Zone AU1X

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Interdiction et limitation de certains usages et af

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels et autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Lieu de culte Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X X

X X X

X X X X X

Autorisé sous conditions

(1)

Interdit X X

X

(2)

X

X X X

X

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Dans les différents secteurs de la zone AU1x peuvent être autorisés les occupations et utilisations du sol suivante dès lors qu’elles :

- Sont projetées, soit lors de la réalisation d’une opération d’ensemble qui couvre tout ou partie du secteur considéré, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à chaque secteur tels qu’ils sont prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et par le règlement ;

- Sont desservies par des voiries et par des réseaux divers ayant une capacité suffisante au regard de l'opération projetée ;

- Ne sont pas de nature à compromettre l'aménagement cohérent de l'ensemble du secteur, dans le cas où l'opération ne concerne qu'une partie du secteur concerné ;

- Respectent les règles édictées par le présent règlement sur tous les lots ou terrains issus de la division, dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain*, de plusieurs bâtiments dont le terrain* d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

- Qu’elles sont compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation par secteurs.

Les occupations et utilisations du sol admises sont :

(1) Dans toute la zone AU1X :

Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de logements dès lors qu'elles sont liées et nécessaires au gardiennage ou au bon fonctionnement d'une activité et qu’elles sont intégrés au volume de la construction à usage d’activités, de commerce ou d’hôtellerie.

(2) Dans la zone AU1X :

Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce dès lors qu’il s’agit de commerce de gros et qu’il ne s’adresse pas aux particuliers.

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AU1x

Autres règles

Toutefois, sont admis, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’aménagement global de la zone au regard des orientations d’aménagement et de programmation.

- Les travaux d’extension ou d’aménagements conservatoires pour les constructions ou occupations et utilisations existantes avant l’approbation du PLU et régulièrement autorisées ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux.

Dans le sous-secteur AU1X.ir, les autorisations d’occupation des sols sont étendues : - Aux projets routiers et autoroutiers déclarés d'utilité publique permettant l'aménagement des RN154 et RN12 par mise en concession autoroutière entre Allaines-Mervilliers (A10) et la Madeleine de Nonancourt (RN154) ; - Aux créations et rétablissements routiers liés à ces projets ; - A tout équipement, tout ouvrage, tout affouillement, tout exhaussement, tout bâtiment, toute construction ou tout aménagement lié à la création, à l’exploitation ou à la gestion de ces infrastructures.

Autres règles

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes :

1. Les exhaussements et affouillements des sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ;

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie et implantation des constructions • Implantation par rapport aux emprises publiques

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de : - De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

• Implantation par rapport aux limites séparatives

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de :

- De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

• Implantation des constructions sur une même propriété

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de : - De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

• Hauteur des constructions

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de : - De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AU1x

Intitulé du document : 2

. Lorsqu’il s’agit d’une construction annexe* indépendante de la construction principale et d’une hauteur totale inférieure à 3,50 mètres ;

3. Lorsque des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, tel qu'un dénivelé important entre la voie et le terrain* d'assiette de projet, nécessitent une implantation avec un retrait inférieur ;

4. Lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif, ou au stationnement des vélos.

- Les travaux d'aménagement et d'extension projetés sur une construction existante dès lors qu'ils ont pour effet de rendre ladite construction plus conforme aux dispositions méconnues ;

- Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs.

• Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions ou parties de construction doivent être implantées avec une distance* entre elles qui ne peut être inférieure à 4 mètres et au maximum à 10m du bâtiment principal.

Toutefois, une implantation différente peut être admise pour : - Les bâtiments annexes*, pour lesquels leurs implantations peuvent se faire dans un périmètre de 20m autour de la construction principale ;

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• Hauteur des constructions

Règle générale

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut excéder 6 mètres au sommet de la façade*.

Lorsque le terrain est en pente, les côtes sont prises au milieu de sections d'une longueur maximale de 15 mètres qui sont tracées à l'aplomb du bâtiment (voir schéma « hauteur des constructions sur terrain en pente »).

La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 10 mètres au sommet de la façade*.

Dispositions particulières

Une hauteur différente peut être autorisée : - Pour les constructions existantes ayant une hauteur plus élevée que celle définie ci- dessus sont admis les travaux d'aménagement et d'extension sans surélévation ;

- Pour les équipements collectifs d’intérêt général dont la hauteur peut être plus importante ;

- Pour les constructions ou installations dont la nature réclame, pour des raisons techniques, une hauteur plus élevée, telles que les silos pour la zone A. Dans ce cas, une insertion paysagère devra être proposée et prévue pour minimiser les incidences visuelles des constructions ou installations, dans le paysage proche et lointain.

Modalités de calcul des hauteurs

La hauteur des constructions est mesurée au droit de la façade depuis le niveau apparent du sol existant avant travaux entrepris pour la réalisation du projet, jusqu’au sommet de la façade à l’égout du toit ou à l’acrotère*.

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• Règle générale

En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style d'origine et matériaux correspondants.

Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles doivent s’appuyer sur la règlementation environnementale en vigueur.

Les projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatiques pour assurer le confort intérieur tant en hiver qu’en été. Ainsi, les constructions doivent être conçues (orientation/ dimensionnement/ protection des ouvertures) de manière à optimiser le rayonnement solaire en hiver pour favoriser les « apports passifs » et être protégées du soleil durant l’été par des dispositifs adaptées.

Le recours aux dispositifs de création d’énergie renouvelable est fortement recommandé. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés sur certains bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

Rénovation/ réhabilitation

Dans le cas de travaux relevant soit de la réglementation thermique sur l’existant, soit des obligations d’isolation rendues obligatoires par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, des niveaux de performances énergétiques sont exigés.

- En cas de travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, le projet devra respecter les normes de performances énergétiques en vigueur.

- En cas de travaux impliquant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor, le respect de l’architecture historique se devant d’être conservée. Lorsque l’isolation par l’extérieur n’est pas possible, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment.

- En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

• Toitures

Les toitures des constructions à destination d’habitation doivent avoir des pentes comprises entre 40° et 50°.

La toiture doit être recouverte d'ardoises naturelles ou artificielles teintées dans la masse, de tuiles plates, de tuiles mécaniques de teinte vieillie, non uniforme, d'aspect petit moule.

Pour les constructions à usage agricole d'autres matériaux peuvent être employés à l'exclusion de la tôle ondulée non teintée et du fibrociment. La pente minimale est fixée à 15°.

• Façades

Les constructions principales, leurs annexes*, leurs extensions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume, une sobriété et une homogénéité d'aspect et de matériaux. Les couleurs vives sont interdites. Les murs aveugles et pignons doivent être réalisés avec les mêmes matériaux et recevoir un traitement architectural en harmonie avec celui de la façade.

Toute architecture étrangère à la région est proscrite. Tout pastiche, toute imitation de matériaux telle que le placage ou le collage de faux moellons, fausses briques, faux pans de

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Qualité urbaine, architecturale, environneme

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de : - De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Le stationnement

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de : - De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de : - De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

• Espace libre et plantations

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement de : - De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AU1x

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Traitement environnemental et paysager des e

bois, ainsi que l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits sont interdits.

• Clôtures

Toutes les clôtures, à l'exception des clôtures agricoles, doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Elles doivent présenter une continuité d'aspect et de hauteur avec les clôtures des propriétés voisines.

Les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune., conformément à l’article L372-1 du code de l’environnement.

Dans les secteurs inondables, les clôtures doivent être conçues pour ne pas constituer une gêne pour l'écoulement des eaux.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et densité

Non réglementé

• Espace libre et plantations

Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations d'essence et de qualité équivalentes.

Les aires de stationnement en surface doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations masquant le stationnement.

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Seuls les espaces de stationnements perméables sont autorisés (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple), sauf dans le cas de création de places PMR. Les espaces de stationnement devront être en adéquation avec les besoins générés par l'établissement, mais ne devront pas excéder 200 m² d’emprise.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique. Pour toute construction à usage d'habitation doit être réalisée au moins une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un maximum de 4 stationnements imposés par logement.

En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur le terrain* d'assiette de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain* distinct, situé à une distance inférieure à 150 mètres.

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Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.

Le positionnement et la configuration des accès* des véhicules motorisés, doivent être déterminés pour assurer les meilleures conditions de sécurité pour les usagers des accès* comme pour ceux de la voie sur laquelle ils sont situés.

La configuration des accès* doit être conçue au regard de la nature et de l’importance du trafic engendré par l’opération et peut nécessiter des aménagements spécifiques (dégagements, contre-allées, …).

Lorsqu’un terrain* est desservi par plusieurs voies, l’accès* doit être aménagé sur la voie où la gêne occasionnée est moindre.

Desserte par les réseaux

Le raccordement des eaux usées sur le réseau d’assainissement collectif (eaux usées ou unitaire) est obligatoire. En l’absence d’un tel réseau, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières (nature du sol, nappes phréatiques, configuration du terrain…), doit être mis en place.

Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est le rejet au milieu naturel (ou « rejet zéro » dans les réseaux collectifs publics). Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Les constructions autres que les bâtiments annexes qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises, sauf pour les bâtiments à usage agricole (qui ne nécessitent pas tous un raccordement à l’eau potable).

L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du syndicat d’eau. En cas d’insuffisance de la capacité, la réalisation de l’opération sera subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eaux potables.

Assainissement

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif.

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Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu’un système d’assainissement collectif est programmé.

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols et à la présence potentielle de cavités souterraines.

L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions cidessous.

Eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Chaque parcelle devra disposer d’un système de stockage et d’infiltration permettant de gérer ces eaux pluviales selon une occurrence de pluie de référence.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

En cas d’absence de réseau public d’eaux pluviales, l’usager devra réaliser une gestion intégrale des eaux pluviales sur son unité foncière, sans rejet vers le domaine public ni les propriétés voisines.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

Collecte des déchets

La collecte des déchets devra être conforme au règlement de collecte des déchets établi par l’Agglo du Pays de Dreux.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

En cas d’extension* ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

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Dispositions applicables aux zones naturelles N

Dispositions applicables aux zones naturelles

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Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N

Intitulé du document : 2

. Le stationnement des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.4434 et R.443-10 du code de l’urbanisme.

3. L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application des articles R.443-7 et R.443-10 du code de l’urbanisme.

4. Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d’un service public ;

5. Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières.

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AU1x

Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Les règles applicables sont celles prévues par le règlement :

- De la zone UX pour le secteur AU1x.

En outre, les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Voirie

Desserte par les réseaux

Les opérations et constructions doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation propres à chacun des secteurs.

Le raccordement des eaux usées sur le réseau d’assainissement collectif (eaux usées ou unitaire) est obligatoire. En l’absence d’un tel réseau, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières (nature du sol, nappes phréatiques, configuration du terrain…), doit être mis en place.

Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est le rejet au milieu naturel (ou « rejet zéro » dans les réseaux collectifs publics). Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

Les constructions autres que les bâtiments annexes qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises.

L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du syndicat d’eau. En cas d’insuffisance de la capacité, la réalisation de l’opération sera subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eaux potables.

Assainissement

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif.

Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu’un système d’assainissement collectif est programmé.

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols et à la présence potentielle de cavités souterraines.

L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser | AU1x

Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Desserte par les réseaux

et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions cidessous.

Eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Chaque parcelle devra disposer d’un système de stockage et d’infiltration permettant de gérer ces eaux pluviales selon une occurrence de pluie de référence.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

En cas d’absence de réseau public d’eaux pluviales, l’usager devra réaliser une gestion intégrale des eaux pluviales sur son unité foncière, sans rejet vers le domaine public ni les propriétés voisines.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain.

En cas d’extension* ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Toutefois, l’installation de tels dispositifs doit respecter les dispositions prévues, à cet effet, par le paragraphe relatif aux caractéristiques urbaines et architecturales prévues au sein de la section 2.

Équipements relatifs aux nouvelles technologies

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Dans le cas d’implantation de panneaux solaires en toiture, les capteurs solaires seront entièrement intégrés à la couverture, posés à fleur du matériau. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l'environnement (vues lointaines en particulier).

Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d’un ton gris soutenu.

Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Dispositions applicables aux zones agricoles | A

Dispositions applicables aux zones agricoles

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Zone A

A : zone agricole

La zone A correspond aux espaces dédiés à l’activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique.

Elle comprend un sous-secteur A.ir correspondant à la bande déclarée d’utilité publique telle que définie dans le plan général des travaux annexé au décret en Conseil d’Etat prononçant la déclaration d’utilité publique du projet de mise en concession autoroutière de la RN 154 et de la RN12 entre Allaines-Mervilliers (A10) et la Madelaine de Nonancourt (RN154).

Dispositions spécifiques :

Il est demandé de se reporter aux dispositions applicables à toute zone pour les règlements relatifs :

- aux changements de destination, - aux éléments du patrimoine naturel protégés au titre des articles L151-19 et

L151-23 du Code de l’Urbanisme, - aux éléments du patrimoine bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code

de l’urbanisme - aux risques.

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Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hôtels et autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et

d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Lieu de culte Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé X

Autorisé sous

conditions (1)

(2)

Interdit

X X X X X X X X

X

X X X X X X X X X X

Dans les différents secteurs de la zone A peuvent être autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes :

(1) Les constructions et installations à destination agricole dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à des impératifs de fonctionnement d’une exploitation agricole ou à l’activité agricole professionnelle et leurs annexes, y compris les ICPE* ; (2) Les constructions nouvelles à destination d’habitation dès lors qu’elles sont implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation (dans un rayon de 40 mètres autour du siège d’exploitation), qu’elles ne représentent pas plus de 20% de l’emprise des bâtiments implantés sur le terrain* du siège d’exploitation, sans dépasser 100m² d’emprise au sol, et qu’elles sont destinées au logement : - de personnes dont la présence permanente à proximité du site d’exploitation est

nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation agricole (éleveurs) ;

Autres occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; 2- Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires, l’aménagement d’aires de stationnement traité avec des matériaux naturels et perméables dans la limite de 250m² ; 3- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries, à la sécurité, à un service public ou d’intérêt collectif, à la gestion des eaux ; 4- L’aménagement dans le volume existant des constructions existantes et régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, dès lors que leur destination, non liée à une activité agricole, est compatible avec l’environnement proche et le site dans lequel elles se situent. Les extensions de ces mêmes constructions sont limitées à +20% de surface de plancher de la construction existante dans la limite de 50m². Une annexe supplémentaire est autorisée dans la limite de 20m² maximum dans un périmètre de 20m autour de la construction principale.

Dans les secteurs soumis à des risques d’inondation, les demandes d’occupations et d’utilisations du sol peuvent être soumises à des prescriptions particulières visant à préserver les biens et les personnes contre les risques d’inondation. (cf annexes du PLU).

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Dans le sous-secteur A.ir, les autorisations d’occupation des sols sont étendues : - Aux projets routiers et autoroutiers déclarés d'utilité publique permettant l'aménagement des RN154 et RN12 par mise en concession autoroutière entre Allaines-Mervilliers (A10) et la Madeleine de Nonancourt (RN154) ; - Aux créations et rétablissements routiers liés à ces projets ; - A tout équipement, tout ouvrage, tout affouillement, tout exhaussement, tout bâtiment, toute construction ou tout aménagement lié à la création, à l’exploitation ou à la gestion de ces infrastructures.

Destinations interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières.

En outre, dans les secteurs inondables :

- Les constructions en sous-sol sont interdites ; - Les exhaussements de terrains sont interdits.

En outre, pour les occupations du sol situées dans les périmètres inondables des PPRI, il convient de se reporter aux dispositions de leur règlement (cf. annexe du PLU).

Dispositions particulières applicables au sous-secteur ir : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées précédemment.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Volumétrie et implantation des constructions

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des emprises publiques actuelles ou futures (places, aires de stationnement publiques, …), des voies ouvertes à la circulation générale ainsi que des cours d’eau.

Règle générale

A proximité immédiate des espaces urbanisés, les constructions doivent être implantées en en recul* de la voie avec un minimum de 5 mètres. Les constructions à l’écart des espaces urbanisés ou isolées en campagne doivent être implantées à une distance minimale :

- De 15 mètres de l'axe des routes départementales ; - De 12 mètres de l'axe des autres voies.

Une distance de moins ou de plus de 40 mètres d’une construction existante est considérée pour l’application de ces dispositions.

Dispositions particulières

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation avec un recul* moins important que celui qui est fixée au paragraphe précédent peut être admise ou imposée dans le cas suivant :

1. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou de surélévation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées avec un recul* moindre par rapport à la limite de voie*. Dans ce cas, l’extension ou la surélévation peut être réalisée en respectant le même recul* que celui de la construction existante ;

2. Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction. Dans ce cas, la construction doit être implantée en respectant le même recul* qu’une des constructions implantées sur un des terrains limitrophes ;

3. Lorsqu’il s'agit de constructions, ouvrages ou travaux à destination d’équipement d’intérêt collectif dont le fonctionnement nécessite une implantation avec un recul* moins important, voire à l’alignement ;

4. Lorsqu’il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif.

Le long de certains axes : Aucune construction ne peut être implantée à une distance inférieure à :

- 60 mètres de l’axe de la RN 12 ; - 35 mètres de l’axe de la voie de contournement de l’agglomération drouaise ; - 35 mètres de l’axe de la future déviation de Dreux par Sainte-Gemme.

Le long des cours d’eau :

Les constructions doivent être implantées : - En recul* de la berge des cours d’eau avec un minimum de 10 mètres ; - En recul* de l’aqueduc de l’Avre avec un minimum de 12 mètres.

• Implantation par rapport aux limites séparatives

Règle générale

Entrent dans le champ d’application des dispositions ci-après toutes les limites des terrains qui ne sont pas régies par les règles relatives aux implantations par rapport aux emprises publiques.

Règle générale

Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait* des limites séparatives.

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

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Ce retrait* doit être au moins égal à la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 6 mètres (L = H > 6m).

Dispositions particulières

Une implantation avec un retrait inférieur des limites séparatives est admise dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement dans les cas suivants :

1. Lorsqu’il s'agit de travaux d'extension* ou d'amélioration d'un bâtiment existant implanté en retrait. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés en harmonie avec le bâtiment existant pour la zone A

Département d’Eure-et-Loir (28)

PLU Dreux

Sommaire

Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux

PLA N LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Approuvé en Conseil Municipal le 14 mars 2024

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Dispositions générales

3

Dispositions applicables à toutes les zones

6

Volet règlementaire

7

Protection du patrimoine naturel et bâti

8

Volet relatif aux risques

12

Dispositions applicables aux zones urbaines

14