Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Les dispositions de l’article N sont applicables à l’ensemble de la zone. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances

 Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

 Dans la zone à risque hydraulique indiquée au plan de zonage, toute construction est interdite.

 Dans les secteurs Nz et Nre, toute construction est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admis à l’exception des secteurs Nre et Nz, sous condition de prise en compte du risque de mouvements de terrain indiqué sur le plan de découpage en zones et sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations :

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

 Les installations nécessaires à l’observation et à la gestion des espaces naturels, à condition que celles-ci soient liées à un objectif scientifique ou pédagogique lié à l'environnement à usage collectif.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (château d'eau, éoliennes, infrastructures,...) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

 L’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,  La reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher,  Dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10.  L’extension des bâtiments d’habitation existants, dans la limite de 20m² de surface de plancher en une seule fois à la date d’approbation du PLU et dans le même style et avec les mêmes matériaux, excepté pour les vérandas.

 En secteur Nre, toute installation nécessaire à la requalification écologique et paysagère du site.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie  Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I – Eau potable

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier suivant les prescriptions du code de l'urbanisme, à condition que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès des services de la DDCS.

II - Assainissement

1) Eaux usées

 A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme.

 L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).

III - Electricité - Téléphone – Télédistribution

 Pour toute construction nouvelle ou réhabilitation de construction existante, Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain..

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Sans objet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins :  5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques pour les nouvelles constructions.  Les extensions des constructions d’habitation existantes doivent se faire en continuité de l’existant et respecter la même distance par rapport à la voie publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Pour l’ensemble de la zone, les constructions doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère naturel des sites.

 Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

 Par ailleurs, un recul de 15 mètres doit être respecté par rapport aux espaces boisés classés ou à créer et un recul de 4 mètres par rapport aux cours d’eau afin d’en permettre l’entretien.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Pour l’ensemble de la zone, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 6 mètres entre elles.

Emprise au sol

 L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².  L’extension des bâtiments d’habitation existants, ne peut dépasser 20m² de surface de plancher en une seule fois à la date d’approbation du PLU.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.  La hauteur de l’extension des constructions d’habitation existantes ne peut excéder celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas à une architecture à caractère innovant.

GENERALITES  La création architecturale à caractère innovant (ordonnancement de la façade, matériaux, volumétrie) est possible, sous réserve qu'elle s'intègre à l'environnement immédiat.  Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

> au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales et des cônes de vue indiqués au plan de zonage.  Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de la zone.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

VOLUMETRIE  Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.

FACADES 1) Composition  Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2) Matériaux et couleurs  Les maçonneries en matériaux bruts peuvent être d’aspect pierre de taille, moellon ou brique artisanale de teinte nuancée rouge rappelant la brique locale , à l’exclusion des teintes flammées ou jaunes. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.  Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant les enduits anciens du Plateau Picard au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de crème, sable ou ocre clair à l’exclusion du blanc pur.  Les bâtiments à usage agricole doivent être réalisés en bardage métallique peint ou en bardage bois peint ou non.  Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES 1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges.

2) Matériaux et couleurs  Les menuiseries doivent être en bois ou en métal laqué et peintes de couleur dénuée d'agressivité.

MODENATURE (DECOR)  La modénature doit être sobre.

ANNEXES  Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec la construction principale.  Pour les annexes accolées à la construction principale ou implantées sur la limite séparative, visibles de la rue, la pente des toitures doit avoir la même pente que celle de la construction principale.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

CLOTURES  Les clôtures seront constituées d’une haie végétale sur le mode des haies champêtres doublées ou non d'un grillage.

DIVERS  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Dans le cas d’impossibilité technique, elles doivent être masquées par une haie végétale.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)  Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.  Tout aménagement paysager sera fait en accompagnement des écosystèmes existants en dominante: Chénaie-charmaie pour le parties les moins humides et végétation de bords de rivière pour les parties les plus humides (Aulnaie-frênaie).

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols Sans objet

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée.

ANNEXES

Lexique architectural

Annexes

Abris de jardin : construction légère utilisée pour le petit outillage de jardin

Abri pour animaux : Bâtiment fermé sur 2 côtés

Acrotère : Couronnement placé à la périphérie d’une toiture terrasse

Allège : partie de mur sous l’appui d’une fenêtre

Annexe : construction mineure qui est complémentaire à la construction principales n’ayant pas une fonction d’habitation.

Arc en anse de panier :arc surbaissé dont les naissances épousent la forme d’une portion de cercle

Arc surbaissé : arc dont la hauteur est inférieur à un demi-cercle

Arêtier (de couverture) : Elément de terre cuite ou de maçonnerie couvrant un angle saillant

Annexes

Bandeau : Elément de mur étroit et lisse, légèrement saillant, qui va d’un bout à l’autre d’une façade, on peut contourner tout un édifice (ceinture) ou encore encadrer un percement.

Bardage : Habillage d’une paroi verticale généralement en planches de bois ou en tuiles ou métallique. Bardeau : Élément de bois qui peut avoir une certaine longueur. Par extension, nom donné à des éléments de couverture en bois en forme de tuile ou d’ardoise appelés aussi essentes. Barre (de volet) : pièce de bois horizontales, assemblée sur des planches verticales pour les conforter.

Bâtière (lucarne en) : toiture à deux pentes.

Beurré (joint) : Joint plein et incertain recouvrant largement les moellons d’une maçonnerie. Capucine (lucarne à la) : lucarne à trois versants de toitures.

Annexes

Chaînage : ensemble des chaînes ou membres verticales en pierre de taille ou en brique, destinées à consolider un mur. Chaperon : petit toit protégeant le faîte d’un mur.

Chaux : liant aérien provenant de la craie chauffée dans un four à chaux. Chien assis : Nom donné improprement à une lucarne rampante.

Claveau : pierre taillée en coin, utilisée dans la construction d’une plate-bande, d’un arc ou d’une voûte. Clef : Claveau occupant la partie centrale d’une plate-bande, d’un arc ou d’une voûte. Clin (de bardage) : Planche horizontale posée avec un léger recouvrement

Annexes

Corniche : Elément saillant couronnant un corps d’architecture.

Couronnement (de mur, de pilier, de souche de cheminée) : partie supérieure, e, générale saillante.

Croupe : versant de toiture de forme triangulaire réunissant principaux dits « longs pans ».

Débord : saillie par rapport au nu d’une façade- toiture débordante – toiture en saillie Echarpe : pièce oblique dans un pan de bois

Annexes

Ecorché : fer plat ouvragé dont les découpes latérales ont été écartées dans un but défensif.

Egout (couverture) : bas de pente du toit où s’égoutte l’eau de pluie. Dernier rang en bas de la couverture. Enduit : couche de mortier de chaux ou de plâtre recouvrant un mur, une cloison, un plafond. Est plus nivelé qu’un crépi, lissé à la truelle. Faîtage : Partie la plus élevée à l’intersction de deux versants de toiture. Fronton (de lucarne) : pignon ouvragé à cadre mouluré.

Gouttereau (mur) ou long pan : mur recevant l’égout du toit.

Annexes

Gratté : aspect de finition d’un enduit obtenu à l’aide d ‘une taloche à pointe ou d’une tranche de truelle.

Joues, jouées (lucarnes) : partie latérales de chaque côté des lucarnes, souvent recouvertes d’un bardage ou essentage, au moins à l’ouest.

Linteau : traverse reposant sur les deux montants d’une baie.

Modénature : ensemble d’éléments de moulure.

Annexes

Modénature riche : l’ensemble des décors est très ornementé : moulures très travaillées de la corniche, d’u bandeau d’étage, des percements, des chaînages d’angle, de la pilastre, du fronton, du médaillon. Modénature sobre : l’ensemble des décors exprime uniquement la structure de l’édifice (subdivision horizontales : corniche, soubassement, bandeau d’encadrement et d’étage). Moellon : petit bloc de pierre calcaire à peine dégrossi sur une face. Nu d’un mur : surface de ce mur. Ordonnancement : composition architecturale rythmée.

Outeau : petite lucarne de ventilation d’un comble de forme souvent triangulaire.

Parpaing : pierre qui traverse toute l’épaisseur d’un mur. On en voit le bout de chaque côté. Penture (serrurerie) : pièce de métal fixée sur les portes, volets, assurant leur rotation. Persiennes : se distingue du volet par des lames obliques laissant passer l’air et la lumière.

Annexes

Petits bois (profil de) : barres horizontales séparant un vantail de fenêtre en deux, trois, quatre carreaux et plus.

Pierre de taille : pierre de dimension importantes aux faces soigneusement dressées. Pignon : partie supérieur d’un mur qui porte les pannes du toit. Porte charretière : destinée au passage des charrettes.

Annexes

Rive : bord latéral d’une toiture.

Soubassement : partie inférieure d’une construction. Tableaux : parois latérales encadrant une porte ou une fenêtre. Taloché : aspect de finition d’un enduit obtenu à l’aide d’une planche de bois. Volumétrie d’un bâtiment : espace en trois dimension (délimité par la longueur, largeur et hauteur) qu’occupe un bâtiment. Il s’agit de l’enveloppe physique d’un bâtiment déterminé par les murs extérieurs, leur hauteur et la toiture qui recouvre l’ensemble et dont l’unité de mesurer est exprimé en m3

Sources :  La maison rurale en Ile-de-France de Pierre Thiébaut – Publications du Moulin de Choiseau, 1995.

 Les maisons paysannes de l’Oise d’Aline et Raymond Bayar, aux ed : Eyrolles, 1995.

Annexes

Petit lexique paysager.

Trame verte : désigne les formations végétales et leurs constitutions dans le cadre d'une organisation spatiale. Composition paysagère : Composition de l'espace qui inclut les éléments végétaux et minéraux. Composition végétale : Composition de l'espace qui inclut les éléments végétaux. Fastigiés : en forme de fuseau, érigée (exemples : cyprès, tuyas, peupliers d'Italie)

Annexes

COMMUNE DE DOMPIERRE (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.S. "Aménager le Territoire Urbaniste" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 – amenager@club-internet.fr

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p1 p1 p1 p3 p3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA CHAPITRE II ZONE UB CHAPITRE III ZONE UI

p5 p 15 p 24

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AU

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 40

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 49

ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE PLANTATIONS

Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dompierre (Oise) - Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Dompierre

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° cidessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme : - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique. - Article R. 111-5 et R111-6 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. - Article R. 111-15 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article L.113-1 et suivants relatifs aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II : UA - Paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. UB - Zone urbaine pavillonnaire. UI - Zone à destination industrielle

2. LA ZONE D’URBANISATION FUTURE à laquelle s’appliquent les dispositions du Titre II. :

1AU - Zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation.

Titre I - Dispositions générales

3. LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'applique les dispositions du titre V : N - Zone naturelle.

4. - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone de protection du patrimoine agricole.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits. Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières.

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie. Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...).

Article 5 : Non réglementé. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété. Article 9 : Emprise au sol. Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur. Article 12 : Stationnement. Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés.

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Non réglementé.

Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

-

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles

L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

-

Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1-5-III 2° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

-

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

-

Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

-

Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

-

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme).

-

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface de plancher ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dompierre (Oise) – Règlement

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. Elle présente les caractéristiques suivantes : une vocation d'habitat et d’équipement public. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de moyenne dimension. Le bâti est implanté majoritairement de façon continue à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

La zone UA comprend un secteur UAf qui correspond à la ferme en activité présente dans le village.

La zone UA étant concernée par des cavités souterraines, il est conseillé de réaliser une étude préalable à tous travaux dans les périmètres situés autour des cavités souterraines localisés sur le plan de découpage en zones. En cas de besoins, des travaux de confortement devront être réalisés avant toute construction.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol