Le règlement d'Évin-Malmaison, texte intégral

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités à condition qu’ils ne présentent qu’une seule sortie sur la voie publique et qu’ils soient disposés autour d’une cour d’évolution.

- Les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbure, à condition que ces installations soient liées à des garages ou des stations-services et que les dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendie et en éviter la propagation.

- Les établissements comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou non, à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

- L'aménagement ou l'extension des activités existantes, à condition qu'il n'en résulte pas une aggravation des dangers et nuisances pour le voisinage.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés aux équipements d'infrastructure et ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

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Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés. L’édification d’une construction principale derrière ou devant une autre construction principale (existante ou à venir) desservie par un accès qui ne répond pas à la définition d’une voirie (voir ci-après) n’est possible que si cette construction ne constitue pas une 3ème rangée d’urbanisation depuis la voie de desserte (voirie telle que définie ci-après).

L’autorisation peut être subordonnée :

- A l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- A la réalisation d’aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d’occupation des sols envisagé.

2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

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Ces voies doivent : ➢ permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ; ➢ présenter des caractéristiques suffisantes et optimales pour la circulation des véhicules et des piétons ; ➢ disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes ; ➢ présenter des caractéristiques suffisantes en terme de structure de chaussée, de trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système (unitaire ou séparatif). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- La collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- Le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

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3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement, …). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

(Dans le présent article les voies répondent aux exigences de l’article 3 2)voirie.)

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Les façades avant des constructions principales doivent être implantées à la limite d’emprise de la voie ou à l’alignement de fait d’une des constructions voisines existantes.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- Les établissements publics ou d’intérêt général,

Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur au moins une limite séparative est obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives.

1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long de la ou des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite d’emprise de la voie.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

- S’il s’agit d’annexes dont la hauteur n’excède pas 4 m mesurée au point le plus élevé.

- S’il s’agit d’extensions d’habitations dont la surface de plancher n’excède pas 30 m² et dont la hauteur n’excède pas 5 mètres mesurés au point le plus élevé.

II - Implantation avec marges d’isolement.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

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2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum peut être ramenée à 0,7 mètre sur la commune de Dourges, Noyelles-Godault et Courcelles-lès-Lens et 1 mètre sur les autres communes pour les constructions : - d’une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 2,5 m (pour les communes de Dourges, Leforest, Evin-Malmaison). - d’une superficie maximale de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3 m (pour les communes de Courcelles-lèsLens et Noyelles-Godault).

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3 mètres. Elle peut être ramenée à 2 mètres minimum, lorsqu’il s’agit de constructions dont la superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 17 mètres au faitage de la toiture (soit R + 3 + C) hors dispositifs techniques. Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.

En cas de réalisation de toits plats, la hauteur maximale des extensions et limitée à l’égout du toit de la construction principale.

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Dispositions Générales

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Elles devront, également, respecter le style d’architecture locale.

B) Dispositions particulières relatives aux constructions à usage d’habitation et de leurs extensions

1) Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tel que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, bois, essentage d'ardoises, de clin- bois, P.V.C. ou métallique de teinte unique), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Le bois est autorisé (cependant les rondins sont interdits).

En cas de travaux sur une construction existante, les matériaux utilisés seront similaires à ceux d’origine. Il est recommandé que :

- La brique ou la pierre des murs de façades reste ou soit rendue apparente en cas de travaux,

- La couleur des peintures de façades soit choisie dans les tons neutres.

Les teintes vives sont interdites. Cependant le blanc est autorisé.

Les règles ci-dessus, pourront être adaptées pour la construction d'habitat bioclimatique ou d'utilisation du chauffage solaire ou pour l'isolation par l'extérieur ou pour l’utilisation de matériaux verriers.

Les extensions des constructions seront effectuées avec des matériaux de teinte et de nature harmonieuses avec la constructions d’origine, les matériaux verriers sont autorisés.

C) Dispositions particulières aux autres constructions, annexes:

La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, devra être traitée en harmonie avec le bâtiment principal.

La construction de garages en plaque béton pourra être autorisée à l’arrière des bâtiments principaux.

Les ouvrages techniques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

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D) Clôtures :

Les clôtures tant à la limite d’emprise des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

- a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul :

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,8 mètre, hors pilastres, dont 1,00 mètre pour la partie pleine à compter du terrain naturel avant aménagement. L’utilisation de plaques béton ou de panneaux bois limite la partie pleine à 0,50 mètre à compter du terrain naturel avant aménagement.

Les éventuels murs de soutènements (retenue de terres) ne sont pas concernés par ces règles de hauteur. Les portails et pilastres de portail ne sont pas concernés par ces règles.

La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours sous réserve de l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

- b) Sur cour et jardin :

- Les clôtures ne pourront excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

- Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.

- Les règles de hauteur précitées ne s’appliquent pas dans le cas de travaux de reconstruction ou de rénovation de clôtures existantes à la date d’approbation du PLU.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la reconstruction des murs de clôture en briques est autorisée avec une hauteur limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

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▪ Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction avec un minimum d’une place par logement.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements.

▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :

- soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ;

- soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres.

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément.

Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.

Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées.

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SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

VOCATION PRINCIPALE.

Il s’agit de zones urbaines, correspondant notamment à l’urbanisation spontanée édifiée le long des voies patrimoniales qui structure l’armature urbaine des communes. Le secteur UCi correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions des articles ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

Dans cette zone se situe à Leforest l’ancien puits de mines n°2 (coordonnées Lambert : X = 651,4464 ; Y = 303,294), n°4bis (coordonnée Lambert : X = 646,657, Y = 301,838), 5 (coordonnées Lambert : X = 645,430, Y =301,710) à Noyelles-Godault, des Charbonnages de France localisé au plan des servitudes et à proximité duquel des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont applicables à toute demande d’occupation et d’utilisation des sols :

- Toute nouvelle construction ou tout ouvrage est interdit dans la zone d’intervention d’un rayon de 15 mètres autour de ces puits (n°2, n°4bis) où 30 mètres (puits n°5) autour de ce puits. Ces zones doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais.

- Moyennant certaines dispositions (chaînage, joint de glissement, joint de rupture, dalle armée…), une zone annulaire de 10 mètres de large (autour de la zone d’intervention) et inconstructible. Il est conseillé de consulter la DREAL pour plus de précisions.

La zone UC est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

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- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Il est rappelé qu’au sein du périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable, les terrains sont inconstructibles. Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer tout ou partie des éléments identifiés au titre du L.151-19 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R421-17-d et R421-23-h du code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments identifiés au titre du L.151-19 doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R421-28-e du code de l’Urbanisme.

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UC I : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS.

- La création d’exploitations agricoles. - Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, matériaux de démolition

et véhicules désaffectés. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et les terrains aménagés pour

l’accueil de campeurs et des caravanes. - les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et

constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers. - Les éoliennes (non destinées à un usage propre). - Dans les secteurs de sauvegarde commerciale, le changement de destination des locaux à usage commercial est interdit. - À Noyelles-Godault, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage à l’exception des travaux indiqués à l’article 2. - À Leforest, au droit des puits de mine, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage à l’exception des travaux indiqués à l’article 2. - Dans le secteur UCi, les caves et les sous-sols.

En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme :

- L’identification d’éléments patrimoniaux au titre du L.151-19 interdit leur démolition.

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités à condition qu’ils ne présentent qu’une seule sortie sur la voie publique et qu’ils soient disposés autour d’une cour d’évolution.

- Les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbure, à condition que ces installations soient liées à des garages ou des stations-services et

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que les dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendie et en éviter la propagation. - La création et l’extension de bâtiments ou d’installations liés à l’activité agricole à condition qu’il n’en résulte pas d’aggravation des dangers et nuisances pour le voisinage. - Les établissements comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou non, à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci. - Dans le secteur UCj, ne sont autorisés que bâtiments annexes à une construction principale sur la même unité foncière que ladite construction principale. - À Noyelles-Godault, au droit des zones d’échauffement sont autorisés les aménagements de promenade et de mise en valeur du site (belvédère, aménagements paysagers…). - À Leforest, au droit des puits de mine, les extensions de moins de 20m² et les changements de destination pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment… - Sur Evin-Malmaison, au droit des aléas effondrement , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment… - Les affouillements et exhaussements de sols liés aux équipements d'infrastructure et ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme :

- A l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.

- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

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- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés. L’édification d’une construction principale derrière ou devant une autre construction principale (existante ou à venir) desservie par un accès qui ne répond pas à la définition d’une voirie (voir ci-après) n’est possible que si cette construction ne constitue pas une 3ème rangée d’urbanisation depuis la voie de desserte (voirie telle que définie ci-après).

L’autorisation peut être subordonnée :

- A l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- A la réalisation d’aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d’occupation des sols envisagé.

2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent :

➢ permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ;

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➢ présenter des caractéristiques suffisantes et optimales pour la circulation des véhicules et des piétons ;

➢ disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes ; ➢ présenter des caractéristiques suffisantes en terme de structure de

chaussée, de trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système (séparatif ou unitaire). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif :

Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité

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définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

(Dans le présent article les voies répondent aux exigences de l’article 3 2)voirie.)

Les façades avant des constructions principales doivent être implantées : - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. - soit à la limite d’emprise de la voie. - Soit à l’alignement de fait des constructions voisines.

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Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à cette dernière est admis pour :

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- les établissements publics ou d’intérêt général, Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs. Les constructions doivent implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d’habitation ou assimilables par leur mode d’occupation. Dans tous les cas, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes.

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Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives.

1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite de l’emprise de la voie.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

- s’il s’agit d’annexes dont la hauteur n’excède pas 4 m mesurée au point le plus élevé.

- s’il s’agit d’extensions d’habitations (pièces habitables) dont la surface de plancher n’excède pas 30 m² et dont la hauteur n’excède pas 5 mètres mesurés au point le plus élevé.

II - Implantation avec marges d’isolement.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum peut être ramenée à 0,7 mètre sur la commune de Dourges, Noyelles-Godault et Courcelles-lès-Lens et 1 mètre sur les autres communes pour les constructions : - d’une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 2,5 m (pour les communes de Dourges, Leforest, Evin-Malmaison). - d’une superficie maximale de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3 m (pour les communes de Courcelles-lèsLens et Noyelles-Godault).

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Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

Dans le cas de construction sur un terrain bordé par plus d’une voie, l’un des pignons peut être implanté à la limite de la voie ou en recul de 3 mètres minimal à compter de cette même limite.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3 mètres. Elle peut être ramenée à 2 mètres minimum, lorsqu’il s’agit de constructions dont la superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres.

L’emprise au sol sur une parcelle est fixée à 80% de la surface du terrain.

La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 14 mètres au faitage de la toiture hors dispositifs techniques. Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles. En cas de réalisation de toits plats, la hauteur maximale des extensions et limitée à l’égout du toit de la construction principale.

Dans le secteur UCi, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

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Dispositions Générales

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Elles devront, également, respecter le style d’architecture locale.

B) Dispositions particulières relatives aux constructions à usage d’habitation et de leurs extensions

1) Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tel que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, bois, essentage d'ardoises, de clin- bois, P.V.C. ou métallique de teinte unique), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Le bois est autorisé (cependant les rondins sont interdits).

En cas de travaux sur une construction existante, les matériaux utilisés seront similaires à ceux d’origine. Il est recommandé que :

- la brique ou la pierre des murs de façades reste ou soit rendue apparente en cas de travaux,

- la couleur des peintures de façades soit choisie dans les tons neutres.

Les teintes vives sont interdites. Cependant le blanc est autorisé.

Les règles ci-dessus, pourront être adaptées pour la construction d'habitat bioclimatique ou d'utilisation du chauffage solaire ou pour l'isolation par l'extérieur ou pour l’utilisation de matériaux verriers.

Les extensions des constructions seront effectuées avec des matériaux de teinte et de nature harmonieuses avec la constructions d’origine, les matériaux verriers sont autorisés.

C) Dispositions particulières aux autres constructions, annexes:

La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, devra être traitée en harmonie avec le bâtiment principal.

La construction de garages en plaque béton pourra être autorisée à l’arrière des bâtiments principaux.

Les ouvrages techniques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

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D) Clôtures :

Les clôtures tant à la limite d’emprise des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

- a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul : La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,8 mètre, hors pilastres, dont 1,00 mètre pour la partie pleine à compter du terrain naturel avant aménagement. L’utilisation de plaques béton ou de panneaux bois limite la partie pleine à 0,50 mètre à compter du terrain naturel avant aménagement.

Les éventuels murs de soutènements (retenue de terres) ne sont pas concernés par ces règles de hauteur. Les portails et pilastres de portail ne sont pas concernés par ces règles.

La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours sous réserve de l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

- b) Sur cour et jardin :

- Les clôtures ne pourront excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

- Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.

- Les règles de hauteur précitées ne s’appliquent pas dans le cas de travaux de reconstruction ou de rénovation de clôtures existantes à la date d’approbation du PLU.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la reconstruction des murs de clôture en briques est autorisée avec une hauteur limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

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Pour la création de nouvelles habitations, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction avec un minimum d’une place par logement.

En cas de changement de destination pour de l’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile par logement.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements.

▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :

- soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ;

- soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres.

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément.

Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées.

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SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

VOCATION PRINCIPALE

Il s’agit de zones urbaines, correspondant notamment aux cités minières et aux lotissements pavillonnaires, dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre les constructions individuelles ou collectives et les services qui en sont le complément naturel. Le secteur UDi correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

Le secteur UDagv reprend les terrains affectés comme aire d'accueil permanente des gens du voyage accueillant les équipements nécessaires à son fonctionnement.

Le secteur UD1 correspond à la ZAC de la Marlière à Courcelles-lès-Lens.

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions des articles ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

Dans cette zone se situe à Leforest les anciens puits de mines n°6 (coordonnées Lambert : X = 651,699, Y = 303,895) et n°10 (coordonnées Lambert : X = 651,273, Y = 305,211) des Charbonnage de France localisé au plan des servitudes et à proximité desquels des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont applicables à toute demande d’occupation et d’utilisation des sols :

- Toute nouvelle construction ou tout ouvrage est interdit dans la zone d’intervention d’un rayon de 15 mètres autour de ce puits. Ces zones doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais.

Le permis de démolir est institué dans les zones concernées par le Projet d’Intérêt Général Métaleurop Nord.

La zone UD est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

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- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UD I : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS.

- La création de bâtiments ou d’installations agricoles ou d’élevage. - Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, matériaux de démolition

et véhicules désaffectés. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et les terrains aménagés pour

l’accueil de campeurs et des caravanes. - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et

constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers. - Sur Leforest, au droit des puits de mine, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage à l’exception des travaux indiqués à l’article 2. - Sur Leforest, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage. - Dans le secteur UDi, Les caves et les sous-sols.

En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

En sous zone UDagv :

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols sauf ceux soumis à condition et énumérés à l'article 2 de cette même sous zone.

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités à condition qu’ils ne présentent qu’une seule sortie sur la voie publique et qu’ils soient disposés autour d’une cour d’évolution.

- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services

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d’intérêts collectifs.

- Les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbure, à condition que ces installations soient liées à des garages ou des stations-services et que les dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendie et en éviter la propagation.

- L'aménagement ou l'extension des activités existantes, à condition qu'il n'en résulte pas une aggravation des dangers et nuisances pour le voisinage.

- Les établissements comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou non, à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés aux équipements d'infrastructure et ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Sur Leforest, au droit des puits de mine, les extensions de moins de 20m² et les changements de destination pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment… Sur Leforest, au droit des aléas tassement et glissement , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

En sous-zone UDagv :

Sont seuls autorisés : - Le stationnement de caravanes, véhicules tractant ou tout autre véhicule, - La création de voirie de desserte, - Tout aménagement ou équipement ayant pour objet une gestion optimale de l’accueil et du stationnement des gens du voyage, - Les constructions de 30m² maximum d’emprise au sol et d’un maximum de 5m de hauteur au point le plus haut par construction.

Les affouillements et exhaussement lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés. L’édification d’une construction principale derrière ou devant une autre construction principale (existante ou à venir) desservie par un accès qui ne répond pas à la définition d’une voirie (voir ci-après) n’est possible que si cette construction ne constitue pas une 3ème rangée d’urbanisation depuis la voie de desserte (voirie telle que définie ci-après).

L’autorisation peut être subordonnée :

- A l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- A la réalisation d’aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d’occupation des sols envisagé.

En sous-zone UDagv :

L’accès depuis la D643 est interdit.

2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent :

➢ permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ; ➢ présenter des caractéristiques suffisantes et optimales pour la

circulation des véhicules et des piétons ; ➢ disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes ;

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➢ Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système (séparatif ou unitaire). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

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4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

(Dans le présent article les voies répondent aux exigences de l’article 3 2)voirie.)

Les façades avant des constructions principales doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ou à l’alignement de fait des constructions voisines.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire.

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Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- les établissements publics ou d’intérêt général,

Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Dans tous les cas, en l’absence de projet urbain (étude spécifique dérogatoire au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes.

En sous-zone UDagv :

Le retrait est libre.

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives :

1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite d’emprise de la voie.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

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- S’il s’agit d’annexes dont la hauteur n’excède pas 4 mètres mesurés au

point le plus élevé. - S’il s’agit d’extensions d’habitations (pièces habitables) dont la surface

de plancher n’excède pas 30 m² et dont la hauteur n’excède pas 5 mètres mesurés au point le plus élevé.

En sous-zone UDagv :

L'implantation sur limite séparative est interdite.

II - Implantation avec marges d’isolement :

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum peut être ramenée à 0,7 mètre sur la commune de Dourges, Noyelles-Godault et Courcelles-lès-Lens et 1 mètre sur les autres communes pour les constructions : - d’une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 2,5 m (pour les communes de Dourges, Leforest, Evin-Malmaison). - d’une superficie maximale de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3 m (pour les communes de Courcelles-lèsLens et Noyelles-Godault).

III. Implantation avec marges d’isolement dans le secteur UD1 :

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être au moins égale à 1,90m.

IV. En sous-zone UDagv :

La marge d'isolement est libre.

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V. Pour toute la zone UD :

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

Dans le cas de construction sur un terrain bordé par plus d’une voie, l’un des pignons peut être implanté à la limite de la voie ou en recul de 3 mètres minimal à compter de cette même limite.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3 mètres. Elle peut être ramenée à 2 mètres minimum, lorsqu’il s’agit de constructions dont la superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres.

L’emprise au sol sur une parcelle est fixée à 60% de la surface du terrain, elle peut être amenée à 80% de la surface du terrain pour les parcelles dont la superficie et inférieure à 200m².

En sous zone UDagv :

L'emprise au sol des constructions autorisées ne devra pas dépasser 30m² par construction.

La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 11 mètres au faitage de la toiture (soit R + 1 + C) hors dispositifs techniques. Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.

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Dans le secteur UDi, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

En cas de réalisation de toits plats, la hauteur maximale des extensions et limitée à l’égout du toit de la construction principale.

En sous zone UDagv :

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 5m au point le plus haut.

Dispositions Générales

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Elles devront, également, respecter le style d’architecture locale.

B) Dispositions particulières relatives aux constructions à usage d’habitation et de leurs extensions

1) Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tel que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, bois, essentage d'ardoises, de clin- bois, P.V.C. ou métallique de teinte unique), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Le bois est autorisé (cependant les rondins sont interdits).

En cas de travaux sur une construction existante, les matériaux utilisés seront similaires à ceux d’origine. Il est recommandé que :

- la brique ou la pierre des murs de façades reste ou soit rendue apparente en cas de travaux,

- la couleur des peintures de façades soit choisie dans les tons neutres.

Les teintes vives sont interdites. Cependant le blanc est autorisé.

Les règles ci-dessus, pourront être adaptées pour la construction d'habitat bioclimatique ou d'utilisation du chauffage solaire ou pour l'isolation par l'extérieur ou pour l’utilisation de matériaux verriers.

Les extensions des constructions seront effectuées avec des matériaux de teinte et de nature harmonieuses avec la constructions d’origine, les matériaux verriers sont autorisés.

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C) Dispositions particulières aux autres constructions, annexes:

La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, devra être traitée en harmonie avec le bâtiment principal.

La construction de garages en plaque béton pourra être autorisée à l’arrière des bâtiments principaux.

Les ouvrages techniques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

D) Clôtures :

Les clôtures tant à la limite d’emprise des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

- a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul :

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,8 mètre, hors pilastres, dont 1,00 mètre pour la partie pleine à compter du terrain naturel avant aménagement. L’utilisation de plaques béton ou de panneaux bois limite la partie pleine à 0,50 mètre à compter du terrain naturel avant aménagement.

Les éventuels murs de soutènements (retenue de terres) ne sont pas concernés par ces règles de hauteur. Les portails et pilastres de portail ne sont pas concernés par ces règles.

La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours sous réserve de l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

- b) Sur cour et jardin :

- Les clôtures ne pourront excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

- Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.

- Les règles de hauteur précitées ne s’appliquent pas dans le cas de travaux de reconstruction ou de rénovation de clôtures existantes à la date d’approbation du PLU.

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Nonobstant les dispositions ci-dessus, la reconstruction des murs de clôture en briques est autorisée avec une hauteur limitée à 2 mètres.

En sous-zone UDagv :

Les travaux et constructions autorisés dans l’ensemble de la zone devront s’intégrer à l’ambiance paysagère générale de la zone. Les matériaux de construction, coloris d’enduit, de façade, de toitures ainsi que les volumes des bâtiments devront présenter des formes simples et des teintes naturelles.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction avec un minimum d’une place par logement.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements.

▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- Soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :

- Soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé

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dans un rayon de 300 mètres ; - Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un

parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres. En sous-zone UDagv Non réglementé

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément végétal ou minéral. Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées. Aucune plantation d’arbres à haute tige n’est possible à une distance inférieure à 6 mètres de limite du chemin de fer.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

VOCATION PRINCIPALE

Il s’agit de zones urbaines, correspondant aux cités minières identifiées sous les noms « Bruno ancienne» « Bruno nouvelle », « Crombez » et « Cornuault ». Elles sont considérées comme des éléments de patrimoine historique du SIVOM qu’il est nécessaire de préserver et de valoriser.

Un secteur UMb est identifié, il reprend les limites de la cité « Bruno ancienne » qui dispose de dispositions particulières au niveau de certains articles.

Ces cités minières, qui bénéficient d’une inscription sur la liste du patrimoine mondiale de l’UNESCO, sont considérées comme « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » et sont protégées au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer à tout ou partie de ces cités minières identifiées au titre du L.151-19 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R.421-17-d et R.421-23-h du code de l’Urbanisme.

Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces cités minières identifiées au titre du L.151-19 doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R.421-28-e du code de l’Urbanisme.

Le permis de démolir est institué dans les zones concernées par le Projet d’Intérêt Général Métaleurop Nord.

La zone UM est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UM I : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS.

- La création de bâtiments ou d’installations agricoles ou d’élevage. - Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, matériaux de démolition

et véhicules désaffectés. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et les terrains aménagés pour

l’accueil de campeurs et des caravanes. - les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et

constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers.

En sus dans les secteurs Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

En sus, pour le secteur UMb : - Les commerces ainsi que toutes activités économiques. - Les extensions et les annexes accolées ainsi que les annexes de plus de 10m².

L’identification d’éléments patrimoniaux au titre de l’article L.151-19 interdit leur démolition ; dans le cas des cités minières, cette interdiction s’applique aux bâtiments principaux d’origine minière, et non aux extensions, annexes.

La création de bâtiments ou d’installations agricoles ou d’élevage, - Les constructions à usage d’habitation hormis celles autorisées dans

l’article 2, - L’ouverture et l’exploitation de carrière, - A l’exception du secteur UEd dans le cadre des activités autorisées, les

dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Dans le secteur UEr, la construction de bâtiments non contigus aux bâtiments existants - Le stationnement isolé de caravanes et les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et des caravanes. - Dans le secteur UEi, Les caves et les sous-sols. - À Noyelles-Godault, au droit des puits de mine et au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « Inconstructibilité » figuré au plan de zonage à l’exception des travaux indiqués à l’article 2. - Sur Evin-Malmaison, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité ». - À Leforest et Courcelles-lès-Lens, au droit des puits de mine, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage à l’exception des travaux indiqués à l’article 2.

En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone.

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- L'aménagement ou l'extension des activités existantes, à condition qu'il n'en résulte pas une aggravation des dangers et nuisances pour le voisinage.

- Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.

- Pour les constructions à usage d’habitation existante : - L’agrandissement pour des besoins familiaux des constructions existantes. - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et de leurs annexes, - Les constructions de bâtiments annexes (garage et abris de jardin) situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée.

À Noyelles-Godault, au droit des puits de mine sont autorisés sans prescription les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des bâtiments existants, un accès au puits sera maintenu dans un rayon de 10 mètre autour du puits.

À Noyelles-Godault, au droit des zones d’échauffement sont autorisés les aménagements de promenade et de mise en valeur du site (belvédère, aménagements paysagers…).

À Noyelles-Godault, au droit des galeries des puits de mine, , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

À Leforest et Courcelles-lès-Lens, au droit des puits de mine, les extensions de moins de 20m² et les changements de destination pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ou pour la réalisation d’ouvrages.

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1°/ Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 6 mètres de large.

L’autorisation peut être subordonnée :

- A l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- A la réalisation d’aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d’occupation des sols envisagé.

2°/ Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

La largeur et la structure des voies doivent être fonction des circulations qu’elles sont appelées à supporter.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

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Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système (séparatif ou unitaire). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer

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les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les façades avant des constructions principales ou installations doivent être implantées :

- avec un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie,

- Au moins 10 m par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- les établissements publics ou d’intérêt général,

Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Dans tous les cas, en l’absence de projet urbain (étude spécifique dérogatoire au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme) et en dehors des espaces u r b a n i s és , les constructions et i n s t a l l a t i o n s ne peuvent

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être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes.

Les règles ci-après énoncées s'appliquent aux lots issus des divisions foncières opérées par un lotisseur ou par un bénéficiaire d’un permis valant division.

Le principe général est que l’implantation des constructions sur limites séparatives est interdite.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des

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bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Dans tous les cas, une distance d’au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus sauf dispositions spéciales du service incendie.

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. Dans le secteur UEr, en cas d’extension des bâtiments existants, l’emprise au sol des constructions sur la parcelle ne peut être majorée de plus de 5% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU.

Dans le secteur UEr, les élévations des bâtiments existants sont interdites.

Dans le secteur UEi, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Sont notamment interdits :

- L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

- Les bardages non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

Aspect général :

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Clôtures :

Les clôtures en bordure des voies publiques et à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usines.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les marges de recul, par rapport aux voies et aux limites séparatives de zones, doivent comporter des espaces verts plantés ; des rideaux d’arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges. SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEpfm

VOCATION PRINCIPALE

Cette zone est destinée à recevoir les installations, constructions et ouvrages de la Plate-forme multimodale, centre de transport et d’implantation d’entreprises qui dispose d’équipements lui permettant d’accueillir plusieurs modes de transport de marchandises (rail, route, voie d’eau) et d’organiser les échanges entre ceux-ci ainsi que les infrastructures de transport rendues nécessaires ou utiles à la réalisation de la plate-forme à savoir notamment un échangeur sur l’autoroute A1, le déplacement de la route départementale 160, les voies ferrées, l’élargissement du canal, la darse de retournement des péniches.

Dans cette zone se situe l’ancien puits de mine n°10 (AB 23) à Dourges des Charbonnages de France localisé au plan des servitudes à proximité desquels des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont applicables à toute demande d’occupation et d’utilisation des sols :

- Toute nouvelle construction ou tout ouvrage est interdit dans la zone d’intervention d’un rayon de 15 mètres autour de ce puits. Cette zone doit rester accessible depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UEpfm1 : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS.

- Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol autres que ceux définis à l’article précédent sont interdits.

- À Dourges, au droit du puits de mine, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage.

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ARTICLE UEpfm 2 : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS

Sont seuls admis dans la zone, toutes constructions et installations, tous équipements et aménagements nécessités par la réalisation et le fonctionnement de la plate-forme multimodale, tels que notamment :

- Parkings, aires et bâtiments de stockage,

- Bâtiments devant abriter les services d’entretien, administratifs et d’accueil,

- Bâtiments et équipements techniques nécessités entre autres par le fonctionnement ou l’entretien des ouvrages,

- Constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux.

- Constructions à usage de bureaux,

- Bâtiments et installations nécessaires aux services de sécurité et de protection civile,

- Bâtiments et installations dont la présence peut être rendue nécessaire ou utile par la présence de la plate-forme, notamment ceux prévus dans le cadre du centre de vie : hôtellerie, restauration, commerces, station essence, installations liées à l’entretien des véhicules ou tout autre service lié à l’activité de la plate-forme,

- Installations et bâtiments de chantier,

- Bâtiments liés à l’activité logistique et notamment les installations à caractère industriel, soumis ou non à la législation sur les installations classées, à condition que soient assurées la sécurité et la protection des utilisateurs de la zone ainsi que celles du voisinage et de l’environnement,

- Les exhaussements et affouillements des sols nécessités par les types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux nécessaires à la gestion hydraulique et paysagère de la zone.

- Constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou collectifs.

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- Pour les constructions à usage d’habitation existante : - L’agrandissement pour des besoins familiaux des constructions existantes. - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et de leurs annexes, - Les constructions de bâtiments annexes (garage et abris de jardin) situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée.

À Dourges, au droit des aléas échauffement et tassement , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UEpfm 3 : ACCES ET VOIRIE

1 / Accès

- les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- l’entrée et la sortie des véhicules lourds ne devront entraîner ni manœuvre, ni évolution de nature à perturber la circulation sur les voies de circulation.

2 / Voirie

- la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

ARTICLE UEpfm 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Les réseaux divers de distribution (eau potable, électricité, téléphone etc…) y compris les branchements doivent être souterrains.

- L’alimentation des locaux, les installations diverses, les rejets, et notamment les dispositifs de rejet des eaux industrielles, devront être réalisés en conformité avec les règlement en vigueur au point de vue sécurité et hygiène, et notamment les eaux industrielles rejetées.

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I – Desserte en eau – Défense incendie

- Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau doit être alimentée obligatoirement, par branchement sur une conduite d’un réseau collectif de distribution d’eau sous pression de caractéristiques suffisantes.

- Les branchements eau potable sont dimensionnés pour les besoins domestiques. Il est prévu le long des voies publiques, la mise en œuvre des poteaux de défense incendie selon les normes en vigueur.

- En cas de besoin de défense-incendie spécifique à la parcelle, il devra être pris toutes dispositions permettant de créer des réserves particulières nécessaires à ses besoins.

II – Assainissement

1) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

2) Eaux usées :

- Il est obligatoire d’évacuer les eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

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ARTICLE UEpfm 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

ARTICLE UEpfm 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE

Dispositions particulières applicables aux abords de la RD 306 et de sa déviation :

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à la limite d’emprises des voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions liées à l’accueil et la surveillance des activités ainsi qu’aux équipements de service public (transformateur, autocommunauteur….).

Dans le reste de la zone :

- Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

ARTICLE UEpfm 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Aucune construction ne peut être implantée sur limites séparatives.

- Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être édifiées à au moins 5 mètres.

- Les équipements de service public tels que transformateur EDF, autocommutateurs de téléphone…, dont la surface au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur inférieure ou égale à 3,20 mètres à l’égout du toit, peuvent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives à condition que toute mesure soit prise pour une bonne intégration dans l’environnement.

ARTICLE UEpfm 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigüs, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

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ARTICLE UEpfm 9 : EMPRISE AU SOL

Aucune règle n’est fixée à cet article.

ARTICLE UEpfm 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de hauteur maximum des constructions.

ARTICLE UEpfm 11 : ASPECT EXTERIEUR

- Le permis de construire peut être refusé si, par leur aspect extérieur, les constructions à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structures et de matériaux s’intégrant au paysage.

Clôtures : - Les clôtures ne sont pas obligatoires en bordure des voies publiques ou des voies de dessertes intérieures.

- S’il en existe :

- Les clôtures, tant à l’alignement que sur les marges de recul, doivent être constituées de grilles doublées éventuellement de haies vives. Leur hauteur totale ne pourra excéder 2 m.

- D’autres types de clôtures sont autorisés s’ils sont justifiés par des impératifs de sécurité et sous réserve que leur aspect extérieur ne nuise pas à l’esthétique générale de la zone.

- Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours, doivent être établies de telle manière qu’elles ne créent aucune gêne pour la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.

ARTICLE UEpfm 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservé pour l’évolution, le chargement, déchargement et stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, et pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Dans tous les cas, le stationnement et l’évolution des véhicules doivent être réalisés en dehors des voies de circulation.

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ARTICLE UEpfm 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement doivent être obligatoirement engazonnées ou réservées à des plantations. - Des plantations doivent accompagner les aires de stockages extérieures et les parkings. - 20% de la surface de l’unité foncière doit être réservée à des espaces libres contribuant soit à la gestion hydraulique soit à la requalification paysagère de la zone.

SECTION III – POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UEpfm 14 : POSSIBILITE MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone réservée pour des équipements d’intérêt public. Le secteur UHi correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

La zone UH est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

- La création de bâtiments ou d’installations agricoles ou d’élevage. - Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, matériaux de démolition

et véhicules désaffectés. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Le stationnement isolé de caravanes et les terrains aménagés pour

l’accueil de campeurs et des caravanes. - les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et

constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers. - Sur Dourges, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage. - Dans le secteur UHi, Les caves et les sous-sols.

En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

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Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations, ainsi que les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement de ces installations zone.

Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ou pour la réalisation d’ouvrages paysagers.

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

L’autorisation peut être subordonnée :

- A l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- A la réalisation d’aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d’occupation des sols envisagé.

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2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système (séparatif ou unitaire). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

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4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les façades avant des constructions doivent être implantées : - soit à la limite d’emprise de la voie, - soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à cette dernière est admis pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

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Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Dans tous les cas, en l’absence de projet urbain (étude spécifique dérogatoire au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes.

Les règles ci-après énoncées s'appliquent aux lots issus des divisions foncières opérées par un lotisseur ou par un bénéficiaire d’un permis valant division.

I) Implantation sur limites séparatives :

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

II) Implantation avec marges d’isolement :

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points. (H=2L)

La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

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Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Il n’est pas fixé de règle pour cet article.

Dans le secteur UHi, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

Est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts ( briques creuses, parpaings, etc. ) sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble. De plus, les bâtiments annexes et les ajouts doivent être en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissement et aux carrefours.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décret N°99-756 et 99-757

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et de l’arrêté du 31 Août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées.

Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU

VOCATION PRINCIPALE

Cette zone, peu ou non équipée, est destinée à une urbanisation future mixte dont l’affectation principale est l'habitation.

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions des articles ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

Dans cette zone se situe d’anciens puits de mines n° 8 (coordonnées Lambert X = 648,655 et Y = 304,561), n°8bis (coordonnées Lambert : X = 648,687, Y = 304,612) à Evin-Malmaison des Charbonnages de France localisés au plan des servitudes à proximité desquels des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont applicables à toute demande d’occupation et d’utilisation des sols :

- Toute nouvelle construction ou tout ouvrage est interdit dans la zone d’intervention d’un rayon de 15 mètres autour de ce puits. Ces zones doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais.

Le secteur 1AUa autorise les serres, le secteur 1AUc bénéficie de règles particulières pour le stationnement.

La zone 1AU est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AU1 : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.

- La création de bâtiments ou d’installations agricoles ou d’élevage, à l’exception des serres en secteur 1AUa.

- Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, matériaux de démolition et véhicules désaffectés.

- L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et les terrains aménagés pour

l’accueil de campeurs et des caravanes. - les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et

constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers. - les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés. - Sur Evin-Malmaison, au droit des puits de mine, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage à l’exception des travaux indiqués à l’article 2. - Dans le secteur 1AUi, Les caves et les sous-sols.

En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

L'aménagement ou l'extension des activités existantes, à condition qu'il n'en résulte pas une aggravation des dangers et nuisances pour le voisinage.

- Les établissements comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou non, à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés aux équipements d'infrastructure et ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Dans les secteurs Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes

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d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

Dans toute la zone sauf en secteur UMb : Dans le respect des prescriptions édictées à l’article 11 et de la règle qui précède, sont autorisés :

- Les travaux visant à changer la destination du bâtiment principal ainsi que les travaux de gestion, de rénovation et de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger sous réserve qu’ils respectent la qualité architecturale des bâtiments existants ;

- Les travaux de transformation, extensions ou agrandissement des constructions principales existantes à conditions : o Qu’elles soient en harmonie avec le bâtiment principal existant ;

Qu’il n’y ait pas création de logements supplémentaires.

Dans le secteur UMb uniquement : Les annexes n’excédant pas 10m² de type abris de jardin.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

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2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent :

➢ permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ; ➢ présenter des caractéristiques suffisantes et optimales pour la

circulation des véhicules et des piétons ; ➢ disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes ; ➢ Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de

chaussée, de trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système (séparatif ou unitaire). Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

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3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les nouvelles constructions principales devront respecter l’alignement des deux constructions principales voisines d’origine minière les plus proches afin d’éviter les ruptures de séquences bâties. Autrement dit, le rythme des

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constructions au sein de l’ensemble bâti qu’elles constituent doit être respecté.

Les extensions doivent être implantées à partir de l’alignement de la façade arrière sauf pour les extensions existantes qui pourront en cas de reconstruction s’implanter au même endroit.

Les annexes doivent s’implanter en respectant soit l’alignement des constructions principales existantes soit en retrait dudit alignement afin d’être peu visible du domaine public.

Pour le secteur UMb : - L’implantation des annexes devra être compatible avec le pavé de constructibilité, identifiée au plan de zonage.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- Les établissements publics ou d’intérêt général,

Les nouvelles constructions (bâtiment principal) doivent respecter le rythme des séquences bâties en prenant pour modèle les types d’implantation des deux constructions voisines d’origine minière les plus proches.

Les extensions ne pourront s’implanter que sur une des deux limites latérales.

Les annexes doivent être éloignées d’au moins 1 mètre des limites séparatives. Elles pourront s’implanter en limite séparative :

- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur permettant l’adossement ;

- Ou s’il s’agit d’une annexe de 15 m² de surface de plancher maximum et d’une hauteur maximale de 2,5 mètres.

Pour le secteur UMb : - L’implantation des annexes (type abris de jardin) devra être compatible avec le pavé de constructibilité, identifiée au plan de zonage.

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Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Il n’est pas fixé de règle pour cet article.

En aucun cas, la hauteur au faitage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée. Toutefois, les extensions et les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

Dans le cas de nouvelles constructions (bâtiment principal) les hauteurs de celles-ci devront respecter la hauteur au faîtage et à l’égout des deux constructions voisines d’origines minière les plus proches.

Les annexes ne pourront pas dépasser une hauteur de 3 mètres au faîtage. Sauf pour le secteur UMb où la hauteur des annexes est limitée à 2,30 mètre au faitage.

Les extensions auront une hauteur qui devra se limiter à la hauteur du rezde-chaussée du bâtiment principal.

L’article L.111-16 du code de l’Urbanisme (qui énonce qu’aucun document ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre) n’est pas applicable sur les éléments de patrimoine protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme. Pour les nouvelles constructions, la réfection, la rénovation de l’existant et les extensions, les matériaux utilisés devront être majoritairement de types brique, dans les tons bruns à rouges, hormis pour les travaux de réfection ou de rénovation des façades existantes réalisées dans d’autres types de matériaux à l’approbation du document (comme par exemple les enduits légers ou les plaques de béton gravillonnées). Les enduits sont tolérés. Dans tous les cas, la suppression d’éléments de décoration ou d’ornement qui caractérisent ledit élément (en les recouvrant par exemple) est interdite. Autrement dit, il est interdit de porter atteinte à l’aspect des façades d’origines.

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Dans le cas de rénovation, il est exigé de conserver les ouvertures suivant les proportions, les formes et les dimensions d’origine pour maintenir les rythmes de façade ; des variations de formes ou de dimensions pourront être autorisées sur les parties privatives non visibles depuis le domaine public, dans la mesure où il est avéré que ces parties ne présentent pas d’intérêt architectural ou historique.

Le traitement des façades latérales et postérieures des constructions doit être mené avec le même soin que celui des façades principales, notamment quand elles sont visibles depuis l’espace public.

Sont interdits :

• L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse ;

• Les matériaux factices ou d’imitation (fausses pierres, fausses briques, …) et les matériaux dits précaires (tôle ondulée...) ;

• Les teintes vives ; • Le recouvrement par isolation extérieure.

Les matériaux verriers ou bois sont autorisés pour les extensions uniquement.

Pour le secteur UMb : Les annexes type abris de jardin devront être d’aspect bois ou préfabriqué béton (poteaux-plaques type vibromat ou équivalent) brut ou peint dans une teinte sombre (RAL 6005, 7006 ou 7023).

Clôtures :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours sous réserve de l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Dans les secteurs protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, la démolition des clôtures existantes est automatiquement soumise à déclaration préalable.

La nature et la couleur des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec ceux des constructions.

Sont interdits : - L’aspect parpaing ou béton brut (hormis le lisse béton qui doit être de claire voie). - Les couleurs vives.

• A l’avant des constructions mais aussi au niveau des mages de recul et des constructions en angle, les clôtures présenteront une hauteur n’excédant p a s 1 ,20 mètre (hors pilasse) afin de maintenir les

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perméabilités sur jardins depuis l’espace public. La hauteur des pilasses est limitée à 1,40 mètre.

Elles seront de type lisse béton, grille, grillage et pourront être doublées d’une haie végétale ou autre dispositif de claire-voie. Les murs bahut sont autorisés dans la limite de 0,50 mètre surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie.

• En limite séparative, les clôtures présenteront une hauteur n’excédant pas 2 mètres.

Elles seront de type lisse béton, grille, grillage et pourront être doublées d’une haie végétale ou autre dispositif de claire-voie. Les murs bahut sont autorisés dans la limite de 0,80m surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie.

• Quand l’arrière des constructions donne sur le domaine public, la hauteur des clôtures sera limitée à 2 mètres.

Elles seront de type lisse béton, grille, grillage et pourront être doublées d’une haie végétale ou autre dispositif de claire-voie.

Pour le secteur UMb : Les clôtures devront être identiques à celles existantes. La haie végétalisée devra systématiquement se trouver devant les clôtures.

Toiture :

Les toitures des nouvelles constructions, bâtiments principaux, devront être de type « terre cuite », dans les tons bruns rouge. Les toitures mono-pente sont autorisées pour les annexes et les extensions sous réserve qu’elles soient en harmonie avec la construction principale. L’emploi de matériaux précaires de type plaque fibro-ciment, tôles plastiques, etc … est interdit. L’emploi de matériaux verriers est autorisé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme ), il doit être r éa lisé 1 place de

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stationnement automobile par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction avec un minimum d’une place par logement. ▪ En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements. ▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs. En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :

- soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ;

- soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ;

- soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

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Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément végétal ou minéral. Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées. Aucune plantation d’arbres à haute tige n’est possible à une distance inférieure à 6 mètres de limite du chemin de fer. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

VOCATION PRINCIPALE

Il s’agit d’une zone d’activités économiques. Le secteur UEi correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

Dans cette zone se situe d’anciens puits de mines 7 (coordonnées Lambert : X = 648,161, Y = 301,458), 7bis (coordonnées Lambert : X = 648,272, Y = 301,417)) à Courcelles-lès-Lens, 8 (coordonnées Lambert X = 648,655 et Y = 304,561), 8bis (coordonnées Lambert : X = 648,687, Y = 304,612) à EvinMalmaison des Charbonnages de France localisés au plan des servitudes à proximité desquels des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont applicables à toute demande d’occupation et d’utilisation des sols :

- Toute nouvelle construction ou tout ouvrage est interdit dans la zone d’intervention d’un rayon de 15 mètres (puits n° 7bis, 4, 8, 8bis). Ces zones doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais.

- Moyennant certaines dispositions (chaînage, joint de glissement, joint de rupture, dalle armée…), pour les puits n°7 (AI 451) et 2 (AH 520) une zone annulaire de 60 mètres de large (puits 7) et 25 mètres de large (puits 2) (autour de la zone d’intervention) est inconstructible. Il est conseillé de consulter la DREAL pour plus de précisions.

La zone UE est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

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SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Tous modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article A 2, y compris le stationnement de caravanes. Dans le secteur Ai, Les caves et les sous-sols.

En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

La création et l'extension de bâtiments ou installations liés à l'exploitation agricole, maraîchère ou horticole sous réserve du respect de la réglementation en vigueur,

- Les sièges d’exploitations et bâtiments agricoles, - Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux

personnes dont la présence permanente est obligatoire pour le bon fonctionnement des exploitations agricoles, - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collectifs. - Les équipements et bâtiments d’infrastructure et de superstructure nécessaires au bon fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. - Les constructions liées à la diversification de l’activité agricole telle que prévue à l’article L.311-1 u code rural (ateliers de transformation, locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation), - Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, dans la limite du volume bati existant, dans la mesure où les travaux de restauration respectent la qualité architecturale du bâtiment et à condition que la nouvelle destination ne porte pas atteinte à l’activité agricole et soit :

o A usage principal d’habitation, o A usage d’hébergement (chambre d’hôte ; gîte rural,

chambre d’étudiants…), o A usage d’activité d’accueil ou de loisirs.

En sus, dans le secteur Ae, les éoliennes.

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Dans le secteur Ah, sont autorisés :

- L’agrandissement pour des besoins familiaux ou pour les activités des constructions existantes.

- Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et de leurs annexes,

- Les constructions de bâtiments annexes dans la limite de 50m² d plancher (garage et abris de jardin) situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée.

À Leforest, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage. À Courcelles-lès-Lens, au droit des zones aléa gaz, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage.

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n°99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

1°/ Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Cet accès direct, ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

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2°/ Voirie :

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. 3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

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4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

PRIVE.

Les façades avant des constructions doivent être implantées : - avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des routes départementales, - avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux autres voies.

Aucune construction ne peut être édifiée : - A moins de 4 mètres de la limite du domaine public fluvial pour les besoins fonctionnels liés à l’utilisation du canal. - A moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire.

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Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- les établissements publics ou d’intérêt général,

Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Dans tous les cas, en l’absence de projet urbain (étude spécifique dérogatoire au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, sa marge d’isolement (L) doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L) laquelle distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Dans le secteur Ah :

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

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I - Implantation sur limites séparatives.

1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite de la limite d’emprise de la voie.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

- s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 m mesurée au point le plus élevé.

- s’il s’agit d’extensions d’habitations (pièces habitables) dont la surface de plancher n’excède pas 30 m² et dont la hauteur n’excède pas 5 mètres mesurés au point le plus élevé.

II - Implantation avec marges d’isolement.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum peut être ramenée à 0,7 mètre sur la commune de Dourges et 1 mètre sur les autres communes pour les constructions d’une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale de 2,5 m.

Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

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Dans le secteur Ah : Cette distance minimum peut être ramenée à 2 mètres minimum, lorsqu’il s’agit de constructions dont la superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt général.

Dans le secteur Ah, l’emprise au sol est limitée à 40% de l’unité foncière du projet considéré.

Dans le secteur Ah, - La hauteur des constructions ne peut dépasser la hauteur de la construction principale existante. - La hauteur des constructions annexes à une construction principale à usage d’habitation est limitée à 3 mètres.

Dans le reste de la zone, la hauteur d'une construction à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.

Dans le secteur Ai, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Est notamment interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts et bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune. Les murs et toitures des constructions annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec les bâtiments principaux. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des murets ou des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

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Par ailleurs dans le secteur Ah : Toute extension de bâtiment ou annexes doivent être traitées en harmonie avec les façades de la construction. Des matériaux similaires doivent être employés. Les matériaux verriers sont autorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décret N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 Août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées.

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Un aménagement paysager (plantations d’essences reprises en annexe) doit être prévu pour assurer l’insertion des bâtiments agricoles. Les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires doivent être masqués par des écrans de verdure.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone naturelle protégée ou certaines occupations et utilisations des sols peuvent être autorisées dans certains cas.

La zone N est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L’urbanisation de la zone se fera sous forme d’opérations d’aménagement au fur et à mesure de la réalisation des réseaux.

- L’extension des maisons à usage d’habitation existante à condition de ne pas remettre en cause l’aménagement général de la zone.

- Les garages, abris de jardin et dépendances dès lors qu’ils se situent sur la même unité foncière que la construction principale à usage d’habitation.

- La construction de bâtiments annexes à condition qu’ils soient situés sur la même unité foncière que la construction principale.

- Les groupes de garages individuels de plus de deux unités à condition qu’ils soient intégrés dans des opérations de construction dont ils sont destinés à satisfaire les besoins et qu’ils ne présentent qu’une seule sortie sur la voie publique et qu’ils soient disposés autour d’une cour d’évolution.

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- Les établissements comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou non qui, par destination, sont liées à l'habitation et à l'activité urbaine et à condition que soient prises toutes dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés aux équipements d'infrastructure et ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

- Sur Evin-malmaison, au droit des aléas effondrement , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

- Sur Evin-Malmaison, au droit des puits de mine, les extensions de moins de 20m² et les changements de destination pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

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L’autorisation peut être subordonnée :

- A l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- A la réalisation d’aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d’occupation des sols envisagé.

2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent :

➢ permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ; ➢ présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des

véhicules et des piétons ; ➢ disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes ; ➢ disposer d’un éclairage public suffisant ; ➢ présenter des caractéristiques suffisantes en terme de structure de

chaussée, de trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

ARTICLE 1 AU 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.

1°/ Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

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- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement,…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

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ARTICLE 1 AU 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

ARTICLE 1 AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DOMAINE PUBLIC OU PRIVE.

(Dans le présent article les voies répondent aux exigences de l’article 3 2)voirie.) Les façades avant des constructions doivent être implantées dans une bande jusqu’à 20 mètres à partir à la limite d’emprise des voies. Les façades avant des constructions, lorsqu’elles constituent l’entrée d’un garage ou d’une aire de stationnement couverte, doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d’emprise de la voie. Dans tous les cas, les constructions ou installations doivent être implantées au moins 10 m par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- les établissements publics ou d’intérêt général,

Dans le cas de construction sur un terrain bordé par plus d’une voie, l’un des pignons peut être implanté à la limite de la voie ou en recul de 3 mètres minimal à compter de cette même limite.

Dans tous les cas, en l’absence de projet urbain (étude spécifique dérogatoire au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes.

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ARTICLE 1 AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives.

1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées les long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite de la limite d’emprise de la voie. 2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

- s’il s’agit d’annexes dont la hauteur n’excède pas 4 mètres mesurés au point le plus élevé.

II - Implantation avec marges d’isolement.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum peut être ramenée à 0,7 mètre sur la commune de Dourges et 1 mètre sur les autres communes pour les constructions d’une superficie maximale de 12 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale de 2,5 m.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

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Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3 mètres. Elle est ramenée à 2 mètres minimum, lorsqu’il s’agit de constructions dont la superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres.

ARTICLE 1 AU 9 : EMPRISE AU SOL.

Il n’est pas fixé de règle pour cet article.

ARTICLE 1 AU 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.

La hauteur d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 17 mètres au faitage de la toiture (R + 3 +C) hors dispositifs techniques. Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.

Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau de la hauteur des combles.

Dans le secteur 1AUi, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

Dispositions Générales

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Elles devront, également, respecter le style d’architecture locale.

B) Dispositions particulières relatives aux constructions à usage d’habitation et de leurs extensions

1) Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tel que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, bois, essentage d'ardoises, de clin- bois, P.V.C. ou métallique de teinte unique), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

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Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Le bois est autorisé (cependant les rondins sont interdits).

En cas de travaux sur une construction existante, les matériaux utilisés seront similaires à ceux d’origine. Il est recommandé que :

- la brique ou la pierre des murs de façades reste ou soit rendue apparente en cas de travaux,

- la couleur des peintures de façades soit choisie dans les tons neutres.

Les teintes vives sont interdites. Cependant le blanc est autorisé.

Les règles ci-dessus, pourront être adaptées pour la construction d'habitat bioclimatique ou d'utilisation du chauffage solaire ou pour l'isolation par l'extérieur ou pour l’utilisation de matériaux verriers.

Les extensions des constructions seront effectuées avec des matériaux de teinte et de nature harmonieuses avec la constructions d’origine, les matériaux verriers sont autorisés.

C) Dispositions particulières aux autres constructions, annexes:

La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, devra être traitée en harmonie avec le bâtiment principal.

La construction de garages en plaque béton pourra être autorisée à l’arrière des bâtiments principaux.

Les ouvrages techniques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

D) Clôtures :

Les clôtures tant à la limite d’emprise des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires. - a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul :

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,8 mètre, hors pilastres, dont 1,00 mètre pour la partie pleine à compter du terrain naturel avant aménagement. L’utilisation de plaques béton ou de panneaux bois limite la partie pleine à 0,50 mètre à compter du terrain naturel avant aménagement.

Les éventuels murs de soutènements (retenue de terres) ne sont pas concernés par ces règles de hauteur. Les portails et pilastres de portail ne sont pas concernés par ces règles.

La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

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Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours sous réserve de l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

- b) Sur cour et jardin :

- Les clôtures ne pourront excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

- Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.

- Les règles de hauteur précitées ne s’appliquent pas dans le cas de travaux de reconstruction ou de rénovation de clôtures existantes à la date d’approbation du PLU.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la reconstruction des murs de clôture en briques est autorisée avec une hauteur limitée à 2 mètres.

ARTICLE 1 AU 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction avec un minimum d’une place par logement, tranche réduite à 40m² pour les secteurs 1AUc.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements.

▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.

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ARTICLE 1 AU 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément. Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AU 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS. Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU2

VOCATION PRINCIPALE

La zone 1AU2 est destinée à accueillir principalement de l’habitat, des équipements collectifs ainsi que des activités de commerces et de services compatibles avec sa vocation principale. Son aménagement, qui conditionne l’ouverture à l’urbanisation, est réalisé dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- À la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- À la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tous les modes d'occupation et d'utilisation de sols ne répondant pas aux dispositions de l'article 1AU2 2, y compris le stationnement des caravanes.

Sous réserve que le projet soit compatible avec le dossier de réalisation de ZAC, celui-ci pourra être réalisé d’un seul tenant ou au fur et à mesure de la réalisation des réseaux. Les constructions autorisées sont les suivantes :

- Les constructions à usage d'habitation ;

- Les constructions à usage de bureaux et d’hébergement hôtelier ;

- Les constructions à usage de commerces et d’artisanat à condition : o De ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante o De garantir l’harmonie avec le cadre bâti environnant, notamment dans l’importance des volumes bâtis par rapport à l’habitat avoisinant ;

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- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics ;

- L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; - Les exhaussements et affouillements de sols liés aux équipements

d’infrastructure et la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ; - Les pylônes de téléphonie mobile.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.

Cet accès direct, ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

Le permis de construire est refusé en cas d’un nombre excessif d’accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers s’il est possible d’adapter les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte au mode d’occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

2) Voirie :

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires, sauf si les points de collecte sont localisés au débouché de l’impasse.

Les voies ouvertes à la circulation se terminant en impasse ne doivent pas desservir plus de 8 logements individuels.

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Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

EAU PLUVIALES : Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

EAUX USEES : Il est obligatoire d’évacuer les eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement et ensuite évacuées, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

DISTRIBUTION ELECTIQUE,TELEPHONIQUE ET TELEDISTRIBUTION : Les réseaux, y compris les branchements, doivent être enterrés.

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Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

PRIVE.

Les constructions devront observer un recul au moins égal à 1m ou pourront être implantées à l’alignement seulement si la construction est implantée sur au moins une limite séparative aboutissant sur rue.

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives.

1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées les long des limites séparatives dans une bande maximum de 20 mètres à partir de la limite de construction la plus proche de l’alignement pouvant être admise en application de l’article 6.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

- pour s’apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d’une hauteur sensiblement équivalente.

- s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas R+C.

II - Implantation avec marges d’isolement.

2) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être au moins égale à 1,90m.

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Les constructions implantées sur une même parcelle devront respecter une distance minimale définies aux articles 678 et suivants du code civil, soit une distance minimale d’1m90.

L’emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.)

L’emprise au sol des constructions est fixée à un maximum de 60% de l’unité foncière.

La hauteur de la construction est mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Cette hauteur ne doit pas excéder un rez-de-chaussée plus un étage droit et un comble aménageable, ni une hauteur de 7m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Le long du « Mail », la hauteur maximale pour les constructions à usage d’habitation, de bureaux et d’hébergement hôtelier ne doivent pas excéder un rez-de-chaussée plus 2 étages droit, ni une hauteur de 10m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Dispositions Générales

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Elles devront, également, respecter le style d’architecture locale.

Sont notamment interdites : tours, tourelles.

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B) Bâtiments, Clôtures, Annexes.

1) Matériaux.

b) Les murs qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Les règles ci-dessus, pourront être adaptées en cas de contraintes techniques particulières.

b) Couvertures : Les constructions seront couvertes en tuile ou en ardoise.

Peuvent être admis, dans le cas de recherche architecturale contemporaine :

- Le bac acier à nervures rapprochées de couleur bleu ardoise.

Peuvent être admis, pour les bâtiments autres que ceux à usage d’habitation :

- Les plaques teintées ardoise ou tuile.

- Les matériaux d'aspect similaire (shingle, etc...).

2) Formes et volumes :

a) Toitures : pour les constructions à usage d'habitation.

D'une façon générale, les toitures devront être d'une inclinaison de 35 à 60°.

Des toitures avec pentes asymétriques ou toitures terrasses pourront être autorisées dans le cas d'un traitement architectural contemporain.

Ces règles pourront être adaptées en cas de contraintes techniques particulières.

Toutefois, les toitures de faible pente (25° minimum) ou monopente peuvent être admises pour les annexes.

b) Clôtures : Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

Toutefois, s'il en est prévu une, elle devra être constituée soit par des haies vives, ou des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut qui ne sera pas réalisé en matériaux destinés à rester apparents et devra recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

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La hauteur totale ne pourra excéder 1,50 mètre dont 0,80 mètre hors sol pour la partie pleine.

Sur cour et jardin, à l'arrière des habitations, la hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2,00 mètres. Leur partie pleine, s'il en existe, ne pourra dépasser 1 mètre de hauteur hors sol.

En cas de vues directes ou indirectes entre deux bâtiments, des clôtures pleines dites "de courtoisie" pourront être implantées en limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2,00 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 4 mètres de la façade arrière de la construction principale. Elles seront constituées de matériaux en harmonie avec la construction principale.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètre.

c) Annexes : La construction d'annexes, devra être traitée en harmonie avec le bâtiment principal.

La construction des abris de jardin en bois est autorisée.

La construction de garages en plaque béton pourra être autorisée à l’arrière des bâtiments principaux et non visibles des voies.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitat : - 2 place de stationnement pour les logements individuels et limité à 1.5 places par logement si les stationnements sont regroupés. Il sera prévu, au minimum une place de stationnement, en dehors des parcelles, par tranche de 2 logements à l’usage des visiteurs.

Pour les activités artisanales : - 1 place pour 35m² de surface de plancher pour la partie bureau - 1 place pour 100m² de surface de plancher pour la partie stockage et/ou atelier

Pour les activités de bureaux : - 1 place pour 35m² de surface de plancher,

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Pour les commerces et l’hébergement hôtelier : - le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité. - Pour les équipements publics et les services d’intérêt collectif, le nombre de place à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l’activité, avec un minimum d’une place pour 200m² de surface de plancher. Pour les agrandissements, restructurations ou changements d’affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher créés.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts devront représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière. Pour les autres constructions, les espaces verts devront représenter un minimum de 40% de la superficie de l’unité foncière. Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU3

VOCATION PRINCIPALE

La zone 1AU3 est destinée à accueillir principalement de l’habitat, des équipements collectifs ainsi que des activités de commerces et de services compatibles avec sa vocation principale. Son aménagement, qui conditionne l’ouverture à l’urbanisation, est réalisé dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tous les modes d'occupation et d'utilisation de sols ne répondant pas aux dispositions de l'article 1AU3 2, y compris le stationnement des caravanes, les caves et les sous-sols.

Par anticipation sur l'urbanisation future et dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires est assuré et sous réserve que le projet soit compatible avec le dossier de réalisation de ZAC et sous réserve que le projet soit réalisé dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur un ensemble foncier d’au minimum 40 000m² de terrain :

- Les constructions à usage d'habitation ;

- Les constructions à usage de bureaux et d’hébergement hôtelier ;

- Les constructions à usage de commerces et d’artisanat à condition :

o De ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante

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o De garantir l’harmonie avec le cadre bâti environnant, notamment dans l’importance des volumes bâtis par rapport à l’habitat avoisinant ;

- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics ;

- L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ;

- Les exhaussements et affouillements de sols liés aux équipements d’infrastructure et la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ;

- Les pylônes de téléphonie mobile.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.

Cet accès direct, ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

Le permis de construire est refusé en cas d’un nombre excessif d’accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers s’il est possible d’adapter les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte au mode d’occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

2) Voirie :

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires, sauf si les points de collecte sont localisés au débouché de l’impasse.

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Les voies ouvertes à la circulation se terminant en impasse ne doivent pas desservir plus de 8 logements individuels.

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

EAU PLUVIALES : Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

EAUX USEES : Il est obligatoire d’évacuer les eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement et ensuite évacuées, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

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DISTRIBUTION ELECTIQUE,TELEPHONIQUE ET TELEDISTRIBUTION : Les réseaux, y compris les branchements, doivent être enterrés.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

PRIVE. Les constructions devront soit être implantées à l’alignement, soit observer un recul au moins égal à 1 mètre.

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives. 1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées les long des limites séparatives dans une bande maximum de 20 mètres à partir de la limite de construction la plus proche de l’alignement pouvant être admise en application de l’article 6.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement. - pour s’apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d’une hauteur sensiblement équivalente. - s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas R+C.

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II - Implantation avec marges d’isolement.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être au moins égale à 1.90m.

Les constructions implantées sur une même parcelle devront respecter une distance minimale définies aux articles 678 et suivants du code civil, soit une distance minimale d’1m90.

L’emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.)

L’emprise au sol est fixée à un maximum de : - 40% de l’unité foncière, pour les constructions à usage d’habitation,

l’hébergement hôtelier et de bureaux - 300m² pour les constructions à usage artisanal - 500m² pour les constructions à usage de commerce.

La hauteur de la construction est mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au pied de la construction jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Cette hauteur ne doit pas excéder un rez-de-chaussée plus 5 étages. La cote de seuil des construction ne pourra être inférieure à +0,50 mètre par rapport au terrain naturel.

Dispositions Générales

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Elles devront, également, respecter le style d’architecture locale.

Sont notamment interdites : tours, tourelles.

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B) Bâtiments, Clôtures, Annexes.

1) Matériaux.

a) Les murs qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Les règles ci-dessus, pourront être adaptées en cas de contraintes techniques particulières.

b) Couvertures : Les constructions seront couvertes en tuile ou en ardoise.

Peuvent être admis, dans le cas de recherche architecturale contemporaine :

- Le bac acier à nervures rapprochées de couleur bleu ardoise.

Peuvent être admis, pour les bâtiments autres que ceux à usage d’habitation :

- Les plaques teintées ardoise ou tuile.

- Les matériaux d'aspect similaire (shingle, etc…).

2) Formes et volumes :

a) Toitures : pour les constructions à usage d'habitation.

D'une façon générale, les toitures devront être d'une inclinaison de 35 à 60°.

Des toitures avec pentes asymétriques ou toitures terrasses pourront être autorisées dans le cas d'un traitement architectural contemporain.

Ces règles pourront être adaptées en cas de contraintes techniques particulières.

Toutefois, les toitures de faible pente (25° minimum) ou monopente peuvent être admises pour les annexes.

b) Clôtures : Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

Toutefois, s'il en est prévu une, elle devra être constituée soit par des haies vives, ou des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut qui ne sera pas réalisé en matériaux destinés à rester

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apparents et devra recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. La hauteur totale ne pourra excéder 1,50 mètre dont 0,80 mètre hors sol pour la partie pleine.

Sur cour et jardin, à l'arrière des habitations, la hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2,00 mètres. Leur partie pleine, s'il en existe, ne pourra dépasser 1 mètre de hauteur hors sol.

En cas de vues directes ou indirectes entre deux bâtiments, des clôtures pleines dites "de courtoisie" pourront être implantées en limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2,00 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 4 mètres de la façade arrière de la construction principale. Elles seront constituées de matériaux en harmonie avec la construction principale.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètre.

c) Annexes : La construction d'annexes, devra être traitée en harmonie avec le bâtiment principal.

La construction des abris de jardin en bois est autorisée.

La construction de garages en plaque béton pourra être autorisée à l’arrière des bâtiments principaux et non visibles des voies.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitat : - 1 place de stationnement par logement pour les logements collectifs et 1 emplacement vélo par logement intégré à la construction - 2 places de stationnement pour les logements individuels et limité à 1.5 places par logement si les stationnements sont regroupés Il sera prévu, au minimum une place de stationnement, en dehors des parcelles, par tranche de 2 logements individuels à l’usage des visiteurs.

Pour les activités artisanales : - 1 place pour 35m² de surface de plancher pour la partie bureau - 1 place pour 100m² de surface de plancher pour la partie stockage et/ou atelier

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Pour les activités de bureaux : - 1 place pour 35m² de SURFACE DE PLANCHER Pour les commerces et l’hébergement hôtelier : - le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité - Pour les équipements publics et les services d’intérêt collectif, le nombre de place à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l’activité, avec un minimum d’une place pour 200m² de surface de plancher.

Pour les agrandissements, restructurations ou changements d’affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher créés.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts devront représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière. Pour les autres constructions, les espaces verts devront représenter un minimum de 30% de la superficie de l’unité foncière. Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe

VOCATION PRINCIPALE

Cette zone non équipée est destinée à une urbanisation future pour des activités économiques, culturelles, de loisirs ou de sport. Le secteur 1AUei correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

La zone 1AUe est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AUe1 : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS.

- La création de bâtiments ou d’installations agricoles ou d’élevage. - les constructions à usage d’habitation hormis celles autorisées dans

l’article 2, - l’ouverture et l’exploitation de carrière, - les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules

désaffectés, - les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et

constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, - les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes et les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et des caravanes. - À Dourges, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage. - Dans le secteur 1AUei, Les caves et les sous-sols.

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En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

L’urbanisation de la zone se fera sous forme d’opérations d’aménagement au fur et à mesure de la réalisation des réseaux.

- Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone.

- Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.

- Pour les constructions à usage d’habitation existante : - L’agrandissement pour des besoins familiaux des constructions existantes. - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et de leurs annexes, - Les constructions de bâtiments annexes de surface maximale de 50m² (garage et abris de jardin) situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée.

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collectifs.

- À Dourges, au droit des aléas tassement et glissement , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

L’autorisation peut être subordonnée :

- A l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- A la réalisation d’aménagements particuliers destinés à adapter les accès au mode d’occupation des sols envisagé. 2°/ Voirie :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

La largeur et la structure des voies doivent être fonction des circulations qu’elles sont appelées à supporter.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

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ARTICLE 1 AUe 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.

1°/ Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols

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perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

ARTICLE 1 AUe 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

ARTICLE 1 AUe 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE.

Les façades avant des constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées et de 10 mètres à compter de l’emprise ferroviaire.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- les établissements publics ou d’intérêt général,

Dans tous les cas, en l’absence de projet urbain (étude spécifique dérogatoire au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

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- des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la refection ou de l’extension des constructions existantes.

ARTICLE 1 AUe 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles ci-après énoncées s'appliquent aux lots issus des divisions foncières opérées par un lotisseur ou par un bénéficiaire d’un permis valant division.

Le principe général est que l’implantation des constructions sur limites séparatives est interdite.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 5 mètres.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. Les travaux visant à améliorer le confort de bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Dans tous les cas, une distance d’au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus sauf dispositions spéciales du service incendie.

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ARTICLE 1 AUe 9 : EMPRISE AU SOL.

Il n’est pas fixé de règle pour cet article.

ARTICLE 1 AUe 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.

Dans le secteur 1AUei, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

ARTICLE 1 AUe 11 : ASPECT EXTERIEUR.

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Sont notamment interdits :

- L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

- Les bardages non teintés ou en tôle galvanisée non peinte. Aspect général :

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Plutôt qu’un aspect monochrome, il sera préféré des bandeaux horizontaux de teinte ton sur ton.

Clôtures :

Les clôtures en bordure des voies publiques et à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usines.

ARTICLE 1 AUe 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décret N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 Août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements. Pour les bâtiments, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

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▪ Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service,

▪ Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs, ARTICLE 1 AUe 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées, traitées et entretenues. Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront comporter un traitement paysager permettant l’intégration des bâtiments. Les essences végétales reprises en annexe sont recommandées. Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Aucune plantation d’arbres à haute tige n’est possible à une distance inférieure à 6 mètres de limite du chemin de fer. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AUe 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS. Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUpfm

VOCATION PRINCIPALE

Cette zone est destinée à recevoir les installations, constructions et ouvrages de la Plate-forme multimodale, centre de transport et d’implantation d’entreprises qui dispose d’équipements lui permettant d’accueillir plusieurs modes de transport de marchandises (rail, route, voie d’eau) et d’organiser les échanges entre ceux-ci ainsi que les infrastructures de transport rendues nécessaires ou utiles à la réalisation de la plate-forme à savoir notamment un échangeur sur l’autoroute A1, le déplacement de la route départementale 160, les voies ferrées, l’élargissement du canal, la darse de retournement des péniches.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AUpfm1 : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS.

- Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol autres que ceux définis à l’article précédent sont interdits.

ARTICLE 1AUpfm 2 : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS

Sont seuls admis dans la zone, toutes constructions et installations, tous équipements et aménagements nécessités par la réalisation et le fonctionnement de la plate-forme multimodale, tels que notamment :

- parkings, aires et bâtiments de stockage, - bâtiments devant abriter les services d’entretien, administratifs et

d’accueil, - bâtiments et équipements techniques nécessités entre autres par le

fonctionnement ou l’entretien des ouvrages, - constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient

exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. - constructions à usage de bureaux,

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- bâtiments et installations nécessaires aux services de sécurité et de protection civile,

- bâtiments et installations dont la présence peut être rendue nécessaire ou utile par la présence de la plate-forme, notamment ceux prévus dans le cadre du centre de vie : hôtellerie, restauration, commerces, station essence, installations liées à l’entretien des véhicules ou tout autre service lié à l’activité de la plate-forme,

- installations et bâtiments de chantier, - bâtiments liés à l’activité logistique et notamment les installations à

caractère industriel, soumis ou non à la législation sur les installations classées, à condition que soient assurées la sécurité et la protection des utilisateurs de la zone ainsi que celles du voisinage et de l’environnement, - les exhaussements et affouillements des sols nécessités par les types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux nécessaires à la gestion hydraulique et paysagère de la zone. - constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou collectifs.

Sont également admis sous réserve de ne pas remettre en cause la destination générale de la zone : Les constructions et installations agricoles ou nécessaires à des équipements publics ou collectifs, qui participent à la transformation et au stockage de matières nécessaires aux filières de production d'énergies renouvelables (méthaniseur, bâtiment de stockage biomasse...).

- Pour les constructions à usage d’habitation existante : - L’agrandissement pour des besoins familiaux des constructions existantes. - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et de leurs annexes, - Les constructions de bâtiments annexes dans la limite de 50m² de plancher (garage et abris de jardin) situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée.

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE 1AUpfm 3 : ACCES ET VOIRIE

1 / Accès

- les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- l’entrée et la sortie des véhicules lourds ne devront entraîner ni manœuvre, ni évolution de nature à perturber la circulation sur les voies de circulation.

2 / Voirie

- la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

ARTICLE 1AUpfm 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

- les réseaux divers de distribution (eau potable, électricité, téléphone etc…) y compris les branchements doivent être souterrains.

- L’alimentation des locaux, les installations diverses, les rejets, et notamment les dispositifs de rejet des eaux industrielles, devront être réalisés en conformité avec les règlement en vigueur au point de vue sécurité et hygiène, et notamment les eaux industrielles rejetées.

I – Desserte en eau – Défense incendie

- Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau doit être alimentée obligatoirement, par branchement sur une conduite d’un réseau collectif de distribution d’eau sous pression de caractéristiques suffisantes.

- Les branchements eau potable sont dimensionnés pour les besoins domestiques. Il est prévu le long des voies publiques, la mise en œuvre des poteaux de défense incendie selon les normes en vigueur.

- En cas de besoin de défense-incendie spécifique à la parcelle, il devra être pris toutes dispositions permettant de créer des réserves particulières nécessaires à ses besoins.

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II – Assainissement

3) eaux pluviales :

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement,…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

4) eaux usées :

- Il est obligatoire d’évacuer les eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

ARTICLE 1AUpfm 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

ARTICLE 1AUpfm 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE

Dispositions particulières applicables aux abords de la RD 306 et de sa déviation :

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à la limite d’emprises des voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions liées à l’accueil et la surveillance des activités ainsi qu’aux équipements de service public (transformateur, autocommunauteur…).

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Dans le reste de la zone :

- Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

ARTICLE 1AUpfm 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Aucune construction ne peut être implantée sur limites séparatives.

- Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être édifiées à au moins 5 mètres des limites séparatives internes à la zone et 10 mètres des limites séparatives de zone.

- Les équipements de service public tels que transformateur EDF, autocommutateurs de téléphone…, dont la surface au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur inférieure ou égale à 3,20 mètres à l’égout du toit, peuvent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives à condition que toute mesure soit prise pour une bonne intégration dans l’environnement.

ARTICLE 1AUpfm 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

ARTICLE 1AUpfm 9 : EMPRISE AU SOL

Aucune règle n’est fixée à cet article.

ARTICLE 1AUpfm 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de hauteur maximum des constructions.

ARTICLE 1AUpfm 11 : ASPECT EXTERIEUR

- Le permis de construire peut être refusé si, par leur aspect extérieur, les constructions à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

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- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structures et de matériaux s’intégrant au paysage.

Clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires en bordure des voies publiques ou des voies de dessertes intérieures.

- S’il en existe : - Les clôtures, tant à l’alignement que sur les marges de recul, doivent être constituées de grilles doublées éventuellement de haies vives. Leur hauteur totale ne pourra excéder 2 m.

- D’autres types de clôtures sont autorisés s’ils sont justifiés par des impératifs de sécurité et sous réserve que leur aspect extérieur ne nuise pas à l’esthétique générale de la zone.

- Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours, doivent être établies de telle manière qu’elles ne créent aucune gêne pour la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.

ARTICLE 1AUpfm 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservé pour l’évolution, le chargement, déchargement et stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, et pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Dans tous les cas, le stationnement et l’évolution des véhicules doivent être réalisés en dehors des voies de circulation.

ARTICLE 1AUpfm 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement doivent être obligatoirement engazonnées ou réservées à des plantations.

- Des plantations doivent accompagner les aires de stockages extérieures et les parkings.

- 20% de la surface de l’unité foncière doit être réservée à des espaces libres contribuant soit à la gestion hydraulique soit à la requalification paysagère de la zone.

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SECTION III – POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AUpfm 14 : POSSIBILITE MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

VOCATION PRINCIPALE

La zone 2AU est une zone à caractère naturel destinée à une urbanisation mixte à long terme. Elle pourra être ouverte à l’urbanisation après la mise en œuvre d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme. Le secteur 2AUi correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l'article 2AU2, y compris le stationnement de caravanes, en dehors de terrains de camping et de caravanage éventuellement déjà aménagés, lorsqu'il se produit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non. À Dourges, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage. Dans le secteur 2AUi, Les caves et les sous-sols.

Les bâtiments d'exploitation agricole sous réserve qu'ils soient démontables.

- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'utilisation ultérieure de la zone.

- La construction de bâtiments annexes à condition qu’ils soient situés sur la même unité foncière que la construction principale.

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation des sols autorisés.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

PRIVE. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. Et avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d’habitation ou assimilables par leur mode d’occupation.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre deux points (L > H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Une distance d'au moins 4 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

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Dans le secteur 2AUi, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il n’est pas fixé de règle à cet article. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES ET NATURELLES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation exclusivement agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le secteur Ai correspond à un site où une inondation a déjà été constatée.

Dans cette zone se situe un ancien puits de mines n°2 (ZD 37) des HBNPC localisés au plan de zonage et à proximité duquel des dispositions spéciales visant à assurer la sécurité sont applicables à toute demande d’occupation et d’utilisation des sols :

- Toute nouvelle construction ou tout ouvrage est interdit dans la zone d’intervention d’un rayon de 30 mètres autour de ce puits. Ces zones doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais.

Le secteur Ae permet l’implantation d’éoliennes.

La zone A est concernée par l’Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2015 qualifiant de projet d’intérêt général le nouveau projet de protection de la zone située autour de l’ancienne usine Métaleurop Nord. Il conviendra de consulter cet Arrêté et les documents attenants annexés au dossier de PLU. Les terrains impactés par ces dispositions (Z1-Z2) sont repérés au plan de zonage conformément à l’article R.151.31-2 du code de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative :

- à la nature et la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

- à la recherche de cavités qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, sauf ceux admis sous conditions à l’article 2, y compris le stationnement de caravanes. À Dourges, Evin-Malmaison et Leforest, au droit des zones d’échauffement, toute construction est interdite dans le secteur « inconstructibilité » figuré au plan de zonage. Dans le secteur Ni, Les caves et les sous-sols.

En sus dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, l’ensemble des interdictions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation.

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- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire, des services d’intérêts collectifs ou nécessaires aux aménagements paysagers.

- Les installations, les équipements, les constructions et les aménagements liés à l’exploitation des canaux.

- Les dépôts de matériaux de curage/recalibrage nécessaires à l’entretien et à la modernisation des canaux.

- L’agrandissement pour des besoins familiaux ou pour les activités des constructions existantes.

- Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes et de leurs annexes,

- Les constructions de bâtiments annexes de surface maximale de plancher de 50m² (garage et abris de jardin) situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée.

Dans le secteur Nd, sont autorisés les dispositifs de production d’énergie à condition qu’il s’agisse de production d’énergie renouvelable.

Dans le secteur Nl, les aménagements et installations destinés à des activités récréatives, sportives ou de loisirs essentiellement de plein air à condition qu’elle soit compatible avec l’environnement et qu’elles ne créent pas de bâtiments en dehors de ceux techniquement nécessaires à ladite activité.

- Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

À Dourges, au droit des aléas tassement et glissement , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment… Sur Evin-Malmaison, au droit des aléas effondrement , il sera fait application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme dans les secteurs figurés au plan de zonage. Les constructions et installations pourront être autorisées sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives, comme par exemple fondations renforcées, chainage des murs porteurs, joints de rupture entre parties de bâtiment…

Dans les secteurs Z1 et Z2 reportés au plan de zonage règlementaire en application de l’article R 151-31-2 du Code de l’Urbanisme, les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis dans la zone devront en outre

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respecter les conditions définies à l’annexe de l’Arrêté Préfectoral du 07 octobre 2015 instaurant le PIG.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n°99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les bâtiments publics ou parapublics à usage scolaire ou social, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

1°/ Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct, ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

2°/ Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

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Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés devront être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le milieu collectant ces eaux (fossés, cours d’eau, réseau d’assainissement…). Toutes les possibilités de solutions alternatives ou compensatoires au ruissellement doivent être envisagées pour infiltrer les eaux pluviales à la parcelle ou au plus près (tranchées d’infiltration, noues d’infiltration, bassin d’infiltration, structure réservoir enterrées.). Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Cette obligation n’est valable que pour des sols perméables et adaptés rendant cette technique réalisable et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage. Si les contraintes de sol ou le type d’aménagement ne permettent pas l’infiltration des eaux pluviales sur site, il faudra prévoir après collecte et stockage sur site un rejet à débit contrôlé vers un exutoire superficiel extérieur. Le débit de fuite sera inférieur ou égal de 2 L/s/ha aménagé, il dépend de la capacité disponible de l’exutoire. Dans ce cas, une convention de rejet passée avec le gestionnaire du milieu récepteur (fossés, réseau d’assainissement) du réseau collecteur fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs de ce rejet. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique ou pour l’activité en application de la réglementation en vigueur.

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5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

PRIVE.

Les constructions doivent être implantées :

- avec un retrait d’au moins 5m par rapport à la limite d’emprise pour des voies. - avec un retrait d’au moins 10m par rapport à la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d’habitation ou assimilables par leur mode d’occupation. - sauf pour les besoins fonctionnels liés à l’utilisation du canal, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4m de la limite du domaine public fluvial.

Nonobstant les règles ci-dessus, une implantation à la limite d’emprise de la voie ou en retrait d’un mètre par rapport à ce dernier est admis pour :

- les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

- les établissements publics ou d’intérêt général.

Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Dans tous les cas, en l’absence de projet urbain (étude spécifique dérogatoire au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l’exception, le cas échéant :

- des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d’exploitation agricole ; - des réseaux d’intérêt public ; - des adaptations, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes.

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moins que le bâtiment à construire jouxte la limite parcellaire, sa marge d’isolement (L) doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L) laquelle distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Une distance d'au moins 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt général.

L’emprise au sol est limitée à 40% de l’unité foncière du projet considéré.

La hauteur des constructions ne peut dépasser la hauteur de la construction principale existante. La hauteur des constructions annexes à une construction principale à usage d’habitation est limitée à 3 mètres. Dans le secteur Ni, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel.

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Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Sont notamment interdits :

- L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) ;

- Les bâtiments sommaires réalisés avec des moyens de fortune;

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décret N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 Août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées.

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts.

Aucune plantation d’arbres à haute tige n’est possible à une distance inférieure à 6 mètres de limite du chemin de fer.

- Espaces boisés classés, à conserver, à protéger, à créer :

Les espaces boisés classés, à conserver, figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (devenu L.113-1 et suivants).

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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ANNEXES DOCUMENTAIRES

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L’emprise de la voie est la surface comprenant la voie et l’ensemble de ses annexes. La chaussée est la partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. La plateforme est la partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne. L’alignement : correspond à la limite entre le domaine public et le terrain privé. Il disparaît dès lors qu’il s’agit d’une voie privée. Le retrait : en arrière d’une ligne déterminée (ex : alignement). Il s’agit de la longueur mesurant la distance de cette ligne à la limite de construction. La marge de recul est la distance qui sépare une construction d’une ligne déterminée. La limite séparative sépare les propriétés privées. Surface de plancher : est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des murs. Annexes : construction de faible dimension non accolée à la construction principale nécessairement implantée sur la même unité foncière tels que bûcher, abri de jardin, garage etc. à l'exclusion de toute construction à vocation d'activités ou d'habitation. Claire-voie : Clôture à jour formée de pièces non jointes, qui laisse le jour pénétrer. Opération d’aménagement : une opération portant sur un ensemble de constructions pour laquelle est déposée un ou plusieurs demandes.

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Article 13: ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Liste d’essences végétales recommandées :

Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Chêne pédonculé Chêne sessile Erable champêtre Erable sycomore Frêne commun Hêtre Merisier

ARBRES

Alnus glutinosa Betula verrucosa Carpinus betulus Quertus robur Quercus petraea Acer campestris Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Fagus sylvatica Prunus avium

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Saule blanc Tilleul à petites feuilles Peuplier tremble Robinier faux acacia Noyer commun

Cornouiller sanguin Fusain d’Europe Noisetier Prunellier Saule cendré Saule marsault Saule osier Troène d’Europe Viorne mancienne Viorne obier Merisier à grappe Bourdaine Nerprun purgatif Symphorine blanche Forsythia Groseillier à fleurs Cytise

Salix alba Tilia cordata Populus tremula Robinia pseudoaccab Juglans regia ARBUSTES Cornus sanguinea Evonymus europaeus Corylus avellana Prunus spinosa Salix cinerea Salix caprea Salix viminalis Ligustrum vulgare Viburum lantana Viburum opulus Prunus padus Frangula alnus Rhamnus catartica Symplaricarpos albus Forsydthia intermedia Ribes sanguineum

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