Zone N

Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2 sont interdits.

Le comblement des mares est interdit.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans toutes les zones N : - Les constructions et installations nécessaires à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans le secteur « Nh », sont autorisées : - La transformation et le changement de destination des constructions existantes, - Les extensions des constructions existantes et leurs annexes, limitées à une seule fois par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU. - La construction de piscine.

Dans le secteur « Ne », sont autorisés : - La construction et l’aménagement d’équipements publics (sportifs, loisirs, point déchets verts etc.).

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes

Section II. Conditions de l’occupation du sol

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

Zone N - Plan Local d’Urbanisme d’Emanville

Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination, et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Eau potable Toute construction existante qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées Toute construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone N, Ne : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 10m.

En zone Nh : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5m.

Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

Dans le cas de reconstruction après sinistre et lorsque la configuration du terrain ne permet pas l’application de la règle générale, l’implantation du bâtiment peut être identique à celle d’origine.

Zone N - Plan Local d’Urbanisme d’Emanville

Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales:

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres.

Modalités du calcul du retrait

Le retrait est la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite séparative.

Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant.

L’aménagement, l'extension, la transformation ou la réhabilitation d'immeubles déjà construits qui ne respectent pas cette règle d'implantation peuvent être autorisés.

Cas particuliers

Les reconstructions après sinistre peuvent être implantées en respectant un retrait identique à celui de la construction initiale.

Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter en limite séparative ou en respectant un retrait minimal d’ 1m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 15% de l’unité foncière.

Il n’est pas fait application de cette règle dans le cas de construction ou d’installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone Nh : la hauteur maximale des extensions et des annexes ne devra pas excéder 8m, tout élément de structure et infrastructure exclus.

Cette règle peut ne pas s’appliquer aux extensions réalisées en continuité d’un bâtiment existant ne respectant pas déjà la règle.

Zone N - Plan Local d’Urbanisme d’Emanville

Clôtures, Murs:

Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve : - d’une hauteur maximale de 1,5m, sauf dans le cas de l’extension d’un mur existant, - d’être doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales)

Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères.

Les grillages devront être d’une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de couleur blanche ou claire sont interdits.

Les éléments en béton ou fibrociment sont interdits.

Non réglementé.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations Espaces paysagers protégés (article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme).

Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les espaces boisés identifiés, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations de mêmes essences.

Section III.Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e

Non réglementé.

Zone A - Plan Local d’Urbanisme d’Emanville

Chapitre I. Dispositions applicables à la zone A

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Règlement

Pièce n°4-a

PLAN LOCAL D’URBANISME Commune d’Emanville

Rue Saint Etienne 27190 EMANVILLE

Prescrit le : 18 mars 2011 Arrêté le : 28 juin 2013 Approuvé le : 21 février 2014

Vu pour être annexé à la DCM du 21 février 2014 Le Maire,

SOMMAIRE

CHAPITRE I. CHAPITRE II. CHAPITRE III. CHAPITRE IV.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE II. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER. 41

Section I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

Titre I. Dispositions générales

Cabinet FORTEAU – 13 rue Delacroix – 28260 ANET – 02.37.41.97.88

Chapitre I. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Emanville (27).

Chapitre II. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zone U), en zone à urbaniser (AU), en zones naturelles (N) et en zones agricoles (A).

Les zones urbaines se divisent elles-mêmes en trois zones : Ua, Ub, Uc, Ue et Uz.

Les zones naturelles de la commune sont représentées par les zones N, Nh, Ne.

Et enfin deux zones correspondant aux espaces agricoles : A et Ah.

Chapitre III. Adaptations mineures

Le règlement du PLU est opposable aux tiers, il s'applique donc à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.

En outre, l’article L123-1 Code de l’Urbanisme précise que « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Seules les adaptations mineures peuvent donc être octroyées dans les limites de l'article L 1231 du code de l'urbanisme. Une adaptation mineure ne peut être utilisée que pour des raisons liées à « la nature du sol, la configuration des parcelles ou la structure des constructions avoisinantes », ce qui vise principalement les articles 3 à 13 du règlement de zone, ainsi que, a priori, l’article 14 depuis la suppression de la possibilité d’autoriser de façon générale le dépassement du COS. L’adaptation doit ensuite être « limitée ».

D’autre part, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Chapitre IV. Rappels

Sur l’ensemble du territoire communal : - les démolitions doivent faire l’objet d’une autorisation de démolir, - les clôtures sont soumises à déclaration.

Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines

Cabinet FORTEAU – 13 rue Delacroix – 28260 ANET – 02.37.41.97.88

Chapitre I. Dispositions applicables à la zone UA

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol