Zone UX

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article Ux 2.

Sont interdits :

• les exploitations agricoles et forestières,

• les habitations (à l’exception de celles mentionnées à l’article 2),

Sont également interdits :

• les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,

• l’ouverture et l’exploitation de carrière,

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping,

• l’installation pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane ou d’une résidence mobile,

• la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 11134 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme,

• l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. • L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares,

• lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,

• lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

• à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2,

• l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du Code de l’urbanisme,

Commune d’ETEAUX

Règlement

38

• l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au tiret ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non,

• l'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs,

• les aires d'accueil des gens du voyage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels

Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le Code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

- dans la zone Ux, les constructions sous réserve d’une part d’être destinées à l’artisanat, à l’industrie, au commerce, aux bureaux, à la fonction d’entrepôt, et d’autre part d’être raccordées aux équipements publics.

- dans le secteur Uxa, les constructions sous réserve d’une part d’être destinées à l’artisanat, au commerce, aux bureaux, et d’autre part d’être raccordées aux équipements publics (à l’exception de l’assainissement des eaux usées où l’assainissement individuel est possible). Dans les secteurs Uxa des Champs de la Goutette et de Chez Gaud, les constructions devront respecter les prescriptions déterminées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation n° 5 et n°6 et être compatibles avec celles-ci.

- dans le secteur Uxb, les constructions sous réserve d’une part d’être destinées à l’industrie, et d’autre part d’être raccordées aux équipements publics.

- dans le secteur Uxc, les constructions sous réserve d’une part d’être destinées aux commerces ou à l’hébergement hôtelier, et d’autres part d’être raccordées aux équipements publics.

- les clôtures, à condition de respecter les prescriptions déterminées en article Ux 11. - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux constructions soumises à autorisation et ceux nécessaires à la réalisation de voiries et/ou de liaisons douces (piétons/cycles).

-

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39

- les équipements publics, les constructions d’intérêt général ou collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement.

- les logements dans la mesure où ils sont intégrés au bâtiment d’activités, et seulement s’ils sont liés à la maintenance ou au gardiennage des installations prévues dans la zone, et dans la limite de 1 logement par activité avec un maximum de 100 m2 de surface de plancher par logement. En tout état de cause, la surface du logement ne pourra être supérieure au tiers de la surface d’activité lorsque celle-ci est inférieure à 300 m2.

Tous travaux destinés à la stabilisation des berges des cours d'eau sont autorisés à condition d'apporter la moindre gêne aux milieux naturels.

Dans les zones Uxa concernées par des secteurs de corridors écologiques/axes de déplacement de la grande faune, aucune construction ou aménagement de quelque nature qu’il soit, n’est autorisé dans le périmètre concerné.

Dans le cas où des coupes et abattages d’arbres et arbustes existant seraient réalisés, des plantations linéaires de type haies arborées et arbustives devront être créées de part et d’autre du périmètre concerné afin de marquer les limites avec les parcelles construites.

Les usages éventuels observés dans le périmètre (agricoles, sylvicoles, récréatifs…) doivent permettre de conserver la circulation de la faune terrestre sauvage, en veillant notamment à la perméabilité des clôtures.

L’éclairage public et privé périphérique au secteur concerné devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Commune d’ETEAUX

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40

Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur de plateforme des voies privées ne pourra être inférieure à 5 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour.

Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires, telles que les eaux de refroidissement qui ne peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement, sauf si ces dernières sont en quantité assez faible pour que la dilution résultant de ce mélange n’entraîne aucune difficulté d’épuration. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut-être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. A défaut de réseau public ou si ce réseau a une capacité insuffisante, les opérations devront présenter un dispositif individuel de traitement adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris dans les fossés des routes départementales, des voies communales et des voies ouvertes à la circulation publique. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

- Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

- Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

- Les eaux de ruissellement des aires de stationnement non couvertes devront faire l’objet d’un dispositif de pré-traitement : débourbeur, déshuileur.

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41

Dans les secteurs Uxa et Uxc, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès lors que le réseau collectif sera réalisé. La construction devra être directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

Energies et communications

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau électrique.

Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Télédiffusion et antennes :

Les paraboles collectives seront prévues dès la construction ; les paraboles et antennes individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

Sans objet.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 m minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques.

L’implantation des constructions devra être conforme aux prescriptions déterminées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°5 et n°6.

Dans les secteurs Uxa et Uxc soumis à l’Amendement Dupont, les constructions devront respecter un recul de 25 m de l’axe de la RD 1203.

En secteur Uxa, les constructions doivent s’implanter dans le respect des prescriptions déterminées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles sous réserve du respect du Code Civil, sauf s’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des voies et emprises publiques soit à un mètre minimum des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

L’implantation des constructions devra être conforme aux prescriptions déterminées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°5 et n°6.

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42

Les annexes non accolées à une construction existante projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci, peuvent être implantées sans condition de recul, dans une bande comprise entre 0 et 4 m des propriétés privées voisines, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et leur longueur 15 m. Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles sous réserve du respect du Code Civil.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Implantation libre.

Le coefficient d’emprise au sol (soit le rapport de la surface du terrain occupé par la construction à la superficie de la parcelle) est fixé à 0,50. En secteur Uxa de « Chez Gaud », le coefficient d’emprise au sol devra être conforme aux prescriptions déterminées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l’aplomb, avant et après terrassement, ne doit pas dépasser 12 m sauf pour les saillies techniques.

La hauteur des annexes non habitables édifiées à une distance de 4 m ou plus des limites de propriétés voisines, ne pourra pas dépasser 4,50 m en tout point du bâtiment, par rapport au terrain naturel.

En secteur Uxa de « Chez Gaud », la hauteur maximale des constructions devra être conforme aux prescriptions déterminées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Pour les équipements publics et pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Il est précisé que la hauteur des exhaussements et la profondeur des affouillements de sol nécessaires au projet sont limitées à 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables.

En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Commune d’ETEAUX

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43

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les terrassements devront être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès. Il est rappelé que la hauteur des exhaussements et la profondeur des affouillements de sol nécessaires au projet sont limitées à 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site.

Toitures

La teinte de la couverture des toits fera partie de la gamme des gris (gris ton pierre à gris anthracite ou zinc naturel).

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble du bâti.

Les matériaux devront être homogènes.

Façades

La teinte des façades sera en harmonie avec celle des bâtiments avoisinants.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur hauteur ne pourra pas dépasser 2 m, y compris le mur bahut s’il en est prévu un, lequel ne pourra excéder 0,60 m. Toute réalisation de clôture devra faire l’objet, au préalable à toute exécution, d’une déclaration auprès de la commune qui se prononcera sur le choix des matériaux utilisés.

Les portails et entrées de garage devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’emprise publique afin de permettre le stationnement des véhicules devant les entrées privatives sans empiéter sur le domaine public.

En secteurs Uxa concernés par des secteurs de continuité écologique, les clôtures des constructions nouvelles devront être perméables à la faune (type agricole ou plantation de haies arbustives composées d’essences locales).

Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

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44

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de chaque opération projetée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION

Les aires de stationnements seront paysagées. Un minimum de 25% de la surface des espaces non bâtis devra être traité en espaces verts. Ne sont pas considérés comme espaces verts les aires de stationnement enherbées.

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local.

-

Les haies continues mono-végétales sont interdites. Les haies vives devront être composées

d’essences à feuilles caduques et d’essences à feuilles persistantes, avec un minimum de 25

% d’essences locales.

Les futures autorisations de construire devront respecter les prescriptions mentionnées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°5 et n°6.

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82

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

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Règlement

45

TITRE II

Département de la Haute-Savoie

C O M M UN E D ’ E T E A U X

R EGLEMENT

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2026, approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU d’Eteaux.

Le Maire, David RATSIMBA

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 3

Zone Ua avec secteur Ua1

8

Zone Ub

16

Zone Uc

24

Zone Ue

32

Zone Ux avec secteurs Uxa, Uxb et Uxc

38

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

46

Zone AU

46

Zone AUa

48

Zone AUb

57

Zone AUc

66

Zone AUx avec secteur AUxb

75

TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

82

Zone A avec secteurs Ap

82

TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

95

Zone N avec secteurs Ndm, Nh et Ns

95

ANNEXE -

Mesures conservatoires le long des torrents et ruisseaux 101

Lexique

102

SUP ERT GAZ

109

Commune d’ETEAUX

Règlement

2

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune d’ETEAUX.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES OU DANS PLUSIEURS D’ENTRE ELLES

1- ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Certains secteurs de la Commune d’ETEAUX sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Pour ces secteurs, il s’agit de se référer complémentairement à l’annexe « OAP » du PLU pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Ces principes sont complémentaires aux dispositions du règlement ou se substituent au règlement.

2- ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

3- RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.

4- CONSTRUCTION EXISTANTE NON CONFORME Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le présent règlement de zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la mise en conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard.

5- PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises à permis de démolir pour les éléments remarquables du patrimoine identifié au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

6- MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées aux articles 6 et 7 les débordements de toitures jusqu‘à 1,20 m, sauf s’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

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3

CONSTRUCTION SUR DES TERRAINS FAISANT L’OBJET DE DIVISION

Dans le cas de la construction, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette a fait ou doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (lotissement ou permis valant division), les règles du PLU s’appliquent lot par lot, à l’exception du cas prévu aux articles Ub7, Uc7, AUb7 et AUc7 permettant l’implantation d’habitat mitoyen, intermédiaire et ne s’applique pas non plus au sous-secteur AUb2.

SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la Commune d’Eteaux.

7- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire. Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte consultant de la commune.

De plus, en application des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme :

1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sont fixés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme.

Ces deux dernières dispositions ne s’appliquent pas dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

8- SECURITE DES ACCES

Un projet de construction pourra être refusé lorsqu’il porte sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées.

Commune d’ETEAUX

Règlement

4

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

9- MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES COURS D’EAU

Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques. La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’à 1,20m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures.

10- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS DE MOINS DE DIX ANS

Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement demeurent applicables durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent. Il est également rappelé les dispositions de l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise. »

11- PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (L.151-19)

L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme stipule que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.”

A ce titre, des éléments patrimoniaux ont été identifiés au règlement graphique et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation :

- POUR TOUS LES TYPES D’ELEMENTS REPERES :

L’intérêt patrimonial, architectural et historique de ces éléments justifie leur identification. Le principe général est celui de la préservation et de la valorisation dans le respect des caractéristiques originelles de l’élément.

Commune d’ETEAUX

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5

La démolition complète est interdite sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. La démolition partielle est autorisée de façon justifiée, si elle a pour objet de supprimer un élément inesthétique, de supprimer des éléments surajoutés par rapport au bâti d’origine, améliorer l’aspect architectural, améliorer la conservation de l’aspect originel et traditionnel de cet élément du patrimoine. Toutes les démolitions sont soumises à permis de construire. Dans tous les cas, tous travaux, installations, aménagements concernant les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23h du code de l’urbanisme.

- POUR LE BÂTI TYPIQUE « PATRIMONIAL » :

Pour les éléments repérés au règlement graphique par un triangle noir ou par une étoile rose (et qualifiés de « Patrimonial » aux annexes 1 et 2 « Classement des fermes »), en cas de réfection, réhabilitation ou aménagement de ces éléments, il est nécessaire de respecter et valoriser les caractéristiques d’origine (couleurs, aspects des matériaux, décors, etc.).

Les modifications en façade devront respecter les prescriptions suivantes :

- Les constructions et ouvrages en pierre de taille ou pierre à vue existants doivent être conservés. En cas de restauration, ils doivent conserver leur caractère d’origine et ne pas être recouverts.

- Les teintes des façades et tous les éléments secondaires du type encadrements, volets, portes, etc., qui pourraient être utilisés en cas de réhabilitation ou extension, doivent s’apparenter à la teinte d’origine et doivent respecter la teinte générale des bâtiments du secteur.

- Les coffrets de volets roulants en saillie sont interdits. - Tous les décors d’origine des façades doivent être préservés et mis en valeur (moulures, pierres

d’angles, etc.)

Les ouvertures en toiture devront respecter les prescriptions suivantes : - Si des ouvertures existe traditionnellement en saillie sur la construction, elles peuvent être renouvelées dans les mêmes formes et proportions et dans la mesure où la largeur totale des ouvertures existantes et nouvelles n’excède pas 20 % de la longueur de toute la construction sur laquelle elles sont installées. Cette règle s'applique à chaque pan de toiture. - Si des ouvertures n'existe traditionnellement pas en saillie sur la construction, les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées si elles respectent la pente de toiture existante, qu'elles ne sont pas réalisées en saillie et qu'elles se limitent à 4 % de la surface totale de la toiture, sans que la taille de chacune d'elles ne dépasse un mètre carré

Les ouvertures en façade devront respecter les prescriptions suivantes : - Les nouvelles ouvertures doivent respecter la disposition selon les actes verticaux et respecter l’alignement horizontal des linteaux. - Les nouvelles ouvertures doivent se présenter sous une forme d'ouverture déjà existante sur la construction et présenter une unité en terme d'aspect d'encadrement (matériaux et couleurs), - Les dimensions des nouvelles ouvertures doivent respecter celles déjà existantes sur le même niveau, - Même en cas d'installation de volets roulants, les volants à battants existants doivent être conservés, - L'aspect des matériaux utilisés lors de nouvelles ouvertures doit s'apparenter à celui des ouvertures existantes, - Lors de la réhabilitation d'une porte de type grange, il est interdit de murer entièrement l'ouverture existante et il est obligatoire de conserver l'encadrement d’origine.

Les modifications de toiture devront respecter les prescriptions suivantes : - Les modifications de pente de toiture sont interdites sauf s'il s'agit de retrouver la pente d'origine, - En cas de réhabilitation, les tuiles doivent avoir l'aspect (formes, couleurs) des matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.

Commune d’ETEAUX

Règlement

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Les annexes doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction existante. Les volumes doivent être simples et s’inspirer de la construction existante. Des règles complémentaires sont prévues dans le règlement de la zone A pour les bâtiments patrimoniaux repérés au titre de l’article L.151-19 CU, en zone A.

Les bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, situés en zone Ua du PLU, pourront faire l’objet d’une extension mesurée, dans le respect de l’ambiance architecturale du secteur.

- POUR LE PETIT PATRIMOINE REPEREE PAR UNE CROIX ROUGE AU REGLEMENT GRAPHIQUE :

En cas de restauration de ce petit patrimoine, la restitution d'éléments manquants ne se justifie que si elle est indispensable à la compréhension de l'ouvrage et à son état de conservation. L'ajout d’éléments est à éviter hormis s'il s'agit d'améliorer la compréhension de l'élément identifié. Le déplacement d'un élément repéré est possible lorsqu'un aménagement de la zone d'implantation est réalisé. De même, le repositionnement de l'élément concerné doit permettre sa mise en valeur et sa visibilité depuis le domaine public s'il l'était déjà auparavant. Les abords de ces éléments doivent être entretenus afin d'assurer leur visibilité et leur mise en valeur. Il doit ainsi être éviter l'envahissement par la végétation, la pose de panneaux signalétiques ou de publicité à leurs abords.

12 - LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU RÉSEAU GRT GAZ

« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies au PLU sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Il est rappelé

• Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage de la canalisation (zone non aedificandi et non sylvandi). • Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité. • L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. -1 issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). • La réglementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) »

Commune d’ETEAUX

Règlement

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua avec secteur Ua1

Cette zone correspond au secteur du centre bourg et aux zones d’habitat dense.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL