Zone NPB

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les constructions et occupations du sol de toute nature soumises ou non à autorisation à l’exception de celles prévues à l’article NPB 2

Sur les zones humides : il est interdit les affouillements, exhaussements sauf s’ils sont nécessaires à la restauration, à l’entretien et à la préservation de la zone humide et à la mise en œuvre d’ouvrages nécessaires à la restauration des continuités écologiques.

Les exhaussements et les affouillements sont interdits sur les cours d’eau identifiés à l’inventaire des cours d’eau, sauf ceux liés à un reméandrage, ceux visant à rétablir et améliorer des continuités écologiques ou ceux visant à abaisser les lignes d’eau de crue.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES

Sont admis sous réserve de leur compatibilité avec le site et son environnement ainsi que leur intégration au paysage :

2.1 Les constructions agricoles

a) Nouvelles constructions et installations agricoles

Les constructions, restaurations, extensions et les installations nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisées qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de changement de destination d’un bâtiment existant.

Les installations agricoles nouvelles liées à une exploitation existante ne sont admises que si elles se situent à au moins 100 m des limites des zones U, 1 AU et 2 AU et Ar du PLU sauf mesure d’exemption en cas d’impossibilité technique justifiée et avérée liée à la finalité de l’ouvrage, à la maîtrise foncière ou à la topographie

Les installations agricoles nouvelles (bâtiments, silos, fosse à lisier, ….) devront être situées à une distance supérieure ou égale à 100 m de tout logement ou local à usage d’hébergement ou d’activité appartenant à des tiers sauf mesure d’exemption en cas d’impossibilité technique justifiée et avérée liée à la finalité de l’ouvrage, à la maîtrise foncière ou à la topographie

Les éoliennes liées à la recherche de l’autosuffisance énergétique nécessaire à l’exploitation agricole.

Les installations agricoles nouvelles pourront être crées dans la zone non aedificandi liée à la station d’épuration.

b) Extension des constructions et installations agricoles existantes

Les extensions des bâtiments agricoles doivent être conçues de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec les habitations, les locaux à usage d’hébergement ou d’activité appartenant à des tiers et avec les zones constructibles définies au PLU (U, 1AU, 2AU, Ar) sauf mesure d’exemption en cas d’impossibilité technique justifiée et avérée liée à la finalité de l’ouvrage, à la maîtrise foncière ou à la topographie

Les extensions des installations agricoles pourront être étendus dans la zone non aedificandi liée à la station d’épuration.

L’extension des logements de fonction est limitée à 30 % de l’emprise au sol initiale de la construction existante + 20 m² dans une limite d’extension maximale de 60 m².

c) Création de logements de fonction

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

- le logement de fonction est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations

- la création du logement de fonction ne sera acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation en cas de création d’un nouveau siège agricole

- le logement de fonction sera implanté dans un périmètre de 100 m des bâtiments et installations agricoles de l’exploitation sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, maîtrise foncière…), la nature de l’activité agricole et son importance en justifie l’utilité

- l’emprise au sol maximale du nouveau logement de fonction est limitée à 120 m²

- en cas de construction neuve, le logement sera situé à une distance supérieure à 100 m des bâtiments et installations agricoles des autres sièges d’exploitation agricoles, exception faite des gîtes et des logements de fonction.

- en cas de logement issu d’un changement de destination d’un bâtiment existant en pierre et ou en terre et présentant un intérêt architectural, ce dernier doit être situé à une distance supérieure à 100 m des bâtiments et installations agricoles des autres sièges d’exploitation agricoles, exception faite des gîtes et des logements de fonction.

- en cas de besoin d’un second logement de fonction, il sera admis un local de gardiennage (bureau, pièce de repos et sanitaires) attenant ou incorporés à un bâtiment d’exploitation et d’une emprise au sol maximale de 30 m².

d) diversification de l’activité agricole

Les activités considérées comme le prolongement d’une activité agricole existante au sens de la définition donnée par l’article L 311.1 du code rural (gîte, ferme auberge, camping à la ferme, magasin ou hall de vente en direct, laboratoire, …), dès lors qu'elles se situent à au moins 100 m des bâtiments et installations agricoles des autres sièges d'exploitation (exception faite des gîtes et des logements de fonction).

Les activités d’hébergement à la ferme (gîtes, chambres d’hôtes…) seront limitées au changement de destination sur des bâtiments agricoles de caractère en pierre et ou en terre.

Il ne pourra être autorisé de constructions neuves liées à l’activité d’hébergement à la ferme.

2.2 Autres constructions

a) Les habitations existantes

Il est autorisé la restauration, l'aménagement et l'extension des habitations existantes.

Les extensions des habitations existantes seront réalisées dans le respect de l’architecture d’origine, elles ne devront pas doubler l’emprise au sol initiale.

L’extension des habitations existantes est limitée à 30 % de l’emprise au sol initiale + 20 m² dans une limite maximale d’extension de 60 m²

Les extensions des habitations existantes ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures ou égales à 100 m entre le bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

b) Les bâtiments annexes

Les bâtiments annexes hors terrain nu sont autorisés dans les limites de l’article NPB

Les bâtiments annexes construits après la date d’approbation du PLU ne pourront être soumis au changement de destination.

c) Le changement de destination

Il est autorisé la restauration, l’aménagement avec ou sans changement de destination à usage d’habitation des constructions existantes.

Les extensions seront réalisées dans le respect de l’architecture d’origine, elles ne devront pas doubler l’emprise au sol initiale.

L’extension des constructions liées à un changement de destination est limitée à 30 % de l’emprise au sol initiale + 20 m² dans une limite maximale d’extension de 60 m²

Les bâtiments susceptibles de recevoir un changement de destination doivent avoir :

- une structure traditionnelle en bon état en pierre et ou en terre - une emprise au sol minimale de 40 m²

- être situés à plus de 100 m de tout bâtiment et installations relevant d’une exploitation agricole en activité

La parcelle supportant le bâtiment susceptible de recevoir un changement de destination doit avoir une superficie minimale afin de garantir la mise en place d’un assainissement autonome respectant les normes environnementales en vigueur.

Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture originelle et de la volumétrie du bâti originel traditionnel environnant

d) Autres constructions autorisées

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement y compris l’extension de la station d’épuration et la création de nouvelles stations d’épuration ainsi que des installations liées.

Les piscines individuelles couvertes et découvertes privées

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

3.2 Voirie

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Un bâtiment agricole peut être alimenté le cas échéant par un forage, par un puits.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (Exception faite des bâtiments et installations agricoles desservies par des fosses, plates formes…) Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifié par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau d’études spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adapté.

4.2.2 Eaux pluviales

Les propriétaires seront encouragés à récupérer les eaux pluviales (pour l'arrosage, le lavage des véhicules .. .), à l'aide d'un dispositif ayant reçu l'approbation de la Commune. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...).

4.3 Réseaux divers (Electricité, télécommunications, fluides divers).

L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS. 6.1

Voies et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile

Les implantations des extensions des constructions existantes et les bâtiments annexes se feront avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie

6.2 Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Les nouvelles constructions s’implanteront en retrait de 5 m minimum.

6.3 Règles alternatives aux dispositions ci-dessus

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions pourront s’implanter en retrait de 3 m minimum.

7.2 Implantations différentes

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s'effectuer sur l'implantation initiale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes y compris l’existant est limitée à 60 m² par habitation et non par unité foncière

L’extension des habitations existantes est limitée à 30 % de l’emprise au sol initiale + 20 m² dans une limite maximale d’extension de 60 m².

L’extension des constructions liées à un changement de destination est limitée à 30 % de l’emprise au sol initiale + 20 m² dans une limite maximale d’extension de 60 m²

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les équipements d’intérêt collectif

Les extensions des constructions existantes doivent rester en harmonie avec la hauteur de la construction

La hauteur maximale des bâtiments annexes est de 4 m au faîtage

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’intérêt collectif

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1

Aspect général du bâti

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

11.2 Les clôtures

Les clôtures seront d'un style simple, constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles peuvent être constituées des talus existants, haies végétales d’essences locales, et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir

11.3 La végétation

Une végétation nouvelle sera prévue au projet, elle devra s'intégrer au cadre végétal environnant.

Les projets de construction devront tenir compte du site général dans lequel ils s’inscrivent en particulier les plantations existantes afin d’en limiter la dénaturation

Les haies monospécifiques de type conifères, lauriers palme sont interdites, une haie monospécifique d’essence champêtre pourra être plantée, mais il sera privilégié des haies d’essences locales champêtres.

11.4 Le bâti ancien

Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées. Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect, …).

Les bâtiments en pierre ou en terre antérieurs au XX ème siècle sont, à priori, éléments du patrimoine communal et sauvegardés au titre de l’article L.123-1-7° du code l’urbanisme. Toute destruction totale ou partielle devra être motivée et faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Un espace libre de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit rester accessible en permanence en bordure de voie afin de laisser la possibilité de retournement et de laisser le passage sur la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Protection des boisements et des haies

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les boisements repérés aux plans sont à conserver au titre de l’article L.123-1-7 du CU, leur destruction est soumise à une déclaration préalable

Les haies repérées aux plans sont à conserver au titre de l’article L.123-1-7 du CU, leur destruction est soumise à une déclaration préalable, toute destruction aboutira à la replantation d’un même linéaire

13.2 Plantations

Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à leur environnement.

Les projets de construction liés à l’activité agricole devront obligatoirement comprendre la plantation d’arbres de haute tige d’essences locales

Des plantations d’essences locales variées seront réalisés en accompagnement des es dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de règle particulière

2 ZONE NPp

La zone NPp constitue un espace naturel lié à un site présentant un intérêt patrimonial, historique ou archéologique qu’il convient de préserver.

 COMMUNE D’ESSE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 Règlement

Modification n°1 du PLU

Approuvée par la délibération du Conseil Municipal en date du : 9 juillet 2021 Vu pour être annexé à la délibération du CM du 9 juillet 2021

PLU

Prescrit

Projet arrêté

Approbation

Plan d’Occupation des Sols approuvé le 27 décembre 2001, modifié le 23 janvier 2006 et révisé

partiellement le 26 octobre 2009

Révision

27 avril 2009

27 février 2012

17 décembre 2012

Modification N°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2021

ARTEFACTO : 11 rue André Meynier, Le Ponthus, Hall B, 35000 Rennes, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr SETUR : 16 rue la Croix aux Potiers, 35131 Chartres de Bretagne, 02.9941.35.35 www.setur.eu

SETUR

Sommaire

I. NOTE LIMINAIRE

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19