Zone UF a Donneville

Toute construction est interdite à l’exception des constructions* et installations à destination* d’artisanat, industrielle, commerciale et d’entrepôt.

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions* et installations à l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPRI* doivent respecter les dispositions définies dans les règlements annexés au présent PLU ; - S'appliquent les dispositions du PPRN* mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 ; - Les affouillements et exhaussements du sol* sont autorisés s’ils sont liés à une opération autorisée.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès : Tout terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique présentant des caractéristiques permettant de satisfaire : • Aux exigences de sécurité (configuration, intensité du trafic…) ; • De la défense contre l’incendie et de la protection civile; • Aux exigences du service de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. annexes jointes au dossier de PLU). 2- Voirie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation publique : - Les dimensions des voies doivent être adaptées : • à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers et assimilés. • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les nouvelles voies en impasse sont à éviter sauf impossibilité technique majeure. Dans ce cas, pour celles de plus de 60 mètres, il doit être aménagé en partie terminale un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers et assimilés du SICOVAL (annexes jointes au dossier de PLU). - Les parkings collectifs, privés ou publics, doivent disposer d’accès* appropriés n’apportant pas de gêne à la circulation générale. - Les carrefours sont à aménager pour permettre les manœuvres des véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 48

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 2.1. Eaux usées domestiques et assimilées domestiques* Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. 2.2 Eaux usées non domestiques* Le raccordement de ces eaux au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2.3 En l’absence de réseau collectif Un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. 2.4. Eaux pluviales Seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention temporaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. L’autorisation de rejet sera délivrée par le gestionnaire du réseau. Et, en l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif. Rappel : l’aménagement des parkings doit respecter ce qui est inscrit dans l’article 13. 3- Electricité – téléphone Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés sauf en cas de contraintes techniques justifiées.

Supprimé par la Loi ALUR

Les constructions* doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise* des voies publiques.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 49

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Le retrait* par rapport aux limites séparatives* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur (telle que définie dans l’article 10) de la construction projetée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Dans la zone UF, la hauteur totale des bâtiments* est mesurée au regard de la hauteur absolue* du bâtiment*. Les ouvrages annexes tels que cheminées, machinerie d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs, sous réserve du respect des dispositions de l'article 11. La hauteur absolue* maximale des bâtiments* est fixée à 10 mètres.

1 - Règles générales Les constructions* doivent s’intégrer au relief en limitant les bouleversements et terrassements. 2 – Règles relatives aux constructions existantes ou à créer Tous les matériaux de façade sont autorisés. - les menuiseries : Tous les matériaux sont autorisés. Les couleurs des menuiseries des volets et des fenêtres doivent être en harmonie avec le bâtiment* et être choisies dans la palette de couleur annexée au présent règlement. - les toitures : Elles doivent être réalisées de préférence avec des tuiles demi-rondes de type « canal » ou similaires de terre cuite de couleur rouge brun mélangé. Les toitures terrasses sont autorisées. Pour les extensions, le matériau de couverture doit être similaire en nature et en teinte à celui du bâtiment* principal existant. - les clôtures Les clôtures, si elles existent, doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes formant une haie vive de 2 mètres de hauteur maximum. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques, si elles existent, doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 50

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

1- Généralités - Cet article n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*. - Cet article concerne : * Les constructions* nouvelles (hors annexes*) * Les extensions* de plus de 100 m² de surfaces de plancher* * Le changement de destination* des constructions* existantes - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans tous les cas, il doit correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. - Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations*, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. - Le calcul du nombre de places se fait selon le principe des tranches consommées et non entamées. - La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 2- Normes Le nombre d’aires de stationnement sera au minimum de : • Pour les constructions* à destination* de bureaux : 1 place par tranche de 25 m² de surfaces de plancher* ; • Pour les constructions* à destination* d’artisanat strictement inférieures à 200 m² de surfaces de plancher* : 2 places de stationnement minimum. Au-delà de 200 m², il doit être prévu 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surfaces de plancher* ; • Pour les constructions* à destination* de commerce : 1 place de stationnement dédiée à la clientèle par tranche de 20 m² de surface de vente.

Les espaces boisés, arbres isolés ou haies existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. - Considérant la surface totale de l’unité foncière*, les surfaces non bâties et non affectées à un usage principal de voie de desserte, de stationnement ou de stockage doivent obligatoirement être aménagées, c’est-à-dire réservées à des plantations. - Sur chaque unité foncière*, 15 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et engazonné, et doivent comporter au moins 1 arbre par 200 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné. - Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables ou de joints/noue permettant une certaine infiltration dans le sol avant évacuation des eaux pluviales dans le réseau ou dans le ruisseau. - Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels de préférence végétalisés.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 51

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

- Rappel : Les coupes, élagages et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés* sont soumis à déclaration préalable en application des dispositions des articles L113-1, L113-2 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Supprimé par la Loi ALUR

Non réglementé.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble*, le génie civil pour les réseaux de communication électronique doit être mis en place.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 52

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 53

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme