Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

Sont admises sous conditions : • les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l'exploitation agricole, • les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées au fonctionnement des réseaux publics et équipements d’infrastructures d'intérêt collectif, • les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'exploitation agricole et aux équipements ou services autorisés dans la zone.

Eléments identifiés au titre de l’article L.123-1-7° • La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir. La demande est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France à l’intérieur du périmètre de protection des sites et Monuments Historiques. • Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l’article R.421-17d et être compatibles avec les dispositions prévues en annexe de ce règlement.

Bande de protection des lisières repérées sur les documents graphiques Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 50 mètres des lisières de bois repérés sur les documents graphiques.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

1 - ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 - VOIRIE Les voies de desserte à créer doivent :

• comporter une bande roulante de 4 m de large minimum ; • avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; • être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 - EAU Toute nouvelle construction à usage d'habitat doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - EAUX USEES Les dispositions du zonage d’assainissement s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal. Les constructions doivent disposer d’un système de traitement autonome des eaux usées.

3 - EAUX PLUVIALES L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité et en fonction de l’existence d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : - à 20 m des routes départementales, - à 10 m des autres voies.

Il n'est pas fait application de cette règle dans le cas d'extension d'une construction existante n'entraînant pas de diminution du recul préexistant.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : • soit sur les limites séparatives, • soit en respectant un retrait minimal avec les limites séparatives de 5 m.

Il n'est pas fait application de cette règle dans le cas : • d'extension d'une construction existante n'entraînant pas de diminution du recul préexistant,

• de construction ou installation nécessaire au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif, • de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment existant.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Non réglementé

1 – MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au droit de la construction jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 – HAUTEUR MAXIMALE La hauteur maximale des constructions est fixée pour :

- les constructions d’habitation à 8 mètres au faîtage, - les constructions à usage d’activité agricole à 15 mètres.

3 – CAS PARTICULIERS Il n'est pas fait application de cette règle dans le cas :

• de silos, • de construction ou installation nécessaire au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif.

1 – PAREMENT EXTERIEUR Les murs en plâtre et parpaings ne sont autorisés que s’ils sont recouverts de façon à ne pas être visibles. L’utilisation de bardages métalliques n’est possible en façade que de couleur très foncée.

2 - TOITURES L’utilisation de tôle ondulée, de ciment galvanisé et de papier goudronné est interdite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1 - OBLIGATION DE PLANTER Les espaces libres doivent être plantés. D’une manière générale, les implantations des constructions doivent être telles qu'elles maintiennent le maximum de végétation, les abattages d'arbres étant ainsi limités au plus strict minimum. Les citernes à gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées ou à défaut, si elles sont visibles des voies, cheminements et espaces publics, être entourées d'un rideau de végétation à feuillage formant écran. 2 - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme qui précise qu’est interdite toute occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. 3 - ELEMENTS IDENTIFIES Les ensembles arborés, les haies, les alignements d’arbres tout comme les éléments localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1 ;7° du code de l’urbanisme, doivent être conservés. Toutefois, les coupes et abattages peuvent être réalisés après autorisation dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

Chapitre Unique. Dispositions applicables à la zone N

La zone N comprend un secteur Nh qui accueille des constructions à usage d’habitation.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

F:\Dropbox\CONFORMITE GEOPORTAIL URBA\DU_EN_COURS\PLU\DIANT (77)\77940_PLU_20090915\Pieces_ecrites\3_Reglement\77940_reglement_20090915.doc 19/04/2021 09:32:00 19/04/2021 09:32:00

G2C ingénierie

27 rue Barrault 75013 PARIS

COMMUNE DE DIANT

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 4/5

Arrêté le : 10 juin 2008 Approuvé le : 15 septembre 2009 Vu pour être annexé à la DCM d’approbation du : 15/09/2009

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr

G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966 www.g2c.fr

Sommaire

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Diant.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zone urbaine (zone U), en zone agricole (zone A) et en zone naturelle et forestière (zones N et Nh). Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des cheminements et voies existants à conserver, des emplacements réservés, des éléments du paysage à protéger ainsi que des Espaces Boisés Classés à conserver, à créer ou à protéger.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UA

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol