Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Rappels

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les Espaces Boisés Classés.

1.2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

Les constructions non liées aux activités agricoles. Les lotissements de toute nature. Les terrains de camping et de caravanage. Les dépôts de déchets de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé.

Dans les périmètres d’isolement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), toutes les nouvelles constructions à l’exception des cas visés à l’article A2.

De plus, dans le secteur At, tous les bâtiments agricoles sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOLS ADMISES SOUS CONDITION 1/

Rappels - Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.130 du Code de l'Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme annexé. - Tout projet ayant pour objet l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai d’une zone humide, est soumis à déclaration ou autorisation (rubrique 3.2.20, 3.2.3.0 et 3.3.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code.

Sont admis - Les constructions à usage d'habitation et d’activités nécessaires à une exploitation agricole, - Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale. - Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation du sol autorisés. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics liés au transport d’énergie (lignes électriques, canalisation de gaz,…) sans prescription particulière. - les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur At : l’extension est limitée à 10% des bâtiments existants

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les sorties particulières de voitures et de matériels agricoles doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 10% de déclivité sur une longueur de 15 m comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

Règlement

4.1. Alimentation en eau

Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. En l’absence d’un tel réseau, les captages, forages et prises d’eau autonomes sont autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau doit être privilégié pour toute opération qui requiert une alimentation en eau. En cas d’impossibilité technique de branchement au réseau public d’eau potable, l’utilisation d’une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Eau à usage non domestique Les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Eaux résiduaires industrielles et professionnelles Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales: Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m de l'alignement des voies. a - lorsque le projet de construction se situe derrière les murs identifiés au plan de zonage, les façades des constructions doivent être édifiées sur une bande comprise entre 5 mètres et 15 mètres de l’alignement des voies pour permettre la protection de ces murs.

6.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 10 m.

7.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 à l'égout des toitures.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur est limitée à 15 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1

Dispositions générales Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire, ni par leur volume ni par leur aspect, à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

11.2. Types de couverture autorisés Les constructions à usage d’habitation seront obligatoirement couvertes par une toiture à deux versants, de pente équivalente à celle des toitures environnantes. Les croupes sont autorisées pour les constructions en R+1.

Les toitures à une pente pourront être autorisées pour les garages, abris de jardin, vérandas, ainsi que pour les adjonctions limitées à des immeubles existants.

11.3. Matériaux de couverture autorisés Les matériaux de couverture devront être en tuile ou en ardoise ou en matériaux similaires à ceux-ci. Le verre et les matériaux transparents de ton neutre pour les vérandas et les verrières sont autorisés.

Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus)

Tôle grande onde de teinte beige, verte ou grise. Les couvertures seront de teinte schiste, sauf incompatibilité avec l’activité exercée.

11.4 Matériaux des parois extérieures et clôtures interdits L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de

plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... Les bardages en tôle ondulée non peinte.

11.5. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures

Sont interdites les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. Les parois seront de teinte sombre sauf si incompatibilité avec l’activité exercée. Les bardages de toutes natures devront commencer à un mètre du sol maximum. Les parois des hangars agricoles visibles depuis le domaine public seront de préférence habillées de bardage bois. La mise en peinture ou en enduit de façades en pierres apparentes non destinées à être revêtues est interdite. 11.6. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Des plantations d’accompagnement à base d’essences locales seront réalisées autour des bâtiments agricoles sous forme non géométrique, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère.

Intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

5ème Partie :

Dispositions applicables aux zones naturelles

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’ÉT

RÉPIGNY aux documents graphiques n°3.2A et 3.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines,

en zones agricoles et en zones naturelles et forestières Zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n°3.2A et 3.2B par un tireté épais, et repérées par un indice commençant par la lettre U. Il s‘agit des zones UA et UB.

Zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°3.2A et 3.2B par un tireté épais, et repérées par un indice commençant par la lettre A. Cette zone comprend les secteurs A et At.

Zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n°3.2A et 3.2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. Cette zone comprend le secteur N, Nj et Nl.

À chacune des zones urbaines, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières, s’appliquent les dispositions figurant aux titres 3, 4, 5, 6 du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre 2, chaque chapitre compte un corps de règles en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et

d’accès aux voies ouvertes au public. • ARTICLE 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau,

d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. • ARTICLE 5 - La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée. • ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R 123-11. • ARTICLE 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. • ARTICLE 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations. • ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (COS)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : • Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. • Les éléments patrimoniaux et paysagers identifiés au titre de l’article L 123-1-7 du Code de l’Urbanisme. • Les bâtiments d’élevage soumis à des périmètres de protection.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

- L’affectation future des terrains. - La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains. - La surface.

N°

Destination

Bénéficiaire

1 Prolongement d’une voirie pour desservir la Commune zone UB déterminée au lieu-dit « le Pâquis » (6 mètres de large)

2 Finalisation du chemin piétonnier au lieu-dit Commune « la Fourcière »

3 Élargissement du carrefour entre la Grand Rue et l’ancien chemin d’Étrépigny à Flize, au lieu-dit « Gogaille »

Commune

Surface 625 m2 250 m2 130 m2

2ème Partie : Définition et Typologie des Zones et Secteurs

du P.L.U.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles.

1/ LES ZONES URBAINES (U)

Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. On distingue sur le territoire d’ÉTRÉPIGNY :

la zone UA : qui correspond au centre ancien du village d’ÉTRÉPIGNY et plus particulièrement au tissu dense. Le niveau d'équipement, compatible avec cette occupation du sol, justifie l'appellation de zone urbaine.

la zone UB : qui englobe les extensions du centre aggloméré d’ÉTRÉPIGNY. Il s’agit de l’habitat individuel nouveau, réalisé « au coup par coup » ou sous forme de lotissement, et présentant un maillage beaucoup moins dense que la zone UA. Cette zone comprend en outre un secteur UBs correspondant aux terrains de la Maison d’Accueil Spécialisé.

2/ LES ZONES AGRICOLES (A)

La zone A comprend les secteurs du territoire communal, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette comprend un secteur At qui constitue une zone tampon entre la zone agricole et les zones urbaines, et qui est la traduction de la volonté communale de limiter les désagréments liés à l’implantation de bâtiments agricoles à proximité des zones d’habitat.

3/ LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

La zone N correspond aux secteurs du territoire communal, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : - le secteur Nj où sont autorisés les annexes et les abris de jardin.

- le secteur Nl où sont autorisés les équipements de loisirs.

3ème Partie : Dispositions applicables

aux zones urbaines

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA