Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont autorisées sous conditions de bonne intégration architecturale et urbaine et d’une défense incendie suffisante, les occupations et utilisations du sol ci-après:

• Les installations nouvelles classées ou non, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion,

• L’extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,

• Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et équipements publics, sous réserve de ne pas nuire aux caractéristiques du paysage urbain,

• La reconstruction des constructions existantes en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, sous réserve de ne pas nuire aux caractéristiques du paysage urbain,

• L’extension des constructions existantes sans changement de destination.

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

 La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable  L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II – Assainissement

1) Eaux usées

 Toute construction ou installation doit être raccordée au dispositif d’épuration semi collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique et au Code de l'Urbanisme.

 L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les égouts d'eaux pluviales est interdite.

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI

2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).  En aucun cas, les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité  Pour toute construction nouvelle, les réseaux filaires doivent être aménagés en souterrain.

Sans objet

Superficie minimale des terrains constructibles

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie ou en retrait de cinq mètres.

 Cette règle ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement des limites soit en retrait.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI

Emprise au sol des constructions

 Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 La hauteur maximale des constructions sera de 12 mètres

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 4 du présent règlement.

ASPECT  Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur), est de nature à porter atteinte :

> au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage urbain de la zone.

CLOTURES  Les clôtures seront réalisées en treillis soudé de couleur vert foncée doublée d’une haie champêtre.

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI

DIVERS  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées derrière une charmille.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

GENERALITES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou végétale).

 L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité à 20% des arbres de haute tige. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions.

 L'implantation des végétaux doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols

Sans objet

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UI

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUh

Caractère et vocation de la zone 1AUh

La zone 1AUh est une zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation. Elle est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui s’applique.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

COMMUNE DE DOMPIERRE (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.S. "Aménager le Territoire Urbaniste" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 – amenager@club-internet.fr

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p1 p1 p1 p3 p3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA CHAPITRE II ZONE UB CHAPITRE III ZONE UI

p5 p 15 p 24

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AU

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 40

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 49

ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE PLANTATIONS

Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dompierre (Oise) - Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Dompierre

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° cidessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme : - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique. - Article R. 111-5 et R111-6 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. - Article R. 111-15 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article L.113-1 et suivants relatifs aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II : UA - Paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. UB - Zone urbaine pavillonnaire. UI - Zone à destination industrielle

2. LA ZONE D’URBANISATION FUTURE à laquelle s’appliquent les dispositions du Titre II. :

1AU - Zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation.

Titre I - Dispositions générales

3. LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'applique les dispositions du titre V : N - Zone naturelle.

4. - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone de protection du patrimoine agricole.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits. Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières.

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie. Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...).

Article 5 : Non réglementé. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété. Article 9 : Emprise au sol. Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur. Article 12 : Stationnement. Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés.

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Non réglementé.

Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

-

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles

L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

-

Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles

L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

-

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1-5-III 2° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

-

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

-

Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

-

Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

-

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme).

-

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface de plancher ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dompierre (Oise) – Règlement

Titre II - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Il s'agit du centre ancien du village. Elle présente les caractéristiques suivantes : une vocation d'habitat et d’équipement public. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de moyenne dimension. Le bâti est implanté majoritairement de façon continue à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

La zone UA comprend un secteur UAf qui correspond à la ferme en activité présente dans le village.

La zone UA étant concernée par des cavités souterraines, il est conseillé de réaliser une étude préalable à tous travaux dans les périmètres situés autour des cavités souterraines localisés sur le plan de découpage en zones. En cas de besoins, des travaux de confortement devront être réalisés avant toute construction.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol