Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : • l'ouverture et l'exploitation de carrières ; • les constructions à usage d’activité industrielle ; • les nouvelles constructions à usage agricole ; • le stationnement isolé de caravanes ; • les résidences mobiles de loisirs ; • les campings ; • les habitations légères de loisirs (HLL) ; • les dépôts de toute nature et les décharges d'ordures.

Les terrains cultivés à protéger Les terrains cultivés à protéger au titre de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage sont inconstructibles.

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

Sont admises sous conditions : • les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou à une occupation autorisée sur la zone ; • les constructions à usage de bureaux à condition que la SHON soit inférieure à 200 m² • les constructions à usage commercial à condition que la surface de vente soit inférieure à 300 m² ou qu’il s’agisse d’extension d’une construction à usage commercial ; • les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une activité déjà présente dans la zone à la date d’opposabilité du présent document et que leur emprise au sol soit inférieure à celle de la construction dans laquelle est exercée l’activité existante.

Eléments identifiés au titre de l’article L.123-1-7° • La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir. La demande est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France à l’intérieur du périmètre de protection des sites et Monuments Historiques. • Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l’article R.421-17d et être compatibles avec les dispositions prévues en annexe de ce règlement.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

1 - ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 - VOIRIE Les voies de desserte à créer doivent :

• comporter une bande roulante de 4 m de large minimum ; • avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; • être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies automobiles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service (collecte des ordures ménagères, déblaiement neige,…) puissent faire demi-tour.

3 - CHEMINEMENTS ET VOIES A CONSERVER L’emprise ainsi que la vocation des cheminements et voies faisant l'objet d'une indication spéciale aux plans de zonage doivent être conservés.

Desserte par les réseaux

1 - EAU Toute nouvelle construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques (y compris l’installation de systèmes de relèvement si nécessaire). Le cas échéant les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être directement raccordées sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. Dans les zones d’assainissement autonome les installations devront être conformes aux normes en vigueur.

3 - EAUX PLUVIALES L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité et en fonction de l’existence d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau.

4 – ELECTRICITE - TELEPHONE - TELEVISION Tant pour le raccordement des nouvelles constructions que pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), sauf impossibilité technique justifiée, les lignes de télécommunication, de distribution d’énergie électrique, du réseau vidéocommunication doivent être installées en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 – DISTANCE DE RECUL MINIMAL PAR RAPPORT A LA VOIRIE Les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies publiques ou privées, - soit en observant le même recul que les constructions existantes sur les parcelles

limitrophes.

2 – LIMITE D’IMPLANTATION MAXIMALE PAR RAPPORT A LA VOIRIE Toute implantation de construction est interdite au-delà de 30 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ouvertes à la circulation automobile.

3 - CAS PARTICULIERS Il n’est pas fait application des dispositions de cet article dans les cas :

• d’extension d’une construction existante n’entraînant pas d’augmentation de la distance des limites de la construction avec la limite desdites voies publiques,

• de construction d’annexe dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur à l’égout inférieure à 3 m,

• de construction d’une piscine, • de construction d’équipement public, • de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 – PAR RAPPORT AUX LIMITES LATERALES (LIMITES DONT UNE EXTREMITE TOUCHE UNE VOIE) Les constructions doivent être implantées :

• soit en contiguïté avec les limites séparatives, • soit en contiguïté avec une des limites séparatives et respecter, par rapport aux autres limites, un

retrait minimal de 3 m ; • soit en respectant un retrait minimal de 3 m avec les limites séparatives .

2 – PAR RAPPORT AUX LIMITES DE FOND DE PARCELLES (LIMITES NE TOUCHANT AUCUNE UNE VOIE) Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 m avec les limites parcellaires .

3 - CAS PARTICULIERS Il n'est pas fait application des dispositions de cet article dans le cas :

• d'extension d'une construction existante n'entraînant pas de diminution du recul préexistant, • de construction ou installation nécessaire au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif, • de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

1 – MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au droit de la construction jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 – HAUTEUR MAXIMALE Les constructions doivent avoir une hauteur maximale de 8 mètres au faîtage.

3 – CAS PARTICULIERS Il n'est pas fait application des dispositions de cet article en cas :

• d'extension des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale, • de reconstructions à l’identique après sinistre, • de constructions et installations à usage d’équipement public ou liées au fonctionnement des

réseaux publics et équipements d’infrastructures d'intérêt collectif.

Aspect extérieur

1 – PAREMENT EXTERIEUR Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les murs en plâtre et parpaings ne sont autorisés que s’ils sont recouverts de façon à ne pas être visibles.

2 - TOITURES Les toitures des constructions doivent être composées d’un ou plusieurs éléments comportant deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. La couverture des constructions doit respecter l'aspect dominant des couvertures existantes dans l'environnement immédiat. Les toitures devront être de couleur rouge vieillie à brun. Toutefois, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, le nombre de pans, l’angle de toiture et la couleur peuvent être différent pour :

- les annexes accolées ou non au bâtiment principal ; - les appentis et vérandas ; - les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics. - les extensions de bâtiments existants dont la pente de toiture ou la couleur de

toiture sont différentes de celles prescrites, à condition que la couleur de toiture soit identique à celle de la couverture de la construction à laquelle elles se rattachent ; - les constructions présentant une architecture innovante ou à caractère écologiques si elle est compatible avec son environnement immédiat ; - les équipements de production d’énergie solaire (panneaux,…) ; - les toitures végétalisées.

3 - CLOTURES Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment. Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur inférieure à 1,60 m. Les clôtures végétales sur rue doivent être composées de haies vives comportant plusieurs essences.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

Espaces libres et plantations

1 - OBLIGATION DE PLANTER Les espaces libres doivent être plantés. D’une manière générale, les implantations des constructions doivent être telles qu'elles maintiennent le maximum de végétation, les abattages d'arbres étant ainsi limités au plus strict minimum. Les citernes à gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées ou à défaut, si elles sont visibles des voies, cheminements et espaces publics, être entourées d'un rideau de végétation à feuillage formant écran.

2 - ELEMENTS IDENTIFIES Les ensembles arborés, les haies, les alignements d’arbres tout comme les éléments localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1 ;7° du code de l’urbanisme, doivent être conservés.

Toutefois, les coupes et abattages peuvent être réalisés après autorisation dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Le COS est fixé à 0,8 Pour les constructions destinées au commerce, aux bureaux, à l’artisanat ou à l’hébergement hôtelier le COS est fixé à 1.

Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UB

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

F:\Dropbox\CONFORMITE GEOPORTAIL URBA\DU_EN_COURS\PLU\DIANT (77)\77940_PLU_20090915\Pieces_ecrites\3_Reglement\77940_reglement_20090915.doc 19/04/2021 09:32:00 19/04/2021 09:32:00

G2C ingénierie

27 rue Barrault 75013 PARIS

COMMUNE DE DIANT

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 4/5

Arrêté le : 10 juin 2008 Approuvé le : 15 septembre 2009 Vu pour être annexé à la DCM d’approbation du : 15/09/2009

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr

G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966 www.g2c.fr

Sommaire

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Diant.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zone urbaine (zone U), en zone agricole (zone A) et en zone naturelle et forestière (zones N et Nh). Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des cheminements et voies existants à conserver, des emplacements réservés, des éléments du paysage à protéger ainsi que des Espaces Boisés Classés à conserver, à créer ou à protéger.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UA

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol