Zone 1AUH

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles autorisées à l’article 2 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

 Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris leur garage sous réserve de s’intégrer au site.

 Leur reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher.  L’extension des constructions existantes sous réserve de respecter le paysage urbain.  Les activités de bureaux, de services, pourront s'exercer à l'intérieur de la construction à usage d'habitation et de ses annexes dans la limite de 50 m².  les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.  Les bâtiments et constructions publics et d’intérêt général.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les Article 1AUh 3 voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I – Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.  Toute habitation devra satisfaire à un accès pour l’entretien de l’assainissement individuel.

II – Voirie

 Le principe de voie figurant sur les orientations d’aménagement et de programmation est à respecter.

Les conditions de desserte des terrains par les Article 1AUh 4 réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

 L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1) Eaux usées  A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle.  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

 Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions doivent être implantées avec un retrait compris entre 0 et 6m par rapport à la limite des voies.

 L'implantation des façades des constructions se fera suivant des directions parallèles ou perpendiculaires à l'axe des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative latérale, soit avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à la limite séparative latérale.

 Les constructions annexes et les garages non accolés à la construction principale seront implantés en limite séparative latérale.

Implantation des constructions les unes rapport aux autres sur une même propriété par

 Non réglementé.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

Emprise au sol des constructions

 L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 9 m² dans la limite d ‘un seul abri par propriété.

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 La hauteur maximale des constructions est limitée à deux niveaux, soit R + un seul niveau de combles.

 La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres.

Aspect extérieur des constructions

GENERALITES  Afin de préserver l'intérêt du secteur, l'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

> au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels et urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.  L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s'intégrer au paysage.  Sont autorisés les matériaux issus de l’énergie renouvelable et les systèmes novateurs utilisant l’énergie renouvelable comme source d’énergie (panneaux solaire ou photovoltaïque, géothermie).  Les constructions à caractère innovant (architecture contemporaine, architecture bioclimatique, architecture épousant le protocole HQE) ne sont pas soumises aux règles concernant la volumétrie des constructions, la pente de la toiture et les matériaux de couverture, l’ordonnancement et les matériaux des façades, les proportions des ouvertures et leurs matériaux, la modénature.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

COUVERTURE

1) Forme  Pour les constructions principales, les toitures doivent être à 2 pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 45 et 50 degrés sur l'horizontale.  Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés.  En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron.

2) Matériaux et couleurs  Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées:

> Soit en tuile plate, petit modèle (65 à 80 / m2 environ). > Soit en tuiles mécaniques sans cote verticale de teinte rouge brun nuancé (22/m²) > Soit en ardoise (27 x18 cm) de teinte naturelle et de pose droite.  Cette obligation s'applique aux vérandas dont la toiture n’est pas transparente ou translucide.  L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1) Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux.

2) Matériaux et couleurs  Les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être en briques rouges du nord ou en torchis ou clin de bois. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.  Les matériaux destinés à être recouverts ( brique creuse, parpaing...) doivent l'être d'enduit lisse (taloché), de teinte rappelant les enduits anciens à la chaux, dans une gamme de tons rappelant la teinte de la pierre calcaire locale (à l'exclusion du blanc), de la brique ou du torchis.  Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) seront droits, verticaux et en tableau; ils présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

 Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs.

2) Matériaux et couleurs  Les portes doivent être en bois peint. Elles seront de couleur dénuée d'agressivité.  Les fenêtres doivent être , soit en bois peint , soit en métal laqué, soit en PVC.  Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: à barres horizontales, sans écharpe ou à panneaux pleins persiennés en partie haute, en bois et peints, y compris les pentures dans le même ton que les volets.  Les volets à enroulement sont admis à condition que le coffre soit placé à l’intérieur de la construction.

MODENATURE (DECOR)

 Les subdivisions horizontales se résument à la corniche, le bandeau d’étage et le soubassement, les linteaux des percements. Les subdivisions verticales sont les chaînages d’angle.

 Les linteaux des ouvertures seront droits.

ANNEXES

 Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.

 Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale.

 L'adjonction de vérandas doit être construite de sorte qu’elle ne soit pas visible de l’espace public (voies, places, …).Il n’est pas fixé de pente pour les vérandas

 La pente des toitures des bâtiments annexes accolés à l’habitation doit être la même que celle du bâtiment auquel ils sont attenants. La pente peut être réduite à 30° si les bâtiments annexes sont édifiés indépendamment et non visibles des voies et espaces publics.

CLOTURES

 Les clôtures sur rue doivent être composées d’une haie de charmille doublée ou non d’un grillage. Leur hauteur maximale sera de 1,80 m.

 Les portails devront présenter une simplicité d'aspect (les formes en chapeau de gendarme ou en berceau sont interdites). Ils doivent être en bois ou métal et peint, en lames jointives ou ajourées pour le bois.

 En limite latérale, les clôtures végétales doivent être constituées d’un grillage doublé de plantations d’essences forestières locales.

DIVERS

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées par une charmille et être non visible depuis l'espace public.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

GENERALITES  Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

 Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété : > Pour toute construction à usage d'habitation, hormis pour les constructions d’habitation collective ou groupée: 2 places de stationnement par logement.

 Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (2 places minimum).

Obligations imposées aux constructeurs en Article 1AUh 13 matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

 Les espaces plantés figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation sont à respecter.

 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou/et végétale).

 L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité.

 L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol Article 1AUh 14 Coefficient d'Occupation des Sols

Sans objet

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux,

installations et d'infrastructures et aménagements, réseaux de

en matière communications

électroniques

 Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

Titre IV - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

COMMUNE DE DOMPIERRE (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.S. "Aménager le Territoire Urbaniste" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 – amenager@club-internet.fr

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p1 p1 p1 p3 p3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA CHAPITRE II ZONE UB CHAPITRE III ZONE UI

p5 p 15 p 24

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AU

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 40

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 49

ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE PLANTATIONS

Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dompierre (Oise) - Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Dompierre

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° cidessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme : - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique. - Article R. 111-5 et R111-6 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. - Article R. 111-15 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article L.113-1 et suivants relatifs aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II : UA - Paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. UB - Zone urbaine pavillonnaire. UI - Zone à destination industrielle

2. LA ZONE D’URBANISATION FUTURE à laquelle s’appliquent les dispositions du Titre II. :

1AU - Zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation.

Titre I - Dispositions générales

3. LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'applique les dispositions du titre V : N - Zone naturelle.

4. - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone de protection du patrimoine agricole.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits. Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières.

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie. Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...).

Article 5 : Non réglementé. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété. Article 9 : Emprise au sol. Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur. Article 12 : Stationnement. Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés.

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Non réglementé.

Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

-

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles

L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

-

Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1-5-III 2° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

-

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

-

Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

-

Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

-

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme).

-

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface de plancher ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dompierre (Oise) – Règlement

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. Elle présente les caractéristiques suivantes : une vocation d'habitat et d’équipement public. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de moyenne dimension. Le bâti est implanté majoritairement de façon continue à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

La zone UA comprend un secteur UAf qui correspond à la ferme en activité présente dans le village.

La zone UA étant concernée par des cavités souterraines, il est conseillé de réaliser une étude préalable à tous travaux dans les périmètres situés autour des cavités souterraines localisés sur le plan de découpage en zones. En cas de besoins, des travaux de confortement devront être réalisés avant toute construction.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol