Zone AUC

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les garages collectifs de caravanes ; - les campings et caravanings ; - le stationnement des caravanes ; - les habitations légères de loisirs, parcs résidentiels de loisirs et aires de sport ; - les parcs d’attraction ouverts au public ; - les dépôts de véhicules d’au moins 5 unités ; - les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre ; - les affouillements et exhaussements de sol dont l’importance nécessite une autorisation

(plus de 100 m² et plus de 2 mètres de hauteur ou de profondeur), sauf ceux nécessaires aux constructions soumises à autorisation et ceux nécessaires à la réalisation de voiries et/ou de liaisons douces (piétons/cycles) ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les constructions destinées à l’artisanat de plus de 250 m² de surface de plancher ou présentant des nuisances pour le voisinage ; - tout bâtiment agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les bâtiments ayant fonction d’entrepôts, sauf les réserves commerciales intégrées aux commerces admis dans la zone ; - les éoliennes ; - les châssis et serres supérieurs à 1 m 80 ; - les antennes de radiotéléphonie ; - les annexes fonctionnelles, accolées ou non, des constructions énumérées ci-dessus.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les zones AUc, les constructions nouvelles seront autorisées dans le respect des prescriptions des Orientations d’Aménagement et de Programmation et lorsque l’ensemble des équipements sera réalisé et conforme aux opérations projetées.

Commune d’ETEAUX

Règlement

67

1- Rappels

Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le Code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2- Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les

conditions ci-après :

- la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n’est pas exigé, à l’exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

- les transformations, restaurations et légères extensions de toute construction existante et des dépendances techniques nécessaires à ces constructions, sous réserve que les travaux autorisés aient pour objet, soit :

- d’améliorer la conformité de la construction avec les règles de la zone,

- d’être sans effet à leur égard,

- de réduire la gêne ou le danger qui résulte de la présence de la construction,

- d’être imposés par des considérations architecturales particulières, nonobstant, dans les quatre cas, les dispositions des articles 6 à 8 et 10 de la zone.

- les aménagements à l’intérieur du volume des bâtiments traditionnels existants dont la sauvegarde est reconnue souhaitable pour la mise en valeur du patrimoine architectural, dans la mesure où :

- le volume et les murs extérieurs sont conservés à l’exception d’éventuelles ouvertures qui devront préserver le caractère de son architecture, ou à l’exception d’éventuelles modifications du volume rendues nécessaires par la configuration du bâtiment tout en sauvegardant son identité patrimoniale, nonobstant les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 14 de la zone

- le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques.

- les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’une bonne insertion dans l’environnement naturel et bâti.

- deux annexes non habitables non accolées à la construction principale, plus une piscine le cas échéant, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement.

Tous travaux destinés à la stabilisation des berges des cours d'eau sont autorisés à condition d'apporter la moindre gêne aux milieux naturels.

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Règlement

68

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque : - il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur de plateforme des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons douces, il sera prévu un raccordement minimum de 3 m de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour.

Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%.

Les portails et entrées de garage prévus le long de la voie publique ou d’une voie privée ouverte au public devront respecter un recul de 5 m par rapport à la voie pour permettre le stationnement des véhicules devant les entrées privatives sans empiéter sur la voie publique ou la voie privée ouverte au public.

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69

Eau potable Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès lors que le réseau collectif sera réalisé. La construction devra être directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. A défaut de réseau public ou si ce réseau a une capacité insuffisante, les opérations devront présenter un dispositif individuel de traitement adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris dans les ruisseaux et fossés des routes départementales, des voies communales et des voies ouvertes à la circulation publique. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

- Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

- Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

- Les eaux de ruissellement des aires de stationnement non couvertes de plus de 30 places devront faire l’objet d’un dispositif de pré-traitement : débourbeur, déshuileur.

En tout état de cause, les dessertes en eau et assainissement devront respecter les prescriptions précisées dans les annexes sanitaires.

Energies et communications : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés.

Télédiffusion et antennes : Les paraboles collectives seront prévues dès la construction ; les paraboles et antennes individuelles doivent être dissimulées par tout moyen adapté.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

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70

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait de :

5 m minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques

40 m de l’axe de l’A 410 hors agglomération

25 m de l’axe de la RD 1203 hors agglomération, notamment dans les secteurs soumis à l’Amendement Dupont.

15 m de l’axe des autres RD hors agglomération.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles, sous réserve du respect du Code Civil, sauf s’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des voies et emprises publiques soit à un mètre minimum des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Dans le cas de constructions d’habitat simultané ou groupé, les implantations en limites de parcelles contigües concernées ou en limites de l’unité foncière d’origine concernée lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées. En ce sens, l’implantation du bâti devra obligatoirement être réalisée des deux côtés de chaque limite. Pour les autres constructions qui ne seraient pas édifiées en limites, elles devront respecter la distance minimale de 4 m imposée au présent article AUc7, la règle s’appliquant alors lot par lot en cas de lotissement ou permis valant division.

Les constructions annexes non habitables peuvent être édifiées dans une bande comprise entre 0 et 4 m des propriétés privées voisines aux conditions cumulatives suivantes :

• leur hauteur n’excède pas 3,50 m au faîtage pour les toitures à un ou plusieurs pans et 3,00 m à l’acrotère pour les toitures terrasses, par rapport au terrain naturel

• la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 14 m, et qu’aucune façade ne dépasse 8 m.

• qu’elles soient non accolées à la construction principale et qu’ainsi la distance entre l’annexe non accolée et la construction principale ne soit pas inférieure à 1 m.

Les piscines seront obligatoirement implantées à une distance des limites séparatives égale ou supérieure à 1,50 m.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles. Au-delà, le surplus est pris en compte.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des propriétés voisines soit à un mètre minimum par rapport aux limites des propriétés voisines.

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Règlement

71

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Implantation libre.

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,20.

La différence d’altitude en tous points de la construction et le point du terrain naturel avant travaux * situé à l’aplomb ne doit pas dépasser 9,50 m avec un gabarit maximum de R+1.

* Le terrain naturel avant travaux est le terrain avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol nécessaires au projet. La hauteur des annexes non habitables édifiées à une distance de 4 m ou plus des limites de propriétés voisines, ne pourra pas dépasser 4,50 m en tout point du bâtiment, par rapport au terrain naturel. Il est précisé que la hauteur des exhaussements et la profondeur des affouillements de sol nécessaires au projet sont limités à 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables.

Pour les équipements publics et pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Dispositions générales En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction dans son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Dispositions particulières Les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci. Il est rappelé que la hauteur des exhaussements et la profondeur des affouillements de sol nécessaires au projet sont limitées à 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables.

Les constructions dont la conception générale ou de détail relève de pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites.

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Règlement

72

Façades

Est interdit l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés et briques creuses.

Afin de garantir une meilleure insertion de la construction dans l’environnement, les façades boiseries et bardages seront enduits ou teintés avec des couleurs conformes au nuancier déposé en Mairie.

Les annexes et extensions mineures seront assorties aux façades principales.

Les paraboles et antennes devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

Toitures

Les toitures seront au minimum à deux pans. Les croupes sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble du bâti.

La pente de la toiture doit être comprise entre 50% et 70%.

Les toitures terrasses sont interdites, à l’exception d’un élément architectural particulier. En effet, si le projet l’exige, la toiture terrasse est admise sur des surfaces limitées.

Les toitures à un seul pan ne sont tolérées que pour les constructions annexes et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau. Les toitures terrasses sont autorisées pour les annexes non habitables autorisées dans la zone.

Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de couverture identiques à ceux des bâtiments principaux ou d’aspect similaire.

Le matériau de couverture devra être adapté aux pentes exigées et devra être de teinte conforme au nuancier déposé en Mairie. Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bio-climatiques doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures ajoutées.

Les ouvertures sur les toitures ne seront autorisées que pour des lucarnes/jacobines et des châssis « type velux ».

Également autorisées, les vérandas, par leurs lignes, leurs matériaux, leurs proportions et leur volume devront être en harmonie avec le bâti existant. Les effets miroirs réfléchissants pour le voisinage sont interdits. Pour les vérandas supérieures à 10 m2, la pente de toit sera au moins de 15%.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m pour les habitations et 0,30 m pour les constructions annexes, exceptés pour les vérandas ou les verrières.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. En tout état de cause les clôtures d’une hauteur de 1,60 m maximum doivent être constituées d’un grillage ou d’un autre dispositif à claire voie (par exemple haie végétale), et pourront comporter un mur bahut de 0,60 m de hauteur maximum. Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur initiale.

Les portails et/ou portillons ne doivent pas excéder une hauteur de 1,60 m. Leurs piliers pourront être d’une hauteur maximale de 1,80 m.

Les clôtures barbelées sont interdites.

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Règlement

73

En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être limitée à 0,60 m dans le cas où elle constituerait une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe, …).

Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé :

- pour les constructions destinées à l’habitation : 2 places de stationnement par logement, dont au moins une couverte. 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat.

- pour les constructions destinées aux bureaux : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et/ou de restauration : 2 place de stationnement par unité d’hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant.

- pour les constructions destinées au commerce : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour les équipements publics ou d’intérêt général :

le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Les dimensions minimales des places de stationnement sont de 2m50 x 5m. Chaque place devra être accessible indépendamment des autres.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnement s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial.

Un aménagement de combles lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la norme de stationnement liée à la zone.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Commune d’ETEAUX

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74

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET AIRES DE JEUX

L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces verts et/ou d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée.

Néanmoins, un minimum de 25% de la surface des espaces non bâtis devra être traité en

espaces verts. Ne sont pas considérés comme espaces verts les aires de stationnement en-

herbées.

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installa-

tions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en

compte les caractéristiques du paysage local :

-

les arbres de hautes tiges devront être d’essences locales

-

les haies d’espèces exotiques sont interdites

Les haies continues mono-végétales sont interdites. Les haies vives devront être composées

d’essences à feuilles caduques et d’essences à feuilles persistantes, avec un minimum de 25

% d’essences locales.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Article non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non règlementé.

Commune d’ETEAUX

Règlement

75

ZONE AUx avec secteur AUxb

Cette zone correspond aux zones artisanales futures et comprend le sous-secteur AUxb, secteur industriel lié à la fromagerie.

L’urbanisation de ces zones pourra s’effectuer conformément aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation définies sur chaque secteur. La zone AUx comprend : - l’OAP n°6 : zone de développement économique des Champs de la Goutette.

Le sous-secteur AUxb fait l’objet d’une OAP sectorielle n°7 « zone de développement économique de Pré Rond ».

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Département de la Haute-Savoie

C O M M UN E D ’ E T E A U X

R EGLEMENT

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2026, approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU d’Eteaux.

Le Maire, David RATSIMBA

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 3

Zone Ua avec secteur Ua1

8

Zone Ub

16

Zone Uc

24

Zone Ue

32

Zone Ux avec secteurs Uxa, Uxb et Uxc

38

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

46

Zone AU

46

Zone AUa

48

Zone AUb

57

Zone AUc

66

Zone AUx avec secteur AUxb

75

TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

82

Zone A avec secteurs Ap

82

TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

95

Zone N avec secteurs Ndm, Nh et Ns

95

ANNEXE -

Mesures conservatoires le long des torrents et ruisseaux 101

Lexique

102

SUP ERT GAZ

109

Commune d’ETEAUX

Règlement

2

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune d’ETEAUX.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES OU DANS PLUSIEURS D’ENTRE ELLES

1- ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Certains secteurs de la Commune d’ETEAUX sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Pour ces secteurs, il s’agit de se référer complémentairement à l’annexe « OAP » du PLU pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Ces principes sont complémentaires aux dispositions du règlement ou se substituent au règlement.

2- ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

3- RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.

4- CONSTRUCTION EXISTANTE NON CONFORME Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le présent règlement de zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la mise en conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard.

5- PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises à permis de démolir pour les éléments remarquables du patrimoine identifié au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

6- MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées aux articles 6 et 7 les débordements de toitures jusqu‘à 1,20 m, sauf s’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Commune d’ETEAUX

Règlement

3

CONSTRUCTION SUR DES TERRAINS FAISANT L’OBJET DE DIVISION

Dans le cas de la construction, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette a fait ou doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (lotissement ou permis valant division), les règles du PLU s’appliquent lot par lot, à l’exception du cas prévu aux articles Ub7, Uc7, AUb7 et AUc7 permettant l’implantation d’habitat mitoyen, intermédiaire et ne s’applique pas non plus au sous-secteur AUb2.

SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la Commune d’Eteaux.

7- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire. Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte consultant de la commune.

De plus, en application des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme :

1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sont fixés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme.

Ces deux dernières dispositions ne s’appliquent pas dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

8- SECURITE DES ACCES

Un projet de construction pourra être refusé lorsqu’il porte sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées.

Commune d’ETEAUX

Règlement

4

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

9- MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES COURS D’EAU

Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques. La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’à 1,20m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures.

10- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS DE MOINS DE DIX ANS

Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement demeurent applicables durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent. Il est également rappelé les dispositions de l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise. »

11- PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (L.151-19)

L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme stipule que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.”

A ce titre, des éléments patrimoniaux ont été identifiés au règlement graphique et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation :

- POUR TOUS LES TYPES D’ELEMENTS REPERES :

L’intérêt patrimonial, architectural et historique de ces éléments justifie leur identification. Le principe général est celui de la préservation et de la valorisation dans le respect des caractéristiques originelles de l’élément.

Commune d’ETEAUX

Règlement

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La démolition complète est interdite sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. La démolition partielle est autorisée de façon justifiée, si elle a pour objet de supprimer un élément inesthétique, de supprimer des éléments surajoutés par rapport au bâti d’origine, améliorer l’aspect architectural, améliorer la conservation de l’aspect originel et traditionnel de cet élément du patrimoine. Toutes les démolitions sont soumises à permis de construire. Dans tous les cas, tous travaux, installations, aménagements concernant les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23h du code de l’urbanisme.

- POUR LE BÂTI TYPIQUE « PATRIMONIAL » :

Pour les éléments repérés au règlement graphique par un triangle noir ou par une étoile rose (et qualifiés de « Patrimonial » aux annexes 1 et 2 « Classement des fermes »), en cas de réfection, réhabilitation ou aménagement de ces éléments, il est nécessaire de respecter et valoriser les caractéristiques d’origine (couleurs, aspects des matériaux, décors, etc.).

Les modifications en façade devront respecter les prescriptions suivantes :

- Les constructions et ouvrages en pierre de taille ou pierre à vue existants doivent être conservés. En cas de restauration, ils doivent conserver leur caractère d’origine et ne pas être recouverts.

- Les teintes des façades et tous les éléments secondaires du type encadrements, volets, portes, etc., qui pourraient être utilisés en cas de réhabilitation ou extension, doivent s’apparenter à la teinte d’origine et doivent respecter la teinte générale des bâtiments du secteur.

- Les coffrets de volets roulants en saillie sont interdits. - Tous les décors d’origine des façades doivent être préservés et mis en valeur (moulures, pierres

d’angles, etc.)

Les ouvertures en toiture devront respecter les prescriptions suivantes : - Si des ouvertures existe traditionnellement en saillie sur la construction, elles peuvent être renouvelées dans les mêmes formes et proportions et dans la mesure où la largeur totale des ouvertures existantes et nouvelles n’excède pas 20 % de la longueur de toute la construction sur laquelle elles sont installées. Cette règle s'applique à chaque pan de toiture. - Si des ouvertures n'existe traditionnellement pas en saillie sur la construction, les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées si elles respectent la pente de toiture existante, qu'elles ne sont pas réalisées en saillie et qu'elles se limitent à 4 % de la surface totale de la toiture, sans que la taille de chacune d'elles ne dépasse un mètre carré

Les ouvertures en façade devront respecter les prescriptions suivantes : - Les nouvelles ouvertures doivent respecter la disposition selon les actes verticaux et respecter l’alignement horizontal des linteaux. - Les nouvelles ouvertures doivent se présenter sous une forme d'ouverture déjà existante sur la construction et présenter une unité en terme d'aspect d'encadrement (matériaux et couleurs), - Les dimensions des nouvelles ouvertures doivent respecter celles déjà existantes sur le même niveau, - Même en cas d'installation de volets roulants, les volants à battants existants doivent être conservés, - L'aspect des matériaux utilisés lors de nouvelles ouvertures doit s'apparenter à celui des ouvertures existantes, - Lors de la réhabilitation d'une porte de type grange, il est interdit de murer entièrement l'ouverture existante et il est obligatoire de conserver l'encadrement d’origine.

Les modifications de toiture devront respecter les prescriptions suivantes : - Les modifications de pente de toiture sont interdites sauf s'il s'agit de retrouver la pente d'origine, - En cas de réhabilitation, les tuiles doivent avoir l'aspect (formes, couleurs) des matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.

Commune d’ETEAUX

Règlement

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Les annexes doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction existante. Les volumes doivent être simples et s’inspirer de la construction existante. Des règles complémentaires sont prévues dans le règlement de la zone A pour les bâtiments patrimoniaux repérés au titre de l’article L.151-19 CU, en zone A.

Les bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, situés en zone Ua du PLU, pourront faire l’objet d’une extension mesurée, dans le respect de l’ambiance architecturale du secteur.

- POUR LE PETIT PATRIMOINE REPEREE PAR UNE CROIX ROUGE AU REGLEMENT GRAPHIQUE :

En cas de restauration de ce petit patrimoine, la restitution d'éléments manquants ne se justifie que si elle est indispensable à la compréhension de l'ouvrage et à son état de conservation. L'ajout d’éléments est à éviter hormis s'il s'agit d'améliorer la compréhension de l'élément identifié. Le déplacement d'un élément repéré est possible lorsqu'un aménagement de la zone d'implantation est réalisé. De même, le repositionnement de l'élément concerné doit permettre sa mise en valeur et sa visibilité depuis le domaine public s'il l'était déjà auparavant. Les abords de ces éléments doivent être entretenus afin d'assurer leur visibilité et leur mise en valeur. Il doit ainsi être éviter l'envahissement par la végétation, la pose de panneaux signalétiques ou de publicité à leurs abords.

12 - LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU RÉSEAU GRT GAZ

« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies au PLU sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Il est rappelé

• Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage de la canalisation (zone non aedificandi et non sylvandi). • Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité. • L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. -1 issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). • La réglementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) »

Commune d’ETEAUX

Règlement

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua avec secteur Ua1

Cette zone correspond au secteur du centre bourg et aux zones d’habitat dense.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL