Poser un abri de jardin à Étaples
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Étaples : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 12 zones d'Étaples
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUAZ | Emprise au sol L'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 70% de la superficie totale de terrain compris dans cette bande. |
| 1AUE | Emprise au sol L'emprise au sol des constructions et surfaces imperméabilisées ne peut excéder 70% de la superficie totale de l'unité foncière. |
| 2AUE | Non réglementé Emprise au sol |
| N | Emprise au sol Non réglementé |
| UA | Emprise au sol Par principe, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale de terrain. |
| UB | Emprise au sol L'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 60% de la superficie totale de terrain. |
| UC | Emprise au sol Par principe, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 60% de la superficie totale de terrain. |
| UE | Emprise au sol Par principe, l’emprise au sol des constructions et surfaces imperméables ne peut excéder 80% de la superficie totale de l'unité foncière. |
| UF | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale de l'unité foncière. |
| UL | Emprise au sol Par principe, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface totale du terrain Par exception, les projets situés dans le périmètre du PPRL du Montreuillois, doivent appliquer les emprises au sol les plus restrictives (PPRL ou PLU) |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. |
| 1AUAZ | Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres pour les bâtiments qui excèdent 3.50 mètres. |
| 2AUE | Les constructions autorisées peuvent être implantées en retrait minimal de 2 mètres ou en limite séparative. |
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative, il doit prendre un recul de 4 mètres au moins. |
| N | Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 3 mètres. |
| UC | Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. |
| UE | Les installations et constructions doivent être édifiées en limite ou avec un recul d’au moins 3 m des limites |
| UF | Les installations et constructions doivent être édifiées en limite ou avec un recul d’au moins 5 m des limites séparatives |
| UL | Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Étaples
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.