Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de: - 10 m de l'axe des voies communales;
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5m.
Hauteur maximum des constructions Non réglementé
1 place / 3 emplois la surface de stationnement sera au moins égale à 50%
Le même sujet dans les 8 zones
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Le même sujet dans les 8 zones
Sont admises, sous réserve de respecter les conditions énoncées, les occupations et utilisations du sol suivantes:
***
Intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains
Le même sujet dans les 8 zones
Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès, soit directement à une voie publique, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'il supporte et aux opérations qu'il dessert.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent. Elles doivent permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.
Le même sujet dans les 8 zones
1- Réseau d'eau. Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2- Assainissement 2.1 eaux usées domestiques Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au rése au d'égout public. En l'absence de réseau public, il est admis pour les effluents domestiques le recours à un dispositif d'assainissement autonome adapté au terrain, à la nature du sol et compatible avec le schéma d'assainissement en vigueur. 2.2 eaux usées industrielles Le déversement dans les égouts des effluents en provenance d'activités est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour ê tre reçus. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau, sera admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif d'assainissement autonome, conçu après étude particulière à la charge du pétitionnaire.
3- eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies
Le même sujet dans les 8 zones
Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de:
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 8 zones
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5m.
Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage.
Intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété
Le même sujet dans les 8 zones
La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d'au moins 5m, pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage.
Article U I 9 - Emprise au sol Non réglementé
Le même sujet dans les 8 zones
Hauteur maximum des constructions Non réglementé
Le même sujet dans les 8 zones
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou I' intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Les zones de dépôts seront disposées à l'arrière des constructions. Lorsqu'elles jouxtent les voies publiques, elles doivent être entourées de murs de clôture n'excédant pas 1,60m de hauteur ou de haies persistantes.
Le même sujet dans les 8 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. I l est notamment exigé :
artisanat, industries bureaux et services
1 place / 3 emplois la surface de stationnement sera au moins égale à 50% logement de fonction de la SHON de l'immeuble 2 places / logement
Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
PLU approuvé le :
03 /06/2005
Modification simplifiée lancée par délibération le :
29/06/17
Mise à disposition du public: Modification simplifiée approuvée le :
03/11/17
Pièce 2 : Règlement
Modification simplifiée n°1 du PLU – commune de Désaignes _ Novembre 2017 _ Réglement
p3
UA
p7
UB
p 11
UI
p 16
UT
p 20
AU
p 25
p 30
A
p 35
N
p 39
***
Article 1 - Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation. du sol:
Sont et demeurent applicables au territoire communal :
A r t i cl e 2 - Division du territoire en zones
Le territoire communal est divisé en 4 types de zones
Les zones urbaines : UA, UB, U I , U T auxquelles s'appliquent des dispositions des différents chapitres du titre II
Les zones à urbaniser : AU, AUI auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III
La zone agricole : A A laquelle, s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV
Les zones naturelles ; No et N Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V.
Ces zones comprennent : - des emplacements réservés - des secteurs cultivés protégés
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1).
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
La commune est exposée aux risques d'inondation du Doux.
Ces risques font l'objet d'un Plan de Prévention des Risques : PPR, approuvé par arrêté préfectoral le 12 avril 1999 et annexé au dossier n°7 des servitudes.
Le zonage de ce PPR délimite deux zones: une zone d'aléa fort repérée R1 au plan de zonage, (lit mineur et lit moyen de la rivière) une zone d'aléa moyen repérée R2 au plan de zonage, (lit majeur de la rivière).
Ces zones découlent de l'analyse de la crue de référence retenue, à savoir celle du 3 août 1963.
Les règles d'occupation du sol et de construction contenues dans le règlement de ce PPR permettent d'assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre de trois objectifs :
la protection des personnes la protections des biens l'écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.
Ces règles découlent de la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondable.
Elles interdisent l'urbanisation dans les zones exposées aux risques et différencient: les dispositions applicables aux ouvrages et constructions existantes, les dispositions applicables aux occupations et utilisations futures autorisées dans la zone.
***
PLU de Désaignes, approuvé le 03/11/2017, 13 articles pour la zone UI.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.