Zone UA

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1. - UA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

, DESTINATIONS ET SOUS

- DESTINATIONS

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Zorn et du Landgraben.

Dans les secteurs à risque chute de blocs identifiés au plan de règlement (Eschbourg

constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du PAC

Risque chute de blocs dans l’attente de l’approbat

ion du Plan de Prévention des Risques.

-Graufthal), les

Constructions interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières

Destinations

Sous -destinations

Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Commerces et activités de services

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

UA

Interdits Autorisés

Autorisés sous conditions

Sont autorisées uniquement les nouvelles constructions

et les extensions à condition

:

• d’être liées à une construction à destination d’exploitation agricole existante

• et d’être implantées sur la même unité foncière.

X

X

X

X

X X

X

X X

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous -destinations

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdits Autorisés X

UA Autorisés sous conditions

X

X

X X

X

Sont autorisées uniquement les nouvelles constructions,

les extensions et les annexes à condition

:

• d’être liées à une construction à destination d’industrie liée à l’artisanat

• et d’être implantées sur la même unité foncière.

X

X

X

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

• Les activités sont autorisées à condition : − qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

− qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds,

− dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

• Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et dépôt de bois) est interdit

Usages et affectations du sol interdits : Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits : • Plate -forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. • Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une

durée supérieure à 3 mois

Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : • Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction / Golf • Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage • Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs

utilisateurs • Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances

classé en hébergement léger.

Intitulé du document : - UA MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

Intitulé du document : - UA V OLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un

6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau

;

Cette disposition ne s'applique pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

• aux constructions, installations et aménagements liés à des compensations hydrauliques ou environnementales ou à la protection par rapport aux risques et nuisances ;

• à l'aménagement de chemins ruraux ou de liaisons douces à condition d'avoir vérifié à travers une démarche ERC leur compatibilité avec le contexte environnemental local.

recul de

3.1 | UA - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu extérieur d’une façade du bâtiment principal sera implanté dans la bande formée par les façades, les plus proches de la limite séparative, des bâtiments principaux des unités foncières voisines à savoir : • au même nu ou en retrait de la façade du bâtiment principal la plus proche de la voie • au même nu ou en avancée de la façade du bâtiment principal la plus éloignée de la voie

Dans le cas où une seule unité foncière voisine est bâtie ou aucune ne l’est, la façade principale du bâtiment principal s’implantera au nu du bâtiment principal existant le plus proche. Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux éléments de faibles emprises de la construction tels que les trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines, … En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. En cas de reconstruction totale d'un bâtiment démoli et non conforme, l’implantation peut se faire sur l’emprise du bâtiment démoli et en respectant le recul préexistant. Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

3.2 | UA - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions sur une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière sont autorisées.

Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit s’implanter avec un recul minimum de 0.80 mètre.

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

En cas de reconstruction totale d'un bâtiment démoli et non conforme, l’implantation peut se faire sur l’emprise du bâtiment démoli et en respectant le recul préexistant.

3.3 | UA - Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées au lexique du présent règlement

.

On placera le faitage des bâtiments principaux soit :

• à égale hauteur d'un des faitages des bâtiments principaux des unités foncières voisines.

• en dessous du faitage le plus haut, mais au des unités foncières voisines

-dessus du faitage le plus bas des bâtiments principaux

• dans le cas où les faitages des bâtiments principaux voisins sont situés à moins de 7 mètres de haut, il sera autorisé de placer le faîtage à 12 mètres maximum.

Dans le cas où une seule unité foncière voisine est bâtie, le faitage du bâtiment principal s’implantera à égale hauteur du bâtiment principal existant le plus proche.

Dans le cas où aucune unité foncière voisine n’est bâtie, le faîtage du bâtiment principal s’implantera à une hauteur maximale de 12 mètres.

En cas de construction avec toiture 7 mètres au sommet de l’acrotère.

-terrasse, la hauteur maximale des constructions est limitée à

La hauteur des annexes ne devra pas dépasser celle du bâtiment principal.

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

Intitulé du document : - UA Q UALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4.1 | UA - Emprise au sol

Pas de prescription.

4.2 | UA - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier o

u à modifier, sont de nature à porter atteinte

au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à

la conservation des perspectives monumentales.

4.2.1 | UA - Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une

construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, l’ensemble des caractéristiques

architecturales des toitures des constructions pourra être similaire à

celles existantes.

Forme et pente de la toiture Les toitures de la construction principale à destination d’habitation seront à 2 pans.

La pente des toitures des constructions principales ne sera pas inférieure à 40° ni supérieure à 52°.

Une pente inférieure à 20° peut être admise sur au maximum 30% de l'emprise bâtie de chaque unité

foncière sur des bâtiments (ou parties de bâtiments) non

directement au contact du domaine public.

Une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec un bâtiment voisin ou ramener le faitage dans l’alignement général du bâtiment voisin.

Les dispositions concernant la forme et la pente de la toiture ne concernent pas les couvertures de piscine, vérandas, auvent, appentis et pergolas. …… Les quarts de croupe ainsi que les pans cassés (coyaux…) sont également autorisés.

Orientation du faîtage

Dans les rues identifiées au plan de zonage par ce symbole :

, le faîtage du bâtiment

principal sera placé dans le sens de celui des bâtiments principaux voisins. Des dérogations seront

possibles en angle de rue ou dans une rue courbe.

Couverture

La couverture des toitures autorisés sont toutes celles qui présentent la coloration et l’aspect de la

terre cuite traditionnelle (ton rouge à brun) sauf pour les couvertures de piscine, vérandas, auvent,

appentis et pergolas et les dispositifs liés aux én

ergies renouvelables.

L’implantation de fenêtres de toit et les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont admis en dérogation à cette disposition.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

4.2.2 | UA - Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec l’orientation d'aménagement et de programmation Patrimoine qui s'y rapporte.

4.2.3 | UA - Caractéristiques architecturales des clôtures Les modalités de calcul de la hauteur des clôtures sont précisées au lexique du présent règlement.

En limite des voies et emprises publiques sera autorisé : • soit un mur plein d'une hauteur maximale de 1 mètre, • soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d'un dispositif à claire

bois, métal, PVC, haie végétale…) d'une hauteur totale ne dépassant pas 1,60 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de reconstruction d'un mur plein préexistant

-voie (en

Sur limites séparatives :

• L a hauteur maximale de la clôture est de 2 m.

• Lorsque la clôtures est édifiée à l'aplomb d'un mur de soutènement

, la hauteur maximale de la

clôture est réduite de sorte que la hauteur du mur de soutènement additionnée à celle de la

clôture ne dépasse pas 2 mètres. Si la hauteur du mur de soutènement dépasse 0,80 mètre, la

hauteur maximale de la clôture est de 1,20 mèt

re.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

4.3 | UA - Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec les Orientation

d'Aménagement et de Programmation

"Patrimoine " et "Paysage et Trame Verte et Bleue

rapportent.

" qui s'y

4.4 | UA - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription.

Article 5. - UA - T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

5.1 | UA - Part des surfaces non imperméabilisées

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

5.2 | UA - Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations

Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement

et de Programmation "Paysage et Trame Verte et Bleue

" qui s'y rapporte.

5.3 | UA - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Pas de prescription.

5.4 | UA - Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement

et de Programmation "Paysage et Trame Verte et Bleue

" qui s'y rapporte.

Article 6. - UA - S TATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et

affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements

aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés

à proximité immédiate.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser est d’une place de stationnement par 60 m² de surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement par tranche entamée. Une place de stationnement minimum sera exigée par logement.

-BATIS ET

Intitulé du document : - UA - D ESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

7.1 | UA - Conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l’importance ou à la

destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols

envisagées. Elles doivent également avoir des caract

éristiques adaptées à la circulation ou l'utilisation

des engins de lutte contre l'incendie et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants

aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, en

lèvement des ordures ménagères) de faire

aisément demi -tour.

7.2 | UA - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

L’accès doit répondre à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols envisagées.

Article 8. - UA - D ESSERTE PAR LES RESEAUX

8.1 | UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction activité, usage ou affectation des sols qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.

8.2 | UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

8.3 | UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ainsi qu'à la transformation de dépendances en habitation

Toute construction, activité, usage ou affectation des sols doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur. La construction reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Article 9. - UA - O BLIGATIONS EN MATIERE D

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

PLUi

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal

-

Pays de La Petite Pierre

Historique : Approbation : 06/02/2020

Règlement

MODIFICATION N°1

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil

Communautaire en date du 21/05/2026

A Bouxwiller, le …. . 28/05/2026

M. Fabrice ENSMINGER , le Président

Accompagnement technique Bureaux d'études

Modification n°1

IND.

DATE

A

19/12/2019

B

29/01/2026

C

21/05/2026

DESCRIPTION

PLUi approuvé

Modification n°1 Modification n°1 2 ème approbation

REDACTION/VERIFICATION

ESTERR

OTE -

Léa DENTZ

OTE -

Léa DENTZ

APPROBATION

N° AFFAIRE :

L.D. L.D.

Page :

2 /117

Document1

Sommaire

Sommaire

T ITRE I - D ISPOSITIONS GENERALES

5

T ITRE II - D ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U RBANISER

U RBAINES ET A 13