Zone N

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone N, sauf en secteur Ng, Nu, Ns, sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et du site : - L’aménagement, l’agrandissement mesuré et le changement de destination des constructions existantes sous réserve

de respecter l’aspect volumétrique et architectural préexistant. - Les annexes de taille mesurée contiguës ou non des habitations existantes - Les équipements publics d’intérêt général - Les affouillements et exhaussements de sols liés aux occupations autorisées - Les abris pour animaux de moins de 20m2 En zone Ng : - Sont autorisés uniquement les équipements et constructions nécessaires à l'accueil des gens du voyage sédentarisés

ou non. En zone Nu : Sont uniquement autorisés l - Les équipements et constructions nécessaires au développement touristique et à la mise en valeur et à l’animation du

Parc de la Fresnaye (aires de jeux, activités de loisirs ou culturelles…) et du musée existant dans l'ancienne fromagerie - Les campings et parcs résidentiels de loisirs En zone Ns : - Sont autorisés uniquement les équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration

Dans les secteurs concernés par le risque inondable, sont uniquement autorisées : - L’extension mesurée des constructions existantes et sous réserve d’aménagement afin de protéger les équipements

techniques tels que chaudière ; réseau divers notamment électrique et circulation des fluides.

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic quotidien comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que des services urbains de collecte des ordures ménagères (gabarit libre de 3m de large minimum).

- Le nombre d’accès d’une opération sur la voie publique doit être limité au minimum nécessaire et sera soumis aux services gestionnaires de la voirie.

- Aucun accès automobile ne sera autorisé sur les chemins piétonniers.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone N

Eau : ▪ Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. S’il n’existe pas de réseau d’eau potable des exceptions pourront être accordées si le pétitionnaire démontre l’existence d’un puits d’alimentation d’eau potable de débit suffisant, légalement déclaré et contrôlé, conforme à la réglementation en vigueur.

- Assainissement : ▪ Eaux usées domestiques : Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d'assainissement estobligatoire pour toute construction disposant d'installation sanitaire. En l’absence de réseau collectif, le recours à l’assainissement non-collectif, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, est autorisé. ▪ Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction Suivant les dispositions prévues à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. ▪ Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé. Lorsque le réseau d’évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée. Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.

- Autres réseaux : ▪ Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des concessionnaires, si l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé.

- Déchets ménagers : ▪ Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte des déchets ménagers devra être aménagé. Cet espace sera facilement accessible de la voie publique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En assainissement individuel, un minimum parcellaire pourra être imposé pour répondre aux normes en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées par rapport à l’alignement des voies à : ▪ 100 mètres de la RN158 (future A88) ▪ 75 mètres de la RD658 ▪ 15 mètres des autres départementales et voies communales ▪ 10 mètres des autres voies

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69

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone N

- Des reculs différents pourront être autorisés :

▪ En cas d’alignement existant

▪ Pour l’extension limitée d’une construction existante

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle doit être implantée soit en limite séparative de propriété, soit avec un recul au moins égal à cinq mètres.

- Des reculs différents pourront être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ▪

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions est de : ▪ 15 mètres pour les bâtiments à usage d’activité ▪ 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation

- La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d’ascenseur et d’accès aux toitures, locaux techniques…

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

- Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l’harmonie d’ensemble.

- Toute extension ou aménagement d’un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne l’harmonie des volumes, l’échelle des ouvertures et les associations de matériaux.

- Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées.

- Les fenêtres de toit, les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la volumétrie des éléments de la construction, (toiture, façade, garde-corps…) ou de ses prolongements (murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse ou disposés de manière à ne pas être visibles de l'espace public.

- Les constructions et extensions d'architecture contemporaine ou utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE, THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité dans l'environnement bâti et paysager. Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées ou non peuvent être autorisés.

Habitations : - Les parements en pierre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits teintés ou peints de même

tonalité (beige ocré). Des nuances plus claires ou plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façade.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone N

- Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s’inspirant le plus possible des matériaux du bâtiment principal.

- Toutefois pour les vérandas, d’autres matériaux peuvent être admis s’ils respectent l’harmonie générale du bâtiment principal.

- Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la construction projetée (minimum 30°).

- Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d’annexe ou de vérandas d’une hauteur au faîtage inférieure à 4 m.

- La rénovation de toitures en tuiles plates ou en ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même aspect et de couleur similaire.

- Les matériaux suivants sont proscrits : ▪ Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive. ▪ L’ardoise modèle carré posée en diagonale.

▪ La tuile mécanique grand moule modèles à côtes, losanges ou motifs similaires.

- Le couronnement des immeubles doit faire l’objet d’un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d’ascenseur et d’accès aux toitures, locaux techniques etc …

Clôtures : - Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. Ils pourront être percés d’accès. - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m le long des voies et 2,00 m en limite séparative. Des hauteurs

supérieures pourront être autorisées dans le prolongement des murs et alignements existants et à des hauteurs similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité. - Les clôtures seront assurées par un grillage ou par un mur bahut de 0,80 m maximum (tolérance de 0,20 m sur les terrains en pente) surmonté ou non d’un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront êtredoublées d'une haie d'essences variées. - Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en pierre de Caen ou en un autre matériau enduit teinté ou peint en harmonie avec la façade des bâtiments. Les panneaux de béton pleins ou évidés, sauf pour les soubassements d'une hauteur inférieure à 0,40m et les matériaux de fortune sont interdits. - Les clôtures réalisées en limite des zones A et N, non destinées à la construction, seront constituées de haies d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage ou de lisses normandes. - En secteur inondable, les haies et les clôtures devront veiller à ne pas présenter un obstacle à l’écoulement des crues.

Portails : - La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures. - Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit du

portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.

Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès : - L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais. - Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain, en tant qu'éléments du projet,

comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple ouvrage technique. Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés, les éléments métalliques et les maçonneries de gros appareil dites "cyclopéennes" (grosses pierres) sont interdits.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone N

- Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de soutènement.

Eco-conception : - Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques

bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids. - Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois. - Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (label PEFC ou FSC) - Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires - Le PVC (huisseries, portails, clôture) est déconseillé - Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.

Pour les logements, il est exigé 2 places de stationnement sur la parcelle dont une éventuellement couverte ou intégrée au bâti.

- Les projets de rénovation ou d'aménagement doivent prévoir des aires de stationnement suffisantes pour assurer sur la parcelle le stationnement des véhicules des usagers de la construction, y compris ceux des personnes de passage.

- Les aires réservées aux manœuvres des véhicules doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire et ne sont pas prises en compte pour le stationnement.

- De même pour les aires de déchargement et stockage des matières et des matériels qui devront être autant que possible regroupées et situées dans la zone de moindre impact visuel.

- En secteur inondable, la création d’aires de stationnement pourra être autorisée à condition que des mesures compensatoires soient prises en cas d’imperméabilisation des sols (ex : création de bassin tampon)

En milieu ouvert, toute plantation ayant pour effet de fermer le paysage est proscrite, seules sont autorisées les plantations limitées aux abords immédiats des constructions.

- Les talus et haies bordant les voies ainsi que ceux existant en limites séparatives doivent être conservés et entretenus. En cas d’élargissement d’une voie, ils doivent être reconstitués au nouvel alignement.

- Les parties non construites hors cheminements des parcelles doivent être traitées en espaces verts, plantés d’arbres d’essences régionales.

- Les bâtiments à usage agricole ou artisanal doivent être isolés des voies et des propriétés voisines par une rangée d’arbres à haute tige.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

3. Annexes

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73

Règlement Plan Local d’Urbanisme

3. Annexes

Numéro

Objet

1 Espaces verts 2 Création d’une liaison piétonne 3 Parking

Superficie Bénéficiaire

approximative

2770 m2

Ville

600 m²

Ville

1380 m2

Ville

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

3. Annexes

Abattage : (voir coupe)

Action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

Affouillements et exhaussements de sol : Sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m², et dont la

hauteur ou la profondeur excède 2 m.

Alignement : Limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées. Par convention, on désignera aussi par

alignement la limite entre des voies ou emprises privées communes et les propriétés riveraines.

Annexes (à ne pas confondre avec extension) : Construction dépendant d'une construction ou d'un ensemble de constructions plus importante, qui a vocation à

accueillir des activités secondaires nécessitées par l'affectation principale. Soit par exemple : - Dans le cas d'un logement individuel : garage ou pièce de stockage, tel que caves, abris de jardin ; les vérandas et les

constructions contenant des pièces habitables ne sont pas des annexes mais des extensions. - Dans le cas d'une entreprise : un hangar secondaire, une remise …

Architecture contemporaine : Sont ainsi désignées les constructions issues d'une démarche de création architecturale. Le recours à l'avis d'un expert :

l'architecte des Bâtiments de France, Architectes du CAUE, etc … pourra être requis en cas de doute dans l'interprétation à apporter à cette formulation.

Attique : Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d'une construction et situées en retrait d'au

moins 1 mètre des façades. L'attique ne constitue pas un élément de façade.

Caravane : Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui

conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R. 111-37 du Code de l'Urbanisme).

Clôture : Toute barrière construite ou végétale qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace.

Combles : Partie de construction surmontant un édifice et destinée à en supporter le toit.

C.O.S. : art R123.10 et suivants du Code de l'Urbanisme Le coefficient d'occupation des sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre

susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

-

Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

3. Annexes

-

Les crèches ou haltes garderies

-

Les établissements scolaires, de santé et d'action sociale

-

Les établissements culturels, socio-culturels et salles de spectacles

-

Les établissements sportifs à caractère non commercial

-

Les lieux de culte

Coupe : Action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.

Défrichement : Toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Démolition : Toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre.

Egout du toit : Ligne basse du pan de toiture.

Emprise au sol : La projection verticale du volume hors-œuvre brut du bâtiment, non compris les éléments de saillie et de modénature

(balcon, terrasse, acrotère, débord de toiture …).

Espaces non privatifs : Sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou

piétonne, les aires de stationnement publiques, les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer.

Extension : Ajout à une construction existante qui se mesure en général en emprise au sol.

Extension mesurée (ou limitée) : L'extension d'un bâtiment est considérée comme limitée si elle est inférieure à 20% de la superficie du bâtiment

existant pour les habitations individuelles et à 10% pour les immeubles collectifs et les bâtiments industriels. Ces quotas sont applicables à la date d'approbation du présent PLU ; une seule extension est autorisée par période de 10 ans.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture.

Front bâti : Alignement formé par plusieurs constructions et/ou murs de pierre d'une hauteur supérieure à 2 mètres.

Garage : voir annexe.

Hauteur : Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures sont exclues du calcul de la hauteur, sauf

mentions particulières.

Héberge : Ligne limite de mitoyenneté entre deux bâtiments contigus de hauteur inégale.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

3. Annexes

Limite séparative de propriétés : Limites séparatives latérales (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limites

de fond de parcelle (qui joint chacune des limites latérales en un point).

Lot : parcelle issue d'un terrain loti.

Lotissement : C'est l'action ou le résultat de la division foncière (au-delà de 2 lots) sur un îlot de propriété unique en vue de construire.

Nouvelle ou nouveau … Qui est postérieur à la date d'approbation du présent document.

Surface de Plancher : La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (art L.1121 du Code de l’urbanisme)

Sol naturel ou terrain naturel : Celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la

construction.

Terrain ou unité foncière Bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire. Les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante, ouverte à la circulation générale, ne sont pas prises en

compte pour le calcul de la surface de terrain.

Voie : Ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la circulation des personnes et des

voitures.

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77

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FALAISE

Modification simplifiée n°3

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le 13 décembre 2010 Modification n°1 approuvé le 3 septembre2012 Révision simplifiée n°1 approuvé le 3 septembre 2012 Modification n°2 approuvée le 14 octobre 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 avril 2018 Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 septembre 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2025,

Le Président,

NEAPOLIS Atelier d’Urbanisme 3 Allée du Green – 14 520 PORT-EN-BESSIN neapolis@orange.fr

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands

1

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de FALAISE.

2. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment : - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières, qui sont définies dans la liste des servitudes annexées au PLU, conformément aux dispositions des articles L126-1, R126-1, R126-2 et R126-3 du Code de l’Urbanisme. - Les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’Orientation pour la ville » et ses décrets d’application - Les dispositions de loi n°92-3 du 03 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°93-24 du 08 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 09 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiées par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et les décrets d’applications - Les dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archéologiques et la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 relatives à l’archéologie préventive. - Les dispositions du règlement sanitaire départemental - Les règles d’urbanisme des lotissements y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé (article L442-9 du Code de l’Urbanisme). - Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Pénal, du Code la Voirie routière… - Les dispositions de la loi n°93-3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d’application - Les dispositions de la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et aux décrets qui la complètent ainsi que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 juillet 1999 portant classement de la RN158.

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zones A ».

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à court ou moyen terme pour les zones 1AU, après modification du PLU pour les zones 2AU.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

4. Adaptations mineures

Des adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. Archéologie

- En application du Livre V du Code du Patrimoine et du Décret 2004-490 du 03 juin 2004 pris pour l’application de la Loi du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Ces mesures sont prescrites par le Préfet de région.

- Selon l’article R111-4 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

7. Patrimoine

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié par le présent PLU en application du paragraphe 7 de l’article L123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’uneautorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R421-17, R421-23 et R421-28 du Code de l’Urbanisme (Loi n°93-24 du 08 janvier 1993)

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3

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

7.1. Patrimoine architectural et urbain

- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et Monuments Historiques.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles R441-1 à R441-11 du Code de l’Urbanisme.

- Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. - La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés est autorisée. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de chaque

zone pourront alors ne pas être appliqués, si l’application de ceux-ci rend la réalisation et la construction impossible et sous condition de respecter l’architecture initiale des volumes préexistants.

7.2 Patrimoine naturel

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier et quel qu’en soit la superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à 130.6 et R 130.1 à R 130.19 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

8. Règles générales

Certaines règles de portée générale sont applicables à toutes les zones ; elles sont rappelées ci-dessous.

Article 1 : Occupation et utilisation du sol interdites Le stationnement de plus de trois mois des caravanes et camping-cars est interdit dans toutes les zones hormis dans les aires réservées à cet effet (PRL et zones Ng) ou sur la parcelle de l'utilisateur.

Article 2 : Occupation et utilisation des sols admises sous conditions Les bâtiments et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général sont autorisés dans toutes les zones.

Article 3 : Accès et voirie Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.

Article 11 : Aspect extérieur Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R 421-2 (alinéas 4° à 7°) du code de l'Urbanisme.

Les constructions d'annexes telles clapiers, poulaillers, abris, etc.… réalisées par des moyens de fortune sont interdites. Les balustres et leurs imitations sont interdits. (Sauf rénovation de l’existant)

Article 12 : Stationnement Définition : La place de stationnement est un espace libre d'une longueur de 5 m et d'une largeur de 2.50 m. Si la place est placée longitudinalement par rapport à une voie de circulation, sa largeur peut être ramenée à 2.30 m. Pour les établissements artisanaux ou commerciaux, la dimension des places devra être adaptée à l'activité exercée. Les surfaces de manœuvre sont à prévoir en sus.

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1. Dispositions générales

Article 13 : Plantations Rappel : Les haies doivent être plantées à un minimum de 0,50 m de la limite séparative et leur hauteur sera inférieure à 2 m. Les arbres sont plantés à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.

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2. Dispositions applicables par zone

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Zone UA

Zone urbaine correspondant au centre-ville datant de la Reconstruction se caractérisant par une mixité des fonctions (habitat, commerces et services publics) et admettant des densités de construction importantes

- L’indice « i » caractérise la zone inondable