Zone N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

L’implantation des constructions et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

N - ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Définition :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol de la totalité du volume bâti des constructions tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments suivants : - décors architecturaux, balcons, bacs pour plantations dans la limite de 1 m de débord ; - marquises ou auvents sans appui au sol protégeant les accès en rez-de-chaussée ; - dispositifs d’accès des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs) ; - dispositifs nécessaires à la récupération des eaux pluviales ou à l’amélioration des performances

thermiques ou acoustiques des constructions existantes ; - constructions ou parties de constructions ne dépassant pas de plus de 50 cm le sol naturel avant

travaux (comme les piscines non couvertes) ; - les dispositifs voués au stationnement des vélos non fermés par des murs pleins ; - les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’énergie renouvelables.

Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs.

N - 9.1 Dispositions particulières applicables au secteur Nh L'extension des constructions existantes et la construction d'annexes est autorisée dans la limite de 50% de l'emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU sans excéder 50 m².

N - ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Le niveau sous combles doit s’inscrire dans le volume délimité d’une part par des plans inclinés à 45° dont le point d’accroche se situe au point le plus haut de la construction et, d’autre part, l’égout de toiture.

Règlement - Zone N

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions nécessaires à l’activité agricole et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La hauteur maximale des autres constructions est limitée à RDC+C (2 niveaux) soit 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur des extensions est limitée à la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Des hauteurs différentes peuvent être admises ou imposées dans le cas de constructions identifiées au plan de zonage comme présentant un intérêt architectural, historique ou culturel.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement.

Intitulé du document : N - ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

N - 11.1 Généralités

Toute construction ou ouvrage doit :

- être en cohérence avec le site dans lequel il s'inscrit, - respecter le terrain sur lequel il est édifié, - être en cohérence avec la construction principale, s’il s’agit d’annexes.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n'est pas fixé d'autres règles pour les constructions agricoles et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les autres constructions doivent respecter les dispositions définies ci-après aux paragraphes 11.2 à 11.11 sachant que :

- des adaptations, y compris contemporaines, pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement ;

- un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles ;

- les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural, et notamment les éléments bâtis protégés au titre de l'article L123-1-5 7°, doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …) ; ces dispositions ne font pas obstacles à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale.

N - 11.2 Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel.

Règlement - Zone N

Intitulé du document : N - 3.1 Accès

Définition :

L’accès est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie ouverte à la circulation, correspondant à son importance et à sa destination à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

N - 3.2 Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité. Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

N4 - ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

N - 4.1 Alimentation en eau potable Le raccordement au réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation.

Règlement - Zone N

Pour les autres constructions et installations qui le requièrent, le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire si celui-ci dessert le terrain.

Intitulé du document : N - 4.2 Assainissement

Eaux usées

Si le réseau public existe, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas contraire, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système de traitement autonome, conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires d'activités

Les installations ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés dans les conditions requises par la réglementation en vigueur.

Piscines

L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur.

Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées soit vers le réseau public d’assainissement des eaux usées ou soit vers un système de traitement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Si le réseau public n’existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Un dispositif autonome (cuve enterrée, bac en pied de gouttière dissimulé, …) visant à réutiliser les eaux de pluie peut être réalisé, selon la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du terrain et à celles de l'opération projetée. Dans ce cas, il doit comporter une surverse raccordée au réseau public ou naturel.

Tout projet générant une nouvelle imperméabilisation du terrain doit prévoir une compensation du ruissellement induit. Le débit de fuite vers le réseau public ou vers le réseau naturel ne peut dépasser de 8l/ha/s.

Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être équipées d’un dispositif de traitement de type débourbeur, déshuileurs, séparateur d’hydrocarbures.

N - 4.3 Réseaux divers L’enfouissement des branchements et des canalisations est obligatoire. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques depuis les voies ou emprises publiques.

N -ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n'est pas fixé de règle de superficie minimale des terrains constructibles.

Règlement - Zone N

N - ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Définition : L’implantation est définie par rapport aux limites des voies et emprises ouverts au public. Le recul d’une construction est la distance mesurée perpendiculairement à la voie. En cas de réalisation de plusieurs constructions sur un même terrain ce recul ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang (c’est-à-dire les plus proches de la voie ouverte au public).

Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 3 mètres. Une autre implantation peut être autorisée : - en cas d’extension, de surélévation et de reconstruction d’un bâtiment en s’alignant sur la

construction existante ; - pour s'aligner à une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain contigu, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour

des raisons techniques dûment justifiées et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

N - ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Définition Limites séparatives latérales : Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. Le retrait d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives.

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou avec un recul d’un minimum de 3 mètres. Une autre implantation peut être autorisée : - en cas d’extension, de surélévation et de reconstruction d’un bâtiment en s’alignant sur la

construction existante ; - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires à des services publics ou d’intérêt collectif

sous réserve de raisons techniques dûment justifiées et d'une bonne intégration dans l'environnement ; - pour les abris de jardin à une distance d’au moins un mètre.

Règlement - Zone N

N - ARTICLE 8 :

RÈGLEMENT

Juin 2013

DEMARCHE DE PREFIGURATION Modification n°1

DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du conseil métropolitain du 19 septembre 2022

SOMMAIRE

Règlement