Les règles pour construire sur la parcelle L 899 à Dévoluy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- L 899
- Surface du terrain
- 516 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UT, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UT
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UT 9Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UT 9, « Emprise au sol »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
Dans le sous-secteur Uta, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.
Hauteur maximale
Article UT 10Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UT 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
Dans le sous-secteur Uta, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres.
Recul sur la voie
Article UT 6Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UT 6, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Néanmoins lorsque la pente du terrain comprise dans cette bande de recul est supérieure à 5%, les constructions pourront s’implanter avec un recul supérieur à 6 mètres.
Distance aux limites
Article UT 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UT 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être édifiées avec un recul au moins égal à 3 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UT (secteur Uta)
La hauteur et les distances à respecter en zone UT ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UT.
Zone AS (secteur As)
La hauteur et les distances à respecter en zone AS ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone AS.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-Multi - Agnières-en-Dévoluy 2012Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR3 AGNIERES-EN-DEVOLUY : interdiction
- PPRN-Multi - Saint-Etienne-en-Dévoluy 2011Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR4 SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dévoluy.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (R.151-34 du CU)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
1 arrêtéSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dévoluy, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 516 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 8 juillet 2026, 131 m² créés, 1 logementAutorisé, IMPASSE DE SERRE LONG
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral051390000L0899
Planche du zonage le plan, 69 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 54,8 M de points (octobre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille L 03, 65 ko