urbanisme, accompagnés ou non de travaux, sont soumis à tout le moins à déclaration préalable ( C. urb., art. R*. 421-17, b) sinon à permis de construire ( C. urb., art. R*. 421-14, c). Celui-ci est, en effet, nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment. Une déclaration préalable sera suffisante pour les changements de destination sans travaux ou dès lors qu’il s’agira d’effectuer des travaux légers tels que de simples déplacements de cloisons, percements de murs intérieurs ou de planchers.

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé, sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

—— les travaux exécutés à l’intérieur des immeubles ou parties d’immeubles soumis à des servitudes particulières par le PSMV au titre de l’article L. 313-1, III, du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;

—— les travaux qui portent sur un élément que le PSMV a identifié, en application de l’article L. 151-19, du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Seuls échappent à cette obligation les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les travaux dispensés de toute formalité pour des motifs de sécurité.

■■ Soumis à permis d’aménager

Depuis le 1er octobre 2007, les régimes particuliers sont été supprimés en quasi-totalité pour laisser la place au permis d’aménager. Ce nouveau type d’autorisation d’urbanisme régit les projets d’installations et d’aménagement. Il se conjugue étroitement avec le régime de la déclaration préalable, cette dernière étant exigée pour les projets non soumis à permis d’aménager mais néanmoins trop conséquent pour ne pas pouvoir être dispensés de toute formalité.

La délivrance d’un permis d’aménager est notamment requise pour :

—— certains lotissements et remembrements ;

—— la création, le réaménagement ou l’agrandissement des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances ;

—— les parcs d’attraction, aires de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha ;

—— les golfs de plus de 25 ha ;

—— les aires de stationnement des habitats de loisirs (caravanes, résidence mobile) de plus de 50 unités ;

—— certains affouillements.

Dans les secteurs protégés, les aménagements et installations en principe soumis à déclaration préalable tombent dans le champ d’application du permis d’aménager. Sont notamment visés les projets situés en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance (parc d’attraction, aires de jeux, golfs, aires de stationnement, etc.) ou en zone littorale (chemins piétonniers ou cyclables, aires de stationnement, etc.).

■■ Soumis à déclaration préalable

Une déclaration préalable doit désormais être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis ( C. urb., art. L.

421-4). Cette disposition, complétée par les articles R. 421-9 et s. du code de l’urbanisme, confère à ce régime déclaratif un domaine d’application beaucoup plus vaste que celui de l’ancienne déclaration de travaux. Il couvre, en effet, non seulement des travaux antérieurement soumis au régime d’exemption du permis de construire, mais encore des opérations relevant de régimes spéciaux aujourd’hui abrogés. Il en est ainsi pour :

—— les clôtures ;

—— certains aménagements dans les campings, les lotissements, les secteurs sauvegardés ou les zones de restauration immobilière ;

—— une partie des aménagements antérieurement soumis au régime des installations et travaux divers et qui relèvent désormais de la déclaration préalable ou du permis d’aménager selon leur importance.

En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

—— les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :

>> une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;

>> une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ;

>> une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;

—— les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R*. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;

—— les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

>> une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ;

>> une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;

>> une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;

—— les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;

—— les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supé-rieure ou égale à 2 mètres ;

—— les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

—— les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière

—— les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur;

—— les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.

I.7. LES SANCTIONS

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

—— des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 nouveau du Code de l’Urbanisme).

—— des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

—— des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

I.8. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télé-communications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

Les demandes de permis de construire, inscrites dans le périmètre de protection des Monuments Historiques seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

££RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS APRÈS SINISTRE

La reconstruction des bâtiments sinistrés dans un délai de 10 ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations admises dans la zone sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone.

II. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

II.1. CHAPITRE I - ZONE UA

££CARACTÈRE DE LA ZONE

Elle recouvre le secteur de l’actuel aérodrome.

Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis.

Une partie de la zone est soumise au risque glissement de terrain.

II.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES

SOLS Article Ua 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

—— toutes constructions d’activité non liée à l’aérodrome ou à la filière aéronautique

—— les constructions à usage d’habitation

—— l’ouverture de carrière

—— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs

—— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres.