Règlement du PLU de Falaise : le texte intégral

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FALAISE

Modification simplifiée n°3

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le 13 décembre 2010 Modification n°1 approuvé le 3 septembre2012 Révision simplifiée n°1 approuvé le 3 septembre 2012 Modification n°2 approuvée le 14 octobre 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 avril 2018 Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 septembre 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2025,

Le Président,

NEAPOLIS Atelier d’Urbanisme 3 Allée du Green – 14 520 PORT-EN-BESSIN neapolis@orange.fr

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de FALAISE.

2. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment : - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières, qui sont définies dans la liste des servitudes annexées au PLU, conformément aux dispositions des articles L126-1, R126-1, R126-2 et R126-3 du Code de l’Urbanisme. - Les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’Orientation pour la ville » et ses décrets d’application - Les dispositions de loi n°92-3 du 03 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°93-24 du 08 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 09 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiées par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et les décrets d’applications - Les dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archéologiques et la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 relatives à l’archéologie préventive. - Les dispositions du règlement sanitaire départemental - Les règles d’urbanisme des lotissements y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé (article L442-9 du Code de l’Urbanisme). - Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Pénal, du Code la Voirie routière… - Les dispositions de la loi n°93-3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d’application - Les dispositions de la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et aux décrets qui la complètent ainsi que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 juillet 1999 portant classement de la RN158.

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zones A ».

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à court ou moyen terme pour les zones 1AU, après modification du PLU pour les zones 2AU.

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1. Dispositions générales

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

4. Adaptations mineures

Des adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. Archéologie

- En application du Livre V du Code du Patrimoine et du Décret 2004-490 du 03 juin 2004 pris pour l’application de la Loi du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Ces mesures sont prescrites par le Préfet de région.

- Selon l’article R111-4 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

7. Patrimoine

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié par le présent PLU en application du paragraphe 7 de l’article L123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’uneautorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R421-17, R421-23 et R421-28 du Code de l’Urbanisme (Loi n°93-24 du 08 janvier 1993)

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1. Dispositions générales

7.1. Patrimoine architectural et urbain

- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et Monuments Historiques.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles R441-1 à R441-11 du Code de l’Urbanisme.

- Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. - La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés est autorisée. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de chaque

zone pourront alors ne pas être appliqués, si l’application de ceux-ci rend la réalisation et la construction impossible et sous condition de respecter l’architecture initiale des volumes préexistants.

7.2 Patrimoine naturel

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier et quel qu’en soit la superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à 130.6 et R 130.1 à R 130.19 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

8. Règles générales

Certaines règles de portée générale sont applicables à toutes les zones ; elles sont rappelées ci-dessous.

Article 1 : Occupation et utilisation du sol interdites Le stationnement de plus de trois mois des caravanes et camping-cars est interdit dans toutes les zones hormis dans les aires réservées à cet effet (PRL et zones Ng) ou sur la parcelle de l'utilisateur.

Article 2 : Occupation et utilisation des sols admises sous conditions Les bâtiments et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général sont autorisés dans toutes les zones.

Article 3 : Accès et voirie Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.

Article 11 : Aspect extérieur Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R 421-2 (alinéas 4° à 7°) du code de l'Urbanisme.

Les constructions d'annexes telles clapiers, poulaillers, abris, etc.… réalisées par des moyens de fortune sont interdites. Les balustres et leurs imitations sont interdits. (Sauf rénovation de l’existant)

Article 12 : Stationnement Définition : La place de stationnement est un espace libre d'une longueur de 5 m et d'une largeur de 2.50 m. Si la place est placée longitudinalement par rapport à une voie de circulation, sa largeur peut être ramenée à 2.30 m. Pour les établissements artisanaux ou commerciaux, la dimension des places devra être adaptée à l'activité exercée. Les surfaces de manœuvre sont à prévoir en sus.

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1. Dispositions générales

Article 13 : Plantations Rappel : Les haies doivent être plantées à un minimum de 0,50 m de la limite séparative et leur hauteur sera inférieure à 2 m. Les arbres sont plantés à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.

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2. Dispositions applicables par zone

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Zone UA

Zone urbaine correspondant au centre-ville datant de la Reconstruction se caractérisant par une mixité des fonctions (habitat, commerces et services publics) et admettant des densités de construction importantes

- L’indice « i » caractérise la zone inondable

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, notamment : - Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article UA2. - Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles. - Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'article UA2. - Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés.

- Au sein des voies repérés sur le document graphique, en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination en logements, des locaux destinés aux commerces et activités de service et situés en rez-dechaussée. Cette disposition ne s’applique pas :

o Aux parties du rez-de-chaussée nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux techniques, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos…) ; o Aux locaux ne pouvant bénéficier de mises aux normes pour des raisons techniques dûment justifiées ; o Aux locaux concernés par une absence d’activités de plus de 5 ans. De plus en secteur « i » : - Les exhaussements non liés aux bâtiments et ouvrages publics Dans les secteurs présentant un risque de remontée de nappe, les sous-sols pourront être interdits.

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La construction, l’aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l’extension des logements, commerces, locaux d'artisanat ou d'activité tertiaire ainsi que leurs annexes.

- L’aménagement des installations classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se mettre en conformité.

- Le stationnement des caravanes et camping-cars sur la parcelle de l’utilisateur. Afin de préserver certains secteurs sensibles, il pourra être imposé la construction d’un abri couvert et fermé.

- La reconstruction après sinistre dès lors que la construction a été édifiée régulièrement ; dans ce cas exceptionnel, la reconstruction à l'identique est autorisée même si elle déroge aux règles applicables dans le présent règlement.

- Les groupements d'habitations. - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aux équipements d'infrastructure. Dans les secteurs concernés par le risque inondable, sont uniquement autorisées : - L’extension mesurée des constructions existantes et sous réserve d’aménagement afin de protéger les équipements

techniques tels que chaudière ; réseau divers notamment électrique et circulation des fluides.

UA 3Accès et voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’usage et au trafic qu’elles ont à supporter, pour le trafic quotidien comme pour l’approche des véhicules et matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les services de collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)

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Zone UA

- Lors de la création de groupements d’habitations, l’aménagement de sentes réservées aux piétons et aux cyclistes et permettant l’accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers devra être prévu. Ces sentes auront une largeur minimale de 2,50 m.

UA 4Desserte par les réseaux

Eau : ▪ Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

- Assainissement : ▪ Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au règlement sanitaire départemental. ▪ Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction Suivant les dispositions prévues à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. ▪ Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé. Lorsque le réseau d’évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée. Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.

- Autres réseaux : ▪ Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des concessionnaires, si l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé.

- Déchets ménagers : ▪ Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m² par logement avec un minimum de 5 m²). Cet espace sera facilement accessible de la voie publique.

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou de la limite des voies et emprises publiques.

- Des reculs différents pourront être autorisés : ▪ Lorsqu’un mur de clôture de même aspect que les murs traditionnels environnants assure la continuité du bâti. ▪ Lorsqu’un retrait minimum est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l’article UA12

▪ Lorsque la voie considérée est réservée à l’usage piéton ou cycliste

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Zone UA

▪ Pour l’extension limitée d’une construction existante sous condition qu’elle ne réduise pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement (cf. schéma ci-dessous).

▪ Pour ne pas rompre avec l'ordonnancement existant ou respecter la trame bâtie ▪ Pour nécessité liée à la sécurité ou à la visibilité - Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d’un débord d’un mètre. Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres au-dessus de la voie.

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées : ▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec une distance minimale, comptée horizontalement au point le plus proche de la limite parcellaire, au moins égale à 4 mètres.

- Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d’un débord d’un mètre et sous réserve que les eaux de ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.

- Des reculs différents peuvent être autorisés ▪ Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle. ▪ Pour l'extension ou la surélévation d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement, construite régulièrement, et qui ne respecte pas cet article, sous réserve que la façade ou le pignon créé ne comporte pas de nouvelle baie et que la construction soit dans le prolongement de l'existant. ▪ Pour les constructions de bâtiments ne comportant pas de baie donnant sur une pièce principale et sans que le recul puisse être inférieur à 2m. ▪ Pour les bâtiments annexes sous réserve d’une hauteur inférieure à 3 mètres

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪

Non réglementé

UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ▪

Non réglementé

UA 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪

12 mètres : Centre-ville ▪ 9 mètres : Guibray - La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d’ascenseur et d’accès aux toitures, locaux techniques… - Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder de plus de 0,60 m le niveau le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction. Sinon, il sera considéré comme un niveau habitable pour le calcul de la hauteur de la construction.

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Zone UA

UA 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

- Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l’harmonie d’ensemble.

- Toute extension ou aménagement d’un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne l’harmonie des volumes, l’échelle des ouvertures et les associations de matériaux.

- Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées.

- Les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la volumétrie des éléments de la construction, (toiture, façade, garde-corps…) ou de ses prolongements (murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse ou disposés de manière à ne pas être visibles de l'espace public.

- Les constructions et extensions d'architecture contemporaine ou utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE, THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité dans l'environnement bâti et paysager.

Façades : - Les parements en pierre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits teintés ou peints de même

tonalité (beige ocré). Des nuances plus claires ou plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façade. - Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s’inspirant le plus possible des matériaux du bâtiment principal. - Toutefois pour les vérandas, d’autres matériaux peuvent être admis s’ils respectent l’harmonie générale du bâtiment principal.

Toitures : - Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la

construction projetée (minimum 35°). - Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d’annexe ou de vérandas d’une

hauteur au faîtage inférieure à 4 m. - La rénovation de toitures en tuiles plates ou en ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même

aspect et de couleur similaire. - Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées ou non peuvent être autorisés. - Les matériaux suivants sont proscrits :

▪ Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive. ▪ L’ardoise modèle carré posée en diagonale.

▪ La tuile mécanique grand moule modèles à côtes, losanges ou motifs similaires.

- Le couronnement des immeubles doit faire l’objet d’un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d’ascenseur et d’accès aux toitures, locaux techniques etc …

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Zone UA

Clôtures : - Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. Ils pourront être percés d’accès. - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m le long des voies et 2,00 m en limite séparative. Des hauteurs

supérieures pourront être autorisées dans le prolongement des murs et alignements existants et à des hauteurs similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité. - Les clôtures seront assurées par un grillage ou par un mur bahut de 0,80 m maximum (tolérance de 0,20 m sur les terrains en pente) surmonté ou non d’un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront être doublées d'une haie d'essences variées. - Les clôtures pleines le long des voies publiques sont autorisées à condition qu’elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité et qu'elles respectent l'harmonie des clôtures environnantes. - Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en pierre de Caen ou en un autre matériau enduit teinté ou peint en harmonie avec la façade des bâtiments. Les panneaux de béton pleins ou évidés, sauf pour les soubassements d'une hauteur inférieure à 0,40m et les matériaux de fortune sont interdits. - Les clôtures réalisées en limite des zones A et N, non destinées à la construction, seront constituées de haies d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage ou de lisses normandes.

Portails : - La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures. - Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit

du portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.

Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès : - L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais. - Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain, en tant qu'éléments du projet,

comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple ouvrage technique. Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés, les éléments métalliques et les maçonneries de gros appareil dites "cyclopéennes" (grosses pierres) sont interdits. - Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de soutènement.

Eco-conception : - Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques

bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids. - Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois. - Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (label PEFC ou FSC) - Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires - Le PVC (huisseries, portails, clôture) est déconseillé - Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.

UA 12Stationnement

La largeur d'accès aux parcs de stationnement sera au minimum de 3.50 m et de 5 m si le parking a une capacité supérieure à 30 VL.

- Les habitats à caractère collectif et les équipements publics devront comporter des garages pour vélos et poussettes collectifs. (0.5 m² par logement avec un minimum de 8 m²). Ces locaux devront être faciles d'accès et de nature et de taille suffisante pour entreposer un nombre de vélos au moins égal à 1 pour 2 logements.

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Zone UA

- Stationnements handicapés : Il sera prévu une place de stationnement réservée aux handicapés par tranche de 50 places créées avec un minimum d’une place pour la première tranche de 15.

- En secteur inondable, la création d’aires de stationnement pourra être autorisée à condition que des mesures compensatoires soient prises en cas d’imperméabilisation des sols (ex : création de bassin tampon)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise des voies et espaces publics, selon les prescriptions suivantes :

Pour les logements : ▪ Il doit être aménagé :

▪ Pour les logements de type T1 et T2 : une place de stationnement ▪ Pour les logements de type T3 et T4 : une place et demie de stationnement ▪ Pour les logements de type T5 : deux places de stationnement ▪ Pour les maisons individuelles : deux places de stationnement ▪ Le stationnement peut éventuellement être incorporé au bâti principal, il ne doit pas gêner l’ouverture du portail. ▪ Pour les ensembles de plus de trois logements d'habitat collectif, il doit en plus être aménagé un stationnement

banalisé commun d'au moins 1 emplacement pour 4 logements

Pour les activités économiques : ▪ Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m² de surface

de plancher ▪ Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m² de

surface de vente ▪ Pour les autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour

60 m² de surface de plancher ▪ Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront être stationnés dans

l'emprise des parcelles dévolues à ces activités, ou sur des parcelles privées à proximité. ▪ Le stationnement sur la voie publique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons.

Pour les équipements privés d'intérêt général : ▪ Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction ▪ Des exceptions pourront être accordées selon le type de public accueilli.

Pour les équipements publics d'intérêt général : ▪ Ils devront comporter des places de stationnement en nombre suffisant au regard de leur importance et de leur

fréquentation.

Pour toute opération de lotissement ou groupes d’habitations : ▪ L’aménagement devra réaliser des aires de stationnement communes d’une capacité égale à une place par lot

ou logement créé, en sus de la règle applicable à chaque pavillon ou bâtiment collectif. ▪ Les places de stationnement privées peuvent éventuellement être regroupées sur un ou plusieurs sites.

- Modalités d'application : ▪ Ces prescriptions sont cumulatives dans le cas de mixité des fonctions dans la même construction. ▪ En cas de réaffectation de bâtiments existants, il sera tenu compte du nombre de places existantes de par l'affectation précédente. ▪ Des exceptions pourront être accordées en cas de projet de construction dans le cadre de renouvellement urbain tout en comportant un nombre suffisant de places de stationnement au regard de leur importance et de leur fréquentation. ▪ Les règles applicables aux constructions non prévues ci-dessus sont celles applicables aux établissements auxquels ces constructions sont le plus assimilables.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UA

▪ Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en application de l'article L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme :

▪ En aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.

▪ En versant une participation pour non-réalisation de places de stationnement en application des dispositions de l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme et des textes réglementaires l'accompagnant.

UA 13Espaces libres et plantations

Plantations et aménagement des espaces libres : ▪ Hormis dans celles qui ne possèdent pas à la date d'approbation du présent règlement d'espace vert, chaque parcelle doit disposer au minimum de 30% d'espace planté et non imperméabilisé. Les plantations doivent être pensées pour l'agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage. ▪ Les groupements d’habitation doivent accueillir au moins 15% d'espaces verts, de jeux ou de détente à usage commun. Ces espaces seront conçus, localisés et aménagés de manière à répondre aux besoins effectifs des usagers. Des dérogations peuvent être accordées pour des opérations inférieures à 10 logements. ▪ Les éventuels délaissés et parties non utilisables ne seront pas pris en compte. ▪ Les boisements et les arbres existants doivent être respectés.

- Stationnement et desserte ▪ Pour les ensembles d'habitations, les aires banalisées de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ▪ Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales.

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Le COS est limité à 3 - Pour les groupes d'habitations, le C.O.S. applicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier de

manière à ce qu'en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur l'ensemble considéré. - Le C.O.S. ne s'applique pas pour les constructions à usage d’équipement collectif destinées à un service public ou

d'intérêt général.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UB

Zone urbaine correspondant aux quartiers anciens à préserver - L’indice « i » caractérise la zone inondable

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, notamment : - Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article UB2. - Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles. - Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'article UB2. - Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés. - Au sein des voies repérés sur le document graphique, en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination en logements, des locaux destinés aux commerces et activités de service et situés en rez-dechaussée. Cette disposition ne s’applique pas :

o Aux parties du rez-de-chaussée nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux techniques, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos…) ; o Aux locaux ne pouvant bénéficier de mises aux normes pour des raisons techniques dûment justifiées ; o Aux locaux concernés par une absence d’activités de plus de 5 ans. De plus en secteur « i » : - Les exhaussements non liés aux bâtiments et ouvrages publics Dans les secteurs présentant un risque de remontée de nappe, les sous-sols pourront être interdits.

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La construction, l’aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l’extension des logements, commerces, locaux d'artisanat ou d'activité tertiaire ainsi que leurs annexes.

- L’aménagement des installations classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se mettre en conformité.

- Le stationnement des caravanes et camping-cars sur la parcelle de l’utilisateur. Afin de préserver certains secteurs sensibles, il pourra être imposé la construction d’un abri couvert et fermé.

- La reconstruction après sinistre dès lors que la construction a été édifiée régulièrement ; dans ce cas exceptionnel, la reconstruction à l'identique est autorisée même si elle déroge aux règles applicables dans le présent règlement.

- Les groupements d'habitations. - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aux équipements d'infrastructure.

Dans les secteurs concernés par le risque inondable, sont uniquement autorisées : - L’extension mesurée des constructions existantes et sous réserve d’aménagement afin de protéger les équipements

techniques tels que chaudière ; réseau divers notamment électrique et circulation des fluides.

UB 3Accès et voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’usage et au trafic qu’elles ont à supporter, pour le trafic quotidien comme pour l’approche des véhicules et matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les services de collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)

- Lors de la création de groupements d’habitations, l’aménagement de sentes réservées aux piétons et aux cyclistes et

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UB

permettant l’accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers devra être prévu. Ces sentes auront une largeur minimale de 2,50 m.

UB 4Desserte par les réseaux

Eau : ▪ Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

- Assainissement : ▪ Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au règlement sanitaire départemental. ▪ Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction Suivant les dispositions prévues à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. ▪ Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé. Lorsque le réseau d’évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée. Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.

- Autres réseaux : ▪ Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des concessionnaires, si l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé.

- Déchets ménagers : ▪ Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m² par logement avec un minimum de 5 m²). Cet espace sera facilement accessible de la voie publique.

UB 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou de la limite des voies et emprises publiques.

- Des reculs différents pourront être autorisés : ▪ Lorsqu’un mur de clôture de même aspect que les murs traditionnels environnants assure la continuité du bâti. ▪ Lorsqu’un retrait minimum est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l’article UA12

▪ Lorsque la voie considérée est réservée à l’usage piéton ou cycliste

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UB

▪ Pour l’extension limitée d’une construction existante sous condition qu’elle ne réduise pas la distance de

l’ensemble par rapport à l’alignement (cf. schéma ci-dessous).

▪ Pour ne pas rompre avec l'ordonnancement existant ou respecter la trame bâtie ▪ Pour nécessité liée à la sécurité ou à la visibilité - Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d’un débord d’un mètre. Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres au-dessus de la voie.

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées : ▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec une distance minimale, comptée horizontalement au point le plus proche de la limite parcellaire, au moins égale à 4 mètres.

- Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d’un débord d’un mètre et sous réserve que les eaux de ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.

- Des reculs différents peuvent être autorisés ▪ Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle. ▪ Pour l'extension ou la surélévation d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement, construite régulièrement, et qui ne respecte pas cet article, sous réserve que la façade ou le pignon créé ne comporte pas de nouvelle baie et que la construction soit dans le prolongement de l'existant. ▪ Pour les constructions de bâtiments ne comportant pas de baie donnant sur une pièce principale et sans que le recul puisse être inférieur à 2m. ▪ Pour les bâtiments annexes sous réserve d’une hauteur inférieure à 3 mètres

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ▪

Non règlementé

UB 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ▪

Non réglementé

UB 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪

12 mètres : Avenue d’Hastings et dans l’enceinte urbaine (rues La Rochefoucault, Victor Hugo, Sergent Goubin, Gambetta, Brébisson, Venelle de la Providence)

▪ 9 mètres : autres secteurs - La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de

ventilation, cage d’ascenseur et d’accès aux toitures, locaux techniques… - Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder de plus de 0,60 m le niveau le plus haut du terrain

naturel sur l’emprise de la construction. Sinon, il sera considéré comme un niveau habitable pour le calcul de la hauteur de la construction.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UB

UB 11Aspect extérieur