Zone NZone naturelle à Eteaux

Dans les secteurs Nh (zone humide) Tout remblai et tout drainage sont interdits.

Dans le secteur Ns (naturel sensible) Sont interdites :

• toute intervention susceptible de détruire ou modifier les habitats naturels et la composition des espèces animales et végétales répertoriées ;
• toute intervention qui ne concerne pas les travaux de gestion et d’entretien courant.

Dans le secteur Ndm (naturel dépôts matériaux) Dans ce secteur, toute occupation et utilisation du sol sont interdites, à l’exception exclusive :

• du stockage à des fins de recyclage de matériaux et des installations nécessaires au recyclage et concassage desdits matériaux pouvant comporter un local administratif (bureaux) dont la surface ne dépassera pas 80 m2, et seulement si ce local est justifié par les besoins de l’activité ;
• le dépôt de matériaux polluants est interdit. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article N 2.

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Rappel

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulieres#

Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le Code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire, préalablement à l’exécution des travaux, une autorisation d’accès à la voie concernée.

En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes, en particulier hors des agglomérations.

Dispositions relatives à la salubrité publique en l’absence d’un réseau d’assainissement collectif : en l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, tout terrain, pour être constructible, doit présenter les caractéristiques (pente, nature, surface, largeur) permettant un assainissement individuel qui ne soit pas de nature à porter atteinte aux règles de salubrité publique définies par les Règlements en vigueur.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement.

2. Parmi les occupations et utilisations du sol sont seules admises les occupations et utilisations du sol ci-après

Dans l'ensemble de la zone N :

• les coupes et abattages d’arbres sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier ;
• les défrichements (sauf dans les espaces boisés classés) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier ;
• les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler, et pour assurer une bonne intégration au site ;
• les légers aménagements liés à la découverte des milieux naturels ;
• les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve qu'elles soient réalisées en matériaux perméables et dans la limite de 100 m² ;
• les éoliennes et les antennes de radiotéléphonie, à condition d’être implantées à 500 m minimum des exploitations agricoles comportant un logement ou des bâtiments à usage d’habitation ;
• pour les bâtiments existants non conformes aux règles édictées par le PLU, toute autorisation de construire les concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces bâtiments avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ;

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• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti ;
• les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux activités existantes ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie et/ou de liaisons douces (piétons/cycles) ou aux constructions soumises à autorisation.
• Tous travaux destinés à la stabilisation des berges des cours d'eau sont autorisés à condition d'apporter la moindre gêne aux milieux naturels.

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du Code de l'Environnement.

Dans les secteurs agricoles du plateau des Bornes identifiés pour leur intérêt écologique, sont admis :

• les équipements, constructions et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau etc.) sous réserve de prendre toutes les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ;
• les travaux de gestion sylvicole (élagage, éclaircies…).

Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des ripisylves des cours d’eau sont soumis à déclaration préalable en Mairie d’Eteaux. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires à l'activité agricole ou aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune. L'implantation des bâtiments et équipements autorisés devra respecter une distance minimale de 100 mètres avec la lisière forestière des boisements périphériques.

Dans les secteurs agricoles identifiés comme zones nodales pour la grande faune et dans les secteurs agricoles identifiés comme corridors écologiques/axes de déplacement de la grande faune à protéger sont interdits :

• les constructions, équipements et installations destinés aux services publics ;
• la création de nouvelles voiries.

Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des prairies agricoles sont soumis à déclaration préalable en Mairie d’Eteaux. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

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Section 2 : conditions de l’occupation du sol#

Néant.

Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. En l'absence de réseau public d'adduction, l'alimentation en eau potable à partir d'un captage privé est possible sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par le code de santé publique.

Assainissement Toute opération génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité de raccordement gravitaire à un tel réseau ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières est strictement interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Le branchement au collecteur public d'eaux usées est interdit. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Energies et communications Toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés.

Dans les secteurs agricoles du plateau des Bornes identifiés pour leur intérêt écologique, l’éclairage public et privé devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible.

Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

Sans objet.

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Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des emprises et voies publiques soit à 1 m minimum des emprises et des voies publiques.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines.

à N 9

Sans objet.

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

Les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

En conséquence, tout projet de construction qui n’aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des habitations et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou des chemins d’accès ou de promenade.

Les espaces boisés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Section 3 : possibilites maximales d’occupation du sol#

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Sans objet.

Environnementales#

Article non règlementé.

Communications electroniques#

Article non règlementé.

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ANNEXE : mesures conservatoires le long des torrents et ruisseaux#

Ni construction, ni remblais sans avis des services de l’Etat concernés.

Légende

E : encaissement du cours d’eau par rapport au terrain naturel

P : pente moyenne

Cas n°1 :

Ruisseau sans ravin

Cas n°2 :

Ruisseau sans ravin, largeur du lit (L) supérieure à 5 m.

Cas n°3 :

Ruisseau coulant au fond d’un ravin de moins de 10 m de profondeur

Cas n°4 :

Ruisseau coulant au fond d’un ravin supérieur à 10 m de profondeur

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Lexique#

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul. Dans ce cas, elle doit être non-accolée à la construction principale et à une distance minimale d’un mètre de la construction principale. Si elle est implantée en respectant les distances de recul par rapport aux propriétés voisines, elle peut être accolée ou non à la construction principale

Affouillements#

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m (article R 42119 à 23 du Code de l’Urbanisme).

Batiment#

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Cloture a claire voie#

Système de clôture qui présente des vides et des jours (treillis, grillage, claie, barrière, treillage…).

Comble#

Le comble correspond au dernier niveau d’une construction. Le comble ne peut comporter plus de 1 niveau, et ne peut excéder 1m à la sablière pour la zone AUb2 et 1,80 m à la sablière pour les autres zones.

Illustration de la différence entre un comble et un niveau complet (hors zone 1AUb2)

Construction#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

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Construction existante#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol#

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres#

Ensemble des surfaces hors emprises au sol bâties telles que définies au règlement. Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès, murs de soutènements, …) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre.

Exhaussement#

Action d’augmenter la hauteur du terrain. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2m (article R 421-19 à 23 du Code de l’Urbanisme).

Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

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Hauteur#

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites separatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Schéma explicatif de l’implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines :

Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

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SOUS-DESTINATION Voir tableaux ci-après

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Surface de plancher#

La surface de plancher est définie par l’article R 111-22 du code de l’urbanisme :

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Terrain naturel avant travaux#

Le terrain naturel est apprécié à la date de dépôt de la demande.

Dans le cas de reconstruction en tout ou partie dans l’emprise de la construction initiale ou dans le cas de surélévation d’une construction, le terrain naturel correspond au plan horizontal établi sur la base de la côte altimétrique moyenne issue de la différence entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain naturel situé au droit de l’ensemble des façades de la construction initiale.

Toiture terrasse#

Mode de couverture d’un bâtiment constitué par le dernier plancher, sous forme de toiture plate dont la pente n’excède pas 15 %, sans charpente, donc sans comble. Elle est constituée d’un support d’étanchéité, d’un revêtement d’étanchéité et d’une protection d’étanchéité. L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un acrotère. Elle ne peut être assimilée à une terrasse qui est un élément de l'architecture d'un bâtiment (maison, immeuble...) qui se trouve à l'extérieur de celui-ci et constituant une surface externe se trouvant au rez-de-chaussée ou à un étage de l'édifice. À la différence d'un balcon, une terrasse se trouve sur l'avancée de l'étage inférieur, ou du sol même en rez-de-chaussée.

Voies ou emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qu’il soit public ou privé, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,

Commune d’ETEAUX les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Ainsi, entre dans la définition des voies publiques les voies privées ouvertes à la circulation du publique, c’est-à-dire les voies privées qui en l’absence de panneau propriété privée ou de barrière empêchant le passage, laisse un espace ouvert à la circulation du public.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Il s’agit notamment des voies ferrées et tramways, des cours d’eau domaniaux, des jardins et parcs publics, des places publiques, etc.

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Servitude d’utilite publique canalisation gaz#

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