Zone A

En zone A stricte, tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont interdits à l'exception des constructions et installations autorisées à l’article 2.

Le comblement des mares est interdit.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations directement nécessaires à l’activité agricole ;

Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve : de justifier du besoin d’une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole ; d’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance ; d’éviter un mitage de la zone, et à condition de respecter les règles applicables à la zone UB (articles 3 à 16).

Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole).

L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîtes, chambre d’hôtes, ferme auberge, etc.)

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans le secteur « Ah », sont autorisés :  La transformation et le changement de destination des constructions existantes,  Les extensions des constructions existantes et leurs annexes, limitées à une seule fois par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU.  La construction de piscine.

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes.

Zone A - Plan Local d’Urbanisme d’Emanville

Section II. Conditions de l’occupation du sol

Non réglementé.

Eau potable Toute construction existante qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées Toute construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone A stricte : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale à la hauteur du bâtiment hors tout avec un minimum de 10m.

En zone Ah : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale à la hauteur hors tout du bâtiment avec un minimum de 5m.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone A stricte : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale à la hauteur hors tout du bâtiment avec un minimum de 10m.

En zone Ah : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale à la hauteur hors tout du bâtiment avec un minimum de 5m.

Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

Zone A - Plan Local d’Urbanisme d’Emanville

Cas particuliers :

Les reconstructions après sinistre peuvent être implantées en respectant un alignement identique à celui de la construction initiale.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non réglementé.

Dans les secteurs Ah : la hauteur maximale des extensions et des annexes ne devra pas excéder 8m, tout élément de structure et infrastructure exclus.

Prescriptions générales

Dans le secteur Ah, toute construction d’annexe ou d’extension devra respecter les dispositions applicables aux annexes et extensions à l’article 11 de la zone UB.

Constructions à usage agricole : Elles doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Le bardage bois est conseillé aux bâtiments à usage agricole.

En cas de bardage métallique, les teintes claires sont interdites.

Les teintes des bâtiments agricoles devront être sombres. Ils devront s’insérer de manière harmonieuse dans le paysage.

Les toitures métalliques sont également autorisées.

Clôtures, Murs:

Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve : - d’une hauteur maximale de 1,80m, sauf dans le cas de l’extension d’un mur existant,

- d’être doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales),

Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères.

Zone A - Plan Local d’Urbanisme d’Emanville

Les grillages devront être d’une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de couleur blanche ou claire sont interdits.

Les éléments en béton ou fibrociment sont interdits.

Traitement des aires de stationnement

De préférence, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants.

Espaces paysagers protégés (article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme).

Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les espaces boisés identifiés, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations de mêmes essences.

Section III.Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e

Non réglementé.

Titre V. Les emplacements réservés

Cabinet FORTEAU – 13 rue Delacroix – 28260 ANET – 02.37.41.97.88

Textes de référence

Code de l’Urbanisme Art. L123-1, L123-2, L123-17 et L230-1 et s. Art. R123-10 à R123-12

Définition

Les emplacements réservés sont des secteurs bâtis ou non, réservés par la personne publique en vue d’y réaliser : des équipements d’infrastructure, des équipements de superstructure, des voies publiques, des ouvrages, des espaces verts, des installations d’intérêt général (art. L1231 8° CU). Ils permettent également la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements (art. 123-2 b CU).

Les effets de l’inscription des emplacements réservés

L’inscription d’un emplacement réservé par la municipalité a pour objectif d’éviter qu’un terrain soit utilisé de manière incompatible avec le projet qu’elle envisage, ce qui permet de geler tout autre projet de construction.

L’emplacement réservé ne peut être ni bâti, ni densifié s’il est déjà bâti. Seules les constructions qui répondent à l’objet de la réservation sont autorisées sur les terrains d’un emplacement réservé.

En vue de l’achat pour la mise en place d’un emplacement réservé, la collectivité peut réunir la somme à payer durant une année ou plus mais elle ne peut pas forcer le propriétaire à vendre, lequel peut mettre en demeure la collectivité d’acheter. Dans ce cas, la municipalité dispose de deux ans pour décider d’acheter ou non.

Emplacement réservé n°1

Affectation de l’emplacement réservé Création d’une réserve incendie et aménagement de l’arrêt de car.

Bénéficiaire Commune

Section, parcelles 0A n°236

Localisation, superficie approximative (en m²) Hameau de Saint Léger, 250m²

Emplacement réservé n°2

Affectation de l’emplacement réservé Création d’une réserve incendie

Bénéficiaire Commune

Section, parcelles OD, N°68

Localisation, superficie approximative (en m²) Emanville Nord, 190m²

Emplacement réservé n°3

Affectation de l’emplacement réservé Création d’une réserve incendie Bénéficiaire Commune Section, parcelles OD n°314 Localisation, superficie approximative (en m²) : Emanville sud, 350 m²

.

Emplacement réservé n°4

Affectation de l’emplacement réservé Pompe de relevage pour assainissement des eaux usées

Bénéficiaire Commune

Section, parcelles OD n°559 et partie de la n°560

Localisation, superficie approximative (en m²) : Emanville est, 215m²

Emplacement réservé n° 5

Affectation de l’emplacement réservé Création d’une réserve incendie

Bénéficiaire Commune

Section, parcelles OF n°301

Localisation, superficie approximative (en m²) : Hameau de Couillerville, 266m²

Emplacement réservé n° 6

Affectation de l’emplacement réservé Création d’une mare-tampon

Bénéficiaire Commune

Section, parcelles OD n°14

Localisation, superficie approximative (en m²) : Lieu-dit Mare Blin, 1785m²

Titre VI.

Emplacement réservé n° 7

Affectation de l’emplacement réservé Création d’une mare-tampon

Bénéficiaire Commune

Section, parcelles ZL n°32

Localisation, superficie approximative (en m²) : Lieu-dit Maubuisson, 2165m²

Titre VII.

Titre VIII. Espaces boisés classés

Cabinet FORTEAU – 13 rue Delacroix – 28260 ANET – 02.37.41.97.88

Textes de référence

Article L130-1 du Code de l’Urbanisme

Définition

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Les effets de l’inscription des espaces boisés classés

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et IIème du titre Ier livre III du Code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du Code forestier ;

- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;

- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Les Espaces Boisés Classés de la commune (EBC)

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme. Les EBC de la commune couvrent au total 19,86 hectares.

Règlement

Pièce n°4-a

PLAN LOCAL D’URBANISME Commune d’Emanville

Rue Saint Etienne 27190 EMANVILLE

Prescrit le : 18 mars 2011 Arrêté le : 28 juin 2013 Approuvé le : 21 février 2014

Vu pour être annexé à la DCM du 21 février 2014 Le Maire,

SOMMAIRE

CHAPITRE I. CHAPITRE II. CHAPITRE III. CHAPITRE IV.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE II. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER. 41

Section I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.

Titre I. Dispositions générales

Cabinet FORTEAU – 13 rue Delacroix – 28260 ANET – 02.37.41.97.88

Chapitre I. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Emanville (27).

Chapitre II. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zone U), en zone à urbaniser (AU), en zones naturelles (N) et en zones agricoles (A).

Les zones urbaines se divisent elles-mêmes en trois zones : Ua, Ub, Uc, Ue et Uz.

Les zones naturelles de la commune sont représentées par les zones N, Nh, Ne.

Et enfin deux zones correspondant aux espaces agricoles : A et Ah.

Chapitre III. Adaptations mineures

Le règlement du PLU est opposable aux tiers, il s'applique donc à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.

En outre, l’article L123-1 Code de l’Urbanisme précise que « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Seules les adaptations mineures peuvent donc être octroyées dans les limites de l'article L 1231 du code de l'urbanisme. Une adaptation mineure ne peut être utilisée que pour des raisons liées à « la nature du sol, la configuration des parcelles ou la structure des constructions avoisinantes », ce qui vise principalement les articles 3 à 13 du règlement de zone, ainsi que, a priori, l’article 14 depuis la suppression de la possibilité d’autoriser de façon générale le dépassement du COS. L’adaptation doit ensuite être « limitée ».

D’autre part, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Chapitre IV. Rappels

Sur l’ensemble du territoire communal : - les démolitions doivent faire l’objet d’une autorisation de démolir, - les clôtures sont soumises à déclaration.

Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines

Cabinet FORTEAU – 13 rue Delacroix – 28260 ANET – 02.37.41.97.88

Chapitre I. Dispositions applicables à la zone UA

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol