Les installations et constructions doivent être édifiées en limite ou avec un recul d’au moins 3 m des limites
Par principe, l’emprise au sol des constructions et surfaces imperméables ne peut excéder 80% de la superficie totale de l'unité foncière.
La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 12.50 m au faîtage.
Le projet du pétitionnaire doit prendre en compte les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER, relative à l’obligation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², existants au 1er juillet 2023, sur au moins 50 % de la superficie des parcs.
Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 20% de surface en matériaux perméables.
Cette zone est caractérisée par la présence d’activités économiques au sens large, intégrant les activités artisanales, industrielles, commerciales et de services, et de leurs constructions annexes : entrepôts et activités supports. L’habitat est exclu de cette zone, sauf cas exceptionnel de logement nécessaire au fonctionnement des activités. L’impact de la zone doit être minimisé par un traitement paysager qualitatif des délaissés des aires de stationnement, des abords et des espaces libres. Par ailleurs un traitement architectural de qualité des constructions s'impose. L’emprise de la zone UE est composée de 3 secteurs d’activités économiques existants : • Le secteur dit du Valigot • Le secteur dit Opalopolis • Le secteur dit Valéo Le secteur UEc correspond à un secteur sur le projet OPALOPOLIS dédié aux nouveaux commerces et services. NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, figurant au plan annexe, la construction, l'extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d'habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, et aux arrêtés préfectoraux du 23 aout 2002 et du 14 juin 2005. CAVITES La commune est exposée au risque d 'effondrement des cavités souterraines. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES La commune est exposée au risque faible à fort de retrait et gonflement des argiles. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. RISQUES : La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux pour submersion marine, sur le secteur du Montreuillois, approuvé le 24 juillet 2018. Entre le Règlement des PPR et le Règlement du PLU, les dispositions LES PLUS RESTRICTIVES s’appliquent. CA2BM Plan Local d’Urbanisme d’Etaples-sur-Mer 36 SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
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Sont admises les occupations et utilisations suivantes :
Dispositions particulières :
Le secteur UEc est soumis aux orientations d'aménagement et de programmation.
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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit prendre le minimum d'accès suries voies publiques.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
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47 présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
Est interdite l'ouverture de toute voie non destinée à desservir une installation autorisée.
Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les gabarits et structures des voies auront des dimensions compatibles avec l’usage de la zone.
Aussi, la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
Les projets doivent être conformes aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Intitulé du document : Desserte en eau et assainissement 1) Eau potable
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L'alimentation en eau potable de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément et des constructions à usage d'habitation autorisées doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
a) Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'assainissement et aux prescriptions particulières ci-après:
L'autorisation d’un lotissement industriel ou la construction d'établissements industriels groupés peuvent être subordonnés à leur desserte par un réseau d’égout recueillant les eaux résiduaires industrielles après qu’elles aient subi le prétraitement approprié, et les conduisant au réseau public d'assainissement, si ce mode d'évacuation peut être autorisé, compte tenu des prétraitements ou à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.
b) Eaux pluviales
Le réseau public d'écoulement des eaux pluviales ou usées ne doit pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.
Les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle.
Le réseau d'eaux pluviales de chaque parcelle devra permettre :
-
Le stockage et l'infiltration des eaux pluviales,
-
La rétention des polluants en cas de déversement accidentel.
La gestion des eaux pluviales pourra notamment être réalisée par des équipements permettant la
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48 réutilisation des eaux de toiture et par l'utilisation de techniques alternatives.
L'écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés sur son propre terrain.
L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.
Le rejet des eaux résiduaires industrielles est subordonné à la mise en place de dispositifs de traitement préalable et le prétraitement doit assurer une dépollution des effluents afin de les rendre compatibles avec un réseau d'assainissement.
Dispositions particulières :
Le secteur UE et UEc compris dans le périmètre de l’opération OPALOPOLIS est soumis à un dossier de déclaration loi sur l'eau délivré. L'ensemble des projets au sein de cet espace devront être conformes au dossier de déclaration loi sur l'eau OPALOPOLIS dénommé « ex friche Axial Wallon ».
a) Réseaux
Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur. Les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Les antennes paraboliques doivent être disposées de la façon la plus discrète possible, de façon à n’être pas en vue de l'espace public.
b) Postes électriques, ouvrages techniques
Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d'aspect que les autres. Il est recommandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l'espace public et entourées de végétation à caractère persistant.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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Sans objet
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques
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Les constructions ou installations à usage artisanal, d’équipements collectifs ou de dépôt et les activités industrielles, commerciales, de services existantes doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies d’accès. Les accès techniques (livraisons, accès pompiers et collecte des déchets) ne sont pas concernés par le présent article.
La construction en continuité de bâtiment existant est admise dans le cas d 'extension et d'aménagement de construction existante s’ils s’inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l’aspect extérieur des bâtiments existants et qu'ils s'intègrent dans leur environnement.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Non réglementé
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Par principe, l’emprise au sol des constructions et surfaces imperméables ne peut excéder 80% de la superficie totale de l'unité foncière. Par exception, les projets situées dans le périmètre du PPRL du Montreuillois, doivent appliquer les emprises au sol les plus restrictives (PPRL ou PLU).
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 12.50 m au faîtage. Cette hauteur est limitée à 18 m au point le plus haut pour les activités commerciales de loisirs et sports.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures ne sont pas concernés par le présent article.
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I - Généralités
Les recommandations et prescriptions s'appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l'espace public et notamment depuis les entrées de ville, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune ou depuis les crêtes, et devant présenter un environnement valorisé, compte tenu notamment de la qualité du paysage.
Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu'elles soient, et y compris les éventuelles constructions destinées au logement de gardiennage, doivent refléter le caractère industriel ct d'activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins ct le site, afin d'établir un dialogue harmonieux.
Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d'activité de la zone. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Les constructions principales et leurs annexes doivent s'adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles des voies, cheminements ct espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d'une haie composée d'essences locales variées à caractère persistant formant un écran.
Le projet du pétitionnaire doit prendre en compte les dispositions de l’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation, issues de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience, relatives aux performances énergétiques et environnementales des bâtiments ou parties de bâtiments énoncés à l’article en question (végétalisation, procédés de production d'énergies renouvelables, tout autre dispositif aboutissant au même résultat).
II - La Forme
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Il n'est pas fixé de pente minimale de toiture. Les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, un acrotère (ou autre disposition constructive) est imposé pour donner à l'ouvrage un aspect satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère.
Les capteurs solaires doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère.
Est interdit l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant.
Les matériaux apparents doivent être résistants aux altérations afin de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.
Les matériaux brillants ou réfléchissants, les couleurs violentes sont interdits sauf pour des détails ponctuels. Toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.
L'utilisation de couleurs doit servir à animer les façades et alléger les volumes. Pour les bâtiments principaux d'une longueur supérieure à 30 mètres la volumétrie ou le parement des façades seront traités de manière séquencée.
On doit porter un soin particulier aux devantures, publicités et enseignes des commerces et activités. On peut utiliser des couleurs vives de façon à animer les constructions les plus simples, et à l'inverse s’intégrer plus modestement dans les bâtiments présentant une façade plus travaillée. On doit préférer de façon générale les enseignes peintes aux caissons lumineux. Les enseignes devront faire partie intégrante de la façade des bâtiments et ne devront en aucun cas dépasser le faîtage.
Les fanions et mats sont interdits. Les totems utilisés ponctuellement sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 3.50 mètres au maximum.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si des clôtures sont implantées, celles-ci doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement. En limite d 'urbanisation, entre la zone UE et la zone N, la clôture est obligatoire et sera réalisé de haies de feuillus avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. Les haies utilisées en clôture doivent être composées d'essences locales. La hauteur des clôtures sera de 1,80m maximal. Les clôtures pleines sont interdites.
Dispositions particulières :
Dans le secteur UEc, les clôtures seront végétales. Le grillage est toléré s'il est accompagné d'une haie. Le grillage sera en simple torsion ou en panneaux rigide, de couleur verte ou noir. Les clôtures situées en limite avec une zone N doivent obligatoirement être composées par des haies de feuillus avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage, afin d’assurer une transition entre l’espace urbain et l’espace naturel. Les haies utilisées en clôture doivent être composées d'essences locales. La hauteur des clôtures sera de 1,80m maximal. Les clôtures pleines sont interdites.
Intitulé du document : Stationnement des véhicules
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Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, doit être prévu sur chaque parcelle des surfaces suffisantes pour :
Le projet du pétitionnaire doit prendre en compte les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER, relative à l’obligation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², existants au 1er juillet 2023, sur au moins 50 % de la superficie des parcs.
Au minimum, une borne électrique sera installée par tranche de 50 places de stationnement.
Dispositions particulières :
Dans le secteur UEc, les stationnements doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies.
Sur chaque parcelle, doivent être prévues des surfaces suffisantes pour :
Le projet du pétitionnaire doit prendre en compte les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER, relative à l’obligation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², existants au 1er juillet 2023, sur au moins 50 % de la superficie des parcs.
Au minimum, une borne électrique sera installée par tranche de 50 places de stationnement.
Les matériaux perméables devront être privilégiés pour la réalisation des places de stationnement.
Prise en compte des dispositions de la loi ALUR : «Article L111-19 du code de l'urbanisme : Nonobstant toute disposition contrainte du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du 1 de l'article L.752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L.212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
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Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure suffisants. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d 'un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. Les plantations peuvent être regroupées en un ou plusieurs endroits du projet, alignés, etc.
Toutes les marges de recul définies à l’article 6 et 7 devront être constituées d’un tapis végétal (prairie, gazon, couvre-sol) planté d'arbres et/ou arbustes sous forme de bosquet. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les
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12 clôtures végétales devront être composées d'essences locales dont la liste est annexée. Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 20% de surface en matériaux perméables.
Dispositions particulières : Dans le secteur UEc les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 5 places de parking. Les plantations peuvent être regroupées en un ou plusieurs endroits du projet, alignés, etc. Toutes les marges de recul définies à l'article 6 et 7 devront être constituées d’un tapis végétal (prairie, gazon, couvre-sol) planté d'arbres et/ou arbustes sous forme de bosquet. Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 20% de surface en matériaux perméables. Ces dispositions ne s’appliquent pas au mobilier urbain (bancs, abribus, poubelles…), aux autres équipements techniques (ouvrages techniques, antennes et autres superstructures), aux voies douces et chemins piétons.
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Non réglementé.
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Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.
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Règlement applicable à la Zone UF
Caractère de la zone
Cette zone est caractérisée par la présence d'activités commerciales et de services : commerces, bureaux et de leurs constructions annexes : entrepôts et activités supports.
L’habitat est exclu de cette zone, sauf cas exceptionnel de logement nécessaire au fonctionnement des activités.
L’impact de la zone doit être minimisé par un traitement paysager qualitatif des délaissés des aires de stationnement, des abords et des espaces libres. Par ailleurs un traitement architectural de qualité des constructions s’impose.
NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.
CAVITES La commune est exposée au risque d’effondrement des cavités souterraines. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.
RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES La commune est exposée au risque faible à fort de retrait et gonflement des argiles. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.
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1
La commune est concernée par :
Entre le Règlement des PPR et le Règlement du PLU, les dispositions LES PLUS RESTRICTIVES s’appliquent.
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Elles comprennent les zones et les secteurs suivants :
NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005. CAVITES La commune est exposée au risque d’effondrement des cavités souterraines. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES La commune est exposée au risque faible à fort de retrait et gonflement des argiles. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.
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Règlement applicable à la Zone UA
Caractère de la Zone
Le secteur UA correspond à l'urbanisation traditionnelle agglomérée le long des différentes voies formant le bourg historique et institutionnel. Elle concerne également de l’urbanisation traditionnelle – extensions du centre ancien - en cours de mutation. Cette zone regroupe par ailleurs des constructions pour la majorité anciennes, qui forment un patrimoine intéressant.
Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.
Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.
Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux. Bien évidemment, les dispositions en vigueur et notamment la Loi d’Orientation Agricole sont applicables en premier lieu et déterminent nombre de cas de cohabitation entre activités agricoles et habitations.
NUISANCES SONORES Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992, et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.
CAVITES La commune est exposée au risque d’effondrement des cavités souterraines. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.
RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES La commune est exposée au risque faible à fort de retrait et gonflement des argiles. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque.
RISQUES : La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux pour submersion marine, sur le secteur du Montreuillois, approuvé le 24 juillet 2018.
Entre le Règlement des PPR et le Règlement du PLU, les dispositions LES PLUS RESTRICTIVES s’appliquent.
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PLU d'Étaples, approuvé le 12/02/2026, 15 articles pour la zone UE.
Secteur du plan : UEc.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.