Zone UA a Donneville

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)* soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à l’exception de celles autorisées à l’article 2 ; - Les constructions* à destination* industrielle ; - Les constructions* à destination* agricole ou forestière ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges ; - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements du sol*, non liés à une opération autorisée ; - Les dépôts de véhicules, et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. - Toute construction* située à l’intérieur d’un périmètre de « zone non aedificandi* » délimité sur le règlement graphique.

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : - En application des dispositions de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, il est exigé, pour les opérations de construction* générant plus de 700 m² de surfaces de plancher à destination* d’habitation, l’affectation d’un minimum de 10 % des logements en logements locatifs sociaux. Pour les opérations d’aménagement générant strictement plus de 12 lots, il est exigé 10 % de logements en accession à prix abordable tels que définis dans le PLH* ; - Dans le secteur UAa, les constructions* ne sont autorisées que si elles sont édifiées en compatibilité avec les objectifs déterminés par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intitulée « Moulin » ; - Dans le secteur UAb, les constructions* ne sont autorisées que si elles sont édifiées en compatibilité avec les objectifs déterminés par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intitulée « Bataille » ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE*) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec la proximité de constructions* destinées à l’habitat ; - Les constructions* et installations à l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPRI* doivent respecter les dispositions définies dans les règlements annexés au présent PLU ; - S'appliquent les dispositions du PPRN* mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès : Tout terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique présentant des caractéristiques permettant de satisfaire : • Aux exigences de sécurité (configuration, intensité du trafic…) ; • De la défense contre l’incendie et de la protection civile;

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 12

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

• Aux exigences du service de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. annexes jointes au dossier de PLU). Le long des voies départementales, les accès* sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits sur la voie départementale lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Toute création d’accès* sur la RD813 est interdit. 2- Voirie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation publique : - Les dimensions des voies doivent être adaptées : • à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers et assimilés. • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les nouvelles voies en impasse sont à éviter sauf impossibilité technique majeure. Dans ce cas, pour celles de plus de 60 mètres, il doit être aménagé en partie terminale un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers et assimilés du SICOVAL (annexes jointes au dossier de PLU). - Les parkings collectifs, privés ou publics, doivent disposer d’accès* appropriés n’apportant pas de gêne à la circulation générale. - Les carrefours sont à aménager pour permettre les manœuvres des véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers et assimilés.

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction* ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 2-1 Eaux usées domestiques et assimilées domestiques* : Toute construction* ou installation doit évacuer ses eaux par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. 2-2 Eaux usées non domestiques* Le raccordement de ces eaux au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2-3 Eaux pluviales Seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention temporaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. L’autorisation de rejet sera délivrée par le gestionnaire du réseau. Rappel : l’aménagement des parkings doit respecter ce qui est inscrit dans l’article 13. 3- Electricité – téléphone

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 13

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés sauf en cas de contraintes techniques justifiées.

Supprimé par la Loi ALUR

1- Règle générale : La construction de bâtiments* à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes au public, existantes ou à créer, est obligatoire pour tous ses niveaux. Lorsque le bâtiment créé n’occupe pas toute la façade sur voie, il est obligatoire de réaliser, en complément un muret maçonné afin d’assurer la continuité bâtie. Cas particuliers : - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m de la limite d’emprise*. - Dans le secteur UAa : L’implantation des constructions* devra être conforme à l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur « Moulin », lorsqu’elle le prévoit (« implantations des façades » figurées sur cette OAP) : en recul de 3 mètres maximum de la route départementale ou à l’alignement* de la voie de desserte interne à créer. Pour le reste du secteur UAa, les constructions* doivent être implantées à l’alignement* ou être en retrait* d’au moins 5 mètres. - Dans le secteur UAb : L’implantation des constructions* devra être conforme à l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur « Bataille », lorsqu’elle le prévoit (« bande d’implantation des façades principales »). Pour le reste du secteur UAb, les constructions* doivent être implantées à l’alignement* ou être en retrait* d’au moins 5 mètres. 2- Toutefois des implantations différentes sont autorisées : - Des reculs de 3 m maximum ou des avancées de 1 m maximum par rapport à l’alignement* sont autorisés au-dessus du rez-de-chaussée pour certains éléments de la façade, tels que balcons, loggias, auvent, etc. - Lorsque les constructions* voisines existantes ont une implantation différente, elles pourront s’aligner avec l’une ou l’autre. - Pour les constructions* existantes, les extensions*, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment existant, à condition que ceci ne présente pas de gêne à la visibilité à partir des voies. - A l’intérieur de la marge de recul, pourront être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (escalier, jardinière, poutres, encorbellement…) avec une saillie* maximum de 1 m par rapport à la construction*. - Les annexes* (hormis les piscines) peuvent s’implanter, soit à l’alignement*, soit avec un retrait* de 2 m minimum. - Pour les constructions* existantes, dans le cas d’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, un débord de 20 cm maximum sur les voies et emprises publiques* est autorisée, si la

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 14

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

largeur de l’emprise de la voie publique le permet, et sous réserve des dispositions du règlement de voirie. - Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc peuvent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise*. Dans le cas de lotissements, ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

1- Règle générale : - Dans une bande de 10 m comptée à partir de l’alignement*, les constructions* doivent être édifiées d’une limite séparative à l’autre, sauf si la longueur de la parcelle excède 10 m ou sauf si l’unité foncière donne sur plusieurs voies. Dans ce cas la construction* nouvelle devra être accolée à au moins une des deux limites. Dans le cas où la construction* ne s’implante que sur une limite, la distance entre la construction* et l’autre limite ne devra pas être inférieure à 3 mètres. - Au-delà de la bande des 10 m, les constructions* doivent être édifiées soit à la limite séparative* soit à une distance des limites séparatives* d’au moins 3 m. Cas particuliers : - Dans le cas où une haie classée EBC* se situe sur une limite séparative, repérée sur le règlement graphique, les règles d’implantation sont les suivantes : Les constructions* doivent respecter un retrait* minimum de 10 mètres par rapport à cette limite séparative. Toutefois, les annexes peuvent respecter un retrait* minimum de 3 mètres. Pour les constructions* existantes, les extensions*, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment existant. - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres. Cette distance est calculée à partir nu intérieur du bassin. 2- Toutefois des implantations différentes sont autorisées : - Les annexes* (hormis les piscines non couvertes) peuvent s’implanter, soit en limite séparative, soit avec un retrait* de 2 m minimum. Dans le cas de lotissement, ou de celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

En cas de pluralité de constructions* sur une même unité foncière*, les constructions* édifiées doivent être accolées les unes aux autres. Pour les secteurs couverts par une OAP (« Bataille » et « Moulin »), cet article est non réglementé.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 15

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Cette règle ne s’applique pas pour la construction des annexes*. Dans le cas de lotissements, ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

Non réglementé.

Les ouvrages annexes tels que cheminées, machinerie d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs, sous réserve du respect des dispositions de l'article 11. Les constructions* ne peuvent excéder 10 mètres. Toutefois, dans le secteur UAa ainsi que dans le secteur identifié au règlement graphique situé au-delà de la cote NGF 185, la hauteur* des constructions* est limitée à 4 mètres. Pour la construction repérée ci-après (le moulin), la hauteur* n’est pas limitée

En aucun cas les constructions* et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’orientation du faîtage principal sera dans la mesure du possible parallèle à la voie principale.

1 - Aspect général des constructions Toute construction* et tout aménagement de construction* (extensions, façades, murs etc…) doit s’harmoniser avec son environnement immédiat, par son volume, sa proportion, sa couleur et sa nature de matériaux.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 16

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Les annexes doivent constituer un ensemble cohérent avec le bâtiment principal. Toute architecture typique et étrangère à la région est interdit ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, panneaux métalliques… Les installations diverses telles qu’antennes, paraboles, paratonnerre, etc., seront implantées dans un souci d’esthétique dans leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions, de façon à être le moins visible depuis l’espace public. S’agissant des installations de télécommunications (antennes, faisceaux hertziens, installations techniques, etc.), celles-ci devront faire l’objet d’une intégration paysagère particulière. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, elles pourront être refusées sauf s’il est démontré que l’implantation envisagée est nécessaire à l’accomplissement de ce service d’intérêt collectif. Les installations collectives sont limitées à une antenne et / ou parabole par bâtiment. Les constructions* devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile. Les déblais remblais liés aux constructions* devront respecter les règles suivantes : - pour les terrains plats (<10%), les déblais remblais sont limités à 1,00 mètre, - pour les terrains en pente (>ou = 10%), les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètres, sauf pour la réalisation de constructions* en sous-sol et de leur rampe d’accès. Les déblais remblais créant des dénivelés sont interdits à moins de 2 m des limites séparatives. Les enrochements de plus d’1 mètre de hauteur sont interdits. Les murs de soutènement sont limités à 1,50 m de hauteur. 2-Règles relatives aux bâtiments* existants - les constructions en pierres ou briques apparentes : La pierre ou la brique foraine doit rester apparente, sauf dans le cas où le parement de la façade est très dégradé et irréparable et dans ce seul cas, un enduit est alors possible. Il doit être exécuté « à plat », en mortier coloré d’une couleur choisie dans la palette annexée au présent règlement. - les constructions enduites et les façades : D’une façon générale, les enduits doivent être de teinte naturelle dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments* anciens, soit d’une couleur choisie dans la palette annexée au présent règlement parmi les teintes les plus sombres. Ils doivent être exécutés de préférence en mortier de chaux et sable de rivière. Les enduits gris en mortier de ciment sont interdits. - les percements : Les baies existantes dont l’usage a été abandonné et qui se trouvent maçonnées devront être dégagées pour marquer leur existence et rebouchées si nécessaire à nouveau d’une maçonnerie enduite en retrait* du nu extérieur du mur. Les encadrements existants doivent être rejointoyés soigneusement et l’enduit utilisé doit être de la même couleur que celle des joints. Les percements de nouvelles baies sont à proscrire sauf s’ils permettent un rééquilibrage de la composition générale de la façade, et seront plus hautes que larges sauf pour les portes de garage et les vitrines de commerce. - les façades commerciales : Les aménagements des façades commerciales ne devront comporter aucune saillie* permanente sur l’alignement*. La nature et la forme des matériaux de l’immeuble devront être conservées et mise en valeur. Les aménagements des façades commerciales ne pourront pas dépasser en hauteur les bandeaux existants à hauteur du plancher haut du rez-de-chaussée ou les appuis de fenêtres du premier étage, en cas d’absence de bandeau.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 17

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Lorsqu’une vitrine doit être percée en façade de plusieurs immeubles mitoyens, cette dernière doit être contrainte dans la façade de chaque édifice. Elle peut être plus large que haute. Les vitrines devront être disposées en retrait* des maçonneries existantes laissant apparent à l’extérieur un tableau d’au moins 15 centimètres. - les menuiseries : Les fenêtres doivent ouvrir à la « française » et doivent être en bois. Les garde-corps existants doivent être maintenus. Les garde-corps nouveaux doivent être scellés dans l’embrasure de la baie. Les volets doivent être en bois peints uniformément d’une couleur issue de la palette annexée au présent règlement et comporter deux battants. La couleur des menuiseries des volets et celle des fenêtres doit être en harmonie entre elles, ainsi qu’avec celle de la façade du bâtiment, et être choisie dans la palette de couleurs annexée au présent règlement. Les portes d’accès aux bâtiments* doivent rester à l’état initial ou être refaites à l’identique, mais peuvent comporter des impostes vitrées. La création de porte de garage n’est autorisée qu’aux conditions suivantes : • l’intérêt architectural de l’immeuble n’est pas remis en cause par la suppression d’éléments constitutifs de la façade, • la couleur soit choisie dans la palette de couleur annexée au présent règlement. - les toitures : Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 30 et 35 %. Les toitures-terrasses, sont autorisées à condition qu’elles ne couvrent pas plus de 30 m². Ne pouvant être que partielles, elles doivent également avoir fait l’objet d’une démarche d’intégration au volume global du bâtiment. Les toitures doivent être conservées et restaurées avec des tuiles canal de base rouge, formant une toiture de teinte uniforme. Les gouttières seront en zinc ou en cuivre. 3– Règles relatives aux constructions* neuves - les façades : Les enduits doivent être de teinte naturelle dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments* anciens, c’est-à-dire d’une couleur choisie dans la palette annexée au présent règlement parmi les teintes les plus sombres. Ils doivent être exécutés de préférence en mortier de chaux et sable de rivière. Les enduits gris en mortier de ciment sont interdits. Si la construction s’établit sur plusieurs parcelles cadastrées, le traitement des façades devra dans sa verticalité faire apparaître les divisions parcellaires. Les bardages bois et métalliques sont interdits. Les aménagements des façades commerciales ne doivent comporter aucune saillie* permanente sur l’alignement*. Les vitrines ne doivent pas dépasser les limites séparatives des immeubles. Les vitrines doivent être disposées en retrait* des maçonneries existantes laissant apparent à l’extérieur un tableau d’au moins 15 centimètres. - les percements : Les percements doivent être alignés verticalement sur leurs axes et être de proportion verticale. - les menuiseries : Les fenêtres doivent ouvrir à la « française » et doivent être de préférence en bois. Les garde-corps doivent être scellés dans l’embrasure de la baie. Les volets doivent être en bois peints uniformément d’une couleur issue de la palette annexée au présent règlement et comporter deux battants.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 18

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

La couleur des menuiseries des volets et celle des fenêtres doit être en harmonie entre elles, ainsi qu’avec celle de la façade du bâtiment, et être choisie dans la palette de couleurs annexée au présent règlement. - les toitures Le principe général de conception sera de ramener un maximum d’éléments sous un même toit. Toutefois, des éléments de rupture ou des décrochements pourront être accordés ou exigés. Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles doivent être réalisées avec des tuiles demi-ronde de type « canal » ou similaires, de base rouge, formant une toiture de teinte uniforme. Les toitures terrasses, sont autorisées à condition qu’elles ne couvrent pas plus de 30 m². Ne pouvant être que partielles, elles doivent également avoir fait l’objet d’une démarche d’intégration au volume global du bâtiment*. Elles sont autorisées pour les annexes d’emprise au sol* inférieure à 20 m². 4 – Les clôtures ▪ Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments* et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. Sont interdits : - L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas vocation à être utilisés en tant que clôture (plaques de ciment, etc.) et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts et les matériaux traditionnels étrangers à la région. - Les clôtures en fil barbelé - Les doublements de clôtures réalisées en toile plastifiée ▪ Les clôtures sur rue seront constituées de murs ou murets pouvant atteindre une hauteur maximale de 0,80 mètres. La hauteur totale intégrant murets et dispositif à clairevoie ne devra pas excéder une hauteur de 1,50 mètres. ▪ Les clôtures sur limite séparative seront constituées soit d’un grillage, soit d’un mur ou muret pouvant atteindre une hauteur maximale de 0,80 mètres surmonté d’un dispositif à claire voie. La hauteur totale ne saura dépasser 1,50 mètres. ▪ Les clôtures implantées au droit des zones A et N seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un dispositif à clairevoie, d’une hauteur maximale de 1,50 mètres. Cette haie sera constituée de préférence d’essences locales dont la liste est jointe en annexe. ▪ Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie classée EBC repérée sur le règlement graphique, la clôture ne doit pas être maçonnée et doit être perméable à la petite faune. ▪ Dans le cas de la mise en place d’une clôture sur soutènement (mur ou enrochement…) : - la clôture devra être constituée uniquement de dispositif à clairevoie, sans murs ni murets ; - la hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder une hauteur de 1.50 m. ▪ Dans les opérations d’aménagement d’ensemble affectant plusieurs terrains, des dispositions de cohérence d’aspect des clôtures devront être prévues.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 19

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

1- Généralités - Cet article n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*. - Cet article concerne : * Les constructions* nouvelles (hors annexes*) * Les extensions* de plus de 100 m² de surfaces de plancher* * Le changement de destination* des constructions* existantes - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans tous les cas, il doit correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. - Lorsqu’une construction* comporte plusieurs destinations*, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. - Le calcul du nombre de places se fait selon le principe des tranches consommées et non entamées. - La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 2- Normes Le nombre d’aires de stationnement sera au minimum de : • Pour les constructions* à destination* d’habitation, le stationnement n’est pas réglementé sauf pour les secteurs UAa et UAb : Pour les constructions* inférieures à 130 m² de surfaces de plancher*, 1 place. Pour les constructions* strictement supérieures à 130 m² de surfaces de plancher* 1 place par tranche de 60 m² de surfaces de plancher*. Il n’est pas cependant possible d’exiger plus de deux places par logement ; • Pour les constructions* à destination* de bureaux : 1 place par tranche de 25 m² de surfaces de plancher* ; • Pour les constructions* à destination* d’artisanat strictement inférieures à 200 m² de surfaces de plancher* : 2 places de stationnement minimum. Au-delà de 200 m², il doit être prévu 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surfaces de plancher* ; • Pour les constructions* à destination* de commerce : 1 place de stationnement dédiée à la clientèle par tranche de 20 m² de surface de vente ; • Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m² de surface de salle ; • Pour les constructions* à destination* d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre ; Dans les opérations d’aménagement d’ensemble* : • il sera exigé en plus, sur les espaces communs, une place par lot ou une place par logement ; • il pourra être exigé la création d'un abri équipé pour les deux roues. à raison d’un emplacement par tranche de 100 m² de surfaces de plancher*. Leur emplacement sera déterminé en rapport avec la fonction du bâtiment*. Les parcs à vélos devront être accessibles facilement et réalisés sur des emplacements aménagés.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 20

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

DE PLANTATIONS - Les espaces boisés, arbres isolés ou haies existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. - Considérant la surface totale de l’unité foncière*, les surfaces non bâties et non affectées à un usage principal de voie de desserte, de stationnement ou de stockage doivent obligatoirement être aménagées, c’est-à-dire réservées à des plantations. - Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables ou de joints/noue permettant une certaine infiltration dans le sol avant évacuation des eaux pluviales dans le réseau. - Dans les opérations d’aménagement d’ensemble* 5 % minimum de la surface de l‘unité foncière* sera réservée à des espaces verts aménagés sur des parties communes de l’opération, avec au moins 1 arbre pour 200 m² de terrain aménagé en espaces verts. - Dans les secteurs UAa et UAb : 10% au moins de la surface des lots, y compris ceux issus de division en vue de nouvelles constructions* (dérogation R123-10-1) devront être végétalisés (engazonnement et plantation d’arbres et arbustes en massifs organisés). - Rappel : Les coupes, élagages et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés* sont soumis à déclaration préalable en application des dispositions des articles L113-1, L113-2 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Supprimé par la Loi ALUR

Non réglementé.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble*, le génie civil pour les réseaux de communication électronique doit être mis en place.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 21

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme