Zone A a Donneville

Toutes constructions* ou installations sont interdites, à l’exception : - de celles mentionnées dans l’

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - La transformation et l’extension des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* (ICPE) existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ; - Les ICPE* à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions* autorisées, en particulier celles liées au fonctionnement des exploitations agricoles ; - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - Les affouillements et exhaussements du sol* liés à une opération autorisée ; - Les constructions* nouvelles à destination* d’habitation, à condition qu‘elles soient nécessaires à l’activité agricole* et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* ; - L’aménagement, la restauration et l’extension* des constructions* existantes à destination* d’habitation sont autorisées, dans la limite de 200 m² de surface totale de plancher (existant + extension*) à condition que les travaux ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les constructions* et installations à l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPRI* doivent respecter les dispositions définies dans les règlements annexés au présent PLU ; - Les constructions* annexes* aux locaux d’habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol* et à condition qu’elles se situent dans un rayon de 50 mètres maximum déterminé autour des constructions* existantes ; - S'appliquent les dispositions du PPRN* mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès : Tout terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique présentant des caractéristiques permettant de satisfaire : • Aux exigences de sécurité (configuration, intensité du trafic…) ; • De la défense contre l’incendie et de la protection civile; • Aux exigences du service de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. annexes jointes au dossier de PLU).

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 70

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Le long des voies départementales, les accès* sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits sur la voie départementale lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Toute création d’accès* sur la RD813 est interdit. 2- Voirie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation publique : - Les dimensions des voies doivent être adaptées : • à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers et assimilés. • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les nouvelles voies en impasse sont à éviter sauf impossibilité technique majeure. Dans ce cas, elle doit être, dans sa partie terminale, aménagée de façon à permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. - Les parkings collectifs, privés ou publics, doivent disposer d’accès* appropriés n’apportant pas de gêne à la circulation générale. - Les carrefours sont à aménager pour permettre les manœuvres des véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers et assimilés.

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 2-1 Eaux usées domestiques et assimilées domestiques* Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. 2-2 Eaux usées non domestiques* Le raccordement de ces eaux au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2-3 En l’absence de réseau collectif Un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. 2-4 Eaux pluviales Seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention temporaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 71

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

L’autorisation de rejet sera délivrée par le gestionnaire du réseau. Et, en l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif. Rappel : l’aménagement des parkings doit respecter ce qui est inscrit dans l’article 13. 3- Electricité – téléphone Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés sauf en cas de contraintes techniques justifiées.

Supprimé par la Loi ALUR

1- Règle générale Toute nouvelle construction, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation de l’autoroute, doit être implantée dans les conditions minimales suivantes : • A 100 mètres de l’axe de l’A61. • A 75 mètres de l’axe de la RD813. • A 35 m de l’axe de l’axe de la RD813 pour les constructions à usage agricole. • A 15 mètres de la limite d’emprise* des autres voies. • Le long du Canal du Midi, à 6 mètres depuis le domaine fluvial pour les constructions* dont l’activité est liée à la voie d’eau, et 20 mètres pour les autres constructions*. 2- Toutefois des implantations différentes sont autorisées : - Pour les constructions* existantes, les extensions*, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment* existant, à l’exception des routes départementales. - Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc peuvent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise*. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes peut s’implanter avec un recul minimum de 2 m de la limite d’emprise*.

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives* de l’unité foncière* au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cas particuliers : - Les constructions* à destination* d’habitation doivent être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière* au moins égale à 3 mètres. - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance est calculée à partir du nu intérieur du bassin. - Dans le cas où une haie classée EBC* se situe sur une limite séparative, repérée sur le règlement graphique, les règles d’implantation sont les suivantes :

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 72

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Les constructions* doivent respecter un retrait* minimum de 10 mètres par rapport à cette limite séparative. Toutefois, les annexes peuvent respecter un retrait* minimum de 3 mètres. Pour les constructions* existantes, les extensions*, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment* existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les ouvrages annexes tels que cheminées, machinerie d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs, sous réserve du respect des dispositions de l'article 11. La hauteur* maximale des constructions* est fixée à : • 7 mètres, pour les constructions* à destination* d’habitation ; • 10 mètres pour les constructions* à destination* agricole ; • 4 mètres pour les autres constructions*.

Adaptation au terrain : Les constructions* doivent s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile. Pour les terrains en pente, la construction doit s’adapter au sol par des terrassements en escaliers et non en une seule plate-forme. Les faîtages doivent être parallèles aux courbes de niveaux. Les constructions* neuves doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à assurer leur intégration dans l’environnement. Le rythme des volumes doit être en accord avec celui du bâti ancien. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Les annexes* et extensions* doivent être en harmonie avec le bâtiment* principal. - Clôtures : Les murs maçonnés sont interdits. Les clôtures peuvent être constituées par des haies champêtres, dans ce cas constituées d’essences locales (liste en annexe), doublée ou non de grillage. La hauteur maximale de la clôture est fixée à 2 mètres. Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie classée EBC repérée sur le règlement graphique, la clôture doit être perméable à la petite faune*.

Règlement écrit

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GM 73

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1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions* ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique.

Les espaces boisés, arbres isolés ou haies existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. - Considérant la surface totale de l’unité foncière*, les surfaces non bâties et non affectées à un usage principal de voie de desserte, de stationnement ou de stockage doivent obligatoirement être aménagées, c’est-à-dire réservées à des plantations. - Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables ou de joints/noue permettant une certaine infiltration dans le sol avant évacuation des eaux pluviales dans le réseau. - Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels de préférence végétalisés. - La construction de bâtiments* ou installations peut être subordonnée à l’aménagement d’écrans de verdure en vue d’une meilleure intégration au site. - Rappel : Les coupes, élagages et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés* sont soumis à déclaration préalable en application des dispositions des articles L113-1, L113-2 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Supprimé par la Loi ALUR

Non réglementé.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble*, le génie civil pour les réseaux de communication électronique doit être mis en place.

Règlement écrit

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1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

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1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme