Zone NC

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1. - N - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

, DESTINATIONS ET SOUS

- DESTINATIONS

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Zorn et du Landgraben.

Dans les secteurs à risque chute de blocs identifiés au plan de règlement (Eschbourg

constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du PAC

Risque chute de blocs dans l’attente de l’approbat

ion du Plan de Prévention des Risques.

-Graufthal), les

Dans les périmètres de protection de captages d’eau identifiés en annexes, les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par la règlementation en vigueur.

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

:

Dans toute la zone, toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• de l'aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes

;

• de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de

plancher existante soit supérieure ou égale à 75

m² et à la condition cumulative que la surface de

plancher totale, existant compris, n'excède pas 150 m² ;

• de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que

la surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure

ou égale à 75 m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes,

existant compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se

situe à moins de 50 mètres du bâtiment

principal d'habitation ;

• de la reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, autorisée dès lors

qu'il a été régulièrement édifié et qu’elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention

des risques le cas échéant

;

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Dans le secteur NC sont autorisées uniquement

:

• Les constructions et installations liées :

− à l'exploitation des carrières

− au travail, traitement ou stockage des matériaux extraits des carrières ;

− au traitement, transit ou stockage de matériaux ou déchets inertes ;

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou fore

stière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous

-sol, sont autorisés uniquement :

• l'ouverture et l'exploitation des carrières ;

• les dépôts et stockages de matériaux inertes liés à l'exploitation de la carrière.

Dans le secteur NE sont autorisées uniquement

:

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le secteur NJ sont autorisés uniquement

:

• des abris de jardins dans la limite de 5 unité foncière.

m² de surface de plancher toute extension comprise par

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Dans le secteur NL 1 sont autorisées uniquement :

• des constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Dans le secteur NL 2 sont autorisées uniquement :

• l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de plancher totale, existant compris, n'excède pas 150 m²

• des constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Dans les secteurs NT 1, NT 2, NT 3 et NT 4 sont autorisées uniquement :

• des constructions à destination de restauration ;

• des constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ;

• des constructions à destination de logement à condition d'être nécessaire à la surveillance ou au

gardiennage d'une construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la

zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher

et à la condition expresse qu’il s’intègre dans

un bâtiment d’activités autorisé.

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Dans le secteur NX sont autorisés uniquement :

• des constructions à destination d'artisanat et commerce de détail activité existante

à condition d’être liées à une

• des constructions à destination de c existante

ommerce de gros

à condition d’être liées à une activité

• des constructions à destination activité existante

d’industries, entrepôts et bureaux à condition d’être liées à une

• des constructions à destination agricole.

• des locaux accessoires liés à des constructions à destination agricole aux conditions cumulatives suivantes :

− d’être affectés à un usage de type :

 logement de personnes dont la présence continue est nécessaire à l'activité de l'exploitation

 hébergement de personnes intervenant temporairement dans l’exploitation

;

 accueil des tâches administratives liées à l'exploitation ;

 vente directe des produits de l'exploitation ;

 gîtes ou hébergement hôtelier et touristique

;

− d’être intégrés au volume bâti de l'activité agricole ou d’en constituer une extension.

− de ne pas dépasser une surface de plancher et une emprise au sol, tous locaux accessoires compris, de 220 m² par exploitation agricole ;

• des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• des constructions à destination forestière

;

• des constructions à destination de logement à condition d'être nécessaire à la surveillance ou au

gardiennage d'une construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la

zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher et à la

condition expresse qu’il s’intègre dans

un bâtiment d’activités autorisé.

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.

Usages et affectations du sol interdits :

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception :

• de l'édification de clôtures ;

• des aménagements, réseaux et voies ;

ouvrages et installations liés à la construction

, l'exploitation ou l'entretien des

• des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ;

• des affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à

:

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;

− des fouilles archéologiques ;

− des compensations hydrauliques ou environnementales ;

− la protection des risques et nuisances ;

• dans le secteur ND , de l'aménagement de dépôt et stockages de matériaux inertes

;

• dans les secteurs NL 1 et NL 2 et NE , de l'aménagement d'aire de jeux et de sports et de

l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public

;

• dans les secteurs NT 1, NT 2, NT 3 et NT 4, de l’installation d’une habitation légère de loisirs ou d’une

résidence mobile de loisirs

;

• dans le secteur NC et dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous

− l'ouverture et l'exploitation des carrières ;

− les dépôts et stockages temporaires de matériaux inertes en vue d'un recyclage ;

− les dépôts et stockages de matériaux inertes destinés au remblaiement de la carrière dans la limite des caractéristiques topographiques des terrains avoisinants ;

-sol :

Article 2. - N

Pas de prescription.

Intitulé du document : V OLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1 | N - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction devra s’implanter à une distance d’au

moins 30 mètres par rapport à l’alignement

des voies automobiles et d’au moins 30 mètres par rapport à l’alignement des routes

départementales.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

• aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

• aux constructions liées à des compensations hydrauliques ou environnementales ou à la protection par rapport aux risques et nuisances.

3.2 | N - Implantation par rapport aux limites séparatives

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

Toute construction en recul par rapport à une de ces limites ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 6 m des berges des cours d’eau.

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

3.3 | N - Hauteur maximale des constructions

Dans toutes les zones :

– Prospectives urbaines (PLUi de La Petite Pierre)

Intitulé du document : La hauteur des extensions

des bâtiments principaux à destination de logement

hauteur de l'existant.

La hauteur des annexes est limitée à 3

,5 mètres à l’acrotère ou 5 mètres au faitage.

n'excèdera pas la

Dans le secteur NC uniquement

:

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’acrotère ou 12 mètres au faitage.

Dans le secteur NE uniquement

:

La hauteur des constructions est limitée à 3

,5 mètres à l’acrotère ou 5 mètres au faitage.

A Petersbach, la hauteur maximale est portée à 10 mètres hors tout.

Dans le secteur Nj uniquement

:

La hauteur des abris de jardins ne doit pas excéder 2 mètres à l’acrotère ou 3 mètres au faitage.

Dans les secteurs NL 1 et NL 2 uniquement :

La hauteur des extensions

des bâtiments principaux à destination de logement

hauteur de l'existant.

La hauteur des constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs n’excédera pas

mètres à l’acrotère ou 5 mètres au faitage.

n'excèdera pas la 3

Dans les secteurs NT 1, NT 2, NT 3 et NT 4 uniquement :

La hauteur des extensions

des bâtiments n'excèdera pas la hauteur de l'existant.

La hauteur des nouvelles constructions ne doit pas excéder 5 mètres à l’acrotère ou 7 mètres au

faitage.

Dans le secteur NX uniquement

:

La hauteur absolue des

constructions ne doit pas excéder 12 mètres à la faîtière ou 10 mètres à

l’acrotère, toutes superstructures comprises, à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible

emprise tels que souches de cheminées, locaux techniques… Cette hauteur sera prise au

haut du terrain naturel au droit de l’implantation de

la façade sur rue.

point le plus

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

Article 4. - N

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence

de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par

rapport au niveau du terrain existant avant trava

ux, à la date de dépôt de la demande. Le point le

plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de

l’acrotère, dans le cas de toitures

-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont

excl ues du calcul de la hauteur.

En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au point le plus proche de la construction sur la

limite de l’emprise publique. Dans ce cas, la hauteur côté rue est limitée à R+2 étages + 1 niveau de

combles habitables au maximum.

Au titre du présent règlement, la hauteur de la clôture est mesurée à partir du terrain naturel.

Toutefois, lorsque la clôture est édifiée le long des voies ou emprises publiques, la hauteur est mesurée

à partir du niveau le plus haut entre le terrain natu

rel et le niveau fini du trottoir ou de la chaussée.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,

constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être

distinguées en deux types : les limites latérales et les lim

ites de fond de terrain. En sont exclues les

limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Lexique

Mur de soutènement

Le mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque le terrain naturel des deux fonds

riverains n’est pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue,

en raison de sa fonction, un mur de soutènement et

non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions

relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. Sa hauteur est strictement limitée à la différence

d’altitude entre 2 ou plusieurs terrains naturels voisins.

Nu de la façade

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

Ouvrage

Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir

par lui -même une fonction économique ou

technique.

Saillie

Chacune des parties en avancée sur le nu d'une façade (balcon, corniche, etc.) ou d’une toiture (lucarne, ... ).

Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de

la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée

au passage des piétons, et les fossés et talus

la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces

extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Intitulé du document : L'emprise au sol cumulée

des constructions est limitée à 5

foncière toute extension comprise.

m² de surface de plancher

par unité

Dans le secteur NC uniquement

:

L'emprise au sol cumulée

des constructions est limitée à 200

comprise.

m² par unité foncière toute extension

Dans le secteur NE uniquement

:

L'emprise au sol cumulée

des constructions qui ne relèvent pas de la destination "

Locaux techniques

et industriels des administrations publiques et assimilés"

est limitée à 40 m² par unité foncière toute

extension comprise.

Dans le secteur NL 1 uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50 m² par STECAL existant compris.

Dans le secteur NL 2 uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 200 m² par STECAL existant compris.

Dans le secteur NT 1 uniquement : L’emprise au sol de chaque construction est limitée à 75 m² existant compris. L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 200 m² par STECAL existant compris.

Dans le secteur NT 2 uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 1

000 m² par STECAL existant compris.

Dans le secteur NT 3 uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 1

500 m² par STECAL existant compris.

Dans le secteur NT 4 uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 75 m² par STECAL existant compris.

Dans le secteur NX uniquement

:

L'emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 2

comprise.

200 m² par unité foncière toute extension

4.2 | N - Aspect extérieur

Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation "Paysage et Trame Verte et Bleue" qui s'y rapporte.

Teintes des façades La teinte des façades sera de couleur foncée ou respectera l’aspect du bois. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, …)

4.3 | N - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription.

Article 5. - N -

T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement

et de Programmation "Paysage et Trame Verte et Bleue

" qui s'y rapporte.

Article 6. - N - S TATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

-BATIS ET

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et

surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont

exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne

sont pas soutenus par des poteaux ou des

encorbellements.

Lexique

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions

inférieures à celle -ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou

agrandissement), et doit présenter un lien physique et

fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures

hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les

ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de mo

dénature.

Façade principale

Face d'un bâtiment sur laquelle s'ouvre l'entrée principale (façade sur rue, sur cour, par opposition à façade sur jardin).

Faitage Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Lexique

P AYS DE L A P ETITE P IERRE

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3. - N

4.1 | N - Emprise au sol

Dans toutes les zones : L'emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 50 m² par unité foncière

toute extension comprise.

Dans le secteur NJ uniquement

:

Intitulé du document : - N - D ESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

7.1 | N - Conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l’importance ou à la

destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols

envisagées. Elles doivent également avoir des caract

éristiques adaptées à la circulation ou l'utilisation

des engins de lutte contre l'incendie et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie

terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants

aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, en

lèvement des ordures ménagères) de faire

aisément demi -tour.

7.2 | N - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. L’accès doit répondre à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols envisagées.

Article 8. - N - D ESSERTE PAR LES RESEAUX

8.1 | N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

8.2 | N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

Pas de prescription.

8.3 | N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Toute construction, activité, usage ou affectation des sols doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur. La construction reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Article 9. - N -

O BLIGATIONS EN MATIERE D

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription.

’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

Lexique

Lexique

Lexique

P AYS DE L A P ETITE P IERRE

Accès

Passage non ouvert à la circulation publique situé sur l’emprise de la propriété, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Aggravation de la non -conformité

Constitue une aggravation de la non

-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

• par rapport à la limite des voies

tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non -conforme aux règles d'implantation édictées) au -delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative

tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non -conforme aux règles d'implantation édictées) au -delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur

toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au -delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

Lexique

Alignement

Limite entre une propriété privée et le domaine public, qui correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction

principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit

être implantée selon un éloignement restreint entre les d

eux constructions afin de marquer un lien

d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien

fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Appentis

Construction accolée à un bâtiment. Elle n’a qu'un égout. Au niveau supérieur, l'appentis est soutenu par le mur du bâtiment et au niveau inférieur par des piliers ou des poteaux.

Auvent Petit toit en saillie aménagé au

-dessus d'une fenêtre ou d'une porte pour garantir de la pluie.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment principal Le bâtiment qui offre les plus gros volume (hauteur, surface de plancher) ou qui possède la fonction de logement sur une même unité foncière.

Bardage

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Lexique

P AYS DE L A P ETITE P IERRE

Berge

La berge est la limite physique entre le lit mineur et le lit majeur du cours d'eau.

La crête de la berge est la référence pour le recul

imposé par rapport aux berges.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un

espace utilisable par l’Homme en sous

-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite

et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité

de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine n

e peut pas être considérée comme une

construction existante.

Construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Destination des bâtiments

Correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. La destination figurant parmi les éléments

que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (

permis de construire

préalable selon le cas)

ou déclaration

PLUi

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal

-

Pays de La Petite Pierre

Historique : Approbation : 06/02/2020

Règlement

MODIFICATION N°1

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil

Communautaire en date du 21/05/2026

A Bouxwiller, le …. . 28/05/2026

M. Fabrice ENSMINGER , le Président

Accompagnement technique Bureaux d'études

Modification n°1

IND.

DATE

A

19/12/2019

B

29/01/2026

C

21/05/2026

DESCRIPTION

PLUi approuvé

Modification n°1 Modification n°1 2 ème approbation

REDACTION/VERIFICATION

ESTERR

OTE -

Léa DENTZ

OTE -

Léa DENTZ

APPROBATION

N° AFFAIRE :

L.D. L.D.

Page :

2 /117

Document1

Sommaire

Sommaire

T ITRE I - D ISPOSITIONS GENERALES

5

T ITRE II - D ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U RBANISER

U RBAINES ET A 13