Construire à Domaizeles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 21/03/2024
- 10 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 10 zones
Zones urbaines
5
Zones agricoles
1
Zones naturelles
4
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone A
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres. La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres p...
- Zone N
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres sauf pour les silos. La hauteur maximale des constructio...
- Zone NC
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'a...
- Zone NL
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres. Les annexes et extensions ne doivent pas dépasser la ha...
- Zone UB
La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions doit être égale ou de plus ou moins 3 mètres par rapport à au moins une constructi...
- Zone UC
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres. Les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas au...
- Zone UE
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres. La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres p...
- Zone UH
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale des constructions doit être égale ou de plus ou moins 3 mètres par rapport à au moins une c...
- Zone UT
Rappel : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’à l’égout de toiture. La hauteur maximale est de 12 m. Les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’utilité publi...
Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?
Votre projet à Domaize
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- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Domaize
- Agrandir à Domaize
- Construire une piscine à Domaize
- Poser un abri de jardin à Domaize
- Clôturer à Domaize
- Refaire la façade à Domaize
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
La mairie
- Adresse
- 4 Grande-Rue, 63520 Domaize
- Téléphone
- 04 73 70 82 56
- Horaires
- Du lundi au jeudi, de 9 h à 12 h. Le vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Domaize en chiffres
- 386habitants
- 7 €le m² de terrain à bâtir, une seule vente en 2024
- 17permis de construire depuis 2013
- 11logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Domaize ?
Le document opposable est 200070761_PLUI_20240321_A, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 21 mars 2024. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Quelles sont les zones du PLUi de Domaize ?
Le règlement ouvre 10 chapitres de zone : A, N, NC, NL, NN, UB, UC, UE, UH, UT. Ils portent 67 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Domaize ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Domaize est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Domaize ?
20 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 17 permis de construire et 3 déclarations préalables, pour 11 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Domaize ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Domaize ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Saint-Flour-l'Étang268 hab.
- Tours-sur-Meymont542 hab.
- Sauviat588 hab.
- Ceilloux174 hab.
- Saint-Dier-d'Auvergne556 hab.
- Cunlhat1 290 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 200070761_PLUI_20240321_A, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 21/03/2024
- Contenu
- 88 pages, 10 zones, 67 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 13 feuilles chez la DGFiP, 692 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 3 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 2 800 m².
- Code INSEE
- 63136
- Code postal
- 63520
- Département
- Puy-de-Dôme, Auvergne-Rhône-Alpes
- Fibre
- 7 locaux raccordables sur 296,61 (2,4 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.