Zone UE

Intitulé du document : 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation

exploitation agricole

x

agricole et

forestière

exploitation forestière

X

Habitation

logement

à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone)

hébergement

X

artisanat et

commerce de

X

Commerce et

détail

activités de

service

restauration

X

commerce

Zone Ue

de gros

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie

entrepôt bureau

A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

X

X

A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

X

X X

X

les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage.

Et A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

A condition d'être nécessaire

aux services publics

ou

d'intérêt collectif

Zone Ue

centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être édifiées au minimum à 5 mètres de l’emprise des voies automobiles.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

b) Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Zone Ue Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

57 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ue

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments repérés au plan au titre de l’article L.151-19 (type façade, calvaire, fontaine,...) :

• la

démolition,

la

destruction de tout élément paysager est

interdite,

• toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la

nature, la forme ou la qualité de l’élément.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

2) Enduits :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Ouvertures

Les caissons extérieurs de volet roulant sont interdits en façade et pignon visibles s’ils dépassent la façade.

c) Toitures

Les éléments techniques devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possibles depuis l’espace public.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les 58 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zone Ue

délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres, boqueteaux,

haies, bois....) en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, devront être

conservés.

b) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

3. Équipement Réseau

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être

Zone Ue branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. • Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur. Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PLUi

SECTEUR SEILLE

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Secteur Seille en date du 11 décembre 2025.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ

Communauté de Communes Seille Grand Couronné

JUIN 2023

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné sur le secteur Seille. Les articles du Code de l'Urbanisme d'ordre public soit le R111-2 ; le R111-4 et les R111-20 à 27 continuent à s'appliquer.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser du présent règlement sont :