Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d'habitation, à l'exception du cas mentionné à l'article 2 - les constructions à usage agricole ou forestier. - les terrains de campings - le stationnement des caravanes - les carrières - les dépôts de véhicules

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Sont admises, sous réserve de respecter les conditions énoncées, les occupations et utilisations du sol suivantes:

- les constructions à usage d'activités industrielles et artisanales - les constructions à usage de bureaux, commerces et services - les constructions à usage de logement de fonction, pour les personnes dont la présence est nécessaire pour la surveillance des établissements de la zone sous réserve:

- que l'activité soit déjà implantée sur la zone, - que la surface affectée au logement reste inférieure à la surface d'activité - que la SHON de l'habitation n'excède pas 120m2. - les équipements publics - les installations classées nécessaires aux activités autorisées dans la zone sous réserve qu'elles ne présentent pas de risques pour l'environnement les affouillements de sols strictement nécessaires aux constructions de la zone. les aires de stationnement

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SECTION I I CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte et d'accès des terrains

Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès, soit directement à une voie publique, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'il supporte et aux opérations qu'il dessert.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent. Elles doivent permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Desserte par les réseaux

1- Réseau d'eau. Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2- Assainissement 2.1 eaux usées domestiques Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au rése au d'égout public. En l'absence de réseau public, il est admis pour les effluents domestiques le recours à un dispositif d'assainissement autonome adapté au terrain, à la nature du sol et compatible avec le schéma d'assainissement en vigueur. 2.2 eaux usées industrielles Le déversement dans les égouts des effluents en provenance d'activités est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour ê tre reçus. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau, sera admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif d'assainissement autonome, conçu après étude particulière à la charge du pétitionnaire.

3- eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de:

- 10 m de l'axe des voies communales; - 35 m de l’axe de la RD 533; - au droit de l’alignement de la RD 228 pour la zone UI de la fromagerie du Vivarais; - au droit de l’alignement de la RD 228 pour la zone UI de Combe-Pelle; Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5m.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage.

Implantation des constructions sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d'au moins 5m, pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage.

Article U I 9 - Emprise au sol Non réglementé

Hauteur maximum des constructions Non réglementé

Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou I' intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les zones de dépôts seront disposées à l'arrière des constructions. Lorsqu'elles jouxtent les voies publiques, elles doivent être entourées de murs de clôture n'excédant pas 1,60m de hauteur ou de haies persistantes.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. I l est notamment exigé :

artisanat, industries bureaux et services

1 place / 3 emplois la surface de stationnement sera au moins égale à 50%

logement de fonction

de la SHON de l'immeuble 2 places / logement

Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les zones d'exposition et les espaces laissés libres en façade des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager.

SECTION I I I POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

Chapitre II.4 -ZONE UT

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE DESAIGNES DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°.1. DU PLU

PLU approuvé le :

03 /06/2005

Modification simplifiée lancée par délibération le :

29/06/17

Mise à disposition du public: Modification simplifiée approuvée le :

Du 04 septembre au 06 octobre 2017

03/11/17

Pièce 2 : Règlement

Modification simplifiée n°1 du PLU – commune de Désaignes _ Novembre 2017 _ Réglement

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

p3

TITRE I I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I I. 1 - Dispositions applicables à la zone

UA

p7

Chapitre II.2 - Dispositions applicables à la zone

UB

p 11

Chapitre II.3 - Dispositions applicables à la zone

UI

p 16

Chapitre II.4 - Dispositions applicables à la zone

UT

p 20

TITRE I I I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre III.1 - - Dispositions applicables à la zone

AU

p 25

Chapitre III.2 - Dispositions applicables à la zone

AUI

p 30

TITRE I V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre IV. - Dispositions applicables à la zone

A

p 35

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Chapitre V - Dispositions applicables à la zone

N

p 39

***

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation. du sol:

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

* les articles L 111.-9, L111-10, L 421-4; R 111-2, R 111-3, R 111-3-2, R 111-4,R 111-14-1, R 111-142, R111-15, R 111-21 du Code de l'Urbanisme

* les prescriptions nationales ou particulières fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme (L 111-1-1 et L 121-10 du code de l'Urbanisme).

* les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, créées en application de législations particulières (articles L 126-1 du Code de l'Urbanisme).

* la loi du 27 septembre 1941 complétée et amendée par les lois n°2001-44 du 17 janvier 2001 et 2003 et 2003-707 du 1er août 2003, portant réglementation des fouilles archéologiques et réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques (article 257 du Code Pénal). Les découvertes fortuites de vestiges devront être signalées immédiatement à la Direction Régionale des Affaires culturelles, 23 rue Roger Radison - 69322 à LYON.

A r t i cl e 2 - Division du territoire en zones

Le territoire communal est divisé en 4 types de zones

Les zones urbaines : UA, UB, U I , U T auxquelles s'appliquent des dispositions des différents chapitres du titre II

Les zones à urbaniser : AU, AUI auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III

La zone agricole : A A laquelle, s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV

Les zones naturelles ; No et N Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V.

Ces zones comprennent : - des emplacements réservés - des secteurs cultivés protégés

Article 3 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1).

Article 4 - Travaux sur bâtiments existants

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 - Risques d'inondation

La commune est exposée aux risques d'inondation du Doux.

Ces risques font l'objet d'un Plan de Prévention des Risques : PPR, approuvé par arrêté préfectoral le 12 avril 1999 et annexé au dossier n°7 des servitudes.

Le zonage de ce PPR délimite deux zones: une zone d'aléa fort repérée R1 au plan de zonage, (lit mineur et lit moyen de la rivière) une zone d'aléa moyen repérée R2 au plan de zonage, (lit majeur de la rivière).

Ces zones découlent de l'analyse de la crue de référence retenue, à savoir celle du 3 août 1963.

Les règles d'occupation du sol et de construction contenues dans le règlement de ce PPR permettent d'assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre de trois objectifs :

la protection des personnes la protections des biens l'écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.

Ces règles découlent de la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondable.

Elles interdisent l'urbanisation dans les zones exposées aux risques et différencient: les dispositions applicables aux ouvrages et constructions existantes, les dispositions applicables aux occupations et utilisations futures autorisées dans la zone.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre II.1 - ZONE UA

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL