Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole à l’exception de celles prévues à l’article A 2

Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif

L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l’Urbanisme sauf ceux liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales.

Les champs photovoltaïques

Sur les zones humides : il est interdit les affouillements, exhaussements sauf s’ils sont nécessaires à la restauration, à l’entretien et à la préservation de la zone humide et à la mise en œuvre d’ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques.

Les exhaussements et les affouillements sont interdits sur les cours d’eau identifiés à l’inventaire des cours d’eau, sauf ceux liés à un reméandrage, ceux visant à

rétablir et améliorer des continuités écologiques ou ceux visant à abaisser les lignes d’eau de crue.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

Sont autorisées sous réserve sur l’ensemble de la zone, de compatibilité avec le développement des activités agricoles et des conditions particulières énoncées dans cet article,

2.1 Les constructions agricoles :

a) Nouvelles constructions et installations agricoles

Les constructions, restaurations, extensions et les installations nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisées qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de changement de destination d’un bâtiment existant.

Les installations agricoles nouvelles liées à une exploitation existante ne sont admises que si elles se situent à au moins 100 m des limites des zones U, 1 AU et 2 AU du PLU sauf mesure d’exemption en cas d’impossibilité technique justifiée et avérée liée à la finalité de l’ouvrage, à la maîtrise foncière ou à la topographie

Les installations agricoles nouvelles (bâtiments, silos, fosse à lisier, ….) devront être situées à une distance supérieure ou égale à 100 m de tout logement ou local à usage d’hébergement ou d’activité appartenant à des tiers sauf mesure d’exemption en cas d’impossibilité technique justifiée et avérée liée à la finalité de l’ouvrage, à la maîtrise foncière ou à la topographie

Les éoliennes liées à la recherche de l’autosuffisance énergétique nécessaire à l’exploitation agricole.

Les installations agricoles nouvelles pourront être crées dans la zone non aedificandi liée à la station d’épuration.

b) Extension des constructions et installations agricoles existantes

Les extensions des bâtiments agricoles doivent être conçues de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec les habitations, les locaux à usage d’hébergement ou d’activité appartenant à des tiers et avec les zones constructibles définies au PLU (U, 1AU, 2AU et Ar) sauf mesure d’exemption en cas d’impossibilité technique justifiée et avérée liée à la finalité de l’ouvrage, à la maîtrise foncière ou à la topographie

Les extensions des installations agricoles pourront être étendus dans la zone non aedificandi liée à la station d’épuration.

L’extension des logements de fonction est limitée à 30 % de l’emprise au sol initiale de la construction existante + 20 m² dans une limite d’extension maximale de 60 m².

c) Création de logements de fonction

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

- le logement de fonction est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’un site de production, au regard de la nature de la production agricole pratiquée et de son importance

- la création du logement de fonction ne sera acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation en cas de création d’un nouveau siège agricole

- le logement de fonction sera implanté dans un périmètre de 100 m des bâtiments et installations agricoles de l’exploitation sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, maîtrise foncière…), la nature de l’activité agricole et son importance en justifie l’utilité

- l’emprise au sol maximale du nouveau logement de fonction est limitée à 120 m²

- en cas de construction neuve, le logement sera situé à une distance supérieure à 100 m des bâtiments et installations agricoles des autres sièges d’exploitation agricoles, exception faite des gîtes et des logements de fonction.

- en cas de logement issu d’un changement de destination d’un bâtiment existant en pierre et ou en terre et présentant un intérêt architectural, ce dernier doit être situé à une distance supérieure à 100 m des bâtiments et installations agricoles des autres sièges d’exploitation agricoles, exception faite des gîtes et des logements de fonction.

- en cas de besoin d’un second logement de fonction, celui ci sera admis sous la forme d’un local de gardiennage (bureau, pièce de repos et sanitaires) attenant ou incorporé à un bâtiment d’exploitation et d’une emprise au sol maximale de 30 m².

d) diversification de l’activité agricole

Les activités considérées comme le prolongement d’une activité agricole existante au sens de la définition donnée par l’article L 311.1 du code rural (gîte, ferme auberge, camping à la ferme, magasin ou hall de vente en direct, laboratoire, …), dès lors qu'elles se situent à au moins 100 m des bâtiments et installations agricoles des autres sièges d'exploitation (exception faite des gîtes et des logements de fonction).

Les activités d’hébergement à la ferme (gîtes, chambres d’hôtes…) seront limitées au changement de destination sur des bâtiments agricoles de caractère en pierre et ou en terre.

Il ne pourra être autorisé de constructions neuves liées à l’activité d’hébergement à la ferme.

2.2 Autres constructions autorisées

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement

Les chemins piétonniers ainsi que le mobilier urbain (balisage des chemins de randonnées et panneaux indicatifs) destinés à l’accueil et à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion et à l’ouverture du site au public sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement

Les affouillements et exhaussement de sol visés au Code de l’Urbanisme liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales

Les bâtiments annexes au logement de fonction

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Aucun nouvel accès ne pourra être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route à grande circulation (RD 41)

3.2 Voirie

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable et liée à l’habitat doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Un bâtiment agricole nouveau peut être alimenté le cas échéant par un forage.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées à un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (Exception faite des bâtiments et installations agricoles desservies par des fosses, plates formes…) Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifié par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau d’études spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adapté.

4.2.2 Eaux pluviales

Les propriétaires seront encouragés à récupérer les eaux pluviales (pour l'arrosage, le lavage des véhicules .. .), à l'aide d'un dispositif intégré dans le paysage de la construction Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales sauf récupérateur d’eau.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...).

4.3 Réseaux divers (Electricité, télécommunications, fluides divers).

L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS. 6.1

Voies et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile

Les implantations des logements se feront avec un retrait 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie

Les implantations des bâtiments agricoles se feront avec un retrait minimum de 15 m par rapport à l’alignement de la voie

6.2 Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les nouvelles constructions s’implanteront en retrait de 5 m minimum.

6.3 Règles alternatives aux dispositions ci-dessus

Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale.

6.4 Voies ferrées

Sauf dispositions spéciales figurées au plan par une ligne tiretée, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 2 m de la limite légale du chemin de fer telle que déterminée par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Préalablement à tout projet de clôture ou de construction le riverain devra effectuer une demande d’alignement auprès de la S.N.C.F.

Les implantations différentes de celle définies ci-dessus pourront être autorisées en cas de reconstruction après sinistre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations nécessaires au service public ferroviaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions pourront s’implanter en retrait de 3 m minimum.

7.2 Implantations différentes

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s'effectuer sur l'implantation initiale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les extensions des logements de fonction sont autorisées mais limités à 20 m² + 30% de l’emprise au sol initiale de la construction dans une limite d’extension maximale de 60 m²

L’emprise au sol du local de gardiennage est limitée à 30 m²

L’emprise au sol maximale du nouveau logement de fonction est limitée à 120 m²

La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines

La hauteur maximale des logements de fonction est de 6 m à l’égout du toit

La hauteur maximale des installations agricoles est limitée à 15 m au faîtage excepté certains éléments tels que les silos limités à 25 m au point le plus haut

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1

Aspect général du bâti

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

11.2 Les clôtures

Les clôtures seront d'un style simple, constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles peuvent être constituées des talus existants, haies végétales d’essences locales, et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir Elles doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré existantes.

Les clôtures en tôle, plaques de ciment nu, parpaings nus ne sont pas autorisés.

11.3 La végétation

Une végétation nouvelle sera prévue au projet, elle devra s'intégrer au cadre végétal environnant.

Les projets de construction devront tenir compte du site général dans lequel ils s’inscrivent en particulier les plantations existantes afin d’en limiter la dénaturation

Les haies monospécifiques de type conifères, lauriers palme sont interdites, une haie monospécifique d’essence champêtre pourra être plantée, mais il sera privilégié des haies d’essences locales champêtres.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

11.4 Le bâti ancien

Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées ou supprimées Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect, …).

Les bâtiments en pierre ou en terre antérieurs au XX ème siècle sont, à priori, éléments du patrimoine communal et sauvegardés au titre de l’article L.123-1-7° du code l’urbanisme.

Toute destruction totale ou partielle devra être motivée et faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à leur environnement.

13.1 Protection des boisements et des haies

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les boisements repérés aux plans sont à conserver au titre de l’article L.123-1-7 du CU, leur destruction est soumise à une déclaration préalable

Les haies repérées aux plans sont à conserver au titre de l’article L.123-1-7 du CU, leur destruction est soumise à une déclaration préalable, toute destruction aboutira à la replantation d’un même linéaire

13.2 Plantations

Les projets de construction liés à l’activité agricole devront obligatoirement comprendre la plantation de végétaux d’essences locales variées

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de règle particulière

2 ZONE Ar

La zone Ar comprend les parties de la zone naturelle où l’activité agricole existe et peut se développer.

Le changement de destination des constructions n’est pas systématiquement admis tout comme les évolutions des constructions existantes. Il peut être refusé dès lors qu’il compromet ou fait peser des contraintes plus fortes sur les exploitations agricoles.

La zone Ar comprend une sous zone Ara dédiée à l’accueil d’activités liées à l’artisanat, des règles particulières s’appliquent à la zone Ara.

 COMMUNE D’ESSE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 Règlement

Modification n°1 du PLU

Approuvée par la délibération du Conseil Municipal en date du : 9 juillet 2021 Vu pour être annexé à la délibération du CM du 9 juillet 2021

PLU

Prescrit

Projet arrêté

Approbation

Plan d’Occupation des Sols approuvé le 27 décembre 2001, modifié le 23 janvier 2006 et révisé

partiellement le 26 octobre 2009

Révision

27 avril 2009

27 février 2012

17 décembre 2012

Modification N°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2021

ARTEFACTO : 11 rue André Meynier, Le Ponthus, Hall B, 35000 Rennes, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr SETUR : 16 rue la Croix aux Potiers, 35131 Chartres de Bretagne, 02.9941.35.35 www.setur.eu

SETUR

Sommaire

I. NOTE LIMINAIRE

11

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19