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Intitulé du document : 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des

constructions (R151-28)

exploitation agricole

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Les extensions et les transformations des bâtiments agricoles existants ainsi que les annexes techniques sont autorisées à condition que l’exploitation agricole soit existante

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

Commerce et activités de service

artisanat et commerce de

détail

À condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits,

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trépidations, odeurs...

restauration

X

commerce de gros

X

activités de

services

où s'effectue

X

l'accueil d'une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et

bureaux accueillant du

public des

X

administrations

publiques et assimilés

locaux

techniques et

Équipements

industriels des administrations

X

d'intérêt collectif et

publiques et

services publics

assimilés

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

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autres équipements recevant du

public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

entrepôt bureau

X

les bureaux et les

constructions liées aux

activités artisanales de

X

production, de construction

et de réparation, à condition

qu’elles n’engendrent pas

de nuisances au voisinage.

À condition d’être lié à une activité admise dans la zone

X

centre de

congrès

X

et d'exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos.
 • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour

tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté. • Les murs d’une hauteur > ou = 2 m ; • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

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Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Hauteur

La hauteur doit être alignée à la hauteur des égouts voisins.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées, sauf indication particulière représentée graphiquement.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres à la faîtière.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux édifices d'intérêt général monumentaux, • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure a celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite :

• De l'emprise des voies automobiles • Du recul d'alignement indique au plan

Néanmoins :

• Pour les unités foncières concernées par une zone d'implantation obligatoire de façade, la façade sur rue des constructions a usage d'habitation y sera édifiée en totalité .

En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

La construction contiguë a une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

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Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point a une distance de cette limite au moins égale a 3 mètres.

Aucune construction ne pourra être édifiée a moins de 10 m des berges des cours d’eau.

En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifies en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.

d) Emprise au sol

Par unité foncière, l’emprise au sol est limitée, 20 m2 pour les abris de jardins et 60 m2 pour les annexes non agricoles et les dépendances. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 80 m2.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments repérés au plan fontaine,...) :

au titre de l’article L.151-19 (type façade, calvaire,

• la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite, • toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la

nature, la forme ou la qualité de l’élément.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façades

Sont interdits :

• les retraits de façades d'un étage sur l'autre, y compris les loggias, • les vérandas sur les façades sur rue.

Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et ne seront pas posés en façade.

Les murs devront être recouverts d'enduit à l'exception des murs dont les pierres sont taillées pour être apparentes.

Le ton général des façades sera donne par le coloris des enduits dont la dominante est celle de la chaux et des sables produits localement qui les composent. 44 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

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b) Toitures

La toiture principale de la construction sera à deux pans et le faîtage perpendiculaire à l'axe de la voirie sauf :

• pour la rue des Teuilles où le faîtage de la toiture principale sera parallèle à l’axe de la voirie.

• pour la rue du Stade où les toitures à 4 pans sont autorisées.

La volumétrie principale de la construction sera simple (limitation des décrochements).

Les saillies en toitures sont interdites.

Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration rouge de la terre cuite traditionnelle. Les tuiles pourront par exemple se rapprocher de l’aspect de la tuile traditionnelle de Jeandelaincourt.

L’angle de la pente des toitures est de 26,5° avec une tolérance de + ou - 10 %, sauf pour les bâtiments agricoles.

La toiture terrasse ou à une seule pente est autorisée en dehors de la façade sur rue pour les adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour de petits bâtiments sur cour. Cette règle ne concerne pas les équipements d'infrastructure.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • les règles des toitures s’appliquent aux annexes et extensions sauf pour les pergolas, vérandas, abris de jardin. • dans le cas d’une rénovation ou d’une réfection, il est autorisé pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l’utilisation du matériau d’origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLUi. La réfection ou l’extension de toiture se fera alors à l’identique de la toiture.

c) Ouvertures

Les caissons extérieurs de volet roulant sont interdits en façade et pignon visibles s’ils dépassent la façade.

Les encadrements en briques doivent être conservés en place ou réutilisés dans leur usage d'origine.

d) Installations liées aux énergies renouvelables

Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment.

e) Dispositions pour les autres constructions

Sont interdits les dépendances à usage agricole réalisées avec des moyens de fortune.

Les murs et toitures des dépendances et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

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Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

a) Clôtures

Les clôtures en limite du domaine public devront avoir un aspect aussi simple que possible.

Les clôtures d'origine sont à préserver. En cas de nécessité de remplacement, les nouvelles clôtures devront se présenter un aspect aussi proche que possible des clôtures d’origine.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Pour les constructions à usage d’habitation, un nombre minimal de 2 emplacements de stationnement devra être prévu par habitation.

3. Équipement Réseau

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être 46 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

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raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PLUi

SECTEUR SEILLE

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Secteur Seille en date du 11 décembre 2025.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ

Communauté de Communes Seille Grand Couronné

JUIN 2023

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné sur le secteur Seille. Les articles du Code de l'Urbanisme d'ordre public soit le R111-2 ; le R111-4 et les R111-20 à 27 continuent à s'appliquer.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser du présent règlement sont :