Zone AZone agricole à Fareins

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Rappel : - Certaines parties de la zone A sont concernées par les risques d’inondations au regard du PERI et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée. Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales prévues par le règlement du PERI et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840.

Dans la zone A, hormis la zone Ap, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage agricole et d’élevage liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement liées et nécessaires aux exploitations agricoles - Les constructions liées à une activité complémentaire à l’activité agricole liées et nécessaires aux exploitations agricoles (vente produits locaux, transformation de produits agricoles, accueil touristiques, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, gîtes, ferme auberge, …) ; - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation forestière ; - Le changement de destination des constructions agricoles identifiées au règlement graphique ; - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de l’environnement agricoles dans lequel ils s’insèrent et dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercie d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de l’environnement agricoles dans lequel ils s’insèrent et dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercie d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les piscines ou les bassins d'agréments et leurs annexes techniques à condition qu'ils soient le complément d'habitations ou installations de tourisme vert existantes et régulièrement autorisées ou déclarées dans la zone ; - Les extensions des constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition de respecter les restrictions cumulatives suivantes : o La surface de plancher minimale de l’habitation avant extension doit être supérieure ou égale à 50m2 de surface de plancher.

• La surface de plancher maximale de l’habitation après extension ne doit pas excéder 250m2 de surface de plancher.
• La surface supplémentaire maximale autorisée ne doit pas excéder 50% de la surface de plancher du bâtiment.
• Les annexes des constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition de respecter les restrictions cumulatives suivantes : o La distance maximale d'implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d'habitation ne doit pas excéder 30 mètres. o La surface totale maximale d'emprise au sol des annexes (piscine non comprise) ne doit pas excéder 50 m2.. o La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres à l’égout du toit.
• Les constructions et aménagement de mise en valeur de la biodiversité sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause la sensibilité écologiques des sites.

Dans la zone A, hormis la zone Ap, de part et d’autres des cours d’eau identifiés sur le document graphique : Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 15 mètres.

Dans la zone Ap, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et aménagement de mise en valeur de la biodiversité sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause la sensibilité écologiques des sites - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de l’environnement naturel et bâti dans lequel il s’insèrent sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause la sensibilité écologique des sites ; - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques du site dans lequel ils sont implantés sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause la sensibilité écologique des sites.

Dans le secteur concerné par les risques d’inondations au regard du PERI et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée reportés au document graphique :

• les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales prévues par le règlement du PERI et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840.

La zone est traversée par une canalisation de gaz qui génère les zones de danger suivantes : - À l’intérieur de la zone ELS (Effets létaux Significatifs), centrée sur la (ou les) canalisation(s) et de rayon égal à « distance ELS », sont proscrits les Etablissements Recevant du Public de plus de 100 personnes. (100 mètres de part et d’autre de la canalisation). - À l’intérieur de la zone PEL (Premiers Effets Létaux), centrée sur la (ou les) canalisation(s) et de rayon égal à « distance PEL », sont proscrits les Etablissements Recevant du Public de plus de 300 personnes. (145 mètres de part et d'autre de la canalisation). - De plus dans les ELS et les PEL, sont proscrits : les immeubles de grandes hauteurs, les installations nucléaires de base. - À l’intérieur de la zone IRE (Effets Irréversibles), centrés sur la (ou les) canalisation(s) et de rayon égal à « distance IRE», GRT Gaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction. (185 mètres de part et d’autre de la canalisation).

3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.

3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d’au moins 8 mètres de largeur. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les portails d’entrées doivent être réalisés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite de la voie privée. En cas d’impossibilité technique, un stationnement longitudinal peut être autorisé s’il permet l’inscription d’un trapèze de 10 x 5 x 2,50 mètres.

4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales, commerciales et agricoles seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne devra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la surface. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et le dimensionnement devra être justifié. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

• 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques. - 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Extension de constructions existantes implantées avec un retrait inférieur. - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’architecture, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. La distance par rapport aux limites séparatives est comptée horizontalement de tout point de la construction. Toute construction doit être implantée soit :

• en limite séparative dans le cas où la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,5 mètres au faîtage.
• soit en observant une marge de recul égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux. - Pour le cas d’extension des constructions existantes jusqu’à l’alignement de ces constructions quand ces dernières sont implantées à moins de trois mètres des limites spératives.

Non réglementé.

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

• 8 mètres pour les habitations individuelles. - 12 mètres pour les autres constructions. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale : - pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone. - pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise.

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

1) Implantation, volume, éléments de surface : − Les dimensions, formes, silhouettes, matériaux et couleurs doivent composer avec le site et le paysage en général : sobriété des formes et volumes et respect d’une dominante horizontale que l’on retrouve à différentes échelles du paysage (éviter les effets de toiture). L’architecture des bâtiments, outre l’identification des bâtiments, doit composer avec le paysage. − Les aspects visuels « matière-couleur » des bâtiments, clôtures et tout élément annexe seront définis sur la base du schéma d’ambiances chromatiques et de la palette des teintes déposés en mairie. 2) Clôtures, enseignes : − La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,60 mètre, sauf celle des clôtures végétales. − Toutefois la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. − Les clôtures doivent être constituées de grilles rigides à maille rectangulaire dans les tons vert soutenu. Les clôtures en maçonnerie ou murets sont interdites. − Le traitement de la clôture, du portail, s’ils sont nécessaires, sera étudié comme des éléments perçus depuis différents points de vue (la rue, le site lui-même, …). − L’identification du bâtiment (enseigne) sera étudiée dès la conception du projet (simple, sobre, bien proportionnée et intégrée à l’ambiance générale, au bâti et au paysage).

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

1.) Dans le cadre des éléments identifiés sur le document graphique au titre de la protection patrimoniale, les aménagements, travaux et installations sont soumis au respect des prescriptions formulées dans le cadre du volet « Elément remarquable du patrimoine ». 2.) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 3.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admis dans la zone.

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Non réglementé

Non réglementé

Titre V – dispositions applicables aux zones naturelles#

Chapitre unique – dispositions applicables aux zones n#

La zone N correspond à une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique, écologique ou de leur caractère naturel, soit de l'existence d’une exploitation forestière.