Le règlement de Doussard, texte intégral

Dans l’ensemble de la zone UA, sont autorisés sous conditions :

• La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans l’ensemble de la zone UA à l’exception des zones UAp et UApm, sont autorisés sous conditions :

• les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes à usage : ▪ d’habitation à condition qu’à partir de 400² de SDP* lors de la réalisation d’un programme de logements (hors permis d’aménager portant uniquement sur de l’habitat individuel) ou pour tout programme de minimum 20 logements, au moins 25% de logements locatifs sociaux soient intégrés à l’opération ; o ce pourcentage est porté à 35 % lorsque ces programmes sont situés sur la commune de Doussard. o Sur la commune de Faverges-Seythenex, dans le cadre de programmes multisites mobilisant simultanément tout ou partie des quatre OAP de l’OAP « Plan Guide », les objectifs attendus en matière de production de logements sociaux (25 %) seront appréciés globalement pour l’ensemble des secteurs impactés par une programmation multisites et non pour chacune des OAP. o Pour toute nouvelle opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 5 %, la part de PLAI (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 15 % et la part de PLUS ne peut dépasser 80 %. En ce qui concerne la commune de Doussard, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLAI ne peut être inférieure à 30 % et la part de PLS ou équivalent ne peut être inférieure à 30 %. Le résultat sera arrondi à l’entier supérieur. Des précisions sont apportées dans l’annexe n°8 s’agissant des types de logement concerné. ▪ artisanal dans la limite de 150 m² de SDP*, surfaces de stockage non comprises ;

• les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi ; leur nombre est limité à deux ;

• les piscines dans la limite de 50 m² • les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve :

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisés ou à l’aménagement paysager

des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaires pour la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ; • Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme : « linéaires commerciaux à préserver » au titre du L 123-1-5 5° doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales, à usage de bureau, artisanal, d’équipement public ou d’intérêt collectif. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tel que l’accès aux étages supérieurs, aux stationnements souterrains, locaux

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Règlement écrit

techniques, locaux de gardiennage. En cas d’impossibilité technique largement démontrée à la demande d’autorisation et liée à l’accessibilité, le changement de destination est autorisé.

Dans le secteur UAp, seuls sont autorisés :

• l’aménagement dans le volume bâti existant ; • les changements de destination, pour un usage d'habitation, de bureau, d’hébergement hôtelier et

d'artisanat sous réserve de ne pas compromettre l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment ou la qualité paysagère du site ; • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de ne pas augmenter de plus de 10% l’emprise au sol ;

Dans le secteur UAh uniquement, sont également autorisés :

• les aménagements et les extensions des constructions existantes liés à l’activité agricole sous réserve d’un niveau de nuisance engendré compatible avec le voisinage des zones habitées.

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur les Plans de Prévention des Risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

A l’intérieur des secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global repérés au document graphique, délimités au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, dans le respect des sous-destinations autorisées, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

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Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies, sauf devant les portails à ouverture automatique dont les vantaux coulissent ou s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée.

Le raccordement d‘un accès* privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. Sur cette partie de l’accès*, la pente ne peut être supérieure à 5%.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques créée ne doit pas être inférieure à 5 m de bande de roulement. La pente de la voirie ne peut être supérieure à 12%.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Si des appareils de lutte contre l'incendie doivent être implantés, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d'impossibilités techniques dûment constatées, un système d'assainissement individuel est également rendu obligatoire.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations industrielles et agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi et les installations artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

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- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets ménagers doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter leur collecte. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Dans le cas de projets d'ensembles immobiliers, l'implantation ou non de collecteurs semi-enterrés devra être soumis au gestionnaire des déchets ménagers.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas le bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

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Règlement écrit

Dans l’ensemble de la zone UA à l’exception des zones UAh, UAd, UAp et UApm : Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en retrait de 2 m maximum par rapport à l’alignement* actuel ou futur ; en cas de retrait la continuité de

l’alignement est assurée par un mur de clôture conformément aux dispositions de l’article 11.

Dans le secteur UAh : Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en retrait de 2 m maximum par rapport à l’alignement* actuel ou futur ;

Dans le secteur UAd :

Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à

l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans les secteurs UApm et UAp : Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en retrait de 4 m maximum par rapport à l’alignement* actuel ou futur ;

Dans l’ensemble de la zone :

Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il peut être exigé un retrait par rapport à l’alignement*, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

• s’harmoniser avec l’implantation des constructions existantes immédiatement riveraines • les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle

générale • les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi. La marge de reculement existante

peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ; • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver

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Règlement écrit

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6 ci-dessus.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à ladite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Dans les secteurs UAh et UApm

Les constructions nouvelles doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies. Dans le cas d’une construction implantée en retrait d’une limite séparative, la distance de recul ne doit pas être supérieure à 3 mètres.

Dans l’ensemble de la zone UA à l’exception des zones UAh, UAd, UAp et UApm :

- Pour les terrains dont la largeur de la façade sur rue est inférieure ou égale à 14 mètres : les constructions nouvelles doivent s’implanter sur les deux limites latérales aboutissants aux voies.

- Pour les terrains dont la largeur de la façade sur rue est supérieure à 14 mètres : les constructions nouvelles doivent s’implanter sur l’une des deux limites latérales aboutissants aux voies et en retrait par rapport à l’autre limite. Ce retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur UAd et UAp

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Dans l’ensemble de la zone hormis en secteur UAp

Par rapport à la limite de fond de parcelle :

• les constructions peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle à condition que la hauteur* sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère * ;

• si la construction ne jouxte pas la limite de fond de parcelle, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

• les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi. La marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ;

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre jardins et espaces ouverts à préserver

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Règlement écrit

Non réglementé

Dans l’ensemble de la zone hormis dans les espaces proches du rivage

Non réglementé Dans les espaces proches du rivage

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 80%.

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Secteurs

Hauteur maximale à la sablière ou Hauteur maximale au faîtage acrotère

UA hors secteurs UAh, UAd, UAp 12 mètres et UApm

15 mètres

UAh

9 mètres

12 mètres

UAd

12 mètres / 15 mètres si 50% de la 15 mètres

SDP comprend 50% de logements

locatifs sociaux

UAp

12 mètres

15 mètres

UApm

12 mètres

15 mètres

La hauteur* des annexes* est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère*.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes ayant une hauteur* différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction

• aux monuments historiques et aux bâtiments d’intérêt patrimonial • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

A l’intérieur du périmètre des OAP comprenant en tout ou partie des friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanisme, une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le respect des dispositions prévues par l’OAP.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure à 20 %, la hauteur* maximale est au plus majorée de 2 m du côté du point le plus bas.

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Règlement écrit

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques

Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UAd

Les dispositions rédigées au chapitre 5 du titre V « ASPECT EXTERIEUR » du présent règlement fixe les dispositions applicables.

Dans le secteur UAd L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent s’harmoniser avec l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée: Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

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Règlement écrit

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ;

- surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide. Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain privé situé à moins de 200 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

En cas de constructions individuelles à usage d’habitation, l’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes. Dans les autres cas, cette obligation est ramenée à 30% minimum des aires de stationnement non couvertes.

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

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Règlement écrit

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Au moins 10 % de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 2 : ZONE UB

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone UB correspond majoritairement aux extensions urbaines relativement denses, souvent réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. Elle est caractérisée par une implantation des constructions souvent implantées en léger retrait par rapport à la voie. Cette zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. La zone UB comprend un secteur UBh, correspondant aux extensions urbaines relativement denses des polarités secondaires.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté. • Les constructions neuves et travaux sur constructions existantes destinées ▪ à l’industrie ; ▪ à la fonction d’entrepôt ; • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ;

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UBh • L’exploitation agricole ou forestière

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Règlement écrit

Sont admis sous conditions :

• Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes à usage : ▪ d’habitation à condition qu’à partir de 400² de SDP* lors de la réalisation d’un programme de logements (hors permis d’aménager portant uniquement sur de l’habitat individuel) ou pour tout programme de minimum 20 logements, au moins 25% de logements locatifs sociaux soient intégrés à l’opération ; o ce pourcentage est porté à 35 % lorsque ces programmes sont situés sur la commune de Doussard. o Sur la commune de Faverges-Seythenex, dans le cadre de programmes multisites mobilisant simultanément tout ou partie des quatre OAP de l’OAP « Plan Guide », les objectifs attendus en matière de production de logements sociaux (25 %) seront appréciés globalement pour l’ensemble des secteurs impactés par une programmation multisites et non pour chacune des OAP. o Pour toute nouvelle opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 5 %, la part de PLAI (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 15 % et la part de PLUS ne peut dépasser 80 %. En ce qui concerne la commune de Doussard, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLAI ne peut être inférieure à 30 % et la part de PLS ou équivalent ne peut être inférieure à 30 %. Le résultat sera arrondi à l’entier supérieur. Des précisions sont apportées dans l’annexe n°8 s’agissant des types de logement concerné. ▪ artisanal dans la limite de 150 m² de SDP*, surfaces de stockage non comprises ;

• Les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi; leur nombre est limité à deux ;

• Les piscines dans la limite de 50 m² • Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager

des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaires à la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ; • La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans le secteur UBh, sont autorisés :

• Les aménagements et les extensions, liés à l’activité agricole à condition que ces travaux concernent une unité foncière* où existe déjà une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLUi, et sous réserve d’un niveau de nuisance compatible avec le voisinage des zones habitées.

Dispositions générales

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Règlement écrit

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur les Plans de Prévention des Risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD 2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

A l’intérieur des secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global repérés au document graphique, délimités au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, dans le respect des sous-destinations autorisées, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions

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peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies, sauf devant les portails à ouverture automatique dont les vantaux coulissent ou s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée.

Le raccordement d‘un accès* privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. Sur cette partie de l’accès*, la pente ne peut être supérieure à 5%.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m de bande de roulement. La pente de la voirie ne peut être supérieure à 12%.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Si des appareils de lutte contre l'incendie doivent être implantés, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents.

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4.2 - Assainissement - Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d'impossibilités techniques dûment constatées, un système d'assainissement individuel est également rendu obligatoire.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations industrielles, agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi et les installations artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

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4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Dans le cas de projets d'ensembles immobiliers, l'implantation ou non de collecteurs semi-enterrés devra être soumis au gestionnaire des déchets ménagers.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • dans une bande comprise entre 0 et 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il peut être exigé un retrait par rapport à l’alignement*, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère.

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Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

• s’harmoniser avec l’implantation des constructions existantes immédiatement riveraines ; • les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle

générale • les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut

être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques. • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Les dispositions relatives à la bande de 17m décrites ci-dessous s’appliquent par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les règles d’implantation s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit :

• en limite séparative à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m à la sablière ou à l’acrotère.

• en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

• les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ;

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver

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Non réglementé

Dans l’ensemble de la zone hormis dans les espaces proches du rivage

Non réglementé Dans les espaces proches du rivage

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 70%

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Secteurs

UB UBh

Hauteur maximale à la sablière Hauteur maximale au faîtage ou acrotère

9 mètres

12 mètres

7 mètres

9 mètres

UB et UBh

Si implantation en limite séparative

3.5 mètres

En retrait conformément à l’Art. UB - 7

7 mètres

La hauteur* des annexes est limitée à 3.50 m au faîtage ou à l’acrotère

9 mètres

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes ayant une hauteur* différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

A l’intérieur du périmètre des OAP comprenant en tout ou partie des friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanisme, une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le respect des dispositions prévues par l’OAP.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes

Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle peut avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante.

Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure à 20 %, la hauteur maximale est au plus majorée de 2 m du côté du point le plus bas.

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Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques

Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle.

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs :

L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée :

Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être : - constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ; - surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ; - agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

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Règlement écrit

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide.

Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Dispositions particulières : Le chapitre 3 « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI » au présent règlement fixe les dispositions applicables pour les bâtiments à préserver repérés au document graphique

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain privé situé à moins de 200 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

En cas de constructions individuelles à usage d’habitation, l’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes. Dans les autres cas, cette obligation est ramenée à 30% minimum des aires de stationnement non couvertes. L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

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Règlement écrit

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Au moins 50 % de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Pour les constructions comprenant 25% de logements locatifs sociaux, la surface minimale d’espace vert à prévoir peut être réduite de moitié.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 3 : ZONE UC

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit des extensions urbaines principalement réalisées «au coup par coup» à dominante résidentielle. La zone UC correspond à des secteurs peu denses aux formes urbaines peu composées. Elle est caractérisée par une implantation du bâti en retrait par rapport à la voie et aux limites séparatives. La zone UC est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. La zone UC comprend un secteur UCp, correspond aux périmètres de captage des eaux.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les constructions neuves et travaux sur construction existantes destinées ▪ à l’industrie ; ▪ à la fonction d’entrepôt ;

• Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des

risques ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ;

Sont admis sous conditions :

• Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes à usage : ▪ d’habitation à condition qu’à partir de 400² de SDP* lors de la réalisation d’un programme de logements (hors permis d’aménager portant uniquement sur de l’habitat individuel) ou pour tout programme de minimum 20 logements, au moins 25% de logements locatifs sociaux soient intégrés à l’opération ; o ce pourcentage est porté à 35 % lorsque ces programmes sont situés sur la commune de Doussard. o Sur la commune de Faverges-Seythenex, dans le cadre de programmes multisites mobilisant simultanément tout ou partie des quatre OAP de l’OAP « Plan Guide », les objectifs attendus en matière de production de logements sociaux (25 %) seront appréciés globalement pour l’ensemble des secteurs impactés par une programmation multisites et non pour chacune des OAP.

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Règlement écrit

o Pour toute nouvelle opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 5 %, la part de PLAI (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 15 % et la part de PLUS ne peut dépasser 80 %. En ce qui concerne la commune de Doussard, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLAI ne peut être inférieure à 30 % et la part de PLS ou équivalent ne peut être inférieure à 30 %. Le résultat sera arrondi à l’entier supérieur. Des précisions sont apportées dans l’annexe n°8 s’agissant des types de logement concerné. .

▪ artisanal dans la limite de 150 m² de SDP*, surfaces de stockage non comprises ; ▪ agricole ou forestière, à condition d’être liées et nécessaires à un siège d’exploitation existant

dans la zone réglementaire de référence en date d’approbation du PLUi, et sous réserve d’être compatible avec le voisinage des zones habitées. • Les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi; leur nombre est limité à deux • Les piscines dans la limite de 50 m² • Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ; • La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans le secteur UCp

• Les constructions ou installations nouvelles à condition d’être autorisées dans l’arrêté préfectoral valant déclaration d’utilité publique ;

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur les Plans de Prévention des Risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

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Règlement écrit

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies, sauf devant les portails à ouverture automatique dont les vantaux coulissent ou s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée.

Le raccordement d‘un accès* privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. Sur cette partie de l’accès*, la pente ne peut être supérieure à 5%.

3.2 - Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

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Règlement écrit

En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m de bande de roulement. La pente de la voirie ne peut être supérieure à 12%.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d'impossibiltés techniques dûment constatées, un système d'assainissement individuel est également rendu obligatoire.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite. Les installations industrielles, agricoles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

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Règlement écrit

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de : - Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ; - Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée. Dans le cas de projets d'ensembles immobiliers, l'implantation ou non de collecteurs semi-enterrés devra être soumis au gestionnaire des déchets ménagers.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

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Règlement écrit

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Cet article s’applique à chacun des terrains divisés.

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement*.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• s’harmoniser avec l’implantation des constructions existantes immédiatement riveraine ; • les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle

générale • les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut

être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques. • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Cet article s’applique à chacun des terrains divisés.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit :

• en limite séparative ; • en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à

l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

• les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ;

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver

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Règlement écrit

Non réglementé

L’emprise au sol s’applique à chacun des terrains divisés. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Secteurs

Hauteur maximale à la sablière ou Hauteur maximale au faîtage acrotère

UC

7 mètres

9 mètres

La hauteur* des annexes est limitée à 3.50 m au faîtage ou à l’acrotère

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes ayant une hauteur* différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• une nouvelle construction accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante. Dans ce cas elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle peut avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure à 20 %, la hauteur maximale est au plus majorée de 2 m du côté du point le plus bas.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

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Règlement écrit

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ;

- surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide.

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Règlement écrit

Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Dispositions particulières : Le chapitre 3 « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI » fixe les dispositions applicables pour les bâtiments à préserver repérés au document graphique

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain privé situé à moins de 200 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

En cas de constructions individuelles à usage d’habitation, l’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes. Dans les autres cas, cette obligation est ramenée à 30% minimum des aires de stationnement non couvertes. L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

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Règlement écrit

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Au moins 50 % de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Pour les constructions comprenant 20% de logements locatifs sociaux, la surface minimale d’espace vert à prévoir peut être réduite de moitié.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article UC 15 - performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 4 : ZONE UE

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UE correspond aux secteurs dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif. Elle est destinée à l’accueil d’équipements publics et au confortement des activités existantes.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées : ▪ à l’exploitation agricole ou forestière ; ▪ à l’industrie ; ▪ à l’artisanat ▪ au commerce, ▪ d’entrepôt, ▪ d’habitat ▪ à l’hébergement hôtelier

• Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone autres;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ;

Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions à usage d’habitation à condition d’être nécessaires et directement liées à une activité présente sur le site (gardiennage, ...), ▪ dans la limite d’une par unité foncière* existante à la date d’approbation du PLUi, ▪ sous réserve d’être en contiguïté ou en continuité immédiate de la construction abritant l’activité autorisée dans la zone, ▪ dans la limite de 60 m² de SDP.

• Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à condition d’être à destination artisanale ou industrielle

• les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

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Règlement écrit

• La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

• Les aires d’accueils et le stationnement des caravanes isolées, lorsqu’ils correspondent à une opération de relogement des gens du voyage, et à condition que le projet soit placé sous maîtrise d’ouvrage de la commune, de l’intercommunalité ou d’un opérateur social.

Dispositions générales

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des

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Règlement écrit

véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations industrielles et artisanales existantes à la date d’approbation du PLUi ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

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Règlement écrit

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution sont réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

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Non réglementé

Règlement écrit

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l'alignement*, • en observant un recul de 3 m minimum.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Les constructions doivent s’implanter soit :

• en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

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Règlement écrit

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 12 m à la sablière ou l’acrotère et 15 mètres au faîtage

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes ayant une hauteur* différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Adaptation au relief du terrain et aux constructions voisines Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

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Règlement écrit

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

Lorsque des constructions existantes sur l’unité foncière présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture*), elles sont a priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et peuvent être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, ...). • L’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibro-ciment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc…

Les interventions portant sur des constructions et éléments remarquables repérés au document graphique doivent respecter les prescriptions définies dans le chapitre 3 du titre V du présent règlement.

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, les nouvelles constructions doivent prendre en compte la perception depuis l’origine du point de vue, en particulier les vues en surplomb, à travers un traitement adéquat des façades et toitures. Les éventuels aménagements et plantations doivent être conçus pour préserver le caractère ouvert et l’intérêt paysager de ces espaces. Ils peuvent être refusés si leur impact paysager n’est pas justifié au regard de leur nécessité.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

L’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée.

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

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Règlement écrit

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération.

Au moins 50% de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 5 : ZONE UX

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UX correspond aux secteurs accueillant des activités économiques. Elle a vocation à permettre le maintien et le confortement des activités existantes. Les règles ont pour but de permettre un équilibre entre la densification des zones d'activités et la recherche de qualité paysagère et environnementale en optimisant les emprises constructibles, en favorisant la qualité architecturale des constructions.

Toute opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation.

La zone UX comprend un secteur UX(a) qui correspond au secteur de la zone d'activités Val de Chaise et un secteur UXm qui correspond au secteur dédié aux services médicaux et paramédicaux à Faverges-Seythenex.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage ▪ d’hébergement hôtelier ▪ d’exploitation agricole ou forestière

• Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ;

• Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Le stationnement des caravanes isolées, les campings en dehors des terrains aménagés,

l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, et les habitations légères de loisirs ; • Toute nouvelle occupation de quelque nature, y compris les terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants) dans la zone classée en aléa torrentiel fort.

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Règlement écrit

Dans le secteur UX(a)

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les commerces et les activités de services ; - La sous-destination « bureau » associée aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou

tertiaire ; - Les logements et les logements associés aux activités ; - Toute nouvelle occupation de quelque nature, y compris les terrassements de tout volume et autres

dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants) dans la zone classée en aléa torrentiel fort ; - Les sous-sols et les remblais s'ils ne sont pas justifiés par la protection des lieux urbanisés.

Dans l’ensemble de la zone hormis les secteurs UX(a) et UXm

Sont autorisés sous conditions :

• Les activités industrielles et les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que l'activité projetée présente peu de gêne pour le voisinage.

• L’extension des constructions à usage de commerces existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de ne pas augmenter de plus de 10% l’emprise au sol ;

• Les constructions à usage de commerces sous réserve d’une SDP supérieure à 300 m² • Essentiellement pour les constructions existantes liées à des activités hôtelières à la date d'approbation

du PLUi, sont autorisées sous condition :

▪ les extensions dans la limite de 250m² d'emprise au sol maximum

▪ les piscines dans la limite de 50m²

• les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant,

▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

• La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans le secteur UX(a) Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions à usage industriel et les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement,

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Règlement écrit

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve :

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant,

▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

• La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Les demandes d'autorisation de construire ainsi que les déclarations de travaux sont soumises à des études complémentaires liées à l'existence du risque d'inondation sur la partie Sud de la zone.

Dans le secteur UXm

Sont autorisées sous conditions :

• Les habitations à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité économique du tènement, intégré à son bâtiment principal, et d'une surface inférieure ou égale à 100 m² de SDP

• L'extension des constructions à usage de commerces existantes à la date d'approbation du PLUi sous réserve de ne pas augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol ;

• Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services médicaux et paramédicaux et la présentation et/ou vente de biens paramédicaux.

• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve :

- de ne pas porter atteinte au milieu environnant,

- de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

- d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

• La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dispositions générales

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan des risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

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Règlement écrit

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

A l’intérieur des secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global repérés au document graphique, délimités au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, dans le respect des sous-destinations autorisées, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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Règlement écrit

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

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Règlement écrit

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ; - Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum :

• De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 • De 4 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent. En ce qui concerne le secteur

UX(a), il faut se référer aux indications supplémentaires inscrites dans l’OAP F5.

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Règlement écrit

Lorsqu’une unité foncière* est bordée par plusieurs voies la desservant, ce retrait doit être observé par rapport à la limite donnant sur la voie la plus importante. Les autres limites peuvent être considérées comme des limites séparatives pour l’application de la présente règle.

Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement* ou en retrait.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UX(a)

Les constructions doivent s’implanter soit :

• en observant un recul par rapport aux limites séparatives minimal de 4 m

• en limite séparative

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Dans le secteur UX(a)

Les constructions doivent s’implanter soit :

• en observant un recul par rapport aux limites séparatives minimal de 3 m (sauf indications supplémentaires inscrites dans l’OAP du secteur).

• sur une seule limite séparative. A condition que le linéaire maximum soit de 60% de la longueur de la limite, et au maximum de 20 mètres linéaires d’un seul tenant (l’interruption entre les constructions en limite séparative doit être au minimum de 10 mètres). Le linéaire maximum peut atteindre 30 mètres s’il y a construction simultanée en limite sur deux parcelles mitoyennes.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

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Règlement écrit

- les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Non réglementé

Non réglementé

Dans le secteur UX(a) Le coefficient d’emprise au sol peut atteindre au maximum 0,55 en prenant en considération la réalisation de toiture-terrasse végétalisées.

Le coefficient peut augmenter de 0,05 en réalisant l’équivalant de 10% du tènement en toiture-terrasse végétalisées (l’épaisseur du soustrait doit être au minimum de 15cm pour la prise en considération de toitures-terrasses végétalisées), dans ce cas l’emprise au sol sera de 0,50. Le coefficient peut augmenter de 0.5 supplémentaire en réalisation l’équivalent de 20% du tènement en toiture-terrasse végétalisées, dans ce cas l’emprise au sol sera de 0,55.

L’emprise de 0,55 est un maximum.

Définition de la hauteur dans les zones d’activités

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère* pour les toits-terrasse), et au point le plus haut de la construction (faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Ces derniers éléments devront faire l’objet d’une attention particulière pour assurer leur insertion architecturale en cohérence avec le volume principal.

Dans l’ensemble de la zone hormis les secteurs UX(a) et UXm

La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 10 m à la sablière ou l’acrotère et 13 mètres au faîtage

La règle précédente ne s’applique pas :

• pour l’aménagement et les extensions des constructions existantes, autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial.

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

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Règlement écrit

Dans le secteur UX(a) La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 7 m à la sablière ou l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Dans le secteur UXm La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

La règle précédente ne s’applique pas pour :

• pour l’aménagement et les extensions des constructions existantes, autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial ;

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial. Dans le secteur UX(a), la hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 7 m à la sablière ou l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

Cette règle ne s’applique pas pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques

Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques. Dans le secteur UX(a), en présence de masques solaire en périphérie de la parcelle, par exemple liée à la présence de boisement, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 3 mètres (une justification devra être fournie).

Les futures constructions doivent prendre en considération les contraintes de la ligne à haute tension sur le secteur.

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Règlement écrit

Dispositions générales

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UX(a)

Aspect extérieur des constructions

Dans le cas d’adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

Les enduits, les peintures de ravalement et les briques doivent s’harmoniser avec l’environnement.

L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

Toiture Les toitures sont d’aspect bac acier prélaqué ou en matériaux traditionnels. La tôle ondulée en métal ou fibrociment est interdite.

Teinte dominante : gris moyen à gris foncé ou se rapprochant des teintes des bâtiments existants

Clôtures

Les clôtures* d'une hauteur de 2 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant à l’alignement un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur.

L’implantation des Clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies.

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, les nouvelles constructions doivent prendre en compte la perception depuis l’origine du point de vue, en particulier les vues en surplomb, à travers un traitement adéquat des façades et toitures. Les éventuels aménagements et plantations doivent être conçus pour préserver le caractère ouvert et l’intérêt paysager de ces espaces. Ils peuvent être refusés si leur impact paysager n’est pas justifié au regard de leur nécessité.

Dans le secteur UX(a) Aspect extérieur des constructions Les enduits, les peintures de ravalement et les briques doivent s’harmoniser avec l’environnement. L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

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Règlement écrit

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

Toiture

Les toitures peuvent être d’aspect bac acier prélaqué ou en matériaux traditionnels ou de type toiture-terrasse végétalisée. La tôle ondulée en métal ou fibrociment est interdite.

Clôtures

Les clôtures* doivent être d'une hauteur de 2 m maximum. Elles doivent être constituées par des grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie sans muret.

L’implantation des Clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain privé situé à moins de 100 m de ce dernier.

Hormis pour le secteur UX(a), le nombre de place de stationnement hors surface de circulation ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la SDP* des bâtiments. La surface de référence pour une place de stationnement est de 12.5 m²

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement perméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

L’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée.

L’annexe 2 du règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles aussi bien depuis l’espace public proche ou lointain que des limites mitoyennes.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés permettant une meilleure intégration du bâti dans le site et une consolidation de la structure paysagère définie par l’espace public. Cette exigence est fonction de la localisation, la nature et de l'importance de l'opération projetée.

Selon la nature de l'activité, des écrans de verdure à feuilles persistantes s’imposent.

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Règlement écrit

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Dans le secteur UX(a), les surfaces strictement imperméables doivent être limitées à 60 % du tènement.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UX(a)

Au moins 50% de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Dans le secteur UX(a)

Au moins 40% du tènement doivent être perméable dont 20% minimum en pleine terre. L’essentiel de ces espaces doivent faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces perméables pour l’application de cette règle à hauteur de 10% du tènement (l’épaisseur du soustrait doit être au minimum de 15cm pour la prise en considération de toituresterrasses végétalisées).

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage (cette plantation peut-être sur l’aire de stationnement ou à proximité immédiate). Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Règlement écrit

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Règlement écrit

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE 1 : ZONE 1AUa

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 1AUa est une zone d’urbanisation future destinée à l’accueil de nouvelles constructions à vocation d’habitat visant à s’intégrer en contiguïté d’un tissu urbain constitué en premier lieu d’un bâti ancien d’intérêt architectural et patrimonial mais aussi, du fait de l’évolution de l’urbanisation des bourgs, de constructions plus récentes.

Cette zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services de proximité.

Cette zone bénéficie dans sa périphérie immédiate d’équipements et d’infrastructures de capacité suffisante. Elle est urbanisable à court ou moyen terme. L’urbanisation de cette zone est admise au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et à la réadaptation des voies existantes nécessaires à son aménagement ou sous la forme d’un aménagement d’ensemble.

La zone 1AUa comprend un sous-secteur 1AUa* urbanisable une fois que le secteur 1AUa contigüe est urbanisé à 80%.

Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute occupation ou utilisation du sol à l’exception de celles listées à l’article 2 ; • Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des

risques ; • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la

zone ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ; • L’ouverture ou l’extension de carrières

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Règlement écrit

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur Ac

• Le stationnement des caravanes isolées, les campings en dehors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, et les habitations légères de loisirs,

Dans les secteurs Ap, Ask, Apc et Alp : • Toutes constructions neuves à l’exception des extensions visées à l’article 2

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés sous conditions : • L’extension de la construction existante pour un usage agricole dans la limite de 200 m² de la SDP existante à la date d’approbation du PLUi, • La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ; • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière*où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation sous réserve d’être compatibles avec le Schéma Départemental des carrières et le cadre régional matériaux et carrières ; • Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • Tous travaux et aménagements de nature sous réserve de contribuer à la réduction des risques (ruissellement, glissement de terrain, inondation…).

Dans l’ensemble de la zone sauf dans les Espaces Proches des Rivages :

• Le changement de destination est autorisé pour les constructions repérées sur le document graphique comme « bâti à préserver » et dans les « noyaux anciens » et sous réserve de respecter les dispositions rédigées dans le chapitre 6 au titre V du présent règlement.

Dans l’ensemble de la zone hormis les secteurs Alp et Ask

• Les extensions mesurées des constructions existantes destinées à l'habitat, de bureau et d’artisanat dans la limite de 60 m² de SDP* et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site;

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Règlement écrit

Dans les secteurs Ac et Aef • Les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi; leur nombre est limité à deux ;

Dans les secteurs Alp et Ask • Les extensions mesurées des constructions existantes sans changement de destination, dans la limite de 10% de l’emprise au sol et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site;

Dans le secteur Aef uniquement, sont autorisés également :

• Tout local de surveillance intégré voire accolé aux bâtiments agricoles existants dans la limite 40 m² de surface de plancher.

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ;

• Les serres de production liées à l’activité des exploitations agricoles ou horticoles, sous réserve d’une parfaite intégration paysagère;

• les piscines dans la limite de 50 m² ; • De plus, uniquement au sein du sous-secteur Aef* :

- Les constructions et installations sous réserve d’être liée à l’activité de loisirs et à l’accueil du public, les installations et aménagements légers de loisirs, le stationnement dans une proportion limitée. Les installations et aménagements devront restreindre l’imperméabilisation du sol et ne pas porter atteinte au fonctionnement du site au regard du risque inondation ;

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité de maraîchage, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce 3 du PLU.

Dans le secteur Ac, sont autorisés sous conditions :

• Les aménagements et installations liées et nécessaires au fonctionnement du camping à la ferme*, sous réserve d’être situés à proximité immédiate du site principal et d’être dans le prolongement direct de l’exploitation agricole ;

• Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles sont complémentaires d’une occupation et utilisation du sol autorisée dans le secteur concerné ;

Dans le secteur Ar, sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité de commerce du secteur :

• Les nouvelles constructions dans la limite de 100 m² de SDP* et dans la limite d’une par unité foncière* • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage de commerces;

et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 75 m² de SDP*

Dans le secteur Alp, Ask et Apc, sont autorisés sous conditions :

• Les aménagements et installations sous réserve qu’elles soient liées à l’activité du secteur concerné

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Règlement écrit

Dans le secteur Alp uniquement, sont autorisés sous conditions :

• La construction des équipements pastoraux nécessaires à l’application de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation

• Les aménagements et extensions des installations existantes • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que soient mises en

œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ;

Dans le secteur Ap uniquement, sont autorisés pour les exploitations agricoles existantes :

• Les extensions accolées dans la limite de 50% d’emprise au sol des bâtiments d’exploitation existants, à la condition que leur implantation soit reconnue indispensable à l’activité agricole, hors habitations, justifiées par l’importance de l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement et sous réserve d’une localisation adaptée au site. Les constructions autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables sur la qualité paysagère et/ou sur l’intérêt environnemental du site

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dans une limite de surface maximale d’emprise au sol de 7000m² et situées dans un rayon de 200 mètres maximum par rapport à la dite exploitation agricole, à condition que soient mises en œuvre les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances.

Sont en outre autorisées :

• Les aménagements ou travaux agricoles légers nécessaires aux exploitations agricoles

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur les Plans de Prévention des Risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

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Règlement écrit

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

TION II : CONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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Règlement écrit

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations agricoles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales

Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution sont réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

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Règlement écrit

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum :

• De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 et de la RD2508 • De 18 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

▪ Les projets situés en continuité d’une construction existante, en bon état, ou dans le cadre d’une mise aux dispositions d’un bâtiment d’exploitation agricole,

▪ Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale

▪ Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

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Règlement écrit

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les constructions et ouvrages ci-après peuvent s’implanter différemment à la règle générale : • Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et de l’extension de ces constructions, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ;

Dans l’ensemble de la zone hormis les secteurs Ac, Aef Non réglementé Dans le secteur Ac La distance comptée horizontalement, séparant le site principal d’exploitation des habitations légères de loisirs doit être au maximum égale à 12 mètres. Dans le secteur Aef La distance comptée horizontalement, séparant le bâtiment principal de l’implantation de l’annexe doit être égale au maximum à 12M

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur Ac Non réglementé Dans les secteur Ac et Ar L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de la superficie du terrain d’assiette.

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Règlement écrit

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Dans l’ensemble de la zone La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 12 m à la sablière ou l’acrotère et 15 mètres au faîtage. L’alinéa précédent ne s'applique pas aux constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur* excède celle autorisée.

Dans le secteur Aef La hauteur des constructions à usage d’habitat, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage

Dans le secteur Ar La hauteur des constructions à usage d’artisanat et de commerce, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 3 m à la sablière ou l’acrotère et 6 mètres au faîtage.

Dans le secteur Ac La hauteur des habitations légères de loisirs est limitée à 4 mètres.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle.

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Règlement écrit

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ;

- surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide. Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

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Règlement écrit

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Dispositions particulières :

Le chapitre 3 « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI » fixe les dispositions applicables pour les bâtiments à préserver repérés au document graphique

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Les aires de stationnement doivent être végétalisées et drainantes. L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, ...).

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique, les aménagements liés aux nouvelles activités doivent être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

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Règlement écrit

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Règlement écrit

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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CHAPITRE 1 : ZONE N

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est une zone naturelle et forestière, comprenant les secteurs du territoire communal équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une activité forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

Cette zone est destinée à être protégée, dans la mesure où elle identifie des entités naturelles et paysagères structurant le territoire intercommunal et notamment les sites Natura 2000. La valeur écologique, les atouts paysagers et les ambiances de ces espaces naturels sont à protéger.

Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Cette zone comprend plusieurs secteurs :

▪ N1A, qui correspond aux espaces naturels les plus sensibles d’un point de vue environnemental (zone Natura 2000, ZNIEFF, corridor écologique…).

▪ N1B, qui correspond aux espaces naturels d’intérêt écologique et paysager permettant les évolutions agricoles et extension bâtie limitée. Il s’agit également de la zone d’extension de la trame verte et bleue.

▪ NCa, permettant les Installations de stockage de déchets Inertes ▪ Nhl, qui correspond à des secteurs naturels de rivage, encadrés par la loi littoral ▪ Nj, secteurs naturels pouvant accueillir des loisirs et l’accueil du public sans infrastructure lourde ▪ Nl, qui correspond au secteur naturel du lac d’Annecy ▪ Npc, qui correspond aux périmètres de captage des eaux en espace naturel ▪ Ns, qui correspond au domaine skiable ▪ Nxa*, pour les exploitations de carrières à l’arrêt

Dont quatorze STECAL* :

• Nca*, qui correspond à la présence d’une ancienne zone de déchet devenue zone de projet pour l’accueil d’une centrale photovoltaïque ;

• Nca**, qui correspond à la présence d’une ancienne zone de déchets et site potentiellement pollué devenue zone de projet pour l’accueil d’une centrale photovoltaïque ;

• Nf, secteur autorisant des constructions et installations liées à l'exploitation forestière ; • Ng, qui correspond au secteur des grottes de Seythenex. Il s’agit de permettre les aménagements

nécessaires à l’accueil touristique • Nj*, secteur naturel du golf du Giez, nécessitant des aménagements spécifiques à l’activité • Nj**, secteur naturel du plan d’eau de Marlens nécessitant des aménagements légers de loisirs et

l’évolution de la construction existante • Nr, correspondant à des secteurs où sont implantés des établissements de restauration situés hors

agglomération, pour lesquels une évolution est possible • Nt, qui correspond aux activités de camping • Nts, zone naturelle accueillant des constructions et installations liées à la pratique du ski.

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Règlement écrit

• Nts*, zone naturelle accueillant des constructions et installations liées à la pratique du ski nordique. • Np, qui correspond à une activité piscicole, nécessitant dans son fonctionnement des travaux de

terrassement particuliers. • Nv, qui correspond à la zone d’atterrissage du vol libre sur la commune de Doussard ; • Nxa, qui correspond aux installations des carrières en cours d’exploitation • Ngdv, qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Faverges-Seythenex

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions neuves et travaux sur constructions existantes destinées ▪ à l’exploitation agricole ou forestière ; ▪ à l’industrie ; ▪ à la fonction d’entrepôt ; ▪ à l’artisanat

• Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ;

Dans les secteurs 1AUa concernés par les « orientations d’aménagement et de programmation », définis également « secteurs de mixité sociale », les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLUi, ainsi que la servitude de mixité sociale liée au programme de logements à réaliser.

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Règlement écrit

Sous autorisés sous conditions :

• les constructions à usage d’habitation, d’hôtellerie et de bureau, ainsi que leurs annexes* sous réserve de faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation et portant sur la globalité de la zone ou lorsque celles-ci le prévoient, sur une ou plusieurs des tranches définies par les orientations d’aménagement et de programmation

• les commerces dans la limite de 200 m² de SDP et sous réserve de ne pas créer de nuisances pour le voisinage ;

• les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol; leur nombre est limité à deux • les piscines dans la limite de 50 m² • les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager

des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ;

Dispositions générales

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

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Règlement écrit

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies, sauf devant les portails à ouverture automatique dont les vantaux coulissent ou s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée.

Le raccordement d‘un accès* privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. Sur cette partie de l’accès*, la pente ne peut être supérieure à 5%.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m de bande de roulement. La pente de la voirie ne peut être supérieure à 12%.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

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Règlement écrit

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

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Règlement écrit

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Dans le cas de projets d'ensembles immobiliers, l'implantation ou non de collecteurs semi-enterrés devra être soumis au gestionnaire des déchets ménagers.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Cet article s’applique à chacun des terrains divisés.

Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en respectant un recul maximum de 4 mètres;

Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il peut être exigé un retrait par rapport à l’alignement*, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

• s’harmoniser avec l’implantation des constructions existantes immédiatement riveraines ; • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des

orientations d’aménagement et de programmation.

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Règlement écrit

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Cet article s’applique à chacun des terrains divisés.

Les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives aboutissants aux voies. Dans le cas d’une construction implantée en retrait d’une limite séparative, la distance de recul ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

En cas d’implantation en limite de fond de parcelle :

• les constructions peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle à condition que la hauteur* sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m au faitage ou à l’acrotère* ;

• si la construction ne jouxte pas la limite de fond de parcelle, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des orientations d’aménagement et de programmation.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 m à la sablière ou l’acrotère et 12 mètres au faîtage. La hauteur* des annexes* est limitée à 3,50 m au faitage ou à l’acrotère*.

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Règlement écrit

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des orientations d’aménagement et de programmation.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions voisines

Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante.

L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial.

Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure à 20 %, la hauteur maximale est au plus majorée de 2 m du côté du point le plus bas.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

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Règlement écrit

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ;

- surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide. Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

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Règlement écrit

En cas de constructions individuelles à usage d’habitation, l’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes. Dans les autres cas, cette obligation est ramenée à 30% minimum des aires de stationnement non couvertes.

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Au moins 50 % de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Pour les constructions comprenant 25% de logements locatifs sociaux, la surface minimale d’espace vert à prévoir peut être réduite de moitié.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 1AUa 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

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Règlement écrit

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 2 : ZONE 1AUb

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUb est une zone d’urbanisation future destinée à l’accueil de nouvelles constructions à vocation d’habitat visant à s’intégrer en contiguïté du tissu urbain, comprise dans une zone urbaine d’extension. Cette zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services de proximité. Cette zone bénéficie dans sa périphérie immédiate d’équipements et d’infrastructures de capacité suffisante. Elle est urbanisable à court ou moyen terme. L’urbanisation de cette zone est admise au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et à la réadaptation des voies existantes nécessaires à son aménagement ou sous la forme d’un aménagement d’ensemble. La zone 1AUb comprend 2 secteurs :

• 1AUbh (hameau) urbanisable immédiatement • 1AUb* urbanisable une fois que les secteurs 1AUb de la commune seront urbanisés à 80%

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article 1AUb 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions neuves et travaux sur construction existantes destinées ▪ à l’exploitation agricole ou forestière ; ▪ à l’industrie ; ▪ à la fonction d’entrepôt ; ▪ à l’artisanat • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ;

Dans les secteurs 1AUb concernés par les « orientations d’aménagement et de programmation », définis également « secteurs de mixité sociale », les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLUi, ainsi que la servitude de mixité sociale liée au programme de logements à réaliser.

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Règlement écrit

Sous autorisés sous conditions :

• les constructions à usage d’habitation, d’hôtellerie et de bureau, ainsi que leurs annexes* sous réserve de faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation et portant sur la globalité de la zone ou lorsque celles-ci le prévoient, sur une ou plusieurs des tranches définies par les orientations d’aménagement et de programmation

• les commerces dans la limite de 200 m² de SDP et sous réserve de ne pas créer de nuisances pour le voisinage ;

• les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol; leur nombre est limité à deux • les piscines dans la limite de 50 m² • les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager

des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ;

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

A l’intérieur des secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global repérés au document graphique, délimités au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, dans le respect des sous-destinations autorisées, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

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Règlement écrit

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies, sauf devant les portails à ouverture automatique dont les vantaux coulissent ou s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée.

Le raccordement d‘un accès* privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. Sur cette partie de l’accès*, la pente ne peut être supérieure à 5%.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m de bande de roulement. La pente de la voirie ne peut être supérieure à 12%.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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Règlement écrit

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire

pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

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Règlement écrit

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Dans le cas de projets d'ensembles immobiliers, l'implantation ou non de collecteurs semi-enterrés devra être soumis au gestionnaire des déchets ménagers.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les portails, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Cet article s’applique à chacun des terrains divisés.

Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en respectant un recul maximal de 4 m ;

Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il peut être exigé un retrait par rapport à l’alignement*, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère.

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Règlement écrit

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

• s’harmoniser avec l’implantation des constructions existantes immédiatement riveraines ; • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des

orientations d’aménagement et de programmation.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Cet article s’applique à chacun des terrains divisés

Les constructions s doivent s’implanter soit :

• en limite séparative ; • en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à

l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

En cas d’implantation en limite de fond de parcelle :

• les constructions peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle à condition que la hauteur* sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère * ;

• si la construction ne jouxte pas la limite de fond de parcelle, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des orientations d’aménagement et de programmation.

Non réglementé

Non réglementé

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Règlement écrit

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Secteurs

Hauteur maximale à la sablière ou Hauteur maximale au faîtage acrotère

1AUb

9 mètres

12 mètres

1AUbh

6 mètres

9 mètres

La hauteur* des annexes* est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère*.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des orientations d’aménagement et de programmation.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions voisines Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial. Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure à 20 %, la hauteur maximale est au plus majorée de 2 m du côté du point le plus bas.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

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Règlement écrit

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ;

- surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide. Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivant : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

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Règlement écrit

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

En cas de constructions individuelles à usage d’habitation, l’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes. Dans les autres cas, cette obligation est ramenée à 30% minimum des aires de stationnement non couvertes.

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Au moins 50 % de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Pour les constructions comprenant 25% de logements locatifs sociaux, la surface minimale d’espace vert à prévoir peut-être réduite de moitié.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

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Règlement écrit

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 1AUb 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 4 : ZONE 1AUe

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE Zone à urbaniser destinée à accueillir les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics et d’Intérêts Collectifs (CINASPIC*), ainsi que les activités touristiques et de loisirs. Cette zone bénéficie dans sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante urbanisable à court ou moyen terme. L’urbanisation du secteur est admise au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et à la réadaptation des voies existantes nécessaires à son aménagement. La desserte et l’aménagement de ces secteurs doivent s’organiser à partir des indications de voirie des principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’aménagement et de programmation ». Elle correspond :

• au projet de la zone d’équipement public du Cudray à Faverges • à l’aménagement d’un espace touristique (office de tourisme, gare voyageur…) dans la zone de la gare

à Doussard La zone 1AUe comprend :

• un secteur 1AUe : zone d’urbanisation future à vocation d’équipement • un secteur 1AUe* : zone d’urbanisation future à vocation touristique

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1AUe 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions neuves et travaux sur construction existantes destinées ▪ à l’exploitation agricole ou forestière ; ▪ à l’industrie ; ▪ à la fonction d’entrepôts ▪ à l’artisanat

• Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des

risques ;

• Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ;

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Règlement écrit

Dans le secteur 1AUe Les constructions neuves et travaux sur construction existantes destinées :

• à l’habitation • aux commerces

Dans l’ensemble de la zone

• Les aménagements et constructions sous réserve de respecter les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLUi,.

• les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

• Les aires d’accueils et le stationnement des caravanes isolées, lorsqu’ils correspondent à une opération de relogement des gens du voyage, et à condition que le projet soit placé sous maîtrise d’ouvrage de la commune, de l’intercommunalité ou d’un opérateur social.

Dans le secteur 1AUe*, sont autorisés sous conditions :

• Les constructions à usage d’habitation à condition d’être nécessaires et directement liées à une activité présente sur le site (gardiennage, ...), ▪ dans la limite d’une par unité foncière*, ▪ sous réserve d’être en contiguïté ou en continuité immédiate de la construction abritant l’activité autorisée dans la zone, ▪ dans la limite de 60 m² de SDP.

• Les constructions destinées au commerce dans la limite 300 m² de SDP et si elles sont directement liées aux installations et occupations autorisées dans la zone ;

• Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ou à un usage de bureaux et si elles sont directement liées aux installations et occupations autorisées dans la zone ;

Dans le secteur 1AUe,

• Les constructions à usage de bureaux, si elles sont directement liées aux installations et occupations autorisées dans la zone ;

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Règlement écrit

Dispositions générales

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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Règlement écrit

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

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Règlement écrit

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ; - Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution sont réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum : • De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 • De 4 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques liés ou nécessaires au fonctionnement du service public.

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Règlement écrit

Les constructions et ouvrages ci-après peuvent s’implanter différemment à la règle générale :

• Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• Lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des orientations d’aménagement et de programmation.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les constructions et ouvrages ci-après peuvent s’implanter différemment à la règle générale :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• lorsque le tènement visé est concerné par des dispositions particulières inscrites dans le cahier des orientations d’aménagement et de programmation.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Secteurs

1AUe 1AUe*

Hauteur maximale à la sablière ou Hauteur maximale au faîtage acrotère

12 mètres

15 mètres

9 mètres

12 mètres

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Règlement écrit

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques

Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

Lorsque des constructions existantes sur l’unité foncière présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture*), elles sont a priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et peuvent être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, ...). • L’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibro-ciment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc…

Les interventions portant sur des constructions et éléments remarquables repérés au document graphique doivent respecter les prescriptions définies dans le chapitre 3 du titre V du présent règlement.

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, les nouvelles constructions doivent prendre en compte la perception depuis l’origine du point de vue, en particulier les vues en surplomb, à travers un traitement adéquat des façades et toitures. Les éventuels aménagements et plantations doivent être conçus pour préserver le caractère ouvert et l’intérêt paysager de ces espaces. Ils peuvent être refusés si leur impact paysager n’est pas justifié au regard de leur nécessité.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

L’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée.

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

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Règlement écrit

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés au document graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération. Les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement, en particulier les marges de retrait, doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par 100 m² d'espace libre.

Les surfaces réservées au stationnement devront faire l’objet d’un accompagnement paysager : plantation d’arbres, d’arbustes, de vivaces et engazonnement.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Au moins 40 % de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 1AUe 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

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Règlement écrit

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 5 : ZONE 1AUx

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUx est une zone naturelle, proche d'une zone urbanisée, peu ou pas encore équipée. Elle est destinée à accueillir à court ou moyen terme des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial ainsi que bureaux, entrepôts et activités supports. Elle correspond :

• à l’extension de la zone d’activités de Faverges au lieu-dit des Boucheroz Nord • à l’extension de la zone d’activités de Faverges au lieu-dit des Boucheroz Sud • à l’extension de la zone d’activités sur la commune de Giez au lieu-dit des Pierrailles • à l’extension de la zone d’activités d’intérêt communautaire de Marlens au lieu-dit La Pralaz et les

Claires La zone 1AUx compte 1 secteur :

• un secteur 1Aux(a) qui correspond au secteur à urbaniser dans le cadre de la requalification et l’extension de la zone d’activités Val de Chaise et qui compte un secteur 1Aux(a)i* caractérisé par des risques d’inondation

L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en place des équipements à la charge du pétitionnaire, de la commune ou de la CCSLA ou partiellement du pétitionnaire ou de la CCSLA. Cette urbanisation peut se faire :

• soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, • soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Toute opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article 1AUx 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Hébergement hôtelier et habitation, y compris celles liées à une activité présente sur le site (gardiennage,...) ;

• D’exploitation agricole ou forestière • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la

zone sauf si convention avec la CCSLA; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • le stationnement des caravanes isolées, les campings en dehors des terrains aménagés,

l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, et les habitations légères ;

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Règlement écrit

Dans le secteur 1AUx(a)

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les commerces et les activités de services ; - La sous-destination « bureau » associée aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou

tertiaire ;

En sus, dans le secteur 1AUx(a)i*, sont également interdites : • toute nouvelle occupation de quelque nature, y compris les terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants) dans la zone classée en aléa torrentiel fort ; • les sous-sols et les remblais s’ils ne sont pas justifiés par la protection des lieux urbanisés.

Dans l’ensemble de la zone 1AUx, sont autorisés sous conditions :

• Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• Les constructions à usage commercial, artisanal, et industriel, sous réserve d’une SDP* supérieure ou égale à 300m² ;

• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que l'activité projetée présente peu de gêne pour le voisinage.

• les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

Dans le secteur 1AUx(a)

Sont autorisées sous conditions : • Les constructions à usage industriel et les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement, • Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve : o de ne pas porter atteinte au milieu environnant, o de ne pas aggraver le risque d’instabilité. o d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

En sus, dans le secteur 1AUx(a)i*, les demandes d'autorisation de construire ainsi que les déclarations de travaux sont soumises à des études complémentaires liées à l’existence du risque d’inondation sur la partie Sud de la zone.

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Règlement écrit

Dispositions générales

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

A l’intérieur des secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global repérés au document graphique, délimités au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, dans le respect des sous-destinations autorisées, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ... Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 3.2 – Voie de circulation

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Règlement écrit

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations industrielles, agricoles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf

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Règlement écrit

en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

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Non réglementé

Règlement écrit

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum :

• De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 • De 4 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent. En ce qui concerne le secteur

1AUx(a), il faut se référer aux indications supplémentaires inscrites dans l’OAP F5.

Lorsqu’une unité foncière*est bordée par plusieurs voies la desservant, ce retrait doit être observé par rapport à la limite donnant sur la voie la plus importante. Les autres limites peuvent être considérées comme des limites séparatives pour l’application de la présente règle.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement* ou en retrait.

Dans le secteur 1AUx(a)

Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement* ou en retrait.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Dans l’ensemble de la zone Les constructions doivent s’implanter soit :

• en observant un recul par rapport aux limites séparatives minimal de 4 m.

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Règlement écrit

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Dans le secteur 1AUx(a) Les constructions doivent s’implanter soit :

• en observant un recul par rapport aux limites séparatives minimal de 3 m (sauf indications supplémentaires inscrites dans l'OAP F5).

• sur une seule limite séparative (voir schéma ci-dessous). A condition que le linéaire maximum soit de 60 % de la longueur de la limite (2), et au maximum de 20 mètres linéaires d'un seul tenant. L'interruption entre les constructions en limite séparative doit être au maximum de 10 mètres. Le linéaire maximum peut atteindre 30 mètres s'il y a construction simultanée en limite sur deux parcelles mitoyennes.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Non réglementé

Non réglementé

Le coefficient d’emprise au sol peut atteindre au maximum 0.55 en prenant en considération la réalisation de toiture-terrasse végétalisées. Le coefficient peut augmenter de 0.05 en réalisant l’équivalant de 10% du tènement en toiture-terrasse végétalisées (l’épaisseur du soustrait doit être au minimum de 15cm pour la prise en considération de toituresterrasses végétalisées), dans ce cas l’emprise au sol sera de 0.50. Le coefficient peut augmenter de 0.5

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Règlement écrit

supplémentaire en réalisation l’équivalent de 20% du tènement en toiture-terrasse végétalisées, dans ce cas l’emprise au sol sera de 0.55.

L’emprise de 0.55 est un maximum

Définition de la hauteur dans les zones d’activités

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère* pour les toits-terrasse), et au point le plus haut de la construction (faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Ces derniers éléments devront faire l'objet d'une attention particulière pour assurer leur insertion architecturale en cohérence avec le volume principale.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur 1AUx(a)

La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillements et exhaussements, ne doit pas dépasser 10 m à la sablière ou l’acrotère et 13 mètres au faîtage

La règle précédente ne s’applique pas :

• pour l’aménagement et les extensions des constructions existantes, autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial.

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques. Dans le secteur 1AUx(a) La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 7 m à la sablière ou l’acrotère et 10 mètres au faîtage. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques En présence de masques solaire en périphérie de la parcelle, par exemple liée à la présence de boisement, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 3 mètres (une justification devra être fournie).

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Règlement écrit

Les futures constructions doivent prendre en considération les contraintes de la ligne à haute tension sur le secteur.

Dispositions générales L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Aspect extérieur des constructions

Dans le cas d’adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

Les enduits, les peintures de ravalement et les briques doivent s’harmoniser avec l’environnement.

L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit.

Toiture Les toitures sont d’aspect bac acier prélaqué ou en matériaux traditionnels. La tôle ondulée en métal ou fibrociment est interdite.

Teinte dominante : gris moyen à gris foncé ou se rapprochant des teintes des bâtiments existants

Dans le secteur 1AUx(a) uniquement

Les toitures peuvent être d’aspect bac acier prélaqué ou en matériaux traditionnels ou de type toiture-terrasse végétalisée. La tôle ondulée en métal ou fibrociment est interdite.

Clôtures Les clôtures* d'une hauteur de 2 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant à l’alignement un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur. Pour le secteur 1AUx(a), les clôtures* doivent être d’une hauteur de 2 m maximum. Elles doivent être constituées par des grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie sans muret. L’implantation des clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, les nouvelles constructions doivent prendre en compte la perception depuis l’origine du point de vue, en particulier les vues en surplomb, à travers un traitement adéquat des façades et toitures. Les éventuels aménagements et plantations doivent être conçus

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Règlement écrit

pour préserver le caractère ouvert et l’intérêt paysager de ces espaces. Ils peuvent être refusés si leur impact paysager n’est pas justifié au regard de leur nécessité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics.

Hormis pour le secteur 1AUx(a), le nombre de place de stationnement hors surface de circulation, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la SDP* des bâtiments. La surface de référence pour une place de stationnement est de 12.5 m²

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement perméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

L’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée.

L’annexe 2 du règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles aussi bien depuis l’espace public proche ou lointain que des limites mitoyennes.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés permettant une meilleure intégration du bâti dans le site et une consolidation de la structure paysagère définie par l’espace public.. Cette exigence est fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.

Selon la nature de l'activité, des écrans de verdure à feuilles persistantes s’imposent.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur 1AUx(a) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Dans le secteur 1AUx(a), les surfaces strictement imperméables doivent être limitées à 60 % du tènement. Au moins 50% de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle. Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

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Règlement écrit

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Dans le secteur 1AUx(a)

Au moins 40% du tènement doivent être perméable dont 20% minimum en pleine terre. L’essentiel de ces espaces doivent faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres). Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces perméables pour l’application de cette règle à hauteur de 10% du tènement (l’épaisseur du soustrait doit être au minimum de 15 cm pour la prise en considération de toituresterrasses végétalisées).

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage (cette plantation peut-être sur l’aire de stationnement ou à proximité immédiate). Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 1AUx 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article 1AUx 15 - performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 6 : ZONE 2AU

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone 2AU est une zone à urbaniser à vocation principale d’habitat sur laquelle la communauté de communes envisage de se développer à moyen et long terme.

La zone 2AU peut être ouverte à l‘urbanisation après modification du PLUi qui devra déterminer le schéma d’aménagement de la zone et définir les conditions de desserte et de raccordement permettant une capacité de traitement usées et la production d’eau potable. Au-delà de 9 ans, sans modification du PLUi pour l’urbanisation de la dite zone, l’ouverture sera conditionnée à une révision du PLUi.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Non réglementé

Sont autorisées les équipements publics et d’intérêt collectif et les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux divers réseaux, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement et la vocation ultérieure de la zone.

Section II : Conditions de l’occupation du sol Article 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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Règlement écrit

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en observant un recul de 6 mètres par rapport à l’alignement.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Les constructions doivent s’implanter, soit :

• en limite séparative ;

• en respectant une marge de recul par rapport aux limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâti, avec un minimum de 3 mètres.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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Règlement écrit

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 2AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article 2AU 15 - performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

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CHAPITRE 7 : ZONE 2AUx

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone 2AUx est une zone naturelle peu ou pas encore équipée. Elle est destinée à accueillir à long terme des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial ainsi que bureaux, entrepôts et activités supports. Elle correspond à l’extension de la zone d’intérêt communautaire de Marlens au lieu-dit La Pralaz et les Claires La zone 2AUx peut être ouverte à l‘urbanisation après modification du PLUi qui devra déterminer le schéma d’aménagement de la zone et définir les conditions de desserte et de raccordement permettant une capacité de traitement usées et la production d’eau potable. L’ouverture à l’urbanisation pourra intervenir après l’année 2031 et lorsque 80% des zones 1Aux sur site seront réalisés.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article 2AUx - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Non réglementé

Sont autorisées les équipements publics et d’intérêt collectif et les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux divers réseaux, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement et la vocation ultérieure de la zone.

Section II : Conditions de l’occupation du sol Article 2AUx - 3 - ACCES ET VOIRIE

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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Règlement écrit

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en observant un recul de 6 mètres par rapport à l’alignement.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Les constructions doivent s’implanter, soit :

• en limite séparative ;

• en respectant une marge de recul par rapport aux limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâti, avec un minimum de 3 mètres.

Non réglementé

Non réglementé

Hauteur MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé

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Règlement écrit

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 2AUx - 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article 2AUx - 15 - performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

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Règlement écrit

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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CHAPITRE 1 : ZONE A

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone A est destinée aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. La zone A comprend 6 secteurs :

▪ Aef, correspondant aux espaces agricoles à préserver en raison de leur intérêt économique et de leur valeur agronomique

▪ Ap, correspondant aux espaces agricoles à protéger en raison de leur qualité paysagère et/ou de leur intérêt environnemental

▪ Alp, espace agricole dédié à l’activité pastorale ▪ Ask, espace agricole accueillant de manière temporaire, les activités de sports d’hiver ▪ Apc, correspondant aux périmètres de captage des eaux en zone agricole dont trois STECAL* : ▪ Ac, espace agricole accueillant le camping à la ferme (STECAL*) ▪ Ar, secteur où sont implantés des commerces et pour lesquels une évolution est possible ; ▪ Aef*, secteur permettant d’accueillir des constructions et installations nécessaires à l’activité de

maraîchage et autorisant des activités de loisirs et l’accueil du public, sans la réalisation d’infrastructure lourde.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites dans l’ensemble de la zone hormis dans les secteurs Nxa et Nxa* :

• L’ouverture ou l’extension de carrière

Sont interdites dans l’ensemble de la zone :

• Les occupation et utilisations de toutes natures qui ne sont pas visées à l’article 2 ; • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la

zone ;

• Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ;

• Les aires de stockage de toutes natures et les aires de démolition des véhicules usagés ; • Le stationnement des caravanes isolées, les campings en dehors des terrains aménagés,

l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, et les habitations légères de loisirs, autres que ceux autorisés à l’article 2 ;

Dans l’ensemble de la zone N,

• Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ; ▪ lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieu : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière*où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• la création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure à condition que la préservation des sites et des paysages soit assurée ;

• les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant,

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Règlement écrit

▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager

des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ; • La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans l’ensemble de la zone sauf dans les Espaces Proches des Rivages :

• Le changement de destination est autorisé pour les constructions repérées sur le document graphique comme « bâti à préserver » et dans les « noyaux anciens » et sous réserve de respecter les dispositions rédigées dans le chapitre 6 au titre V du présent règlement.

Dans la zone N1B uniquement :

Les travaux suivants sont autorisés, sous réserve qu'il s'agisse de constructions existantes dont le clos et le couvert soient encore assurés et que l'emprise au sol soit au moins égale à 20 m² :

• L’aménagement de la construction existante pour un usage d’habitation, de bureau et d’artisanat, dans la limite de 200 m² de SDP* ;

• L’extension de la construction existante pour un usage d'habitation, de bureau et d'artisanat, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite de 30% et 60 m² de la SDP existante à la date de l’approbation du PLUi ;

• Les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi ; leur nombre est limité à deux ;

• Les piscines dans la limite de 50 m² (y compris couvertes) lorsqu’elles sont liées à une construction existante ;

• Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de SDP*, à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes.

Dans le secteur Ns sont autorisés : Les installations, aménagements et ouvrages nécessaires à la pratique du ski ;

Dans le secteur Nxa* sont autorisés :

Les aménagements légers de loisirs et les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des services publics sous réserve d’être liée à la valorisation du site de l’ancienne carrière ;

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Règlement écrit

Dans le secteur Nj sont autorisés sous réserve d’être liée aux loisirs et à l’accueil du public :

Les installations et les aménagements légers de loisirs et les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des services publics ;

Dans le secteur Nhl sont autorisées :

Dans la bande des 100 m

• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, ainsi que les travaux et aménagements nécessaires à la gestion du bâti existant, dans la mesure où ils n’augmentent ni les emprises bâties, ni le volume des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi et où ils ne créent pas plus d’un logement supplémentaire par rapport au nombre de logements existants à la date d’approbation du PLUi et ne portent pas atteinte au plan d’eau.

En dehors de la bande des 100 m et à l’intérieur des EPR

• L’extension limitée des constructions existantes dans la limite de 20% et de 30 m² de la SDP* de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, à condition d’une parfaite intégration paysagère et architecturale.

Dans le secteur Nl sont autorisés :

Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, dès lors qu’ils ne pas portent pas atteinte au plan d’eau.

Dans le secteur Nca, sont uniquement autorisées :

Les Installations de stockage de déchets Inertes nécessaires à l’exploitation, comprenant tous les mouvements de terrains ainsi que les constructions techniques nécessaires, sous réserve de remettre le terrain à l’état naturel le site en fin d’exploitation.

Dans le secteur Npc sont autorisés : Les aménagements et installations liés au périmètre de captage des eaux

Dans le secteur Nt sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le site, de ne pas créer de nuisance au voisinage, d’être liés et nécessaires à l’activité de camping, de maintenir la capacité d’écoulement des eaux superficielles et les éléments naturels qui participent à la conservation/protection des espèces et des paysages (haies, boisements) :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension dans la limite de 30% de la SDP* des constructions existantes à la date

d’approbation du PLUi ; • Le camping et le caravanage, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de

loisirs

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Règlement écrit

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à usage d’habitat l’extension dans la limite de 30% de la SDP* est autorisée.

Dans le secteur Nxa sont autorisés sous réserve d’être liés et nécessaires à l’exploitation de la carrière : • Les aménagements et les installations • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation sous réserve d’être compatibles avec le Schéma Départemental des carrières et le cadre régional matériaux et carrières ; • Les affouillements et exhaussements du sol • L’installation de concassage, criblage et broyage • L’extension des constructions existantes dans la limite de 60 m² de SDP* ;

Dans le secteur Nca* sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la centrale photovoltaïque : • Les aménagements et les installations • Les nouvelles constructions dans la limite de 100 m2 de SDP*

Dans le secteur Nca** sont autorisés, sous réserve de ne pas nécessiter l’abatage d’arbres, de maintenir les conditions de mise en sécurité retenues lors de la remise en état de la décharge et d’être liée et nécessaire à la centrale photovoltaïque :

• Les aménagements et les installations exempts d’affouillement ou d’exhaussement de sol. Les structures qui accueillent les panneaux photovoltaïques doivent être posées au sol sans fondation.

• Les nouvelles constructions dans la limite de 100 m² de SDP*.

Dans le secteur Nf sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité d’exploitation forestière : • Les nouvelles constructions dans la limite de 160 m² de SDP* et dans la limite d’une par unité foncière* • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à destination d’exploitation forestière, et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 75 m² de SDP*

Dans le secteur Nr sont également autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité de restauration du secteur :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage de commerces

; et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 75 m² de SDP*

Dans le secteur Nj** sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la valorisation du plan d’eau : • Les installations et les aménagements légers de loisirs

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Règlement écrit

• La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage de commerces, et dans la limite de 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 90 m² de SDP*

Dans le secteur Nj* sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité de golf :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage d’hébergement

hôtelier ou de commerces et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 300 m² de SDP*

Dans le secteur Ng sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité touristique du secteur :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage d’hébergement

hôtelier ou de commerces et dans la limite de 40 m² de SDP ;

Dans le secteur Nts* sont autorisés sous réserve d’être liées et nécessaires à la pratique du ski nordique :

• Les nouvelles constructions, et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 60 m² de SDP*

Dans le secteur Nts sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la vocation touristique de la zone et à la pratique du ski :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi • Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de commerces et d’artisanat ; • Les constructions à usage d’habitat destinées exclusivement au logement des personnes dont la

présence permanente est nécessaire à la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités touristiques autorisées dans la zone et à condition d’être dans le volume du bâtiment principal autorisé

Dans le secteur Np sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité piscicole

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension dans la limite de 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi et dans la limite de 70 m² de SDP

Dans le secteur Nv sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la pratique du vol libre :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension dans la limite de 20% des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi et dans la limite de 350 m² de SDP

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Règlement écrit

Dans le secteur Ngdv, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes à la condition qu'elles soient d'intérêt général en application du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDGAV) de Haute-Savoie approuvé le 28 août 2019 par arrêté conjoint du préfet du président du département :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• les aménagements (dont exhaussement et affouillement), installations et constructions nécessaires au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage (point d'eau, sanitaires, locaux techniques..) dans les conditions énoncées dans le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan des risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et 2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

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Règlement écrit

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

En secteur Nca**, les voies doivent être perméables.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

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Règlement écrit

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Gestion des eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution sont réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

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Règlement écrit

Non réglementé

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Dans les secteurs Nl, Npc:

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Dans les secteurs Nca* et Nr Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum :

• De 75 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 • De 25 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent

Dans le secteur Nj** Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement

Dans les secteurs Nj* et Nts* Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement

Dans le secteur Ng Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement • en respectant un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement • Dans les secteurs Nt, Np et Nts Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement

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Règlement écrit

Dans le secteur Nv Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l’alignement

Dans les autres secteurs Les constructions doivent s’implanter soit

• A l’alignement • En respectant un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement*. Le long des routes départementales, les constructions doivent s’implanter en respectant un recul : • De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 et de la RD2508

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

▪ Les projets situés en continuité d’une construction existante, en bon état ▪ Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle

générale ▪ Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* ▪ les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut

être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Dans les secteurs Nl et Npc : Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m.

Dans le secteur Ng* Les constructions doivent s’implanter soit :

• en limite séparative

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Règlement écrit

• en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs Nca*, Nr et Nts* Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur Nt

Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans les secteurs Nj**, Np et Nts Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs Nv et Nj* Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans les autres secteurs Les constructions doivent être édifiées :

• Soit en limite séparative ; • Soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à

l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les constructions et ouvrages ci-après peuvent s’implanter différemment à la règle générale :

▪ Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale

▪ Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

▪ Les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Dans les secteurs Nr, Nj**, Nj*, Ng, Nv et Np : L’implantation de constructions non contiguës est interdite.

Dans les autres secteurs : Non réglementé

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Règlement écrit

Dans le secteur Nr : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 20% de l’unité foncière.

Dans le secteur Nj* : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 10% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Dans le secteur Nts* :: Non réglementé

Dans le secteur Ng : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 10% de l’unité foncière.

Dans le secteur Nts : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 5% de l’unité foncière.

Dans les secteurs Nj** et Np : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 3% de l’unité foncière.

Dans le secteur Nv : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 5% de l’unité foncière.

Dans les autres secteurs : Non réglementé.

Dans les autres secteurs La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 m à la sablière ou l’acrotère et 12 mètres au faîtage L’alinéa précédent ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur* excède celle autorisée.

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Règlement écrit

Dans le secteur Nf : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nt : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage. La hauteur des habitations légères de loisirs est limitée à 4 mètres.

Dans les secteurs Nca* et Nca** : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 4 m hors tout

Dans le secteur Nj* : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 3.5 m à la sablière ou l’acrotère et 6 mètres au faîtage

Dans les secteurs Nr, Nj**, Ng, Np et Nts : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage

Dans le secteur Nv : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 12 m à la sablière ou l’acrotère et 15 mètres au faîtage Adaptation au relief du terrain et aux constructions voisines Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

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Règlement écrit

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs :

L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite. En secteur Nca**, les clôtures qui entourent le site doivent être grillagées avec une maille minimale de 10x10 cm et ne doivent pas être jointives avec le sol en maintenant une hauteur minimale de 15 cm pour le passage de la petite faune.

En limite séparative privée : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être : - constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ; - surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

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Règlement écrit

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide.

Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Dispositions particulières : Le chapitre 3 « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI » fixe les dispositions applicables pour les bâtiments à préserver repérés au document graphique

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Les aires de stationnement doivent être végétalisées et drainantes. L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, ...). Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et

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Règlement écrit

paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique, les aménagements liés aux nouvelles activités doivent être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager.

Les éléments paysagers repérés au document graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article N 15 - performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Règlement écrit

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS PARTICULIERS

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Règlement écrit

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX

RISQUES

Les tableaux suivants présentent les dispositions réglementaires se rapportant au code de l’urbanisme. D’autres dispositions sont édictées dans les trois PPRn de la CdC des Sources du Lac d’Annecy, renvoyant au code de la construction et de l’habitat, ou encore de l’environnement :

PPRN de Faverges PPRN de Saint-Ferreol PPRN de Seythenex

Approuvé le 14 décembre 2011 Approuvé le 29 avril 2003 Approuvé le 2 octobre 2009

Les autres communes membres de la CdC des Sources du Lac d’Annecy ont toutes fait l’objet d’un repérage cartographique des aléas, établi sur des données historiques et scientifiques. Ces cartes d’aléas permettent aux collectivités de procéder à l’information des populations sur les risques majeurs en application de la loi du 21.07.1987 (art. 21) et du décret du 11.10.1990.

Le territoire est concerné par des risques :

▪ d’avalanche ▪ de mouvement de terrain (instabilité, chute de pierres ou blocs…) ▪ d’inondation (crue torrentielle, ruissellement)

Selon la nature des aléas, les dispositions d’urbanisme édictées dans le règlement des PPRN conduit en zone de prescription forte à :

▪ interdire toute nouvelle construction et utilisation du sol, de quelque nature qu’elle soit, y compris les terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants),

▪ interdire la reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre lié aux risques naturels encourus ▪ interdire les campings et le caravanage ▪ autoriser l’aménagement de terrain sportif ou de loisir sans construction ▪ à permettre la construction d’abris légers à condition qu’ils ne dépassent pas 10 m² et qu’ils soient

annexés à des bâtiments d’habitations existant ▪ à des abris légers destinés à l’exploitation agricole sous conditions ▪ à d’autres annexes* type garage à condition d’être enterrées dans les zones d’aléas gravitaires ▪ (….)

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Règlement écrit

En zone de prescriptions faible ou moyenne, les 3 PPR des Sources du Lac d’Annecy visent à :

▪ autoriser des constructions nouvelles, à condition d’une étude géotechnique de sol, précisant les modalités de terrassement, de soutènement des talus…

▪ gérer les eaux usées et de pluies dans un exutoire superficiel capable de recevoir des débits supplémentaires

▪ limiter plus ou moins fortement l’emprise au sol des constructions ▪ gérer les accès et ouvertures principales aux façades non exposées ▪ autoriser les abris légers et autres annexes* de moins de 20 m² à des bâtiments existants, sous

certaines conditions ▪ régler la hauteur au terrain naturel des ouvertures (en cas d’inondation…) ▪ à autoriser sous certaines conditions des bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement

est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public (à l’exception des secteurs soumis à des aléas d’inondation et gravitaire) ▪ interdire ou autoriser sous conditions l’aménagement d’aires de camping et de caravanage ▪ (…)

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Règlement écrit

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME

VERTE ET BLEUE

ZONES HUMIDES ZONE HUMIDES ET ESPACES DE BON FONCTIONNEMENT DES ZONES HUMIDES

L’espace de bon fonctionnement des zones humides intégrant le périmètre des zones humides sont repérés sur le document graphique au titre du R123-11 i) du Code de l’Urbanisme sur la base du recensement des zones humides de l'inventaire départemental 74 initial qui a été effectué entre 1995 et 2000. Cet inventaire a pu connaitre deux phases d’actualisation sur le Pays de Faverges :

• La première phase d'actualisation, sur la CCSLA, a été menée en 2012 sur le bassin versant Fier et Lac d'Annecy.

• La seconde a été menée en 2015 (dates précises :le 05/05/2015 ; 07/05/2015 ; 11/05/2015 (demi journée) ; 12/05/2015 ; 13/05/2015 ; 20/05/2015 (demi journée)), sur les trois communes encore non actualisées sur le BV Arly (Marlens, Saint-Ferréol, Cons-Saint-Colombe).

Ainsi, des prescriptions particulières sont élaborées pour les zones humides et d’autres pour l’espace de bon fonctionnement des zones humides, la finalité étant leur préservation.

Sur les secteurs concernés par les zones humides :

Toutes les constructions sont interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide avérée.

En cas de projets à proximité immédiate ou chevauchant une zone humide identifiée au règlement graphique, il est demandé de délimiter précisément la zone humide dégradée et d’estimer la perte générée en termes de biodiversité.

La dégradation de zones humides, lorsqu’elle ne peut être évitée, fera l’objet de compensations compatibles avec les modalités définies par le SDAGE et en proportion de leurs intérêts écologique et hydraulique, afin de rechercher une équivalence patrimoniale et fonctionnelle.

Protection des abords de cours d’eau :

Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol doivent respecter les zones humides et leur espace de bon fonctionnement repérés sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 10 m par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur le document graphique.

Cette règle ne s’applique pas pour :

- Les digues, les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé.

- Les constructions et aménagement nécessitant la proximité de l’eau - Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement écrit

Sur les secteurs concernés par l’espace de bon fonctionnement des zones humides:

Dans les secteurs délimités comme espace de bon fonctionnement° sur le règlement graphique comme sensibles pour la trame des milieux humides et où la connectivité hydraulique est à préserver, les constructions et les aménagements sont soumis à déclaration préalable. Ils peuvent être refusés ou assortis de prescriptions spéciales lorsque par leur nature, leur ampleur ou leur localisation, ils risquent de mettre en péril les corridors de zones humides et les possibilités de connexion entre milieux humides.

La nature du propriétaire (public, privé, exploitant agricole ou non), les caractéristiques de la zone humide (qu’elle soit associée à une parcelle agricole, une route, un jardin, etc) ainsi que sa superficie, ne modifie pas cette obligation de déclaration.

En termes de types d’interventions, ne sont concernées par la déclaration préalable que celles de nature à détruire totalement ou partiellement une zone humide. Les interventions de nature à détruire totalement ou partiellement une zone humide dans ces secteurs peuvent être refusées dans les conditions définies dans la partie « Instruction des demandes d’intervention sur les espaces de bon fonctionnement». Les travaux qui n’ont pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer une zone humide identifiée sont autorisés et dispensés de déclaration préalable. Il s’agit notamment des entretiens de végétation en bordure de zones humides ou de pratique agricole respectant et participant au maintien de ces espaces de bon fonctionnement ( conservation de l’ouverture des espaces).

Instruction des demandes d’intervention sur les espaces de bon fonctionnement

La décision d’opposition ou de non-opposition à la demande de projet sur les espaces de bon fonctionnement est prise en fonction :

» De la qualité, de la situation de l’espace de bon fonctionnement par rapport aux enjeux écologiques et hydrauliques,

» Du rôle épuratoire et de son rôle en terme d’espace de régulation; » Du projet agricole ou paysager auquel est liée l’intervention : exigence fonctionnelle majeure,

reconstitution prévue, ... » Ainsi, les demandes d’intervention sont refusées si elles concernent : » Les espaces de bon fonctionnement situées sur à proximité de zone de marais, » Un projet freinant la libre circulation des eaux ou ne permettant pas d’assurer à terme une continuité

hydraulique similaire ; » Les secteurs concernés par un risque fort ; » Les zones humides et espaces de bon fonctionnement constituant les dernières continuités écologiques

possibles à travers des secteurs faiblement représenté ; » Une surface particulièrement importante, en une fois ou par accumulation vis-à-vis des demandes

antérieures. »

Des exceptions peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :

» Un espace de bon fonctionnement à proximité immédiate jouant un rôle comparable à celle dont l’intervention est projetée et sont ainsi à même de suppléer à son rôle écologique et hydraulique;

» Le projet est accompagné par un déplacement et recréation de zone humide et espace de bon fonctionnement d’intérêt écologique, hydraulique ou paysager équivalents à proximité ;

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Règlement écrit

» L’exigence fonctionnelle pour l’exploitation agricole ou pour les services publics ou d’intérêt collectif est sans commune mesure avec l’intérêt et/ou la surface de l’espace de bon fonctionnement concerné.

Les pièces fournies dans le cadre de la demande d’autorisation doivent être suffisamment précises pour pouvoir apprécier les critères et conditions définies ci-dessus.

ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains indiqués aux documents graphiques classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

ELEMENTS VEGETAUX OU NON BATIS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2°

Toute intervention portant sur les éléments du paysage ou sur les vergers et jardins identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 m des éléments repérés (haies, arbres, alignement d’arbres…), sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un élément identifié sont autorisés et dispensés de déclaration préalable.

Les interventions citées précédemment doivent respecter les prescriptions suivantes :

▪ Pour les balcons paysagers, jardins et espaces ouverts à protéger :

Dans les espaces repérés comme balcons paysagers, jardins et espaces ouverts à protéger, les nouvelles constructions sont interdites et les espaces jardinées en pleine terre sont à maintenir. Une exception est néanmoins admise pour les équipements et installations d’intérêt collectif et pour la construction de locaux annexes à l’habitation ou de piscine enterrée, liées à une habitation existante sur la même unité foncière, d’une hauteur maximale de 3,5 m, et dans la limite de 20m² d’emprise au sol cumulées par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU (articles 1, 2, 6 et 13 de la zone U).

▪ Pour les arbres, haies et alignements protégés :

Les arbres, alignements d’arbres et haies protégés repérés sur le document graphiques doivent être conservés. Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 m de ces éléments doit faire l’objet à minima d’une déclaration préalable. Ils peuvent être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes de coupes et d’entretien ne sont pas concernées (article 13 de toutes les zones). Pour les haies, les coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales), l’ébranchage des arbres et les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux sont considérées comme des opérations courantes dispensées de formalité.

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Règlement écrit

La réduction partielle d’une haie ou d’un alignement est autorisée si l’état phytosanitaire des sujets concernés représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, et à condition qu’il soit remplacé par un plant de même essence. Cette réduction partielle est également autorisée au sein des secteurs de projet dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour la création d’un accès indispensable à une parcelle, l’aménagement d’un carrefour existant, ou de la qualité de l’espace public à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

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Règlement écrit

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA

PRESERVATION DU PATRIMOINE BÂTI

ELEMENTS BÂTIS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme

La modification des constructions existantes ou la démolition d’un élément bâti repéré, est soumis à déclaration préalable. Ces éléments bâtis présentant un intérêt architectural ou patrimonial justifié, bénéficient en sus des dispositions règlementaires suivantes :

▪ La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception peut néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

▪ En cas d’intervention sur les éléments bâtis repérés, les travaux doivent tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique…).

▪ Peuvent-être refusées les extensions, surélévation, percement, restructuration ou modification de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

▪ Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif doivent être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs peuvent être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

▪ Lorsque des murs traditionnels sont associés à la construction, ils doivent être conservés. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage…. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures* et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière* existante à la date d’approbation du PLUi. Des exceptions peuvent être ponctuellement autorisées dans des circonstances particulières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux dispositions d’accessibilité. Dans tous les cas, le nouvel accès doit avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéristiques du mur et/ou de la clôture.

ARCHEOLOGIE

Les opérations d’aménagements, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de consistance des opérations (article 1 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004).

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Règlement écrit

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX

INFRASTRUCTURES ROUTIERES

Infrastructures terrestres bruyantes

Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit, tels que repérés au règlement graphique, les constructions à usage d’habitation doivent respecter les dispositions d’isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe*.

Les RD1508 et 2508 font l’objet respectivement d’un classement de catégorie 3 et 4, engendrant une bande de reculement des façades principales de 100 m de part et d’autre de l’infrastructure.

ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes (panneaux d’agglomération), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des RD 1508 et 2508.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. - aux secteurs ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, des règles

différentes compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

TRACE INDICATIF DE VOIRIE SIGNALE AU TITRE DU L123-1-5 IV 1° DU CODE DE L’URBANISME

Au titre de l’article L123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme, certains chemins, chasses et sentes présentant un intérêt à être conserver, modifier ou créer, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins, chasses et sentes identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) peuvent être interdites.

Lorsque le terrain concerné par le projet de construction et d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifié sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme, le projet ne doit pas remettre en cause l’objectif pour lequel le tracé a été repéré.

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Règlement écrit

CHAPITRE 5 : ASPECT EXTERIEUR (ART. 11)