Zone UX

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe b :

Destination des constructions

(R121-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

Seules les constructions et installations nécessaires aux

silos de coopératives agricoles sont autorisées.

Zones Ux et Uxe

Habitation

logement

Commerce et activités de

service

hébergement

artisanat et commerce de

détail

restauration

commerce de gros

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité.

Le logement peut néanmoins,

et par exception, ne pas être

intégré au bâtiment d’activité

à condition de justifier du

caractère incompatible des

deux destinations pour des

motifs liés à la sécurité

(stockage de matières

dangereuses…) ou aux

nuisances

(bruit,

poussières…). »

X

X

X X

X

X X

Zones Ux et Uxe

locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

X

publiques et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

Équipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

X

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

X

recevant du public

Industrie

.

X

Autres activités

entrepôt

X

des secteurs

secondaire ou

tertiaire

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de

loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du

sol admises dans le secteur.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Uniquement dans la zone Uxe :

• Sont autorisés les dépôts de résidus de boue d’assainissement. • Sont autorisés les dépôts de déchets inertes.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels,

Zones Ux et Uxe

historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication graphique mentionnée au plan, toute construction doit s’implanter a une distance au moins égale à 5 mètres de l’emprise des voies.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et/ou aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

b) Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau.

Par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder 2 fois la distance aux limites séparatives qui ne jouxtent pas la construction, soit H = 2L.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façade :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Aires de stockage :

Les dépôts de résidus industriels et les décharges de tout produit industriel sont interdits, même à titre provisoire. 73 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zones Ux et Uxe

Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées à la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

c) Enseignes et publicités :

Les enseignes et publicité devront être posées et/ou fixées sur les façades du bâtiment sans saillie an cas d’implantation sur le bâtiment.

d) Toitures :

Les éléments techniques devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possibles depuis l’espace public.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

a) Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m et devront être traitées en dispositifs a claire-voie sauf pour les aires de stockage.

b) Règles générales de plantation

Des plantations et/ou des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 5 % de la surface totale de l’unité foncière.

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts avec des arbres de haute tige et buissons.

Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m2. Lorsque la surface excèdera 2 000 m2, ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Les plantations doivent être réalisées en même temps que la construction.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.

Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

c) Stationnement

Suivant la nature et l’utilisation des constructions, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes :

• Création de logements a usage d’habitation : 2 emplacements minimum par logement de gardiennage ou de surveillance.

• Construction a usage de bureaux, services, commerces : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher.

• Établissements a usage artisanal ou commercial : 2 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher pour le stationnement du personnel et des visiteurs.

• Immeuble comportant des salles de réunions, de spectacles, de conférences... :

2 emplacements pour 10 places. 74 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

Zones Ux et Uxe

• Hôtels et restaurants : 1 emplacement pour 10 m2 de salle de restaurant, 7 emplacements pour 10 chambres d’hôtel.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Cet article ne s’applique pas à la zone Uxe.

3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. La largeur minimale de la plateforme sera de 8 mètres et elle devra être adaptée a la circulation des véhicules automobiles poids lourds.

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau

Zones Ux et Uxe au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur. Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PLUi

SECTEUR SEILLE

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Secteur Seille en date du 11 décembre 2025.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ

Communauté de Communes Seille Grand Couronné

JUIN 2023

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné sur le secteur Seille. Les articles du Code de l'Urbanisme d'ordre public soit le R111-2 ; le R111-4 et les R111-20 à 27 continuent à s'appliquer.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser du présent règlement sont :