Zone UX

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone UXa, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation hors celles mentionnées à l’article UX2 ; - Les constructions à usage commerciale hors celles mentionnées à l’article UX2 ; - Les constructions à usage d’hôtellerie ; - Les constructions à usage agricole.

Dans la zone UXb, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation hors celles mentionnées à l’article UX2 ; - Les constructions à usage commerciale hors celles mentionnées à l’article UX2 ; - Les constructions à usage agricole. - De plus, en UXb’, les installations classées pour la protection de l’environnement.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les zones UXa et UXb sont admis sous condition : - Hormis dans le sous-secteur UXb’, les constructions et l’extension des constructions, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, pour un usage d’industrie, d’artisanat, de service, de bureau et d’entrepôt, ainsi que le changement de destination vers l’une des vocation précitées, à condition :

▪ que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation de la zone, ▪ que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, ▪ et que leur aspect architectural permette leur intégration dans le site.

- Les constructions à usage commerciale complémentaires aux constructions autorisées dans la zone. Les constructions seront intégrées ou mitoyenne au volume des constructions dédiées aux activités. La surface de plancher de ces constructions ne pourra pas dépasser 80 m² maximum.

- Les constructions à usage d’habitation si nécessaire au gardiennage. Les constructions seront intégrées ou mitoyenne au volume des constructions dédiées aux activités. La surface de plancher de ces constructions ne pourra pas dépasser 80 m² maximum.

- Par ailleurs, en UXb’, les constructions et l’extension des constructions pour un usage d’artisanat, de service, de bureau et d’entrepôt, ainsi que le changement de destination vers l’une des vocations précitées, à condition :

▪ qu’ils ne génèrent pas de nuisances ou de dangers incompatibles avec les occupations environnantes,

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▪ que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, ▪ et que leur aspect architectural permette leur intégration dans le site

De part et d’autres des cours d’eau identifiés sur le document graphique : Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 15 mètres

Accès et voirie

3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.

3.2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Les portails d’entrées doivent être réalisés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de propriété.

Desserte par les réseaux

4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

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Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne devra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la surface. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et le dimensionnement devra être justifié Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UXa : L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- Construction réalisée en contigüité d’une autre construction implantée sur un terrain voisin. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie

- Prise en compte de l’implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.

- Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment.

- Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Dans la zone UXb et UXb’ L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Le long de la RD 44, les constructions devront s’implanter avec un retrait strict de 20 mètres.

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Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment. - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions sur les limites séparatives s’applique aux murs. L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions.

Dans la zone UXa : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparative si :

- Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

- Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus. - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin. - Elles constituent des équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de

transport public et au stationnement.

Dans la zone UXb et UXb’ Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative sauf le long des écrans végétaux (haies vives servant de clôture à une parcelle) situés au Sud et au Nord de la ZAC de Montfray. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Dans la zone UXa : Non réglementé.

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Dans la zone UXb et UXb’ : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain

Hauteur maximale des constructions

Dans la zone UXa : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Dans la zone UXb et UXb’ La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant en tout point de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout ou l’acrotère. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. Un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé pour les ouvrages techniques spécifiques au fonctionnement des entreprises. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).

Aspect extérieur

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

Dans la zone UXa :

1.) Implantation et volume : − L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

2.) Eléments de surface : − Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

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L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

3.) Clôtures : − Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. − Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués sont interdites. − La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres. − Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,50 mètre. − Toutefois la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

Dans la zone UXb et UXb’ Il conviendra d’apporter un soin particulier dans le choix des matériaux et des couleurs des bâtiments, afin d’offrir une harmonie d’ensemble qui traduise ce souci d’intégration paysagère et de respect du site. En outre, quand elles ne seront pas végétalisées, les toitures privilégieront les tons naturels sur la base de la palette RAL : 1000 / 1001 / 1002 / 1011 / 1012 / 1014 / 1015 / 1019 / 1020 / 2024 / 2010 / 6002 / 6008 / 6020 / 6022 / 6025 / 6028 / 7002 / 7003 / 7005 / 7008 / 7009 / 7010 / 7011 / 7012 / 7013 / 7015 / 7016 / 7022 / 7024 / 7026 / 7034 / 7037 / 7039 / 7043 / 8000 / 8001 / 8023 / 8024 / 8025 / 8028.

Seront formellement prohibés : • Les toitures terrasses minérales , • Le déploiement de membranes photovoltaïques non intégrées en toiture (NB : les cellules photovoltaïques sont autorisées sous réserve qu’elles soient intégrées (sous forme de panneaux) à l’architecture de la 5° façade) ; • Les édicules techniques devront être intégrés à l’architecture ; ainsi que les descentes d’eaux pluviales.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière. Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation (gardiennage): - Deux aires de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services ou de commerces - 1 place par tranche indivisible de 20 m² de Surface de Plancher.

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Pour les constructions à usage hôteliers de type restaurant : - 1 place par tranche indivisible de 10 m² de Surface de salle de restaurant, séminaires ou réception.

Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif : Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la présence de stationnements publics à proximité. Il convient de prévoir une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes.

Pour les constructions, travaux, ouvrages à destination industrielle, artisanale, entrepôt, l’aménagement des places de stationnement devra tenir compte des personnels et des modalités de fonctionnement de l’entreprise (équipes et horaires) ainsi que les possibilités de transport en commun et des modes doux de déplacement. Seront aménagés :

- Une aire de stationnement par employé et des aires pour les visiteurs ; - Un local ou un espace abrité et protégé pour les vélos, les cyclomoteurs. Le pétitionnaire doit prendre en compte l’impact de ses livraisons et de l’enlèvement de ses marchandises et limiter tout stationnement sur le domaine public et toutes nuisances pour autrui.

Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

Espaces libres

Dans la zone UXa : La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il faut dessiner un espace évolutif mais qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu.

1.) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 4 places. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admis dans la zone.

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Dans la zone UXb et UXb’ : La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il faut dessiner un espace évolutif mais qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 4 places. Des écrans de verdure, constitués de haies arborées mixtes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admis dans la zone. La marge de recul de 20 mètres par rapport à l’alignement de la RD 44 doit faire l’objet d’un traitement paysager adéquat.

Coefficient d’Occupation du sol

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE

La zone UE est une zone réservée aux équipements publics et aux installations à caractère de sports et de loisirs. Sont également distingués :

- Un élément paysager remarquable correspondant au secteur du Château Bouchet.

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Sommaire

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Commune de Fareins, à l'exception des secteurs d'aménagement (sans règlement) identifiés au règlement graphique.

SECTION 2 – PRESENTATION DE LA COMPOSITION DU DOCUMENT D’URBANISME

La présente section décrit sommairement le contenu, la finalité et la portée juridique de chaque pièce du dossier du plan local d’urbanisme.

§ 1. Contenu et finalité du plan local d’urbanisme : Conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 à R.123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du plan local d’urbanisme se décompose comme suit :

- rapport de présentation : il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et la règle d’urbanisme. Il évalue les incidences du plan sur l’environnement.

- projet d’aménagement et de développement durables : il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la Commune de Fareins

- orientations d’aménagement et de programmation par secteur : elles permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement, une restructuration ou une mise en valeur particulière.

- règlement : il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Commune. Le règlement écrit se décompose en quatre chapitres : o les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire (dont le lexique des termes employés par le règlement) ; o les dispositions communes à toutes les zones, en transversalité ; o les dispositions zone par zone ; o la liste des servitudes d’urbanisme particulières.

- annexes : elles constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation des sols autres que celles issues du règlement du plan local d’urbanisme.

§ 2. La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme : Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique. L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

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SECTION 3 - ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU A L’UTILISATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

§ 1. Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (Code de l’urbanisme) :

- L’article R.111-2 qui prévoit que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, ou sont situées à proximité de telles constructions (principe de réciprocité).

- L’article R.111-3-2 qui prévoit que : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

- L’article R.111-4 selon lequel le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a. à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; b. à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- L’article R.111-14-2 dispose que « le permis de construire est délivré dans le respect des prescriptions d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

- L’article R.111-15 d’après lequel « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l’article R.122-22 ».

- L’article R.111-21 en vertu duquel « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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§ 2. Sursis à statuer :

a. Articles L.111-9 et L.421-4 du Code de l’urbanisme (relatifs à l’enquête publique et à la déclaration d’utilité publique) :

✓ « L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l’article L.111-8 dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ».

✓ « Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l’opération ».

b. Article L.123-6 du Code de l’urbanisme (relatif à la prescription d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, combiné avec l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme) :

« A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L.123-8, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

En outre, les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme précisent : « le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une révision selon les modalités définies aux articles L.123-6 à L.123-12 ».

c. Article L.111-10 du Code de l’urbanisme (relatif aux « périmètres d’études ») :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L.111-8, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente, et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

L’autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des opérations d’intérêt national, par le représentant de l’Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou l’arrêté de l’autorité administrative qui prend en considération le projet d’aménagement délimite les terrains concernés.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d’autorisation.

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ».

§ 3. Les servitudes d’utilité publique :

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Les plans de protection des risques d’inondation constituent notamment des servitudes d’utilité publique.

§ 4. Conditions de l’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme (entrées de ville) :

Les dispositions de l’article L.111-1-4 relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme ou les orientations d’aménagement par secteur prévoient des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.

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§ 5. Raccordement des constructions aux réseaux : Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :

a. aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales ;

b. au règlement sanitaire départemental ;

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

La zone UA est une zone agglomérée dense correspondant au centre ancien, caractérisé par une pluralité de fonctions urbaines, sur la base d'une dominante résidentielle. Sont également distingués :

- Un secteur de mixité sociale dans lequel un pourcentage des programmes de logements réalisés doit être affecté à des catégories de logements locatifs sociaux définis dans le respect des objectifs de mixité sociale.

- Deux périmètres correspondant à des emplacements réservés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs d'aménagement (sans règlement) identifiés au règlement graphique.