Zone 1AUX

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

Seules constructions et installations nécessaires aux

silos de coopératives agricoles sont autorisés

X

Habitation

logement

à condition qu'il s'agisse du

logement des personnes

dont

la

présence

permanente est nécessaire

pour assurer la direction, la

surveillance, la sécurité ou

l'entretien

des

établissements (et services

généraux de la zone) à

condition qu’ils soient

intégrés au bâtiment

d’activité et construits

simultanément

ou

postérieurement

au

bâtiment d’activité.

Le

logement

peut

néanmoins, et par

exception, ne pas être

intégré au bâtiment

d’activité à condition de

Zone 1AUx

justifier du caractère

incompatible des deux

destinations pour des motifs

liés à la sécurité (stockage

de

matières

dangereuses…) ou aux

nuisances

(bruit,

poussières…). »

hébergement

X

Commerce et activités de

service

artisanat et commerce de détail

X Commerce de détail

restauration

commerce de gros

Équipements d'intérêt

collectif et services publics

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

X Artisanat

X X X

X X X

X

X X

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autres équipements recevant du public

Industrie

X

.

X

entrepôt

X

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

Conditions d'urbanisation :

• Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation,

• Il est nécessaire que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés,

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication graphique mentionnée au plan, toute construction doit s’implanter a une distance au moins égale a 5 mètres de l’emprise des voies.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et/ou aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

b) Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite.

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Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder 2 fois la distance aux limites séparatives qui ne jouxtent pas la construction, soit H = 2L.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

a) Façade :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Aires de stockage :

Les dépôts de résidus industriels et les décharges de tout produit industriel sont interdits, même à titre provisoire.

Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées à la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

c) Enseignes et publicités :

Les enseignes et publicité devront être posées et/ou fixées sur les façades du bâtiment sans saillie an cas d’implantation sur le bâtiment.

d) Toitures :

Tous les éléments techniques sont interdits sur les toitures, sauf les cheminées et les panneaux solaires. Les paraboles ne doivent pas être visibles depuis la rue et être positionnées à l’arrière de la construction.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

a) Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m et devront être traitées en dispositifs à claire-voie sauf pour les aires de stockage.

Zone 1AUx b) Règles générales de plantation Des plantations et/ou des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 5 % de la surface totale de l’unité foncière. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts avec des arbres de haute tige et buissons.

90 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone 1AUx

Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m2. Lorsque la surface excèdera 2 000 m2, ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Les plantations doivent être réalisées en même temps que la construction.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

c) Stationnement

Suivant la nature et l’utilisation des constructions, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes :

• Création de logements a usage d’habitation : 2 emplacements minimum par logement de gardiennage ou de surveillance.

• Construction a usage de bureaux, services, commerces : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher.

• Établissements a usage artisanal ou commercial : 2 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher pour le stationnement du personnel et des visiteurs.

• Immeuble comportant des salles de réunions, de spectacles, de conférences... :

2 emplacements pour 10 places. • Hôtels et restaurants :

1 emplacement pour 10 m2 de salle de restaurant, 7 emplacements pour 10 chambres d’hôtel.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables a celles-là.

3. Équipement Réseau

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. La largeur minimale de la plateforme sera de 8 mètres et elle devra être adaptée a la circulation des véhicules automobiles poids lourds.

Zone 1AUx

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PLUi

SECTEUR SEILLE

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Secteur Seille en date du 11 décembre 2025.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ

Communauté de Communes Seille Grand Couronné

JUIN 2023

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné sur le secteur Seille. Les articles du Code de l'Urbanisme d'ordre public soit le R111-2 ; le R111-4 et les R111-20 à 27 continuent à s'appliquer.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser du présent règlement sont :