Zone 2AUM

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles autorisées à l’article 2 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

 Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris leur garage  La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface hors œuvre nette (SHON) des

constructions à usage d’habitation  L’extension des constructions à usage d’habitation  Les activités de bureaux, de services, pourront s'exercer à l'intérieur de la construction

à usage d'habitation et de ses annexes dans la limite de 50 m².  les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.  Les constructions d’intérêt public.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I – Accès  Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.  La construction d’une voie en impasse est interdite.

II – Voirie  Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.  Le principe de voie figurant à l’orientation d’aménagement et de programmation est à

respecter.est à respecter.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable  L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement

sur le réseau public.

II - Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome

conforme au SPANC de la Communauté de Communes; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  Tout déversement d'eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l'Urbanisme.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm

 L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales privées doivent être traitées sur la parcelle.  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

 Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles  Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 m par rapport à la limite des voies.

 L'implantation des façades des constructions se fera suivant des directions parallèles ou perpendiculaires à l'axe des voies.

 Ces dispositions ne s’appliquent aux constructions d’intérêt général

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul au moins égale à 3 m par rapport à la limite séparative.

 Les constructions annexes et les garages non accolés à la construction principale seront implantés en limite séparative.

 Ces dispositions ne s’appliquent aux constructions d’intérêt général

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

Emprise au sol des constructions  Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions  La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+C.

Aspect extérieur des constructions  Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de Article 2AUm 12

réalisation d'aires de stationnement  Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

 Non réglementé.

Titre III – Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 2AUm

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols  Le COS est fixé à zéro.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Non réglementé.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Feigneux (Oise) - Rapport de présentation

COMMUNE DE FEIGNEUX (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.R.L. "Aménager le Territoire Urbaniste" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I

p1

ARTICLE II

p1

ARTICLE III

p1

ARTICLE IV

p3

ARTICLE V

p3

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p5

CHAPITRE II ZONE UB

p 15

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AUh

p 23

CHAPITRE II ZONE 2AUm

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 36

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 45

ANNEXES

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE PAYSAGER PLANTATIONS

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I – Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un

vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des

véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE II : UA - Paysage urbain d’origine villageoise correspondant au village ancien structuré par des fermes. Cette zone comporte un secteur UAf qui correspond aux bâtiments et installations agricoles actuels ou en projet.

Titre I – Dispositions générales

UB - Paysage urbain de type organique en partie incluant quelques éléments pavillonnaires ; il s’agit de faubourgs récents. Cette zone comprend deux secteurs UBa sur el village, UBb sur le hameau de Morcourt.

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III : 2AUm - Zone naturelle urbanisable à plus long terme après modification ou révision du PLU. Elle est destinée à recevoir un programme mixte d’équipement public et des constructions à usage d'habitation. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement. 1AUh - Zone naturelle destinée à une urbanisation à usage d'habitation dont une partie en logement locatif. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement.

3. LA ZONE AGRICOLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4. LA ZONE NATURELLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle correspondant aux espaces écologiques et paysagers à protéger. Elle comprend quatre secteurs : Nh de constructions existantes en zone humide qui concerne le moulin de Morcourt, une partie du hameau de Morcourt Bas et le Moulin de Morcourt. Ne qui concerne un ensemble de constructions pavillonnaires à la sortie Est du village et une construction isolée inclues dans une zone sensible au plan écologique (ZNIEFF de type1 Nn qui correspond au site Natura 2000. Nr à risques de coulées de boue.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...)

Titre I – Dispositions générales

Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol.

Section 4 - Dispositions spéciales Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue au Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. - Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration

préalable prévue au Code de l'Urbanisme. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément au Code de

l'Urbanisme.

Titre I – Dispositions générales

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (prévue au Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement.

- Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise et organique en partie. Il s'agit du centre du village et du faubourg rural. Elle est concernée par une servitude monument historique classé à Feigneux village. Elle présente les caractéristiques suivantes: Une vocation d'habitat, de fermes, de services et d’équipements publics. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de dimensions variées, de la très petite parcelle à la grande parcelle. Le bâti est implanté soit de façon continue à l’alignement de la voie, soit de manière ponctuelle mais toujours en majorité à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol