Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone UA, sont autorisés sous conditions :

• La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans l’ensemble de la zone UA à l’exception des zones UAp et UApm, sont autorisés sous conditions :

• les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes à usage : ▪ d’habitation à condition qu’à partir de 400² de SDP* lors de la réalisation d’un programme de logements (hors permis d’aménager portant uniquement sur de l’habitat individuel) ou pour tout programme de minimum 20 logements, au moins 25% de logements locatifs sociaux soient intégrés à l’opération ; o ce pourcentage est porté à 35 % lorsque ces programmes sont situés sur la commune de Doussard. o Sur la commune de Faverges-Seythenex, dans le cadre de programmes multisites mobilisant simultanément tout ou partie des quatre OAP de l’OAP « Plan Guide », les objectifs attendus en matière de production de logements sociaux (25 %) seront appréciés globalement pour l’ensemble des secteurs impactés par une programmation multisites et non pour chacune des OAP. o Pour toute nouvelle opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 5 %, la part de PLAI (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 15 % et la part de PLUS ne peut dépasser 80 %. En ce qui concerne la commune de Doussard, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLAI ne peut être inférieure à 30 % et la part de PLS ou équivalent ne peut être inférieure à 30 %. Le résultat sera arrondi à l’entier supérieur. Des précisions sont apportées dans l’annexe n°8 s’agissant des types de logement concerné. ▪ artisanal dans la limite de 150 m² de SDP*, surfaces de stockage non comprises ;

• les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi ; leur nombre est limité à deux ;

• les piscines dans la limite de 50 m² • les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve :

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisés ou à l’aménagement paysager

des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaires pour la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ; • Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme : « linéaires commerciaux à préserver » au titre du L 123-1-5 5° doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales, à usage de bureau, artisanal, d’équipement public ou d’intérêt collectif. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tel que l’accès aux étages supérieurs, aux stationnements souterrains, locaux

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Règlement écrit

techniques, locaux de gardiennage. En cas d’impossibilité technique largement démontrée à la demande d’autorisation et liée à l’accessibilité, le changement de destination est autorisé.

Dans le secteur UAp, seuls sont autorisés :

• l’aménagement dans le volume bâti existant ; • les changements de destination, pour un usage d'habitation, de bureau, d’hébergement hôtelier et

d'artisanat sous réserve de ne pas compromettre l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment ou la qualité paysagère du site ; • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de ne pas augmenter de plus de 10% l’emprise au sol ;

Dans le secteur UAh uniquement, sont également autorisés :

• les aménagements et les extensions des constructions existantes liés à l’activité agricole sous réserve d’un niveau de nuisance engendré compatible avec le voisinage des zones habitées.

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur les Plans de Prévention des Risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

A l’intérieur des secteurs de projet en attente d’un projet d’aménagement global repérés au document graphique, délimités au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, seules sont autorisées les constructions ou installations d'une superficie inférieure à 20m² de surface de plancher, dans le respect des sous-destinations autorisées, et ce pour une durée maximale de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

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Section II : Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies, sauf devant les portails à ouverture automatique dont les vantaux coulissent ou s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée.

Le raccordement d‘un accès* privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. Sur cette partie de l’accès*, la pente ne peut être supérieure à 5%.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques créée ne doit pas être inférieure à 5 m de bande de roulement. La pente de la voirie ne peut être supérieure à 12%.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Si des appareils de lutte contre l'incendie doivent être implantés, leur emplacement sera déterminé en accord avec les services compétents.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d'impossibilités techniques dûment constatées, un système d'assainissement individuel est également rendu obligatoire.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations industrielles et agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi et les installations artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à la CCSLA, justifiera de l'impossibilité technique d'infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En cas de débordements des ouvrages suite à un événement pluvieux important, ce débordement sera conçu et organisé pour le cheminement et le stockage provisoire de l’eau sur des espaces communs (espaces verts, voies de circulation, zones de stationnement, aires de jeux).

Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : - des surfaces perméables et/ou végétalisées (maintien d'espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir...) ;

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Règlement écrit

- pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surfaces imperméabilisées. Des solutions de faible profondeur doivent être recherchées en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert.

Tout aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d'eaux pluviales générées par les pluies moyennes à fortes en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit maximal autorisé (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial) ;

- Période de retour d'insuffisance minimale à (voir Annexe N°7 - Zonage pluvial)

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets ménagers doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter leur collecte. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Dans le cas de projets d'ensembles immobiliers, l'implantation ou non de collecteurs semi-enterrés devra être soumis au gestionnaire des déchets ménagers.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas le bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

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Règlement écrit

Dans l’ensemble de la zone UA à l’exception des zones UAh, UAd, UAp et UApm : Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en retrait de 2 m maximum par rapport à l’alignement* actuel ou futur ; en cas de retrait la continuité de

l’alignement est assurée par un mur de clôture conformément aux dispositions de l’article 11.

Dans le secteur UAh : Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en retrait de 2 m maximum par rapport à l’alignement* actuel ou futur ;

Dans le secteur UAd :

Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à

l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans les secteurs UApm et UAp : Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement*; • en retrait de 4 m maximum par rapport à l’alignement* actuel ou futur ;

Dans l’ensemble de la zone :

Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il peut être exigé un retrait par rapport à l’alignement*, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

• s’harmoniser avec l’implantation des constructions existantes immédiatement riveraines • les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle

générale • les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi. La marge de reculement existante

peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ; • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver

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Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6 ci-dessus.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à ladite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Dans les secteurs UAh et UApm

Les constructions nouvelles doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies. Dans le cas d’une construction implantée en retrait d’une limite séparative, la distance de recul ne doit pas être supérieure à 3 mètres.

Dans l’ensemble de la zone UA à l’exception des zones UAh, UAd, UAp et UApm :

- Pour les terrains dont la largeur de la façade sur rue est inférieure ou égale à 14 mètres : les constructions nouvelles doivent s’implanter sur les deux limites latérales aboutissants aux voies.

- Pour les terrains dont la largeur de la façade sur rue est supérieure à 14 mètres : les constructions nouvelles doivent s’implanter sur l’une des deux limites latérales aboutissants aux voies et en retrait par rapport à l’autre limite. Ce retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur UAd et UAp

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Dans l’ensemble de la zone hormis en secteur UAp

Par rapport à la limite de fond de parcelle :

• les constructions peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle à condition que la hauteur* sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère * ;

• si la construction ne jouxte pas la limite de fond de parcelle, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m.

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

• les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi. La marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ;

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

• les unités foncières qui font l’objet d’une protection au titre jardins et espaces ouverts à préserver

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Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Dans l’ensemble de la zone hormis dans les espaces proches du rivage

Non réglementé Dans les espaces proches du rivage

• L’emprise au sol des constructions est limitée à 80%.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Secteurs

Hauteur maximale à la sablière ou Hauteur maximale au faîtage acrotère

UA hors secteurs UAh, UAd, UAp 12 mètres et UApm

15 mètres

UAh

9 mètres

12 mètres

UAd

12 mètres / 15 mètres si 50% de la 15 mètres

SDP comprend 50% de logements

locatifs sociaux

UAp

12 mètres

15 mètres

UApm

12 mètres

15 mètres

La hauteur* des annexes* est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère*.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour :

• les aménagements et extensions des constructions existantes ayant une hauteur* différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction

• aux monuments historiques et aux bâtiments d’intérêt patrimonial • les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

A l’intérieur du périmètre des OAP comprenant en tout ou partie des friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanisme, une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le respect des dispositions prévues par l’OAP.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure à 20 %, la hauteur* maximale est au plus majorée de 2 m du côté du point le plus bas.

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Règlement écrit

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques

Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UAd

Les dispositions rédigées au chapitre 5 du titre V « ASPECT EXTERIEUR » du présent règlement fixe les dispositions applicables.

Dans le secteur UAd L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent s’harmoniser avec l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée: Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

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Règlement écrit

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ;

- surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide. Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain privé situé à moins de 200 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

En cas de constructions individuelles à usage d’habitation, l’intégralité des aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées ou drainantes. Dans les autres cas, cette obligation est ramenée à 30% minimum des aires de stationnement non couvertes.

L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

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Règlement écrit

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Au moins 10 % de la surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres).

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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CHAPITRE 2 : ZONE UB

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE La zone UB correspond majoritairement aux extensions urbaines relativement denses, souvent réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. Elle est caractérisée par une implantation des constructions souvent implantées en léger retrait par rapport à la voie. Cette zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. La zone UB comprend un secteur UBh, correspondant aux extensions urbaines relativement denses des polarités secondaires.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté. • Les constructions neuves et travaux sur constructions existantes destinées ▪ à l’industrie ; ▪ à la fonction d’entrepôt ; • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la zone ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ;

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UBh • L’exploitation agricole ou forestière

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Règlement écrit

Plan local d’urbanisme intercommunal

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

reglement ecrit

ARRETE le Approuve le

Vu pour être annexé à la

délibération du Conseil

Communautaire

de

la

Communauté de Communes

des Sources du Lac d’Annecy

approuvant le projet de

modification de droit commun

n°2

Le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, Jacques DALEX.

PROCÉDURE

Élaboration du PLUi

Arrêté le 10/11/2015 Approuvé le 20/10/2016

Modification simplifiée n°1

Approuvé le 13/07/2017

Révision allégée n°1

Arrêté le 18/07/2019 Approuvé le 16/01/2020

Modification n°1

Approuvé le 16/01/2020

Modification simplifiée n°2

Approuvé le 16/01/2020

Modification n°2

Approuvé le 05/06/2025

PIECE DU PLUI

4.1

Cittànova

Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

Sommaire

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Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit

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Règlement écrit

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement écrit

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond au noyau urbain historique des communes, caractérisé par un bâti ancien dense, implanté à l’alignement* et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’homogénéité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine cohérente. La zone UA est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des centres-bourgs. Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. La zone UA comprend 4 secteurs :

• UAh noyau historique des villages • UAd zone urbaine d’ensemble de collectifs • UAp grand patrimoine à vocation spécifique • UApm secteur résidentiel et d’équipement collectif de santé

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes destinées à : ▪ l’industrie ; ▪ la fonction d’entrepôt ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;

• Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ;

• Les dépôts et aires de stockage et de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ; Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UAh

• L’exploitation agricole ou forestière

Dans le secteur UApm • Les constructions et installations liées à l’activité hôtelière, artisanale, de camping et caravanage, ainsi que le changement de destination des rez-de-chaussée, réservés aux services médicaux.

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Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit