Zone UE

Sont interdites les constructions autres que celles visées à l’article UE2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à destination de commerce et activité de service – pour la sous-destination commerce de détail, ils seront autorisés si leur surface de vente est supérieure à 400 m² et/ou s’ils sont destinés à une clientèle exclusivement professionnelle ;

- Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les constructions à destination autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ; - Les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la

surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et à condition : ▪ Qu’elles soient intégrées au bâtiment principal d’activité ; ▪ Et que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée à l’activité.

- Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure, aux activités et aux constructions autorisées dans la zone et aux équipements d’intérêt général.

- Les installations classées. - Les extensions d’installations classées ou qui deviendraient classables, ainsi que l’aménagement des installations

classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se mettre en conformité. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition nécessaires et liés à l’activité principale de l’entreprise sous

réserve que des aménagements paysagers limitent et agrémentent les vues. - Le changement d’affectation de bâtiments existants pour un usage autorisé dans la zone.

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’usage et au trafic qu’elles ont à supporter, pour le trafic quotidien comme pour l’approche des véhicules et matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les services de collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)

- Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.

Eau : ▪ Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

- Assainissement : ▪ Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au règlement sanitaire départemental. ▪ Eaux résiduaires industrielles : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction Suivant les dispositions prévues à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UE

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents résiduaires industriels pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

▪ Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé. Lorsque le réseau d’évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée. Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de pré-traitement (débourbeur, décanteur, déshuileur...) pourront être imposés avant rejet des eaux pluviales.

- Autres réseaux : ▪ Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des concessionnaires, si l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé.

- Déchets ménagers : ▪ Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m² par logement avec un minimum de 5 m²). Cet espace sera facilement accessible de la voie publique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées par rapport à l’alignement des voies à une distance minimale de : ▪ 100 mètres de la RN158 (future A88) ▪ 15 mètres de la RD511 et de la RD658 ▪ 5 mètres des autres voies

- Des reculs différents pourront être autorisés :

▪ Lorsque la voie considérée est réservée à l’usage piéton ou cycliste

▪ Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la géométrie de la parcelle

- Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d’un débord d’un mètre. Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres au-dessus de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées : ▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec une distance minimale au moins égale à la moitié de sa hauteur, comptée horizontalement au point le plus proche de la limite parcellaire, sans jamais être inférieure à 5 mètres.

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36

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UE

- Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d’un débord d’un mètre et sous réserve que les eaux de ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.

- Des reculs différents peuvent être autorisés ▪ Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle ou à des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et la sécurité. ▪ Pour les bâtiments annexes non accolées au bâtiment principal sous réserve d’une hauteur inférieure à 3 mètres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'implantation des constructions sur une même propriété doit s'effectuer selon les principes suivants :

▪ permettre l'évolution du bâti ou de ses fonctions, ▪ permettre l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie s’il y a lieu.

- Dans le cas de constructions d’habitations existantes, la distance entre les habitations et les bâtiments industriels devra

être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des constructions avec une distance minimale de 4 mètres, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées età la sécurité. Les nouvelles constructions d’habitations doivent être intégrées au bâtiment principal d’activité.

- Les autres constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de

l’autre au moins égale à 5 mètres. Cette distance ne doit pas porter atteinte aux dispositions liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et à la sécurité. Cette distance ne s’applique pas entre le bâtiment principal et ses locaux annexes.

L’emprise au sol des constructions à usage d’activité ne doit pas excéder 60% de la superficie totale de la parcelle.

La hauteur maximale des constructions est de : ▪ 15 mètres pour les bâtiments à usage d’activité ▪ 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation existante

- La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d’ascenseur et d’accès aux toitures, locaux techniques…

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UE

- S'agissant plus particulièrement de bâtiments à usage d'activité, les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure de matériaux allant dans le sens de l'économie et d'une bonne intégration dans le paysage. Les matériaux de parement seront choisis parmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien et de préférence auto-lavables.

- Les couleurs des façades des bureaux construits en maçonnerie devront s’intégrer au mieux à l’environnement paysager, le ton pierre (beige ocré) devra être privilégié.

Clôtures : - Les clôtures seront assurées de préférence par un grillage plastifié éventuellement doublé d’une haie d'essences

variées. - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m.

Portails :

- Les implantations de portails sont fixées à 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Ils ne devront pas s'ouvrir sur

le domaine public.

- Il sera possible de déroger à cette règle si la voie d’accès présente peu de circulation ou si le recul de 5 mètres est

techniquement impossible.

Eco-conception : - Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques

bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids. - Les panneaux et capteurs solaires, sont autorisés sous condition d'être intégrés à la volumétrie des éléments de la

construction, (toiture, façade, garde-corps…) ou de ses prolongement (murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse …). - Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois. - Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (label PEFC ou FSC) - Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires - Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 1/

Stationnement des véhicules motorisés

Localisation des places : Les places de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et peuvent être situées sur l’assiette foncière de l’opération ou dans son environnement immédiat. Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de

réalisation et situé à proximité de l'opération, - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes

conditions.

Caractéristiques des aires de stationnement des véhicules à moteur Les parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules, répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent respecter les exigences réglementaires, notamment en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite et d’installations nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Nombre de places à réaliser : Le nombre de places de stationnement à réaliser dépend de la ou des destinations(s) et sous destinations(s) du projet.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UE

Normes minimales de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations / Sous-destinations (sous réserve qu’elles soient autorisées dans la zone)

Logements

1 place par logement inférieur à 60m² de surface de plancher

2 places par logement supérieur à 60m² de surface de plancher

Artisanat et commerce de détail

Une place pour 60 m² de surface de vente

Bureaux / Locaux et bureaux accueillant du public des Une place pour 50 m² de surface de plancher administrations publiques et assimilés

Autres destinations et sous-destination

Selon les besoins de l’opération

Les normes précitées peuvent être réduites quand le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ; le nombre global de places à réaliser peut être réduit de 20%. Les normes précitées peuvent être réévaluées, l’estimation des besoins doit alors être justifiée par le pétitionnaire et tenir compte : - du nombre de futurs usagers du projet, - du niveau de desserte de l’opération par les transports en commun et le réseau structurant cycles, - des conditions de stationnement existantes ou à créer (parkings publics, stationnement sur voirie, etc…) à proximité

de l'opération (à moins de 500 m), - des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité (à moins de 500 m) ou prévues

au sein de l’opération, - des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence de Plans

de Mobilité…).

2/ Stationnement des cycles

Localisation des places Les places de stationnement pour les cycles doivent être réalisées en dehors des voies publiques et situées sur l’assiette foncière de l’opération.

Caractéristiques des places de stationnement des cycles Les emplacements seront couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. Ils seront équipés de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels.

Surfaces végétalisées ou perméables

Les normes ne s'appliquent pas : - En cas d’extension mesurée d’une construction existante ; - En cas de construction d’une annexe inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher ; - Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers) ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

Les règles de végétalisation s’appliquent au terrain ou à l’unité foncière. . Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux, pour éviter des zones de stagnation d’eaux favorables à l’apparition de gîtes larvaires.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UE

Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront plantés et convenablement entretenus. Des rideaux d'arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs et les parkings. Ces rideaux devront utiliser des essences arbustives et être constitués de manière à façonner une nouvelle trame bocagère. Le fond des parcelles situées en bordure extérieure de la zone devra obligatoirement recevoir des plantations de ce type. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres.

Pleine terre : Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 100m², au moins un arbre, sera planté par tranche de 100m² de pleine terre. Les arbres existants, conservés dans le projet et situés sur l’espace de pleine terre peuvent être comptabilisés.

Sont pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre : - Les espaces de terre végétale, (dont l’épaisseur sera adaptée à la typologie des plantations), libres, non ouverts, non bâtis

ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) ; - Les espaces de terre végétale situés au-dessus des canalisations et des bassins d’infiltration réalisés sans ouvrages, et des cuves enterrées. Ne sont pas comptabilisés en espaces de pleine terre : - Les surfaces situées au pied des arbres isolés ; - Les espaces de circulation et de manœuvre des véhicules, notamment les espaces enherbés situés entre les roues des véhicules ; - Les espaces de stationnement réalisés en matériaux perméables ; - Les espaces de terre situés sur des bassins de rétention étanches ; - Les mélanges terre-pierre.

Espaces végétalisés ou perméables : La quantification des espaces végétalisés ou perméables ne comprend pas : - Les surfaces extérieures avec revêtement non perméables ; - Les jardinières. La quantification des espaces végétalisés ou perméables comprend : - Les espaces de pleine terre précédemment mentionnés ; - Les mélanges terre-pierre ; - Les espaces végétalisés sur dalles de couverture et toitures, - Les espaces extérieurs réalisés en matériaux perméables (cheminements piétons, circulations, stationnements).

Il est rappelé que le pourcentage de pleine terre peut être inclus dans celui de la surface végétalisée ou perméable.

Au moins 10% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en surfaces végétalisés ou perméables.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UH

Zone urbaine réservée aux équipements hospitaliers

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FALAISE

Modification simplifiée n°3

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le 13 décembre 2010 Modification n°1 approuvé le 3 septembre2012 Révision simplifiée n°1 approuvé le 3 septembre 2012 Modification n°2 approuvée le 14 octobre 2013 Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 avril 2018 Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 septembre 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2025,

Le Président,

NEAPOLIS Atelier d’Urbanisme 3 Allée du Green – 14 520 PORT-EN-BESSIN neapolis@orange.fr

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands

1

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de FALAISE.

2. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment : - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières, qui sont définies dans la liste des servitudes annexées au PLU, conformément aux dispositions des articles L126-1, R126-1, R126-2 et R126-3 du Code de l’Urbanisme. - Les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’Orientation pour la ville » et ses décrets d’application - Les dispositions de loi n°92-3 du 03 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°93-24 du 08 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 09 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi n°95-115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiées par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et les décrets d’applications - Les dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d’application - Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archéologiques et la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 relatives à l’archéologie préventive. - Les dispositions du règlement sanitaire départemental - Les règles d’urbanisme des lotissements y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé (article L442-9 du Code de l’Urbanisme). - Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, du Code Civil, du Code Forestier, du Code Minier, du Code Pénal, du Code la Voirie routière… - Les dispositions de la loi n°93-3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d’application - Les dispositions de la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et aux décrets qui la complètent ainsi que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 juillet 1999 portant classement de la RN158.

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zones A ».

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à court ou moyen terme pour les zones 1AU, après modification du PLU pour les zones 2AU.

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2

Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

4. Adaptations mineures

Des adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. Archéologie

- En application du Livre V du Code du Patrimoine et du Décret 2004-490 du 03 juin 2004 pris pour l’application de la Loi du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Ces mesures sont prescrites par le Préfet de région.

- Selon l’article R111-4 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

7. Patrimoine

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié par le présent PLU en application du paragraphe 7 de l’article L123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’uneautorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R421-17, R421-23 et R421-28 du Code de l’Urbanisme (Loi n°93-24 du 08 janvier 1993)

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

7.1. Patrimoine architectural et urbain

- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et Monuments Historiques.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articles R441-1 à R441-11 du Code de l’Urbanisme.

- Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. - La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés est autorisée. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de chaque

zone pourront alors ne pas être appliqués, si l’application de ceux-ci rend la réalisation et la construction impossible et sous condition de respecter l’architecture initiale des volumes préexistants.

7.2 Patrimoine naturel

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier et quel qu’en soit la superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à 130.6 et R 130.1 à R 130.19 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

8. Règles générales

Certaines règles de portée générale sont applicables à toutes les zones ; elles sont rappelées ci-dessous.

Article 1 : Occupation et utilisation du sol interdites Le stationnement de plus de trois mois des caravanes et camping-cars est interdit dans toutes les zones hormis dans les aires réservées à cet effet (PRL et zones Ng) ou sur la parcelle de l'utilisateur.

Article 2 : Occupation et utilisation des sols admises sous conditions Les bâtiments et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général sont autorisés dans toutes les zones.

Article 3 : Accès et voirie Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.

Article 11 : Aspect extérieur Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'article R 421-2 (alinéas 4° à 7°) du code de l'Urbanisme.

Les constructions d'annexes telles clapiers, poulaillers, abris, etc.… réalisées par des moyens de fortune sont interdites. Les balustres et leurs imitations sont interdits. (Sauf rénovation de l’existant)

Article 12 : Stationnement Définition : La place de stationnement est un espace libre d'une longueur de 5 m et d'une largeur de 2.50 m. Si la place est placée longitudinalement par rapport à une voie de circulation, sa largeur peut être ramenée à 2.30 m. Pour les établissements artisanaux ou commerciaux, la dimension des places devra être adaptée à l'activité exercée. Les surfaces de manœuvre sont à prévoir en sus.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

1. Dispositions générales

Article 13 : Plantations Rappel : Les haies doivent être plantées à un minimum de 0,50 m de la limite séparative et leur hauteur sera inférieure à 2 m. Les arbres sont plantés à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

2. Dispositions applicables par zone

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UA

Zone urbaine correspondant au centre-ville datant de la Reconstruction se caractérisant par une mixité des fonctions (habitat, commerces et services publics) et admettant des densités de construction importantes

- L’indice « i » caractérise la zone inondable