Zone N a Donneville

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de : - celles mentionnées dans l’

Dans la mesure où les constructions* sont compatibles avec le maintien du caractère naturel et forestier de la zone ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers, il est admis : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics * ; - les constructions* et installations à l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPRI* dans la mesure où elles respectent les dispositions définies dans les règlements annexés au présent PLU ; - Les affouillements et exhaussements du sol* liés à une opération autorisée. - S'appliquent les dispositions du PPRN* mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès : Tout terrain doit bénéficier d’un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique présentant des caractéristiques permettant de satisfaire : • Aux exigences de sécurité (configuration, intensité du trafic…) ; • De la défense contre l’incendie et de la protection civile,; • Aux exigences du service de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. annexes jointes au dossier de PLU). 2- Voirie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation publique : - Les dimensions des voies doivent être adaptées : • à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers et assimilés. • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 78

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

- Les nouvelles voies en impasse sont à éviter sauf impossibilité technique majeure. Dans ce cas, elle doit être, dans sa partie terminale, aménagée de façon à permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. - Les parkings collectifs, privés ou publics, doivent disposer d’accès* appropriés n’apportant pas de gêne à la circulation générale. - Les carrefours sont à aménager pour permettre les manœuvres des véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers et assimilés.

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 2-1 Eaux usées domestiques et assimilées domestiques* Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. 2.2 Eaux usées non domestiques* Le raccordement de ces eaux au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2-3 En l’absence de réseau collectif Un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. 2-4 Eaux pluviales Seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention temporaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. L’autorisation de rejet sera délivrée par le gestionnaire du réseau. Et, en l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif. Rappel : l’aménagement des parkings doit respecter ce qui est inscrit dans l’article 13. 3- Electricité – téléphone Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés sauf en cas de contraintes techniques justifiées.

Supprimé par la Loi ALUR

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 79

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Toute nouvelle construction doit être implantée dans les conditions minimales suivantes : • A 5 mètres de la limite d’emprise* des voies. • Le long du Canal du Midi, à 6 mètres pour les constructions* dont l’activité est liée à la voie d’eau, et 20 mètres pour les autres constructions*. Toutefois, pour les constructions* existantes, les extensions*, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment* existant.

Le retrait* par rapport aux limites séparatives* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur (telle que définie dans l’article 10) de la construction projetée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. L’implantation en limite séparative* est autorisée.

Non réglementé.

L’emprise au sol* ne doit pas excéder 25 % de la superficie totale de l’unité foncière*. En secteur NL : l’emprise au sol* ne doit pas excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière*. Le calcul de l’emprise au sol* ne prend pas en compte les bassins de rétention.

Les ouvrages annexes tels que cheminées, machinerie d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs, sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.

La hauteur* maximale des constructions* est fixée à : • 10 mètres pour les constructions* à destination* de sport et de loisirs ; • 4 mètres pour les autres constructions*.

Adaptation au terrain : Les constructions* doivent s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile. Pour les terrains en pente, la construction doit s’adapter au sol par des terrassements en escaliers et non en une seule plate-forme. Les faîtages doivent être parallèles aux courbes de niveaux. Les constructions* neuves doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à assurer leur intégration dans l’environnement. Le rythme des volumes doit être en accord avec celui du bâti ancien.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 80

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Les annexes* et extensions* doivent être en harmonie avec le bâtiment* principal. - Clôtures : Les murs maçonnés sont interdits. Les clôtures peuvent être constituées par des haies champêtres, dans ce cas constituées d’essences locales (liste en annexe), doublée ou non de grillage. La hauteur maximale de la clôture est fixée à 1.5 mètres. Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie classée EBC* repérée sur le règlement graphique, la clôture doit être perméable à la petite faune*.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions* ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique.

Les espaces boisés, arbres isolés ou haies existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. - Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables ou de joints/noue permettant une certaine infiltration dans le sol avant évacuation des eaux pluviales dans le réseau. - Rappel : Les coupes, élagages et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés* sont soumis à déclaration préalable en application des dispositions des articles L113-1, L113-2 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Supprimé par la Loi ALUR

Non réglementé.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble*, le génie civil pour les réseaux de communication électronique doit être mis en place.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 81

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

GLOSSAIRE

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 82

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 83

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

ACCES Un accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon le cas à un linéaire de façade du terrain ou de la construction ou à l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT Modification du niveau du sol par déblai ou remblai

ACROTERE Dans l’architecture contemporaine, tout prolongement de mur ou de façade au-dessus du plan d’une toiture en terrasse.

ALIGNEMENT L’alignement est la délimitation de la limite du domaine public de voirie au droit des parcelles privées.

ANNEXE Sont considérés comme annexes les constructions* de faibles emprises ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisés sur le même terrain mais à l’écart de cette dernière (ex : remise, abri de jardin, piscine, pool-house). Une construction contiguë au bâtiment* principal peut également être considérée comme une annexe : - si celle-ci est constituée d’un volume propre ; - qu’aucune communication entre elle et la construction principale ne peut être réalisée sans autorisation d’urbanisme ; - qu’elle soit considérée en fonction de son usage comme une construction accessoire (abri de jardin, garage, …).

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 84

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

BATIMENT Tout ouvrage durablement édifié au-dessus du niveau du sol et ayant une fonction d’abri ; ainsi, on ne peut appeler bâtiment*, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment* est moins large de celle de construction. CLôTURE PERMEABLE A LA PETITE FAUNE Clôture dont les espaces libres et percements au niveau du sol ne sont pas de dimension inférieure à 15 cm. CONSTRUCTIONS Les constructions* visées par le règlement sont celles définies par l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments*, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher* au sens de l’article R.111-22 du Code de l’Urbanisme. La notion de construction doit être regardée dans un sens large, intégrant : - toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation (L.421-1 CU) et en particulier la construction de bâtiments*, c’est-à-dire d’édifices qui présentent un espace intérieur utilisable. - Les installations, outillages et ouvrages, qui impliquent au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. Par exemple, une piscine couverte est une construction. CONSTRUCTION NECESSAIRE A L’EXPLOITATION AGRICOLE Ces constructions* correspondent notamment aux bâtiments* nécessaires au logement du matériel, des animaux, des récoltes... Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC) : recouvre les destinations correspondant aux catégories suivantes, listées de façon non-exhaustive : - locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches, haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et à l’enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux destinés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidence médicalisée, etc ; - les établissements d’action sociale ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les parcs d’exposition ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs, etc. - Les cimetières ; -…

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 85

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif : ce sont plutôt des équipements de type : antennes de télécommunications, châteaux d’eau, transformateurs, stations d’épuration, bassins de rétention, éoliennes… DESTINATION La liste des destinations est fixée à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Habitation : Cette destination* comprend tous les logements y compris les logements de fonction et les chambres de service. Hébergement Hôtelier : Comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Bureaux : Comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement. Commerce : Comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leur annexe (à l’exception des locaux relevant de la destination* artisanat). Artisanat : Comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Industrie : Comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Entrepôt : Comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits et matériaux Agricole et forestier. Changement de destination : Il s'agit de la modification de la destination en vue de laquelle une construction a été édifiée ou acquise DEBORD DE TOITURE Ensemble des parties d’un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu de la façade. DEPOTS ET DECHARGES Ce sont les terrains ou parties de terrains destinés à l’entreposage de matériaux de rebut ou au stockage de déchets ou d’ordures. EAUX ASSIMILEES DOMESTIQUES Les eaux usées assimilées domestiques correspondent aux eaux usées issues des activités définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/2007 conformément à la loi Warsman. Les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d'eau permettent l'exercice des activités suivantes : ― des activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 86

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

― des activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains douches ; ― des activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ; ― des activités de services et d'administration pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement : ― activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ; ― activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ; ― activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de données ; ― activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ; ― activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ; ― activités de sièges sociaux ; ― activités de services au public ou aux industries comme les activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation ; ― activités d'enseignement ; ― activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ; ― activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ; ― activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ; ― activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ; ― activités sportives, récréatives et de loisirs ; ― activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs. EMPLACEMENT RESERVE Ils constituent des emprises où doivent être réalisés des voies publiques, des ouvrages publiques, des projets d’intérêt généraux ou des espaces verts, et éviter que les terrains concernés ne soient utilisés de façon incompatible avec la destination* future. Les propriétaires de ces terrains peuvent mettre en demeure la collectivité d’acquérir leur bien ou de lever la réserve, au titre du droit de délaissement.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 87

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

EMPRISES PUBLIQUES Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. En effet, les règles de l’article 6 doivent être conçues pour ordonnancer les constructions* par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation. Toutefois, bien qu’ils ne donnent pas accès directement aux propriétés riveraines, certaines emprises publiques nécessitent un ordonnancement d’implantation et sont assujetties aux dispositions de l’article 6. Il s’agit notamment : - des voies de chemin de fer ; - des cours d’eau domaniaux. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « Art. R. 420-1 : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette définition ne remet pas en cause celle qui est retenue par les documents d’urbanisme pour l’application de leurs règles. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). A titre d'exemples, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. En ce qui concerne les terrasses de plain-pied, elles ne constituent pas d'emprise au sol au sens du livre IV du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. La superficie d'une terrasse de plain-pied n'entre ainsi pas en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol. ESPACE BOISE CLASSE (EBC) Les espaces boisés classés indiqués au document graphique du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. ESPACE COMMUN Il s’agit des espaces laissés à l’usage de tous. Ainsi, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les espaces communs sont ceux destinés à tous les bénéficiaires de l’opération. Il peut s’agir ainsi des voiries et rues, des réseaux, des places de stationnement destinées à un usage collectif, mais également des espaces verts, délaissés, etc. Ces espaces peuvent avoir vocation à être transférés dans le domaine public géré par la collectivité. EXTENSION Agrandissement de la surface existante d’un bâtiment, en hauteur ou à l’horizontal. HAUTEUR La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau supérieur de la sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. HAUTEUR ABSOLUE La hauteur prise entre tout point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l’aplomb.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 88

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Sont soumis aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées et détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Une liste exhaustive des installations classées figure dans la nomenclature relative établie par le ministère de l’environnement. Cette nomenclature fixe les seuils à partir desquels les ICPE sont soumises à autorisation ou à déclaration. LIMITE D’EMPRISE PUBLIQUE La limite d’emprise publique est la ligne de séparation entre l’unité foncière du projet et le domaine public ou un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. LIMITE SEPARATIVE Il s'agit de tout côté du terrain d’assiette d’un projet qui le sépare d'une unité foncière contiguë. LOGEMENTS EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE TELS QUE DEFINIS DANS LE PLH Ce sont des logements de type : - PSLA (Prêt Social Location Accession), - accession sociale délivrée par les bailleurs sociaux, - logements anciens du parc HLM vendus par les bailleurs sociaux aux ménages occupants, - logements construits via une SCIAPP (société civile immobilière d’accession progressive à la propriété), - lots à bâtir à coût maîtrisé -… OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE La notion d’opération d’aménagement d’ensemble renvoie à la mise en œuvre d’un projet urbain sur une emprise foncière, qui entraine la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes à l’opération. PPRI Plan de Prévention des Risques Inondation PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels RETRAIT Il s’agit de l’éloignement minimum que doit respecter toute construction lors de son implantation. Le retrait d'une construction par rapport à une limite, est mesuré perpendiculairement, du plus proche de la limite concernée à tout point de la construction. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. SAILLIE Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le pan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 89

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » TERRAIN NATUREL Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol. UNITE FONCIERE C'est l'étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales. VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE Une voie privée peut être « ouverte à la circulation des véhicules à moteur », soit par décision du propriétaire, soit par ses caractéristiques la présumant ouverte. Au contraire, la fermeture d'une telle voie peut résulter de trois sources : - les caractéristiques du chemin (aspect non carrossable, impasse, pas de revêtement, étroitesse) : la jurisprudence constante veut que l'exigence d'une signalisation « ne s'impose pas pour les simples sentiers ou layons difficilement circulables par nature qui sont présumés fermés à la circulation » ; - le choix du propriétaire : il s'agit en l'espèce d'une simple mesure de gestion interne que le propriétaire a tout loisir de prendre, que ce soit un particulier, une association foncière ou une personne publique. Dans ce cas, aucun formalisme de la décision de fermeture ni aucune signalisation ne sont exigés. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 février 2003, a rappelé que la législation en vigueur, selon l'article R. 331-3 du code forestier et l'article L. 362-1 du code de l'environnement, n'exige pas que « l'interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée » ; - une mesure de police : la fermeture des voies privées peut être prise, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs d'environnement.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 90

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

ZONE NON AEDIFICANDI Zone définie graphiquement interdisant l’implantation de nouvelles constructions sur certaines parties du territoire en vue de préserver des vues, des continuités écologiques, une qualité patrimoniale ou encore pour des raisons de sécurité.

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 91

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

ANNEXES

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 92

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 93

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

1/ Liste des végétaux de pays préconisés : Arbustes à feuillage caduc : - Amélanchier - Aubépine monogyne - Camérisier à balais - Chèvrefeuille des bois - Cornouiller sanguin - Eglantier - Fusain d’Europe - Lilas commun - Prunellier - Viorne obier - Viorne lantane Arbustes à feuillage persistant ou semi-persistant : - Genêt à balais - Genêt d’Espagne - Bourdaine - Genévrier commun - Laurier tin - Nerprun alaterne - Phillaire - Troène des bois

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 94

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 95

Commune de DONNEVILLE 2 / Palette

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 96

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 97

Commune de DONNEVILLE

1ère Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Approbation par DCM le 06/12/2022

GM 98