Zone UT

Sont interdites les constructions ou installations qui ne sont pas mentionnées à l’article UT2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations destinées à des activités culturelles, d’animation collective et de festivité. - L'extension des constructions existantes. - Les constructions destinées à assurer le fonctionnement des lieux (gardiennage, billetterie, sanitaires). - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des constructions ou installations. - Les installations diverses, classées ou non, nécessaires au fonctionnement des lieux. - La rénovation et l’aménagement des remparts sous contrôle de l’Architecte des Monuments Historiques.

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’usage et au trafic qu’elles ont à supporter, pour le trafic quotidien comme pour l’approche des véhicules et matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les services de collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)

Eau : ▪ Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

- Assainissement : ▪ Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au règlement sanitaire départemental. ▪ Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé. Lorsque le réseau d’évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 10 l/s/ha pour une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.

- Autres réseaux : ▪ Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des concessionnaires.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

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Zone UT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées de manière à respecter les alignements existants au voisinage : ▪ Soit à l'alignement de la voie. ▪ Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie. ▪ Soit en continuité d’un alignement existant.

- Des reculs différents peuvent être autorisés pour répondre à des impératifs techniques ou fonctionnels.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées : ▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative

- Des reculs différents peuvent être autorisés pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

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Zone 1AU

Zone d’urbanisation future équipée ou insuffisamment équipée destinée à recevoir des habitations sous forme de constructions individuelles, semi collectives de densité faible à moyenne. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone doit porter sur des opérations d’aménagement de 1 hectare minimum et demeure conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement et à une alimentation en eau potable suffisante. Chaque zone devra faire l'objet d'une étude préalable à son urbanisation afin que l'urbanisation soit cohérente avec les zones voisines, qu'elle s'intègre dans l'environnement naturel et qu'elle permette une ouverture vers les zones d'extension ultérieures.

- 1AUp : secteurs devant accueillir au moins un équipement public

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FALAISE

Modification simplifiée n°3

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le 13 décembre 2010 Modification n°1 approuvé le 3 septembre2012 Révision simplifiée n°1 approuvé le 3 septembre 2012 Modification n°2 approuvée le 14 octobre 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 avril 2018 Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 septembre 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2025,

Le Président,

NEAPOLIS Atelier d’Urbanisme 3 Allée du Green – 14 520 PORT-EN-BESSIN neapolis@orange.fr

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de FALAISE.

2. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment : - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières, qui sont définies dans la liste des servitudes annexées au PLU, conformément aux dispositions des articles L126-1, R126-1, R126-2 et R126-3 du Code de l’Urbanisme. - Les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’Orientation pour la ville » et ses décrets d’application - Les dispositions de loi n°92-3 du 03 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°93-24 du 08 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 09 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiées par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et les décrets d’applications - Les dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archéologiques et la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 relatives à l’archéologie préventive. - Les dispositions du règlement sanitaire départemental - Les règles d’urbanisme des lotissements y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé (article L442-9 du Code de l’Urbanisme). - Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Pénal, du Code la Voirie routière… - Les dispositions de la loi n°93-3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d’application - Les dispositions de la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et aux décrets qui la complètent ainsi que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 juillet 1999 portant classement de la RN158.

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zones A ».

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à court ou moyen terme pour les zones 1AU, après modification du PLU pour les zones 2AU.

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1. Dispositions générales

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

4. Adaptations mineures

Des adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. Archéologie

- En application du Livre V du Code du Patrimoine et du Décret 2004-490 du 03 juin 2004 pris pour l’application de la Loi du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Ces mesures sont prescrites par le Préfet de région.

- Selon l’article R111-4 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

7. Patrimoine

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié par le présent PLU en application du paragraphe 7 de l’article L123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’uneautorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R421-17, R421-23 et R421-28 du Code de l’Urbanisme (Loi n°93-24 du 08 janvier 1993)

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

7.1. Patrimoine architectural et urbain

- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et Monuments Historiques.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles R441-1 à R441-11 du Code de l’Urbanisme.

- Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. - La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés est autorisée. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de chaque

zone pourront alors ne pas être appliqués, si l’application de ceux-ci rend la réalisation et la construction impossible et sous condition de respecter l’architecture initiale des volumes préexistants.

7.2 Patrimoine naturel

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier et quel qu’en soit la superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à 130.6 et R 130.1 à R 130.19 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

8. Règles générales

Certaines règles de portée générale sont applicables à toutes les zones ; elles sont rappelées ci-dessous.

Article 1 : Occupation et utilisation du sol interdites Le stationnement de plus de trois mois des caravanes et camping-cars est interdit dans toutes les zones hormis dans les aires réservées à cet effet (PRL et zones Ng) ou sur la parcelle de l'utilisateur.

Article 2 : Occupation et utilisation des sols admises sous conditions Les bâtiments et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général sont autorisés dans toutes les zones.

Article 3 : Accès et voirie Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.

Article 11 : Aspect extérieur Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R 421-2 (alinéas 4° à 7°) du code de l'Urbanisme.

Les constructions d'annexes telles clapiers, poulaillers, abris, etc.… réalisées par des moyens de fortune sont interdites. Les balustres et leurs imitations sont interdits. (Sauf rénovation de l’existant)

Article 12 : Stationnement Définition : La place de stationnement est un espace libre d'une longueur de 5 m et d'une largeur de 2.50 m. Si la place est placée longitudinalement par rapport à une voie de circulation, sa largeur peut être ramenée à 2.30 m. Pour les établissements artisanaux ou commerciaux, la dimension des places devra être adaptée à l'activité exercée. Les surfaces de manœuvre sont à prévoir en sus.

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1. Dispositions générales

Article 13 : Plantations Rappel : Les haies doivent être plantées à un minimum de 0,50 m de la limite séparative et leur hauteur sera inférieure à 2 m. Les arbres sont plantés à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.

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2. Dispositions applicables par zone

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Zone UA

Zone urbaine correspondant au centre-ville datant de la Reconstruction se caractérisant par une mixité des fonctions (habitat, commerces et services publics) et admettant des densités de construction importantes

- L’indice « i » caractérise la zone inondable