Dispositions générales
Département de la Haute-Savoie
C O M M UN E D ’ E T E A U X
R EGLEMENT
Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2026, approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU d’Eteaux.
Le Maire, David RATSIMBA
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I -
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 3
Zone Ua avec secteur Ua1
8
Zone Ub
16
Zone Uc
24
Zone Ue
32
Zone Ux avec secteurs Uxa, Uxb et Uxc
38
TITRE II -
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE
46
Zone AU
46
Zone AUa
48
Zone AUb
57
Zone AUc
66
Zone AUx avec secteur AUxb
75
TITRE III -
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES AGRICOLES
82
Zone A avec secteurs Ap
82
TITRE IV -
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES
95
Zone N avec secteurs Ndm, Nh et Ns
95
ANNEXE -
Mesures conservatoires le long des torrents et ruisseaux 101
Lexique
102
SUP ERT GAZ
109
Commune d’ETEAUX
Règlement
2
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune d’ETEAUX.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES OU DANS PLUSIEURS D’ENTRE ELLES
1- ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Certains secteurs de la Commune d’ETEAUX sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Pour ces secteurs, il s’agit de se référer complémentairement à l’annexe « OAP » du PLU pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Ces principes sont complémentaires aux dispositions du règlement ou se substituent au règlement.
2- ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
3- RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.
4- CONSTRUCTION EXISTANTE NON CONFORME Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le présent règlement de zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la mise en conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard.
5- PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises à permis de démolir pour les éléments remarquables du patrimoine identifié au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.
6- MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées aux articles 6 et 7 les débordements de toitures jusqu‘à 1,20 m, sauf s’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Au-delà, le surplus sera pris en compte.
Commune d’ETEAUX
Règlement
3
CONSTRUCTION SUR DES TERRAINS FAISANT L’OBJET DE DIVISION
Dans le cas de la construction, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette a fait ou doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (lotissement ou permis valant division), les règles du PLU s’appliquent lot par lot, à l’exception du cas prévu aux articles Ub7, Uc7, AUb7 et AUc7 permettant l’implantation d’habitat mitoyen, intermédiaire et ne s’applique pas non plus au sous-secteur AUb2.
SERVITUDE DE COUR COMMUNE
Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la Commune d’Eteaux.
7- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire. Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte consultant de la commune.
De plus, en application des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme :
1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sont fixés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme.
Ces deux dernières dispositions ne s’appliquent pas dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.
8- SECURITE DES ACCES
Un projet de construction pourra être refusé lorsqu’il porte sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.
Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées.
Commune d’ETEAUX
Règlement
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Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
9- MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES COURS D’EAU
Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques. La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’à 1,20m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures.
10- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS DE MOINS DE DIX ANS
Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement demeurent applicables durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent. Il est également rappelé les dispositions de l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme :
« Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise. »
11- PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (L.151-19)
L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme stipule que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.”
A ce titre, des éléments patrimoniaux ont été identifiés au règlement graphique et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation :
- POUR TOUS LES TYPES D’ELEMENTS REPERES :
L’intérêt patrimonial, architectural et historique de ces éléments justifie leur identification. Le principe général est celui de la préservation et de la valorisation dans le respect des caractéristiques originelles de l’élément.
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La démolition complète est interdite sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. La démolition partielle est autorisée de façon justifiée, si elle a pour objet de supprimer un élément inesthétique, de supprimer des éléments surajoutés par rapport au bâti d’origine, améliorer l’aspect architectural, améliorer la conservation de l’aspect originel et traditionnel de cet élément du patrimoine. Toutes les démolitions sont soumises à permis de construire. Dans tous les cas, tous travaux, installations, aménagements concernant les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23h du code de l’urbanisme.
- POUR LE BÂTI TYPIQUE « PATRIMONIAL » :
Pour les éléments repérés au règlement graphique par un triangle noir ou par une étoile rose (et qualifiés de « Patrimonial » aux annexes 1 et 2 « Classement des fermes »), en cas de réfection, réhabilitation ou aménagement de ces éléments, il est nécessaire de respecter et valoriser les caractéristiques d’origine (couleurs, aspects des matériaux, décors, etc.).
Les modifications en façade devront respecter les prescriptions suivantes :
- Les constructions et ouvrages en pierre de taille ou pierre à vue existants doivent être conservés. En cas de restauration, ils doivent conserver leur caractère d’origine et ne pas être recouverts.
- Les teintes des façades et tous les éléments secondaires du type encadrements, volets, portes, etc., qui pourraient être utilisés en cas de réhabilitation ou extension, doivent s’apparenter à la teinte d’origine et doivent respecter la teinte générale des bâtiments du secteur.
- Les coffrets de volets roulants en saillie sont interdits. - Tous les décors d’origine des façades doivent être préservés et mis en valeur (moulures, pierres
d’angles, etc.)
Les ouvertures en toiture devront respecter les prescriptions suivantes : - Si des ouvertures existe traditionnellement en saillie sur la construction, elles peuvent être renouvelées dans les mêmes formes et proportions et dans la mesure où la largeur totale des ouvertures existantes et nouvelles n’excède pas 20 % de la longueur de toute la construction sur laquelle elles sont installées. Cette règle s'applique à chaque pan de toiture. - Si des ouvertures n'existe traditionnellement pas en saillie sur la construction, les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées si elles respectent la pente de toiture existante, qu'elles ne sont pas réalisées en saillie et qu'elles se limitent à 4 % de la surface totale de la toiture, sans que la taille de chacune d'elles ne dépasse un mètre carré
Les ouvertures en façade devront respecter les prescriptions suivantes : - Les nouvelles ouvertures doivent respecter la disposition selon les actes verticaux et respecter l’alignement horizontal des linteaux. - Les nouvelles ouvertures doivent se présenter sous une forme d'ouverture déjà existante sur la construction et présenter une unité en terme d'aspect d'encadrement (matériaux et couleurs), - Les dimensions des nouvelles ouvertures doivent respecter celles déjà existantes sur le même niveau, - Même en cas d'installation de volets roulants, les volants à battants existants doivent être conservés, - L'aspect des matériaux utilisés lors de nouvelles ouvertures doit s'apparenter à celui des ouvertures existantes, - Lors de la réhabilitation d'une porte de type grange, il est interdit de murer entièrement l'ouverture existante et il est obligatoire de conserver l'encadrement d’origine.
Les modifications de toiture devront respecter les prescriptions suivantes : - Les modifications de pente de toiture sont interdites sauf s'il s'agit de retrouver la pente d'origine, - En cas de réhabilitation, les tuiles doivent avoir l'aspect (formes, couleurs) des matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.
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Les annexes doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction existante. Les volumes doivent être simples et s’inspirer de la construction existante. Des règles complémentaires sont prévues dans le règlement de la zone A pour les bâtiments patrimoniaux repérés au titre de l’article L.151-19 CU, en zone A.
Les bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, situés en zone Ua du PLU, pourront faire l’objet d’une extension mesurée, dans le respect de l’ambiance architecturale du secteur.
- POUR LE PETIT PATRIMOINE REPEREE PAR UNE CROIX ROUGE AU REGLEMENT GRAPHIQUE :
En cas de restauration de ce petit patrimoine, la restitution d'éléments manquants ne se justifie que si elle est indispensable à la compréhension de l'ouvrage et à son état de conservation. L'ajout d’éléments est à éviter hormis s'il s'agit d'améliorer la compréhension de l'élément identifié. Le déplacement d'un élément repéré est possible lorsqu'un aménagement de la zone d'implantation est réalisé. De même, le repositionnement de l'élément concerné doit permettre sa mise en valeur et sa visibilité depuis le domaine public s'il l'était déjà auparavant. Les abords de ces éléments doivent être entretenus afin d'assurer leur visibilité et leur mise en valeur. Il doit ainsi être éviter l'envahissement par la végétation, la pose de panneaux signalétiques ou de publicité à leurs abords.
12 - LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU RÉSEAU GRT GAZ
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies au PLU sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Il est rappelé
• Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage de la canalisation (zone non aedificandi et non sylvandi). • Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité. • L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. -1 issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). • La réglementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) »
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Règlement
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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
ZONE Ua avec secteur Ua1
Cette zone correspond au secteur du centre bourg et aux zones d’habitat dense.
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL