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Edifiable

Zone UALzone Euralimentaire (UAL)

Zone d'accueil du commerce alimentaire, du commerce de gros de produits alimentaires et des activités agroalimentaires : hauteur absolue de 22 mètres, emprise au sol non réglementée, 5 mètres de retrait au moins sur la voie comme sur les limites séparatives, et 10 mètres dès que la limite séparative borde une zone U Mixte.

  • Zone urbaine
Zone UAL, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 5 m5 mCOUPEvoie22 m

Les règles de la zone UAL

  • Usage

    Interdit :

    • Sauf les types d'occupation prevus a l'article 2
    1 cas particulier
    240 m² maximumservices et autres commerces de détail
    La phrase du règlement

    « - Les services et autres commerces de détail d'une surface de plancher inférieure ou égale à 240 m² à condition : o de s'inscrire en complément d'une activité (de production ou de recherche et développement) installée sur l'unité foncière ou le site d'excellence o ou répondant aux besoins des utilisateurs. »

    L'article 2 liste ce qui est autorise : commerce alimentaire de gros, groupements de vente de producteurs locaux, transport et stockage lies, activites agro-alimentaires, enseignement superieur et hebergement lie, logement de gardiennage, apprentis et salaries du marche, parkings, et la restauration dans le seul secteur de qualification de la vitrine Euralimentaire (OAP n° 110). Seul le plafond des autres commerces de detail est chiffre.

    Article UAL 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  • Hauteur

    22 m

    hauteur absolue

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Le « Non règlementée » qui ouvre la règle est celui de l'emprise au sol, que le tableau place sur la même ligne que la hauteur. La hauteur de façade n'est pas réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.

    Article UAL 4 « Emprise au sol maximum Hauteur maximum »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    La cellule « Emprise au sol maximum : Non règlementée » se lit dans la rubrique de la hauteur, dont elle partage l'intitulé dans le texte servi.

    Article UAL 4 « Emprise au sol maximum Hauteur maximum »

  • Recul sur la rue

    5 m minimum

    lorsqu'un retrait est observé, à défaut d'alignement sur les constructions voisines

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait ; le retrait s'aligne alors soit sur les constructions de l'unité foncière, soit sur celles des unités foncières voisines, soit sur ce minimum de cinq mètres. La cellule est tombée dans la rubrique de la hauteur, avec laquelle elle partage la même page du tableau.

    Article UAL 4 « Emprise au sol maximum Hauteur maximum »

  • Limites

    5 m minimum

    retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L≥H/2)

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    10 m minimumlimite séparative constituant également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte
    La phrase du règlement

    « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte. »

    Le début de la règle - « Les constructions doivent respecter un retrait par rapport à la limite séparative de l'unité foncière d'implantation, de telle » - est resté dans la rubrique 4 du texte servi. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.

    Article UAL 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »

  • Stationnement

    Selon les besoins de l'établissement

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Aires de chargement et de déchargement hors voirie
    La phrase du règlement

    « Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. »

    Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés.

    Article UAL 8 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Fixé dans l'article ci-dessous

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    L'obligation d'aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres n'est pas donnée ici, faute de tenir ensemble l'obligation et son objet : « les espaces libres de toute construction et de tout aménagement ».

    Article UAL 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UAL, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UAL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 1306 rubriques

Rubrique UAL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

  • ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

Constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2.

  • ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

Constructions et activités sous conditions

Sont autorisés :

  • Les constructions et aménagements en lien avec le commerce alimentaire
  • Les commerces de gros du secteur alimentaire
  • Les constructions ayant vocation à accueillir les groupements de vente des producteurs alimentaires locaux
  • Les constructions en lien avec les commerces de gros du secteur alimentaire, nécessaires au transport et stockage de la marchandise
  • Les activités agricoles, industrielles et tertiaires de nature à conforter les activités déjà en place ou à être valorisées par elles, s’inscrivant dans le domaine de l’agro-alimentaire et participant à la valorisation d’un parcours d’entreprise autour de l’alimentation (centre de recherche, activités de haute technologie, ruches, pépinières, hôtels d’entreprises,…)
  • Les établissements d'enseignement supérieur et de formation
  • Les établissements d’hébergement en lien avec les établissements d’enseignement
  • Les foyers, restaurants et résidences universitaires.
  • Les logements à condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de la zone, ainsi qu'aux apprentis et salariés des entreprises du marché
  • Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des modes d’occupation et d’utilisation admis dans la zone.
  • Les services et autres commerces de détail d'une surface de plancher inférieure ou égale à 240 m² à condition :
  • de s’inscrire en complément d’une activité (de production ou de recherche et développement) installée sur l’unité foncière ou le site d’excellence
  • ou répondant aux besoins des utilisateurs.
  • Les parkings en surface, enterrés ou en superstructure, dans la mesure où leur qualité architecturale et/ou paysagère permet leur intégration dans leur environnement.
  • La restauration uniquement dans le secteur de « Qualification de la vitrine Euralimentaire » tel que repéré dans l’OAP N°110 « SITE D’EXCELLENCE EURALIMENTAIRE». Ces dispositions s’appliquent aux changements de destination ou sous-destination.

Rubrique UAL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

manière à ce que la distance horizontale de tout point des constructions à édifier avec la limite séparative soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Rubrique UAL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Emprise au sol maximum Hauteur maximum

Hauteur absolue

Non règlementée

22 mètres

Non règlementée

Règlementée (cf dispositions générales)

En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.

Lorsqu’un retrait est observé, la construction projetée devra s’aligner soit:

  • sur les constructions présentes sur l’unité foncière du projet,
  • sur les constructions présentes sur les unités foncières voisines,
  • observer un retrait d’au moins 5 mètres.

Les constructions doivent respecter un retrait par rapport à la limite séparative de l’unité foncière d’implantation, de telle

Rubrique UAL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Les espaces libres de toute construction et de tout

Espaces libres et plantations aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un

Rubrique UAL 8Stationnement

aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.

Les aires de stationnement, doivent être déterminées en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que ses besoins en stationnement sont assurés.

Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 210 autres zones d'Emmerin

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Emmerin, approuvé le 20/05/2026, 5 rubriques pour la zone UAL.

Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.