Le règlement, mot pour motÉgly, dans l'ordre du document

Sont interdits :

• Toute construction ou installation nouvelle à usage agricole ou forestière ;
• Toute construction ou installation nouvelle à usage industriel, artisanal ;
• Les entrepôts ;
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.2 et suivants du code de l’urbanisme ;
• Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

Pour les opérations d’aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux. SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

• Les constructions à usage d’entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ou qui seraient existants avant la date d’approbation du PLU ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

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• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,
• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur ; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,
• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires.
• L’aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l’article UA 1, installés avant la date d’approbation du PLU.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

Accès#

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m.

Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m.

A compter de 4 logements individuels, une voie de desserte sera réalisée.

Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum.

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Voirie#

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour.

Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une largueur minimale de chaussée de 5 m,
• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

1.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).

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• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

Si aucune indication ne figure aux documents graphiques, les constructions principales seront implantées à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon).

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Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

EXEMPTIONS :

• Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues).
• Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments ne respectant pas l’alignement, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci.
• Des constructions principales peuvent être implantées en retrait de l’alignement avec un mur de clôture plein d’une hauteur maximum fixée à 2,00 mètres.
• Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine et du respect des règles d’accès des services publics ou collectifs liés à l’hygiène et la sécurité.
• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l’alignement ou avec un retrait au moins égal à un mètre de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Afin de respecter l’identité de la zone (cœur de ville) constituée du bâti traditionnel de la commune, ces constructions doivent être édifiées sur les deux limites séparatives latérales si la largeur de façade est <13m et jusqu’à l’une au moins des limites séparatives latérales si la largeur de façade est ≥13m.

Fond de parcelle

En cas de retrait, le bâtiment (ou son extension) mesuré en tous points de la construction devra s’éloigner d’au moins :

• 5m de la limite de fond de parcelle
• 2m des limites séparatives

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CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

• Dans le cas d’un bâtiment ne respectant pas ces règles de prospect, l’extension pourra se faire dans la continuité de celui-ci le long de la limite séparative à la condition de ne pas créer d’ouverture créant des vues sur la façade en vis-à-vis et que la marge d’isolement respecte un minimum de 2 mètres.
• Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine et du respect des règles d’accès des services publics ou collectifs liés à l’hygiène et la sécurité.
• Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur l’une, sur les deux limites séparatives ou sur aucunes limites séparatives (le retrait respectera un minimum de 2 mètres), sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• Les piscines et SPA devront respecter un retrait de 2m par rapport à toutes les limites.

La distance minimale entre tout point de constructions principales non contiguës sera au moins égale à 5 mètres pour les parties de constructions.

Une distance minimale de 5 m est aussi à observer par apport aux annexes.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

Non réglementée pour les bâtiments principaux. Cette emprise ne sera toutefois pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles UA 12 et UA 13 du présent règlement.

• Lorsqu’il s’agit d’annexes (abris de jardin, garages non accolés, …), l’emprise au sol sera inférieure à 10% de la surface de la parcelle.

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(Cf. lexique) : la hauteur totale mesurée en tout point du faîtage ou de l’acrotère des constructions est calculée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente La hauteur des constructions mesurée en tous points du faîtage ou de l’acrotère, par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique, soit 12 m et R+2, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). La hauteur totale des annexes ne peut excéder 3,00 m à l’égout du toit.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

• aux ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.
• dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine. (cf. art. R. 111-1 et R. 111-22 du Code de l’Urbanisme).
• aux secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales.
• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.
• Si le projet jouxte une construction de valeur ou en bon état, un gabarit identique devra être respecté.
• Les secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES :

• La hauteur ne devra pas dépasser 2 m.
• Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :
• un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.
• un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.
• un grillage ou de grille doublés d’une haie végétale soit d’éléments d’aspect bois.
• Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.
• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.
• En cas d’impossibilité architecturale ou technique clairement établie d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme.
• La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

Dimension des places : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres,

Generalites#

• Habitat

1 place par logement construit, reconstruit ou transformé.

0.5 place par logement locatif social construit, reconstruit ou transformé.

Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 2 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération.

Un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des cycles dans l’habitat collectif. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Leur surface doit représenter 0,75m² par logement.

• Activités

1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée.

Les locaux d’activité de plus de 500m² de surface de plancher, un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des vélos. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Il est imposé à minima 1 place pour 10 employés.

• Bureaux

Il ne pourra être construit plus d’une place pour 45m² de surface de plancher.

Un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des vélos. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Leur surface doit représenter 1,5% de la surface de plancher.

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Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus.
• Dans le cas d’une construction liée à de l’activité, les installations nuisantes et le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant.
• Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules… doivent être plantés à une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées.

Non réglementé

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Sont interdits :

• Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ;
• Toute construction ou installation à usage industriel, artisanal ;
• Les constructions à usage de bureaux et de commerces ;
• Les entrepôts ;
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

Pour les opérations d’aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux. SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

• Les constructions à usage d’entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ou qui seraient existants avant la date d’approbation du PLU ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

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• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,
• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,
• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires.
• L’aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l’article UB 1, installés avant la date d’approbation du PLU.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).
• La mise en place d’écrans acoustiques le long de la RN 20.
• Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne) devra être faite.
• La réhabilitation des volumes existants

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

Accès#

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

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Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m. Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m. A compter de 4 logements individuels, une voie de desserte sera réalisée. Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum.

Voirie#

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie sera prévue à partir de 3 logements.

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour.

Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une largueur minimale de chaussée de 5 m,
• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

1.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.

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• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

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Non réglementé

Si aucune indication ne figure aux documents graphiques, les constructions seront implantées :

• dans les secteurs UBa : à l’alignement ou à 3 m de l’alignement minimum
• dans le secteur UBb : au minimum 4,50 m de l’alignement
• dans les secteurs UBc et UBd : au minimum 4,50 mètres de l’alignement

Dans le cas de parcelles en bordure de plusieurs voies, la règle définie ci avant par rapport l’alignement s’applique pour l’implantation de la façade principale de la construction, le reste du bâtiment devra respecter une marge de recul fixée par l’article UB7. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. Enfin, Si des marges de reculement figurent aux documents graphiques, elles fixent les limites des zones d’isolement où l’habitat est soumis à des prescriptions particulières d’isolation phonique de même que les immeubles de bureaux et les bâtiments publics.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas :
• Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments ne respectant pas l’alignement, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci.
• Aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• A la réhabilitation des volumes existants

Afin de garantir une bonne intégration architecturale et paysagère des constructions, respectueuses du tissu urbain déjà constitué et d’un environnement de qualité qui caractérise les ensembles urbains de la commune d’Egly, la règle suivante s’applique : En UB a :

• Par rapport aux limites latérales
• Sur une limite latérale ou les deux.
• En cas de retrait : au minimum 5 mètres en cas d’ouverture(s) ; au minimum 1,90m dans le cas contraire
• Par rapport aux limites de fond de parcelle Un retrait minimum de 5m

14.02.2018 · Page | 36 · Fond de parcelle · En UBb :

• Par rapport aux limites latérales
• Sur une limite latérale ou les deux.
• En retrait si la façade comporte des ouvertures : au minimum 8 mètres ; au minimum 4 mètres dans le cas contraire.
• Par rapport aux limites de fond de parcelle Un retrait minimum de 5m

Fond de parcelle

En UBc et UBd :

• Par rapport aux limites latérales
• Sur une limite latérale ou sur aucune.
• En cas de retrait : au minimum 5 mètres en cas d’ouverture(s) ; au minimum 1,90m dans le cas contraire
• Par rapport aux limites de fond de parcelle
• Un retrait minimum de 5m

Fond de parcelle

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CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en limites séparatives sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• La réhabilitation des volumes existants
• Les piscines et SPA devront présenter un recul de 2 m minimum par rapport à toutes les limites.

La distance minimale entre tout point de constructions principales non contiguës sera au moins égale à 8 mètres. Une distance minimale de 5 m est à observer par apport aux annexes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. R151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

En zone UBa L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain, excepté en cas d’aménagement de constructions existantes dans leur volume. Une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction d’annexes dans la limite de 25 m² maximum.

• En zone UBb L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain, excepté en cas d’aménagement de constructions existantes dans leur volume. Une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction d’annexes dans la limite de 25 m² maximum.
• En zone UBc L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain, excepté en cas d’aménagement de constructions existantes dans leur volume. Une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction d’annexes dans la limite de 25 m² maximum.
• En zone UBd L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20 % de la superficie du terrain, excepté en cas d’aménagement de constructions existantes dans leur volume. Une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction d’annexes dans la limite de 25 m² maximum.

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Cette emprise ne sera toutefois pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles UB 12 et UB 13 du présent règlement.

(Cf. lexique) : la hauteur totale mesurée en tout point du faîtage ou de l’acrotère des constructions est calculée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux. Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente Zone UB a :

• Pour les constructions principales, la hauteur est fixée à 9 m, mesurée au faîtage ou à l’acrotère
• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 m.

Zone UB b :

• Pour les constructions principales, la hauteur est fixée à 6 m, mesurée au faîtage ou à l’acrotère
• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 m.

Zone UB c :

• Pour les constructions principales, la hauteur est fixée à 9 m, mesurée au faîtage ou à l’acrotère
• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 m.

Zone UB d :

• Pour les constructions principales, la hauteur est fixée à 9 m, mesurée au faîtage ou à l’acrotère
• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 m.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

• aux ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.
• dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine. (cf. art. R. 111-1 et R. 111-22 du Code de l’Urbanisme).
• aux secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales.

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• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites excepté pour les constructions et installations de service à caractère social.
• Si le projet jouxte une construction de valeur ou en bon état, un gabarit identique devra être respecté.
• Les secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES :

• La hauteur ne devra pas dépasser 2 m.
• Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :
• un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.
• un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.
• un grillage ou de grille doublés d’une haie végétale ou d’éléments d’aspect bois.
• Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.
• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.
• En cas d’impossibilité architecturale ou technique clairement établie d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme.
• La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.
• Dimension des places : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres,

s

GENERALITES • Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé.

Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 2 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération.

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• Activités

1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus.
• Dans le cas d’une construction liée à de l’activité, les installations nuisantes et le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant.
• Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules… doivent être plantés à une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées.
• Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins :
• 40% de la surface totale du terrain en zone UBa
• 30% de la surface totale du terrain en zone UBb
• 40% de la surface totale du terrain en zone UBc
• 50% de la surface totale du terrain en zone UBd

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allée de jardin non dallée ou cimentée. En aucun cas, ces espaces de pleine terre ne pourront inclure les espaces imperméabilisés, les dalles, les terrasses ou piscines.

Les aires de stationnement aménagées en dalles alvéolaires gazon pourront constituer des emprises de pleine terre.

Les dispositions des cinq derniers alinéas ne s’appliquent pas aux services publics, dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Non réglementé

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Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Sont interdits :

• Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ;
• Toute construction ou installation à usage industriel, artisanal ;
• Les constructions à usage de bureaux et de commerces ;
• Les entrepôts ;
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie

sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

• Les constructions à usage d’entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ou qui seraient existants avant la date d’approbation du PLU ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

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• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,
• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,
• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires.
• L’aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l’article UC 1, installés avant la date d’approbation du PLU.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).
• La mise en place d’écrans acoustiques le long de la RN 20.

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

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Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m. Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m. A compter de 4 logements individuels, une voie de desserte sera réalisée. Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum.

VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie sera prévue. Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une largueur minimale de chaussée de 8 m,
• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

1.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales

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• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées qui sont concernées par cette problématique (habitat, bureaux, ...) devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

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Les constructions seront implantées au delà d’un de 8 mètres par rapport à l’alignement de la voie. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. Si des marges de reculement figurent aux documents graphiques, elles fixent les limites des zones d’isolement où l’habitat est soumis à des prescriptions particulières d’isolation phonique de même que les immeubles de bureaux et les bâtiments publics.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics qui peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Ces constructions sont édifiées :

• sur aucune limite séparative
• en respectant une distance horizontale à la limite séparative, mesurée normalement à tout point d’une partie de construction au moins égale à la hauteur de cette façade (à l’égout ou à l’acrotère) par rapport au sol naturel mesuré au pied de la façade, avec un minimum de 6 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.
• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en limites séparatives, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• Les piscines et SPA devront respecter un retrait de 2m par rapport à toutes les limites.

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La distance horizontale entre tout point des deux constructions non contiguës sera au moins égale à la hauteur de la façade du bâtiment le plus élevé. La distance minimale (L) entre tout point des constructions non contiguës sera au moins égale à H. Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. R151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 25 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes. Une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction de garages et abris de jardin dans la limite de 25 m² maximum. Cette emprise n’est également pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles UC 12 et UC 13 du présent règlement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

(Cf. lexique) : la hauteur totale des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux et le faîtage ou l’acrotère. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux. Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente La hauteur des immeubles au faîtage ou à l’acrotère mesurée en tous points par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder celle indiquée aux documents graphiques hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). (Rappels : R+2+C - 10 m ; R+3 - 12m ; R+4 - 15m, selon les secteurs)

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

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• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales.
• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.
• Si le projet jouxte une construction de valeur ou en bon état, un gabarit identique devra être respecté.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLÔTURES :

• - La hauteur ne devra pas dépasser 2 m.
• - Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :
• un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes en aspect ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.
• un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.
• un grillage ou de grille doublée d’une haie végétale soit d’éléments d’aspect bois.
• - Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.

• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.
• En cas d’impossibilité architecturale ou technique clairement établie d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme.
• La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

Dimension des places : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres,

Generalites#

• Habitat : 50% de la surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement + 1 place banalisée sans pouvoir être affectée à un usage privatif par tranche de 5 logements. Il sera aménagé une place suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.
• Services et Activités : 1 place pour 60m² de la surface de plancher bâtie

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• Autres : Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

3

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone.
• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus.
• 30 % de la superficie du terrain seront obligatoirement aménagés en espaces végétalisés distincts des aires de parking.

Non réglementé

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Sont interdits :

• Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ;
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

Pour les opérations d’aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux.

• 1- Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.
• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,
• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,
• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

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• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires.
• L’aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l’article UE 1, installés avant la date d’approbation du PLU.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).
• Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne) devra être faite.
• Les affouillements et exhaussements de sols, à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés.

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...). L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m. Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m. A compter de 4 logements individuels, une voie de desserte sera réalisée. Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum.

VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

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Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie sera prévue.

Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une largueur minimale de chaussée de 5 m,
• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

1.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection

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Page | 53 efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées qui sont concernées par cette problématique (habitat, bureaux, ...) devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

En zone UEa, les constructions seront implantées au-delà d’un retrait d’au minimum 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie. En zone UEb, les constructions devront s’implanter au-delà d’un retrait d’au minimum 3 m par rapport à l’alignement de la voie Ces règles s’appliquent également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. Si une marge de reculement figure aux documents graphiques, tout bâtiment nouveau devra être implanté au-delà de cette marge. Si des marges de reculement figurent aux documents graphiques, la première marge fixe la limite de la zone non ædificandi, les marges suivantes fixent les limites des zones d’isolement où l’habitat est interdit ou soumis à des prescriptions particulières d’isolation phonique de même que les immeubles de bureaux et les bâtiments publics.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

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• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Afin de garantir une bonne intégration architecturale et paysagère des constructions, respectueuses du tissu urbain déjà constitué et d’un environnement de qualité qui caractérise les ensembles urbains de la commune d’Egly, les règles suivantes s’appliquent : En zone UEa :

• Sur une limite latérale ou sur aucune.
• En cas de retrait : au minimum 5 mètres en cas d’ouverture(s) au sens du présent règlement et au minimum 1,90m dans le cas contraire. En zone UEb les constructions doivent s’implanter de manière à ce que :
• La distance horizontale à la limite séparative, mesurée normalement à tout point d’une partie de construction comportant des ouvertures devra être au moins égale à la hauteur de cette façade (à l’égout ou à l’acrotère) par rapport au sol naturel mesuré au pied de la façade, avec un minimum de 6 m.

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• Dans le cas de façades ne présentant pas d’ouverture, la distance comptée horizontalement de toute partie de construction aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (au faîtage) en ce point par rapport au terrain naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• Les piscines et SPA devront respecter un retrait de 2m par rapport à toutes les limites.

Non réglementé

Toutefois, la distance minimale entre tout point de constructions principales non contiguës (à vocation d’habitat) sera au moins égale à 5 mètres pour les parties de constructions en vis-à-vis qui comportent des ouvertures.

En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. R151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

En zone UEa, l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

• En zone UEb, l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.
• Dans toutes les zones, une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction de garages et abris de jardin dans la limite de 25 m² maximum.

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(Cf. lexique) : La hauteur des constructions mesurée en tous points du faîtage ou de l’acrotère, par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). Lorsqu’aucune indication de hauteur ne figure au document graphique c’est que cette dernière n’est pas réglementée. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux. Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente. En zone UEa :

• Lorsqu’il en est fait mention au document graphique : seulement pour les constructions principales à vocation d’habitat, la hauteur est fixée 9 m, mesurée au faîtage ou à l’acrotère.
• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 m. En zone UEb :
• la hauteur maximale des constructions est fixée à 13,5 m, mesurée à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.).

Exemptions :

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.
• Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine. (cf. art. R. 111-1 et R. 111-22 du Code de l’Urbanisme).
• Les secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales.
• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.
• Si le projet jouxte une construction de valeur ou en bon état, un gabarit identique devra être respecté.
• Les secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

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Dans toute la zone UE (hors UEb)

RAPPELS :

• Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.
• Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.
• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.
• En cas d’impossibilité architecturale ou technique clairement établie d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme.
• La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

Dimension des places : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres,

Généralités#

• Habitat : 2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 2 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération.
• Activités : 1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée.
• Autres : Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

Rampes : elles doivent être conçues pour que leur côte de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 mètres à celle de l’axe de la voie de desserte.

En zone UEb :

RAPPELS :

• Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.
• Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.

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• En cas d’impossibilité architecturale ou technique clairement établie d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme.
• La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

Dimension des places : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres,

Habitat

• 2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 2 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération.
• 1 place par logement locatif social

Autres (commerces, équipements publics, …)

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

Rampes : elles doivent être conçues pour que leur côte de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 mètres à celle de l’axe de la voie de desserte

Dans toute la zone UE :

3

Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus.
• Dans le cas d’une construction liée à de l’activité, les installations nuisantes et le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant.
• Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules… doivent être plantés à une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées.

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• Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins :
• 30% de la surface totale du terrain en zone UEa et UEb

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allée de jardin non dallée ou cimentée. En aucun cas, ces espaces de pleine terre ne pourront inclure les espaces imperméabilisés, les dalles, les terrasses ou piscines. En zone UEb, les places de stationnement végétalisées pourront être comptabilisées dans le pourcentage de pleine terre.

Non réglementé

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Sont interdits :

• Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ;
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception des constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.
• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,
• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,
• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.

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• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires.
• L’aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l’article UI 1, installés avant la date d’approbation du PLU.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).
• Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne) devra être faite.

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

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Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie sera prévue.

Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une largueur minimale de chaussée de 8 m,
• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

1.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de

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Page | 63 traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées qui sont concernées par cette problématique (habitat, bureaux, ...) devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

Si aucune indication ne figure au document graphique, les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 5 m par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

EXEMPTIONS :

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (type postes de transformation E.D.F. et les détendeurs G.D.F. ; bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement ferroviaire) peuvent être implantés à partir de l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l’incendie.

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET LES ANNEXES Ces constructions peuvent être édifiées :

• sur une des limites séparatives
• sur aucune d’entre elles

Lorsqu’elles sont en retrait, les façades non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit principal sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en limites séparatives, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres les unes des autres (mesuré entre tous points des bâtiments).

Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

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En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. R151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

Non réglementé.

(Cf. lexique) : Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

Hauteur au faîtage : (inscrite au document graphique)

Selon les secteurs, la hauteur au faîtage des constructions mesurée au faîtage ou à l’acrotère par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder 9m et 12m hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.).

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLÔTURES

• La hauteur ne devra pas dépasser 2 m.
• Les clôtures des terrains en pente devront suivre la ligne de la pente.
• Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :
• un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.
• un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.
• un grillage ou de grille doublés d’une haie végétale soit d’éléments d’aspect bois.
• Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.
• Les dimensions et caractéristiques techniques du stationnement doivent répondre à l’importance, à la destination et aux besoins des constructions projetées.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Bureaux et commerces#

Services, et Activités y compris Bâtiments publics Dépôts Habitat Autres 1 place / 30 m² de surface de plancher

1 place / 10 m² salle de restaurant + 1 pl. / chambre (hôtels et restaurants)#

1 place pour 40m² de la surface de plancher avec un minimum de 5 places par lot d’activité#

10% de la surface de plancher (non destinés à la vente)

2 places / logement Défini en fonction des besoins et de la destination des lieux, avec un minimum de 5 places par lot d’activité.

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle de la construction la plus directement assimilable.

Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

Dans le cadre de programme d’aménagement d’ensemble, la mise en commun des parcs de stationnement de plusieurs établissements est encouragée. Dans ce cas, les places pourront être rassemblées et une réduction de 20% de leur nombre sera admise.

Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre.

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• Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,50 mètre à la plantation seront réalisées autour des installations nuisantes et des aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis, …
• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés.
• 50% des marges de reculement par rapport aux voies seront traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules. Les dispositions des cinq derniers alinéas ne s’appliquent pas aux services publics, dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Non réglementé

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Sont interdits :

• Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ;
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception des constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.
• Les entrepôts et les dépôts ;
• Les constructions à usage de bureaux et de commerces ;
• Les constructions à usage industriel, artisanal ;
• Les installations de camping et de caravaning sauf en ULa ;
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, dans la zone UL (secteur des stades) située le long de la RN20 :

• Conformément aux objectifs poursuivis dans le schéma directeur local des cantons d’Arpajon et de Montlhéry, ce secteur de la zone UL qui doit conserver un caractère naturel, ne peut accueillir que des équipements légers de sport et de loisirs.
• La constructibilité dans une bande de 75 m comptée de part et d’autre de l’emprise de la RN20 est conditionnée à la mise en œuvre d’un schéma d’aménagement global, conforme aux articles L.111-6 à 10 du Code de l’Urbanisme.

SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme dans les autres secteurs de la zone UL :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.
• Les installations de camping et de caravaning en ULa uniquement (aire d’accueil des Gens du Voyage) ;

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• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.
• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,
• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,
• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires.
• L’aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l’article UL 1, installés avant la date d’approbation du PLU.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).
• Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne) devra être faite.

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

Accès#

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

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Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie sera prévue. Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

1.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés,

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Page | 71 noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées qui sont concernées par cette problématique (habitat, bureaux, ...) devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

Si aucune indication ne figure au document graphique, les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 2 m par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées.

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Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics (type postes de transformation E.D.F. et les détendeurs G.D.F.) peuvent être implantés à partir de l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l’incendie.

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET LES ANNEXES Ces constructions peuvent être édifiées :

• sur l’une ou les deux limites séparatives latérales
• sur aucune d’entre elles

Lorsqu’elles sont en retrait, les façades non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit principal sans pouvoir être inférieure à 2,5 m.

Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantées en limites séparatives, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

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Les constructions doivent être implantées à au moins 8 mètres les unes des autres (mesuré entre tous points des bâtiments). Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantées différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. R151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

Non réglementé.

(Cf. lexique) : Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.

Hauteur : (inscrite au document graphique)

Selon les secteurs, la hauteur des constructions mesurée au faîtage ou à l’acrotère par rapport au niveau naturel du sol et au faîtage, ne peut excéder 10 m (ULa) et 13 m (UL) hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.).

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLÔTURES

• La hauteur ne devra pas dépasser 2 m.
• Les clôtures des terrains en pente devront suivre la ligne de la pente.
• Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :

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• un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.
• un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.
• un grillage ou de grille doublés d’une haie végétale soit d’éléments d’aspect bois.
• Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.
• Les dimensions et caractéristiques techniques du stationnement doivent répondre à l’importance, à la destination et aux besoins des constructions projetées.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Installations de camping / caravanning#

Le nombre d’aires doit permettre le stationnement de tous les véhicules des usagers, des visiteurs et des services, de jour comme de nuit.

Habitat Autres 2 places / logement Défini en fonction des besoins et de la destination des lieux

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle de la construction la plus directement assimilable.

Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres des véhicules pour qu’ils s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre.

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Non réglementé

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Titre III dispositions applicables aux zones a urbaniser#

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Sont interdits :

• Toute construction nouvelle susceptible de compromettre l’aménagement futur de la zone et non mentionnée à l’article AU 2 sur le secteur concerné.

Pour les opérations d'aménagement de 8 logements et plus, au moins 25 % des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements locatifs à caractère social.

Sont autorisés

• Les installations et ouvrages s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services collectifs et réseaux.
• La construction et l’installation d’équipements publics s’ils ne compromettent pas l’aménagement futur de la zone. ET sous réserve d’une modification du PLU :
• Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes sous réserve :
• de ne pas porter atteinte au milieu environnant,
• de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes,
• de ne pas augmenter de manière significative les besoins en infrastructure et réseaux,
• Et des conditions particulières fixées ci-après :
• Les constructions liées à des équipements d’infrastructure.

Sans objet

Sans objet

Non réglementé

Toute construction ne pourra être implantée à moins de 12 mètres de l’alignement. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée.

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Les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé

Environnementales#

Non réglementé.

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Communications électroniques#

Non réglementé.

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Titre IV dispositions applicables aux zones naturelles#

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Sont interdits :

• Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ;
• Toute construction ou installation à usage industriel, artisanal ;
• Les constructions à usage de bureaux et de commerces sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les entrepôts ;
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme et sous réserve d’un plan d’aménagement d’ensemble :

• Les constructions à usage de bureaux et de commerces (professions libérales, services à la personne, …) lorsque ceux-ci sont inférieur à 200m² de surface de plancher ou qu’ils sont intégrés au bâtiment principal ;
• Les constructions à usage d’entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.
• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,

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• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,
• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).
• DANS LE SECTEUR AUB1 (n) : Situé sous les lignes à haute tension, cet espace ne pourra recevoir aucunes constructions supplémentaires. Ainsi, seuls sont autorisés les chemins piétonniers, voies, cheminements publics. Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires.

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...). L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

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Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie sera prévue à partir de 3 logements.

Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une largueur minimale de chaussée de 5 m,
• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

2.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de

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Page | 80 traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

Les constructions seront implantées soit à l’alignement soit à au moins 5 mètres de l’alignement. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées à l’exception des voies d’accès aux parcs de stationnements.

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Pour les terrains à l’angle de deux voies ou de la même voie, la règle définie ci-avant par rapport l’alignement s’applique pour l’implantation de la façade principale de la construction, le reste du bâtiment devra respecter une marge de recul minimum fixée à 2,50m par rapport à la voie.

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments ne respectant pas l’alignement, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci.
• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

AUX VOIES Les constructions principales pourront être implantées en limite séparative ou en retrait En cas de retrait les constructions principales devront être implantées à une distance de la limite égale à la moitié de la hauteur de la construction comptée à l’égout du toit sans être inférieure à 2m 50. Dans le cadre d’opérations groupées, les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait à une distance supérieure ou égale à 2m 50 de la limite.

Implantation par rapport limites séparatives n’aboutissant pas aux voies#

Les constructions principales devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment comptée à l’égout du toit sans être inférieure à 6 m sur l’une des limites séparative n’aboutissant pas aux voies. Pour les autres limites n’aboutissant pas aux voies, les constructions principales devront être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment comptée à l’égout du toit sans être inférieure à 2,5m.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics qui peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Non réglementé

Non réglementée. Cette emprise ne sera toutefois pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles AUB 12 et AUB 13 du présent règlement.

La hauteur des constructions est limitée à 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Dans le cadre d’opérations groupées la hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les opérations portant sur des équipements publics ou des équipements d’intérêt collectifs tels que les résidences pour personnes âgées ou MAPAD, la hauteur des constructions est limitée à 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.
• Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine. (cf. art. R. 111-1 et R. 111-22 du Code de l’Urbanisme).
• aux secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales.
• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.

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• Les secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES :

• La hauteur ne devra pas dépasser 2 m.
• Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :
• un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.
• un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.
• un grillage ou de grille doublés d’une haie végétale soit d’éléments d’aspect bois.
• Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.
• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. (sauf pour les places « visiteurs » qui pourront être créées en dehors des parcelles privatives).
• La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

Generalites#

•

Habitat de type individuel

2 places par logement#

•

Habitat à gabarit collectif ou intermédiaire

1 place par logement minimum + 1 place au-delà de 60 m² de surface de plancher.

Dans les opérations d’ensemble, les places « visiteurs » correspondront à un ratio supplémentaire de 10% des places stationnements à réaliser et seront exigées en dehors des parcelles privatives.

•

Activités

1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée.

•

Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

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Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus.

La surface plancher affectée aux logements est de 36 000 m². La surface plancher affectée aux équipements prévus dans la zone (RPA, …) est de 8 300 m².

Soit une surface plancher totale réalisable sur l’ensemble de la zone de 44 300 m².

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Sont interdits :

• Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ;
• Toute construction ou installation à usage industriel, artisanal ;
• Les constructions à usage de bureaux et de commerces ;
• Les entrepôts ;
• Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l’article 2 ;
• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.

Pour les opérations d’aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux.

SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme et sous réserve d’un plan d’aménagement d’ensemble :

• Les constructions à usage d’entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.
• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, sous réserve :
• qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté,
• qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement,

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• qu’elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille.
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).

Les ouvrages de distribution publique tels que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à ces règles.

ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage, ...).

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès des opérations de 4 logements/pavillons ou plus devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir une largueur minimale de 5 m, une aire de retournement dans leur partie terminale ainsi que des trottoirs de part et d’autre de la voie avec au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’une voie de desserte en bon état de viabilité.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie sera prévue à partir de 3 logements.

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Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir :

• Une largueur minimale de chaussée de 5 m,
• Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d’incendie dans leur partie terminale,
• Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d’accessibilité PMR.

3.

Eau potable#

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe.

2.

Assainissement#

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).
• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection

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Page | 88 efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

3.

Electricite, telephone, antenne et autres reseaux cables#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.

4.

Collecte des dechets#

Les constructions autorisées devront disposer d’un dispositif ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

Les constructions seront implantées soit à l’alignement soit à au moins 5 mètres de l’alignement. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées à l’exception des voies d’accès aux parcs de stationnements. Dans le cas de parcelles en bordure de plusieurs voies, la règle définie ci avant par rapport l’alignement s’applique pour l’implantation de la façade principale de la construction, le reste du bâtiment devra respecter une marge de recul minimum fixée à 2,50m. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments ne respectant pas l’alignement, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci.

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• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

AUX VOIES Les constructions principales pourront être implantées en limite séparative ou en retrait En cas de retrait les constructions principales devront être implantées à une distance de la limite égale à la moitié de la hauteur de la construction comptée à l’égout du toit sans être inférieure à 2m 50. Dans le cadre d’opérations groupées, les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait à une distance supérieure ou égale à 2m 50 de la limite.

Implantation par rapport limites séparatives n’aboutissant pas aux voies#

Les constructions principales devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment comptée à l’égout du toit sans être inférieure à 6 m sur l’une des limites séparative n’aboutissant pas aux voies. Pour les autres limites n’aboutissant pas aux voies, les constructions principales devront être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment comptée à l’égout du toit sans être inférieure à 2,5m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics qui peuvent être implantés à partir de l’alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• Les autres bâtiments annexes et les garages ou structures de stationnement couvertes pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci, sous réserve :
• de ne pas être contigus à la construction principale
• que leur longueur du côté de la limite séparative n’excède pas 6 m et que leur hauteur totale n’excède pas 4 m pour les toits en pente et 3 m pour les toits terrasses,
• que leur surface n’excède pas 25m²
• et qu’elles ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes.
• Dans le cas d’annexes contigües à la construction principale, elles doivent présenter un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives.

Non réglementé

Non réglementée.

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Cette emprise ne sera toutefois pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles 12 et 13 du présent règlement.

La hauteur des constructions est limitée à 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Dans le cadre d’opérations groupées la hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les opérations portant sur des équipements publics ou des équipements d’intérêt collectifs, la hauteur des constructions est limitée à 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics.
• Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration urbaine. (cf. art. R. 111-1 et R. 111-22 du Code de l’Urbanisme).
• aux secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales.
• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.
• Les secteurs en co-visibilités soumis à la législation sur les monuments historiques pourront faire l’objet de prescriptions particulières à la demande de l’architecte des bâtiments de France.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES :

• La hauteur ne devra pas dépasser 2 m.
• Les clôtures des terrains en pente devront suivre la ligne de la pente.
• Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés :
• un muret d’une hauteur maximale d’1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un treillage ou d’une barrière ajourée.
• un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces.
• un grillage ou de grille doublés d’une haie végétale soit d’éléments d’aspect bois.
• Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

• Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.
• Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. (sauf pour les places « visiteurs » qui pourront être créées en dehors des parcelles privatives).
• La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

Generalites#

•

Habitat de type individuel

2 places par logement#

•

Habitat à gabarit collectif ou intermédiaire

1 place par logement minimum + 1 place au-delà de 60 m² de surface de plancher.

Dans les opérations d’ensemble, les places « visiteurs » correspondront à un ratio supplémentaire de 10% des places stationnements à réaliser et seront exigées en dehors des parcelles privatives.

•

Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. Le Maire se garde le droit de valider ou non les conclusions de l’étude.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus.

Non réglementé

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Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.

SONT INTERDITS :

• Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme.
• S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public,
• les installations et travaux divers (ouverture de décharges, les entrepôts, …),
• les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur en application du R 442.2 du code de l’urbanisme et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie.
• Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics.
• L’exploitation forestière.
• Les carrières et extraction de matériaux.
• Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A2 et notamment :
• Les activités industrielles, commerciales et artisanales,
• Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’agriculture,
• La création d’installations classées qui ne sont pas liées à l’exploitation agricole,
• Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance,
• Les constructions nouvelles à usage touristique et de loisirs.

les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.
• Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés.
• L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de l’Urbanisme sauf clôtures provisoires nécessaires à l’activité agricole.
• Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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• La constructibilité dans une bande de 75 m comptée de part et d’autre de l’emprise de la RN20 est conditionnée à la mise en œuvre d’un schéma d’aménagement global, conforme aux articles L111-6 à 10 du Code de l’Urbanisme.

SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).
• Les constructions, extensions et installations nouvelles à condition d’être strictement liées et nécessaires à l’activité agricole d’au moins ½ SMI :
• Les hangars destinés au stockage de matériel ou de denrées et tous les équipements qui leur sont liés (cuve à fuel, stockage d’engrais, de produits phytosanitaires, …).
• Les serres.
• Les gîtes ruraux et chambres d’hôtes.
• Les constructions à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole existants ou à créer ainsi que leurs annexes.

En outre, ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations, imposées dans le code rural.

• Les constructions et installations techniques nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l’exception des pylônes, et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté et qu’elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l’insertion dans l’environnement.
• La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires.
• Les exhaussements et affouillements des sols supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur en application du R 442.2 du code de l’urbanisme sous réserve qu’ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone, aux travaux d’assainissement ou d’irrigation agricole ou qu’ils soient déclarés d’utilité publique.
• La réalisation et l’aménagement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tel que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces tel que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant.
• Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne) devra être faite.

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Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public quant il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’alimentation en eau par puits ou forage est admis conformément à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations, l’autorisation est donnée par le Maire après avis technique de la DDASS. Il doit être conçu de façon à permettre l’accès aux services de la DDASS et doit pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

ASSAINISSEMENT Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne et du règlement d’assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif.

• Eaux usées
• Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants.
• Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement.
• L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement.

Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.

• Eaux pluviales
• Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés,

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Page | 100 noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro).

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé.
• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

Electricité, téléphone et autres réseaux câblés#

• Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. De plus, toute construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.
• Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.
• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.
• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.
• Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, les ensembles d’émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d’un ensemble par construction.
• Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (cf. article L. 111-12).

COLLECTE DES DÉCHETS :

• Les constructions autorisées qui le requiert devront disposer d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

Non réglementé

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Si aucune indication ne figure aux documents graphiques, toute construction nouvelle devra être implantée à au moins 4 mètres de l’axe de la voie. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. Le retrait pourra être porté à 1 mètre minimum pour :

• les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ou ferroviaires
• les réseaux d’intérêt public.
• les aménagements, reconversions et extensions de bâtiments existants qui n’entraînent pas de diminution du recul préexistant.

Sauf indication contraire au document graphique les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. Cette distance est portée à au moins 20 mètres pour les limites de zones U, AU et N*. Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999. De plus, les hangars destinés au stockage de matériel ou de denrées et tous les équipements qui y sont liés (cuve à fuel, stockage d’engrais, de produits phytosanitaires, …) devront respecter une distance d’au moins 20 mètres avec les secteurs classés en zone naturelle sensible de manière à ne pas compromettre la qualité écologique et environnementale des sites.

• - Pour l’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics le retrait pourra être porté à 1,90 mètres minimum.
• - Possibilité de s’implanter en limites séparatives, dés lors que la règle s’applique aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Sauf indication contraire au document graphique la distance minimale entre tout point de constructions non contiguës devra être égale à 8 mètres. L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peut être traitées différemment. En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. R151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

Non réglementé

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La hauteur des constructions (voir définition dans le lexique) ne pourra excéder 12 mètres mesurée au faîtage ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, silos, élévateurs, etc.). Cependant, la hauteur des constructions à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole ne pourra excéder 7 mètres mesurée au faîtage ou à l’acrotère.

L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères

L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs.) Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (art. L. 442-2 du code de l’urbanisme).

ASPECT ARCHITECTURAL Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

• une simplicité des volumes
• une unité et une qualité des matériaux utilisés.
• Les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
• Les teintes vives sont proscrites. Les tons pastel et les teintes naturelles devront être recherchés.

LES CLÔTURES Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures végétales ou piquets bois seront préconisées. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes.

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Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

Les espaces boisés classés figurant au document de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues.
• Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.
• Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant.

Les dispositions des deux derniers alinéas ne s’appliquent pas aux services publics, dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Non réglementé

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

SONT INTERDITS :

• Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article N 2 et notamment :
• Les activités industrielles, commerciales et artisanales, de bureaux,
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, d’hébergement hôtelier, à vocation agricole,
• Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’exploitation forestière,
• Les installations classées,
• Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance,
• Les terrains de camping et de caravaning sur le secteur déjà affecté à cette activité et la réalisation sur les terrains attenants des accès et stationnements nécessaires à ces aménagements.
• Tout aménagement de surface en dur (bitume, béton,…) à l’exception des voies et cheminements publics qui pourront subir un traitement particulier (stabilisé, …) ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tel que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces tel que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant.

Les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.
• Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés.
• L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de l’Urbanisme.
• Les démolitions sont soumises au permis de démolir.
• Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés n°109 du 20 mai 2003 et n°2005-DDESEPT-085 du 28 février 2005 pour le réseau routier et n°108 du 20 mai 2003 pour le réseau ferroviaire, consultables en mairie).

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SONT ADMIS sous réserve de l’application de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme :

• Les installations et constructions strictement liées aux exploitations forestières ou à des activités de loisirs liées directement à la préservation ou à la découverte de la nature.
• La réalisation et l’aménagement de voies et cheminements publics qui pourront subir un traitement particulier (stabilisé, …) ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tel que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces tel que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l’environnement et s’accompagnent de paysagements destinés à s’inscrire dans le paysage environnant.
• Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l’Immobilier Région Parisienne) devra être faite.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Si aucune indication ne figure aux documents graphiques, les constructions principales seront implantées en retrait d’au moins 12 mètres de l’axe de la voie (façade principale ou pignon) ou à toute limite s’y substituant et figurant au document graphique. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services publics, qui peuvent s’implanter à partir de l’alignement dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Sauf indication contraire au document graphique les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services publics, qui peuvent s’implanter en limites séparatives dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

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Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• aux sites et paysages naturels ou urbains
• à la conservation des perspectives monumentales

Non réglementé

Les terrains indiqués aux documents graphiques par un quadrillage en traits épais et des cercles sont classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311.1 du Code Forestier. Sauf application des dispositions des articles L113-4 et L113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Cependant, le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

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Sauf respect de la réglementation liée aux espaces boisés classés, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services publics, dés lors qu’elles s’appliquent aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Non réglementé

Environnementales#

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Communications électroniques#

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordées lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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