Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article N2.

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

Sont admises sous conditions : • les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées au fonctionnement des réseaux publics et équipements d’infrastructures d'intérêt collectif ou liées et indispensables à l’exploitation forestière.

En plus dans le secteur Nh : Sont admises sous conditions :

• les extensions des constructions à usage d’activité ou d’habitation à condition qu’elles représentent une surface inférieure à 50% de la SHON du bâtiment existant sans jamais dépasser 100m² de SHON supplémentaire ;

• la reconstruction à l’identique des constructions détruites suite à un sinistre à condition que la SHON soit inférieure à celle constatée au moment du sinistre ;

• les piscines à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 m de la construction d’habitation à laquelle elles sont liées ;

• les annexes non habitées à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m² et que leur hauteur totale soit inférieure à 3 m.

Bande de protection des lisières repérées sur les documents graphiques Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 50 mètres des lisières de bois repérés sur les documents graphiques.

Eléments identifiés au titre de l’article L.123-1-7° • La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir. La demande est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France à l’intérieur du périmètre de protection des sites et Monuments Historiques. • Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l’article R.421-17d et être compatibles avec les dispositions prévues en annexe de ce règlement.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Desserte par les réseaux

1 - EAU Toute construction à usage d'habitat doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - EAUX USEES Les dispositions du zonage d’assainissement s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal. Les constructions doivent disposer d’un système de traitement autonome des eaux usées.

3 - EAUX PLUVIALES L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie doit être privilégié sur la parcelle. En cas d’impossibilité et en fonction de l’existence d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions et annexes doivent respecter un retrait minimal correspondant à l’alignement de la construction existante. Il n'est pas fait application de cette règle dans le cas de construction ou installation nécessaire au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions et annexes doivent respecter un retrait minimal de 8 mètres par rapport aux limites séparatives.

Il n'est pas fait application de cette règle dans le cas : • d'extension d'une construction existante n'entraînant pas de diminution du recul préexistant, • de construction ou installation nécessaire au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif, • de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Les annexes non habitées ne peuvent avoir une emprise au sol supérieure à 50 m².

Hauteur maximale des constructions

1 – MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel au droit de la construction jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 – HAUTEUR MAXIMALE Les extensions ne peuvent dépasser la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

3 – CAS PARTICULIERS Il n'est pas fait application de cette règle dans le cas de construction ou installation nécessaire au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

1 – PAREMENT EXTERIEUR Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades. Les extensions et annexes devront présenter un aspect cohérent à la construction existante. Les murs en plâtre et parpaings ne sont autorisés que s’ils sont recouverts de façon à ne pas être visibles.

2 - TOITURES La couverture des constructions doit respecter l'aspect dominant des couvertures existantes dans l'environnement immédiat.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

1 - OBLIGATION DE PLANTER Les espaces libres doivent être plantés. D’une manière générale, les implantations des constructions doivent être telles qu'elles maintiennent le maximum de végétation, les abattages d'arbres étant ainsi limités au plus strict minimum.

Les citernes à gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées ou à défaut, si elles sont visibles des voies, cheminements et espaces publics, être entourées d'un rideau de végétation à feuillage formant écran. 2 - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’urbanisme qui précise qu’est interdite toute occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. 3 - ELEMENTS IDENTIFIES Les ensembles arborés, les haies, les alignements d’arbres tout comme les éléments localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1 ;7° du code de l’urbanisme, doivent être conservés. Toutefois, les coupes et abattages peuvent être réalisés après autorisation dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences équivalentes.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

(les numéros font référence au plan de zonage – documents graphiques du présent PLU)

N°

LOCALISATION – OBJET – CARACTERISTIQUES

SUPERFICIE

BENEFICIAIRE

APPROXIMATIVE

Bourg – Rue de Montmachoux – Parcelles 12, 13, 137 et

138

1

ELARGISSEMENT DE LA VOIE

560 m² COMMUNE

Emprise totale de la voie 8 mètres

« Les Petits Closeaux » - Parcelle 48

2

REALISATION D’UNE STATION DE TRAITEMENT DES

EAUX USEES SEMI-COLLECTIVE

800 m² COMMUNE

« Les Petits Closeaux » - Parcelle 15

3

REALISATION D’UNE INSTALLATION D’ENTRETIEN ET

DE VANNAGE DE L’ORVANNE

275 m² COMMUNE

Bourg – Parcelle 506

4

CREATION ET AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE

STATIONNEMENT

665 m² COMMUNE

Hameau Cornoy – Lieu-dit « Les Prés d’Epigny » -

5

Parcelle 477

AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT

255 m² COMMUNE

ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-7°

Photo

N°1

Localisation

- Bourg

Description Intérêt Prescriptions

- Eglise

- Elément patrimonial de la commune au regard de la symbolique de l’édifice (repère villageois), de son caractère culturel et dans son rôle structurant au regard des espaces publics de la commune (structuration de la l’alignement de la rue et de la place).

- Les travaux d’entretien devront garantir le maintien de l’aspect actuel de la construction.

Photo

N°2

Localisation

- Bourg

Description Intérêt Prescriptions

- Corps de ferme

- Ensemble de bâtiments situés dans le centre-bourg à proximité des repères urbains identitaires (église).

- Elément représentatif de l’architecture traditionnelle régionale.

- Maintien de la visibilité des matériaux traditionnels (recouvrement des façades et pignons par des enduits masquant sont interdits).

- Utilisation de tuiles plates de couleur rouge à marron obligatoire.

- Maintien de la lisibilité de la cour centrale - zone inconstructible autre que pour des adjonctions légères (vérandas,…).

Photo

N°3

Localisation

- Bourg

Description Intérêt Prescriptions

- Corps de ferme

- Ensemble de bâtiments situés à l’entrée du centre-bourg bénéficiant d’une forte exposition et d’une covisibilité avec le château.

- Elément représentatif de l’architecture traditionnelle régionale. - Maintien de la visibilité des matériaux traditionnels

(recouvrement des façades et pignons par des enduits masquant sont interdits). - Utilisation de tuiles plates de couleur rouge à marron obligatoire. - Maintien de la lisibilité de la cour centrale - zone inconstructible autre que pour des adjonctions légères (vérandas,…).

Photo

N°4

Localisation

- Bourg

Description Intérêt Prescriptions

- Ancien puit

- Elément du patrimoine rural témoignant de la vie rurale de la communal

- Elément restauré et mis en valeur, visible depuis l’espace public situé face à l’église.

- Maintenir le sous bassement en pierre apparente (interdiction de crépis).

- Eviter l’obstruction visuelle entre l’espace public et l’édifice. - Les rajouts en maçonnerie sont interdits.

Photo

N°5

Localisation

- Bourg

Description Intérêt Prescriptions

- Maison de maître

- Construction imposante par son volume au sein du tissu bâti de la commune, fort impact urbain et paysager

- Etat de conservation bon qui

- Conserver le rythme des ouvertures de la façade – les ouvertures ne devront pas être élargies, la création de nouvelle ouverture est interdite, les ouvertures ne devront pas être closes par des volets en bois pleins ou des stores roulants

- Maintenir la couverture dans son aspect actuel en ne créant aucune ouverture visible depuis l’espace public autre que par lucarne à capucine (vélux interdits).

- Assurer la pérennité de l’aspect extérieur des murs

Photo

N°6

Localisation

- Bourg

Description Intérêt Prescriptions

- Lavoir sur l’Orvanne – sud du Bourg

- Elément du petit patrimoine rural témoignant des modes de vie traditionnels de la commune.

- Elément en bon état de conservation situé dans un site paysager de qualité (vallée de l’Orvanne) qui offre une vue panoramique sur la silhouette du bourg.

- Conserver l’aspect actuel de l’édifice tant dans le traitement de ses murs que dans la typologie des matériaux de couverture.

Photo

N°7

Localisation

- Cornoy

Description Intérêt Prescriptions

- Corps de ferme

- Ensemble de bâtiments situés en limite ouest du hameau et bénéficiant d’une forte exposition visuelle depuis l’entrée ouest du hameau ainsi que de la proximité de l’orvanne.

- Elément représentatif de l’architecture traditionnelle régionale. - Maintien de la visibilité des matériaux traditionnels

(recouvrement des façades et pignons par des enduits masquant sont interdits). - Utilisation de tuiles de couleur rouge à marron obligatoire. - Maintien de la lisibilité de la cour centrale - zone inconstructible autre que pour des adjonctions légères (vérandas,…).

F:\Dropbox\CONFORMITE GEOPORTAIL URBA\DU_EN_COURS\PLU\DIANT (77)\77940_PLU_20090915\Pieces_ecrites\3_Reglement\77940_reglement_20090915.doc 19/04/2021 09:32:00 19/04/2021 09:32:00

G2C ingénierie

27 rue Barrault 75013 PARIS

COMMUNE DE DIANT

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARE

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT PIECE 4/5

Arrêté le : 10 juin 2008 Approuvé le : 15 septembre 2009 Vu pour être annexé à la DCM d’approbation du : 15/09/2009

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr

G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966 www.g2c.fr

Sommaire

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Diant.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zone urbaine (zone U), en zone agricole (zone A) et en zone naturelle et forestière (zones N et Nh). Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des cheminements et voies existants à conserver, des emplacements réservés, des éléments du paysage à protéger ainsi que des Espaces Boisés Classés à conserver, à créer ou à protéger.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UA

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol