Zone 1AUX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone 1AUx, sont autorisés sous conditions :

• Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• Les constructions à usage commercial, artisanal, et industriel, sous réserve d’une SDP* supérieure ou égale à 300m² ;

• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que l'activité projetée présente peu de gêne pour le voisinage.

• les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

Dans le secteur 1AUx(a)

Sont autorisées sous conditions : • Les constructions à usage industriel et les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement, • Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve : o de ne pas porter atteinte au milieu environnant, o de ne pas aggraver le risque d’instabilité. o d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

En sus, dans le secteur 1AUx(a)i*, les demandes d'autorisation de construire ainsi que les déclarations de travaux sont soumises à des études complémentaires liées à l’existence du risque d’inondation sur la partie Sud de la zone.

Page 90/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Dispositions générales

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

A l’intérieur des secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global repérés au document graphique, délimités au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, dans le respect des sous-destinations autorisées, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ... Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 3.2 – Voie de circulation

Page 91/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations industrielles, agricoles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf

Page 92/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Page 93/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Non réglementé

Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum :

• De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 • De 4 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent. En ce qui concerne le secteur

1AUx(a), il faut se référer aux indications supplémentaires inscrites dans l’OAP F5.

Lorsqu’une unité foncière*est bordée par plusieurs voies la desservant, ce retrait doit être observé par rapport à la limite donnant sur la voie la plus importante. Les autres limites peuvent être considérées comme des limites séparatives pour l’application de la présente règle.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement* ou en retrait.

Dans le secteur 1AUx(a)

Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement* ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Dans l’ensemble de la zone Les constructions doivent s’implanter soit :

• en observant un recul par rapport aux limites séparatives minimal de 4 m.

Page 94/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Dans le secteur 1AUx(a) Les constructions doivent s’implanter soit :

• en observant un recul par rapport aux limites séparatives minimal de 3 m (sauf indications supplémentaires inscrites dans l'OAP F5).

• sur une seule limite séparative (voir schéma ci-dessous). A condition que le linéaire maximum soit de 60 % de la longueur de la limite (2), et au maximum de 20 mètres linéaires d'un seul tenant. L'interruption entre les constructions en limite séparative doit être au maximum de 10 mètres. Le linéaire maximum peut atteindre 30 mètres s'il y a construction simultanée en limite sur deux parcelles mitoyennes.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Le coefficient d’emprise au sol peut atteindre au maximum 0.55 en prenant en considération la réalisation de toiture-terrasse végétalisées. Le coefficient peut augmenter de 0.05 en réalisant l’équivalant de 10% du tènement en toiture-terrasse végétalisées (l’épaisseur du soustrait doit être au minimum de 15cm pour la prise en considération de toituresterrasses végétalisées), dans ce cas l’emprise au sol sera de 0.50. Le coefficient peut augmenter de 0.5

Page 95/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

supplémentaire en réalisation l’équivalent de 20% du tènement en toiture-terrasse végétalisées, dans ce cas l’emprise au sol sera de 0.55.

L’emprise de 0.55 est un maximum

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur dans les zones d’activités

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère* pour les toits-terrasse), et au point le plus haut de la construction (faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Ces derniers éléments devront faire l'objet d'une attention particulière pour assurer leur insertion architecturale en cohérence avec le volume principale.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur 1AUx(a)

La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillements et exhaussements, ne doit pas dépasser 10 m à la sablière ou l’acrotère et 13 mètres au faîtage

La règle précédente ne s’applique pas :

• pour l’aménagement et les extensions des constructions existantes, autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial.

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques. Dans le secteur 1AUx(a) La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 7 m à la sablière ou l’acrotère et 10 mètres au faîtage. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques En présence de masques solaire en périphérie de la parcelle, par exemple liée à la présence de boisement, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 3 mètres (une justification devra être fournie).

Page 96/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Les futures constructions doivent prendre en considération les contraintes de la ligne à haute tension sur le secteur.

Dispositions générales L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Aspect extérieur des constructions

Dans le cas d’adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

Les enduits, les peintures de ravalement et les briques doivent s’harmoniser avec l’environnement.

L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

Toiture Les toitures sont d’aspect bac acier prélaqué ou en matériaux traditionnels. La tôle ondulée en métal ou fibrociment est interdite.

Teinte dominante : gris moyen à gris foncé ou se rapprochant des teintes des bâtiments existants

Dans le secteur 1AUx(a) uniquement

Les toitures peuvent être d’aspect bac acier prélaqué ou en matériaux traditionnels ou de type toiture-terrasse végétalisée. La tôle ondulée en métal ou fibrociment est interdite.

Clôtures Les clôtures* d'une hauteur de 2 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant à l’alignement un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur. Pour le secteur 1AUx(a), les clôtures* doivent être d’une hauteur de 2 m maximum. Elles doivent être constituées par des grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie sans muret. L’implantation des clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, les nouvelles constructions doivent prendre en compte la perception depuis l’origine du point de vue, en particulier les vues en surplomb, à travers un traitement adéquat des façades et toitures. Les éventuels aménagements et plantations doivent être conçus

Page 97/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

pour préserver le caractère ouvert et l’intérêt paysager de ces espaces. Ils peuvent être refusés si leur impact paysager n’est pas justifié au regard de leur nécessité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics.

Hormis pour le secteur 1AUx(a), le nombre de place de stationnement hors surface de circulation, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la SDP* des bâtiments. La surface de référence pour une place de stationnement est de 12.5 m²

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement perméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

L’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée.

L’annexe 2 du règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles aussi bien depuis l’espace public proche ou lointain que des limites mitoyennes.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés permettant une meilleure intégration du bâti dans le site et une consolidation de la structure paysagère définie par l’espace public.. Cette exigence est fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.

Selon la nature de l'activité, des écrans de verdure à feuilles persistantes s’imposent.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur 1AUx(a) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Dans le secteur 1AUx(a), les surfaces strictement imperméables doivent être limitées à 60 % du tènement. Au moins 50% de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle. Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Page 98/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Dans le secteur 1AUx(a)

Au moins 40% du tènement doivent être perméable dont 20% minimum en pleine terre. L’essentiel de ces espaces doivent faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces perméables pour l’application de cette règle à hauteur de 10% du tènement (l’épaisseur du soustrait doit être au minimum de 15 cm pour la prise en considération de toituresterrasses végétalisées).

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage (cette plantation peut-être sur l’aire de stationnement ou à proximité immédiate). Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 1AUx 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article 1AUx 15 - performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Page 99/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

CHAPITRE 6 : ZONE 2AU

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone 2AU est une zone à urbaniser à vocation principale d’habitat sur laquelle la communauté de communes envisage de se développer à moyen et long terme.

La zone 2AU peut être ouverte à l‘urbanisation après modification du PLUi qui devra déterminer le schéma d’aménagement de la zone et définir les conditions de desserte et de raccordement permettant une capacité de traitement usées et la production d’eau potable. Au-delà de 9 ans, sans modification du PLUi pour l’urbanisation de la dite zone, l’ouverture sera conditionnée à une révision du PLUi.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Non réglementé

Plan local d’urbanisme intercommunal

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

reglement ecrit

ARRETE le Approuve le

Vu pour être annexé à la

délibération du Conseil

Communautaire

de

la

Communauté de Communes

des Sources du Lac d’Annecy

approuvant le projet de

modification de droit commun

n°2

Le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, Jacques DALEX.

PROCÉDURE

Élaboration du PLUi

Arrêté le 10/11/2015 Approuvé le 20/10/2016

Modification simplifiée n°1

Approuvé le 13/07/2017

Révision allégée n°1

Arrêté le 18/07/2019 Approuvé le 16/01/2020

Modification n°1

Approuvé le 16/01/2020

Modification simplifiée n°2

Approuvé le 16/01/2020

Modification n°2

Approuvé le 05/06/2025

PIECE DU PLUI

4.1

Cittànova

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Sommaire

Page 2/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Page 3/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Page 4/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond au noyau urbain historique des communes, caractérisé par un bâti ancien dense, implanté à l’alignement* et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’homogénéité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine cohérente. La zone UA est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des centres-bourgs. Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. La zone UA comprend 4 secteurs :

• UAh noyau historique des villages • UAd zone urbaine d’ensemble de collectifs • UAp grand patrimoine à vocation spécifique • UApm secteur résidentiel et d’équipement collectif de santé

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes destinées à : ▪ l’industrie ; ▪ la fonction d’entrepôt ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;

• Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ;

• Les dépôts et aires de stockage et de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ; Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UAh

• L’exploitation agricole ou forestière

Dans le secteur UApm • Les constructions et installations liées à l’activité hôtelière, artisanale, de camping et caravanage, ainsi que le changement de destination des rez-de-chaussée, réservés aux services médicaux.

Page 5/207

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit