Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Sont admises, sous réserve de respecter les conditions énoncées, les occupation s et utilisations du sol suivantes:

- les constructions liées et nécessaires à l'exercice des activités agricoles - les installations et travaux divers liés et nécessaires aux activités agricoles - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

SECTION I l CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article A 3 - Conditions de desserte et d'accès des terrains

Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès, soit directement à une voie publique, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu' il supporte et aux opérations qu'il dessert. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : °

Desserte par les réseaux

1- Réseau d'eau, Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En l'absence de réseau, la desserte par source, puits ou forage ne peut être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2- Assainissement Le raccordement au réseau public est obligatoire s'il existe. En cas de raccordement difficile ou .d'absence de réseau, il sera admis un dispositif d'assainissement autonome adapté aux surfaces, formes et pentes du terrain, à la nature du sol et compatible avec le schéma général d'assainissement.

3- eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de. réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies

Sauf indications contraires portées au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de:

- 10 m par rapport à l'axe des voies publiques - 12,50 m par rapport à l'axe des RD 275 et 226 - 35 m de l'axe de la RD 533. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux constructions liées aux infrastructures, aux services publics et aux bâtiments d'exploitation agricole.

Le long de toutes les voies, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments peuvent s'implanter en limite séparative si la hauteur de la construction sur limite n'excède pas 4m en tout point.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être. au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure a 4 m.

Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé

Hauteur maximum des constructions Non-réglementé.

Aspect extérieur Les constructions- doivent présenter un aspect compatible avec le caractère au l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations Non réglementé

SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

TITRE V

COMMUNE DE DESAIGNES DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°.1. DU PLU

PLU approuvé le :

03 /06/2005

Modification simplifiée lancée par délibération le :

29/06/17

Mise à disposition du public: Modification simplifiée approuvée le :

Du 04 septembre au 06 octobre 2017

03/11/17

Pièce 2 : Règlement

Modification simplifiée n°1 du PLU – commune de Désaignes _ Novembre 2017 _ Réglement

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

p3

TITRE I I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I I. 1 - Dispositions applicables à la zone

UA

p7

Chapitre II.2 - Dispositions applicables à la zone

UB

p 11

Chapitre II.3 - Dispositions applicables à la zone

UI

p 16

Chapitre II.4 - Dispositions applicables à la zone

UT

p 20

TITRE I I I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre III.1 - - Dispositions applicables à la zone

AU

p 25

Chapitre III.2 - Dispositions applicables à la zone

AUI

p 30

TITRE I V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre IV. - Dispositions applicables à la zone

A

p 35

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Chapitre V - Dispositions applicables à la zone

N

p 39

***

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation. du sol:

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

* les articles L 111.-9, L111-10, L 421-4; R 111-2, R 111-3, R 111-3-2, R 111-4,R 111-14-1, R 111-142, R111-15, R 111-21 du Code de l'Urbanisme

* les prescriptions nationales ou particulières fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme (L 111-1-1 et L 121-10 du code de l'Urbanisme).

* les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, créées en application de législations particulières (articles L 126-1 du Code de l'Urbanisme).

* la loi du 27 septembre 1941 complétée et amendée par les lois n°2001-44 du 17 janvier 2001 et 2003 et 2003-707 du 1er août 2003, portant réglementation des fouilles archéologiques et réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques (article 257 du Code Pénal). Les découvertes fortuites de vestiges devront être signalées immédiatement à la Direction Régionale des Affaires culturelles, 23 rue Roger Radison - 69322 à LYON.

A r t i cl e 2 - Division du territoire en zones

Le territoire communal est divisé en 4 types de zones

Les zones urbaines : UA, UB, U I , U T auxquelles s'appliquent des dispositions des différents chapitres du titre II

Les zones à urbaniser : AU, AUI auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III

La zone agricole : A A laquelle, s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV

Les zones naturelles ; No et N Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V.

Ces zones comprennent : - des emplacements réservés - des secteurs cultivés protégés

Article 3 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1).

Article 4 - Travaux sur bâtiments existants

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 - Risques d'inondation

La commune est exposée aux risques d'inondation du Doux.

Ces risques font l'objet d'un Plan de Prévention des Risques : PPR, approuvé par arrêté préfectoral le 12 avril 1999 et annexé au dossier n°7 des servitudes.

Le zonage de ce PPR délimite deux zones: une zone d'aléa fort repérée R1 au plan de zonage, (lit mineur et lit moyen de la rivière) une zone d'aléa moyen repérée R2 au plan de zonage, (lit majeur de la rivière).

Ces zones découlent de l'analyse de la crue de référence retenue, à savoir celle du 3 août 1963.

Les règles d'occupation du sol et de construction contenues dans le règlement de ce PPR permettent d'assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre de trois objectifs :

la protection des personnes la protections des biens l'écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.

Ces règles découlent de la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondable.

Elles interdisent l'urbanisation dans les zones exposées aux risques et différencient: les dispositions applicables aux ouvrages et constructions existantes, les dispositions applicables aux occupations et utilisations futures autorisées dans la zone.

***

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre II.1 - ZONE UA

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL