Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires :

° à des équipements d’intérêt collectif et services publics

° aux aires de stationnement ouvertes au public

Dans le secteur UEsl, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires :

° à des équipements d’intérêt collectif et services publics, de type équipement sportif.

° aux aires de stationnement ouvertes au public

Dans le secteur UEa, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires :

° à des équipements d’intérêt collectif et services publics, ou a des activités de services à vocation sociale, médicale ou paramédicale. ° aux aires de stationnement ouvertes au public.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

 Les constructions à usage d’habitation* ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des équipements de la zone,

 Les hébergements ne peuvent être admis que s’ils sont liés aux équipements collectifs admis dans la zone

A l’intérieur des zones rouges et bleues du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 1999, les aménagements et occupations du sol autorisés par le présent règlement sont aussi soumis au règlement du PPR consultable en Mairie ou en préfecture.

Les articles UE 3 à UE16 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics si leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m au faîtage

Pour mémoire : le propriétaire d’un terrain enclavé doit s’assurer qu’un acte notarié définit une servitude de passage pour qu’il soit constructible. Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement. Toute voie collective ouverte au public* sera obligatoirement doublée d’un espace dédié aux cheminement piétons et modes doux (trottoir, accotement sécurisé…). Les voies collectives ouvertes au public se terminant en impasse* seront aménagées pour permettre à leurs usagers et aux services de lutte contre l'incendie de faire aisément demi- tour. La pente des voies collectives et des accès privés ne dépassera pas 12% et 8% au niveau des points de raccordement et des virages. Il pourra être autorisé une pente de voirie supérieure à 12% si 2 places de stationnement par logement sont possibles et autorisées au départ de l’accès. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l’intérêt de la sécurité. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique. Des prescriptions sur l’implantation de l’accès pourront être imposées pour sécuriser le raccordement de l’opération à la voie publique. Le long des voies publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation publique, il pourra être exigé un recul des portails d’accès qui seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire sans gêne pour la circulation. En cas d'impossibilités techniques, le recul pourra être supprimé, mais le portail sera à ouverture télécommandée. Au niveau du raccordement avec la voie publique, les accès seront traités de façon à éviter l’écoulement des eaux pluviales et de gravats sur celle-ci. Les chemins ruraux, cheminements piétons et les sentiers sont à conserver.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation*, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une

conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible sous réserve de la mise en œuvre des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par le code de la Santé publique. Pour les usages collectifs et notamment les ERP, l’alimentation en eau par une ressource privée devra faire l’objet préalablement au dépôt de permis de construire, d’une autorisation préfectorale des services sanitaires.

4.2 Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées domestiques par des canalisations souterraines, de type séparatif, raccordées au réseau collectif d'assainissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les eaux de filtre de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Dans les zones d’assainissement non collectif définies dans le zonage d’assainissement, en l'absence d'un réseau public, il est admis la mise en place d'un dispositif individuel (filières définies zone par zone dans le zonage d’assainissement non collectif).

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de 3 logements ou plus, ou d’un lotissement* de 3 lots ou plus, le système d’assainissement sera de type collectif pour l’ensemble de l’opération. Le système d’assainissement retenu devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public d’assainissement, quand celui-ci est réalisé. Le système d’assainissement autonome doit être séparé du réseau d’eaux pluviales.

4.3 Réseaux câblés Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de 3 logements ou plus, ou d’un lotissement* de 3 lots ou plus, deux fourreaux pour l’installation de réseaux de communication électronique doivent être prévus.

SECTION 3A – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.0

Généralités Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique. Tous débords de toit et éléments de saillie en façade (balcons, marquises…etc) jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article ; ainsi le recul est mesuré à partir du nu extérieur du mur. Lorsque les débords de toit sont supérieurs à 1,20 m. Le recul minimum est augmenté de la largeur du débord moins 1,20 mètres.

Exemple d’application de la règle

6.1 Implantation

Les bâtiments, y compris les annexes*, doivent s'implanter suivant les marges de reculement indiquées au plan ou à défaut au moins en retrait : -de 5 m par rapport aux limites des voies communales et départementales -de 4 m par rapport aux emprises publiques, aux chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation du public.

Cette règle ne s'applique pas aux aménagements, agrandissements et surélévations des bâtiments existant ne respectant pas la règle ; dans ce cas, le recul minimum à respecter est celui du bâtiment existant.

Cette règle ne s’applique pas dans le cas de la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant.

L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateur électrique, autocom PTT...) pourra se faire sans condition de recul, sous réserve d’une bonne intégration, et si leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m au faîtage.

Les murs de soutènement sont autorisés en limite d’emprise publique et en limite parcellaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES 7.0

Généralités Tous débords de toit et éléments de saillie en façade (balcons, marquises…etc) jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article ; ainsi le recul est mesuré à partir du nu extérieur du mur. Lorsque les débords de toit sont supérieurs à 1,20 m. Le recul minimum est augmenté de la largeur du débord moins 1,20 mètres. En aucun cas, les débords de toit ne pourront dépasser la limite séparative.

7.1 Implantation Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m. par rapport aux limites des propriétés voisines. Cette règle ne s'applique pas aux aménagements, agrandissements et surélévations des bâtiments existant ne respectant pas la règle ; dans ce cas, le recul minimum à respecter est celui du bâtiment existant. Cette règle ne s’applique pas dans le cas de la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant. Les annexes** à une construction existante, projetées sur le terrain d'assiette de celle-ci, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sans condition de recul, à condition de ne pas excéder :

* 6 m de longueur, 3,50 m au faîtage (haut du toit) et 2,50 m à la sablière (bas du toit) lorsque l'annexe est implantée sur une seule limite. * 10 m en additionnant la longueur des façades implantées en limites, 3,50 m au faîtage (haut du toit) et 2,50 m à la sablière (bas du toit) lorsque l'annexe est implantée sur deux limites séparatives. L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateur électrique, autocom PTT...) pourra se faire sans condition de recul, sous réserve d’une bonne intégration, et si leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m au faîtage. Les murs de soutènement sont autorisés en limite d’emprise publique et en limite parcellaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas limité.

Les hauteurs dont il est question ici ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques, d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc... Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général.

La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit, mesurée sur sablière (bas du toit), et le point du terrain naturel et du terrain fini situé à l'aplomb ne doit pas dépasser 9 m. La hauteur maximum au faîtage (haut du toit) ne doit pas dépasser 15 m par rapport au terrain fini et au terrain naturel.

Dans les deux cas, une hauteur plus importante peut être acceptée au droit d’une seule entrée de garage souterrain. Dans le cas d’une toiture terrasse, la hauteur de l’acrotère par rapport au niveau de la dalle supérieure ne peut dépasser 1 mètre.

Dans le secteur UEsl : La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit, mesurée sur sablière (bas du toit), et le point du terrain naturel situé à l'aplomb ne doit pas dépasser 5 m. La hauteur maximum au faîtage (haut du toit) ne doit pas dépasser 11 m. Dans le cas d’une toiture terrasse, la hauteur de l’acrotère ne peut dépasser 1 mètre.

SECTION 3B – QUALITÉ ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS

La zone UE correspond au secteur des équipements au cœur du bourg qui regroupe la mairie, les écoles, la bibliothèque et la salle polyvalente.

Elle allie des bâtiments de taille et d’aspect relativement différents du fait de leur date de construction. Toutefois, un vocabulaire architectural local de base a été pratiqué sur l’ensemble de ces bâtiments (toitures en pente, bardage bois en partie et enduit).

Les réhabilitations et les constructions nouvelles peuvent avoir un aspect différent de l’architecture traditionnel pour l’habitat de manière à pouvoir exprimer librement leur fonction d’équipement publics ou collectifs tant d’un point de vue symbolique qu’en réponse à des besoins fonctionnels en termes de volume.

Les façades et les toitures des nouveaux bâtiments devront être en harmonie avec celles des bâtiments existants.

1. Généralités Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Tout projet de construction qui n'aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé. Les annexes* devront être réalisées en véritables matériaux de constructions, agencés selon les règles de l'art et ne pas porter atteinte au paysage environnant. Les matériaux et les teintes des parties neuves et des annexes seront en harmonie avec l’existant.

2. Implantation des constructions

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter en bonne intelligence et avec harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci et avec le souci de respecter le site naturel préexistant. La meilleure adaptation au terrain naturel doit donc être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre. En tout état de cause :

- Les murs de soutènement et enrochement ne présenteront pas une hauteur supérieure à 1,5 mètres. La réalisation de murs de soutènement successifs est autorisée. Ils feront l'objet d'un traitement spécifique végétalisé et/ou architectonique. Une distance minimum de 1 m sera respectée entre deux murs de soutènement successifs. Les murs de soutènement sont autorisés en limite d’emprise publique et en limite parcellaire. - La pente des talus créés par l’aménagement ne pourra excéder celle du terrain naturel augmentée d’une pente de 30%. Cette disposition ne vaut que pour les remblais.

3. Volumes Non règlementé 6. Aspect des clôtures Les clôtures sont soumises à déclaration. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Celles-ci, d'une hauteur de 2m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur. Les murs bahuts en moellons ou béton devront être enduits. Les haies végétales doivent être constituées d'espèces locales et variées. Des dispositions autres que les précédentes pourront être acceptées dès lors qu'elles permettent une meilleure insertion de la construction et une meilleure prise en compte du paysage, notamment dans les cas où il existe des ensembles existants homogènes d'une autre nature (murs en pierres, etc...). Toutefois des prescriptions particulières relatives à l’implantation ou la hauteur des clôtures pourront être appliquées dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers notamment en bordure d’espace public. (carrefours, courbes...)

Murets : les murets traditionnels en pierre devront être préservés et restaurés. Ils pourront être reconstitués en cas d'aménagement nécessaire d'une voie, ou poursuivis (sauf si l'amélioration de la sécurité implique une disposition contraire).

7. Recherche architecturale pour des performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

8. Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de reconstruction, réhabilitation, d’aménagement ou d’extension* mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation*, il est recommandé de prévoir un système de récupération et stockage des eaux pluviales pour une utilisation individuelle pour arrosage du jardin, lavage de voiture… etc. Cela permet aussi de constituer une réserve d’eau pouvant être utilisée en cas de sécheresse…

SECTION 3C – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS

SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES Les espaces non construits doivent être aménagés en espaces verts entretenus.

Plantations le long des clôtures : elles seront composées d’essences locales variées (charmille, noisetier…) Les haies monovégétales résineuses (type thuyas, … ) ne sont pas autorisées.

Plantations aux abords des constructions : il est recommandé de préserver ou reconstituer les trames arborées existantes, en particulier les vergers.

Dans le cas de l’aménagement d’aire de stockage extérieur des prescriptions particulières de plantation de haie ou de mise en place de clôture pourront être exigées afin d’en maîtriser la vision depuis le domaine public.

Intitulé du document : REGLES POUR LES CONTINUITÉS ECOLOGIQUES

Des prescriptions pour laisser libre un passage en bas de clôture pourront être imposées.

Intitulé du document : GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées ni sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les systèmes d’infiltration seront privilégiés. Dans le cas où l’infiltration est techniquement impossible, des systèmes de rétention seront mis en place. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, conformément au règlement d’eaux pluviales à la parcelle. Les rejets issus des piscines (eaux de bassin) doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de stabilisation du chlore.

SECTION 3D – STATIONNEMENT

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L'importance de l’aménagement des parkings nécessaires à ces équipements sera définie dans chaque cas particulier en tenant compte des besoins propres à la construction (stationnement des visiteurs, du personnel, des fournisseurs…).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ». (Article L151-33)

Commune de DINGY-SAINT-CLAIR

DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE

DINGY-SAINT-CLAIR

PLU

Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme

Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme

Approuvée le 11 décembre 2025

4a - REGLEMENT DU PLU

PROCEDURE

PLU approuvé par délibération, le Modification simplifiée N°1 approuvée, le Modification simplifiée N°2 approuvée le Modification simplifiée N°3 approuvée le

DATE

17/02/2017 12/09/2019 08/07/2021 11/12/2025

DINGY-SAINT-CLAIR – PLAN LOCAL D’URBANISME – Approbation MS3 - Règlement – Octobre 2025

SOMMAIRE

ZONE UA

C'est une zone d’urbanisation dense correspondant au centre village (maisons de village, petits collectifs, équipements, activités). L'implantation d'activités artisanales* y est autorisée sous certaines conditions. Il s'agit d'y développer l'habitat, le petit commerce*, les services, les hôtels et les activités d'animation du chef-lieu.